BB.2012.155 - 2012-10-31 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2012.155-156 Procédures secondaires: BP.2012.63-64

Décision du 31 octobre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser, Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B. LTD,

tous deux représentés par Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats

recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).

Vu:

- la décision rendue le 21 septembre 2012 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) aux termes de laquelle il a notamment adressé au représentant de la partie plaignante un bordereau des pièces utiles à la défense des intérêts de son mandant (act. 3.2),

- le recours formé le 4 octobre 2012 par A. et B. Ltd contre ladite décision requérant essentiellement son annulation ainsi que l'octroi de l'effet suspensif au recours (act. 1),

- le fait que les recourants ont remis le pli contenant leur recours le 4 octobre 2012, soit le dernier jour du délai, à la société de transport de courrier privée FedEx, charge pour elle de l'acheminer au Tribunal pénal fédéral (act. 3.5),

- la réception le 5 octobre 2012 du recours et de ses annexes par le Tribunal pénal fédéral (act. 1; 3.5),

- le courrier adressé par l'autorité de céans aux recourants le 8 octobre 2012 les invitant à se prononcer sur la recevabilité de leur recours (act. 2) ,

- leur détermination du 19 octobre 2012 dans laquelle, d'une part, ils relèvent que le MPC, dans un courrier du 18 octobre 2012 leur a précisé la portée du contenu de sa décision du 21 septembre 2012 et demandent à la Cour d'interpeller le MPC afin qu'il réunisse dans une seule et même décision les deux précitées, le nouvel acte devant être formellement notifié aux parties, ceci afin d'éviter qu'ils soient contraints de déposer un nouveau recours au Tribunal pénal fédéral (sic !); d'autre part, ils soutiennent que l'envoi du colis par FedEx respecte le principe posé par la loi dans la mesure où il permet à l'autorité judiciaire de vérifier à la minute près que le colis a été expédié dans le délai et assure sa traçabilité complète (act. 3),

Et considérant:

qu'en ce qui concerne la première requête des recourants visant à ce que la Cour de céans interpelle le MPC afin qu'il fonde ses différentes réponses dans une seule et même décision, il convient de relever d'abord qu'elle excède le cadre du recours;

que par ailleurs, ce n'est que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de classement, respectivement constate un déni de justice ou un retard injustifié que l'autorité de recours peut donner des instructions au ministère public quant à la suite de la procédure (art. 397 al. 3 et 4 CPP), situation non réalisée in casu;

qu'une telle requête ne saurait donc en aucun cas être recevable;

qu'il appartient en tout état de cause aux recourants de s'adresser directement au MPC;

que s'agissant ensuite du respect du délai de recours, l'art. 91 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art. 379 CPP, précise que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai "à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral";

qu'en l'espèce, le colis contenant le recours et ses annexes a été confié le dernier jour du délai de recours, à la société FedEx et reçu le lendemain par l'autorité de recours;

que la remise à "la Poste suisse" a une acception très large; il s'agit de toute remise de l'écrit dans un bureau de poste ou dans une boîte postale en Suisse (Stoll, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, no 12 ad art. 91 CPP);

qu'en revanche un courrier remis à une entreprise de transport de courrier autre que la Poste suisse ne vaut pas remise de l'écrit au sens de l'art. 91 al. 2 CPP, à moins que l'entreprise privée ou de transport de courrier n'agisse sur mandat de la Poste (stoll, ibidem; riedo, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 21 ad art. 91 CPP), ce qui n'est en l'occurrence pas le cas;

que si l'envoi est confié à une entreprise de courrier privée, telle FedEx, le moment déterminant pour le respect du délai de recours est la date à laquelle le pli est remis à l'autorité de recours (Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2011, p. 214);

qu'en l'espèce, le recours a été remis à l'autorité de céans le lendemain du dernier jour du délai de recours;

qu'il en découle que le recours est tardif;

que contrairement à ce que soutiennent les recourants il n'importe pas à cet égard que le recours parvienne à l'autorité judiciaire "dès le lendemain matin", seul le dépôt de l'écrit au dernier jour du délai de recours étant déterminant pour le respect de ce dernier que ce soit auprès de l'autorité de recours ou des autres entités énumérées à l'art. 91 al. 2 et al. 4 CPP;

qu'en outre, le fait que le législateur n'ait pas prévu, en adoptant le CPP entré en vigueur il y a peu, que le délai de recours serait sauvegardé également en cas de remise de l'acte à une entreprise de transport privée – cela, malgré la libéralisation partielle du marché du transport des colis déjà intervenue - démontre bien que la liste de l'art 91 al. 2 CPP doit être considérée comme exhaustive;

que l'on ne peut y voir une quelconque lacune du législateur, la doctrine rappelant que cette position particulière de la Poste suisse est justifiée en raison du "service réservé" dont elle a la charge (art. 18 Loi sur la Poste; RS 783.0) et que même au jour de la libéralisation totale du marché on ne pourra admettre que le délai est également respecté si le pli est remis au transporteur de son choix (riedo, op. cit., no 22 ad. art. 91 CPP);

qu'on ne saurait dès lors admettre l'existence d'un formalisme excessif quant à l'issue de la présente cause, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement ainsi que par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2011 du 17 février 2011, consid. 2 et référence citée);

que compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable;

que la demande d'effet suspensif devient dès lors sans objet;

que sur ce vu, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que les recourants qui succombent doivent s'acquitter solidairement d'un émolument qui sera fixé à CHF 800.-- (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 2 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière

Distribution

- Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.