BB.2012.155 - 2012-10-31 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2012.155-156 Procédures secondaires: BP.2012.63-64

Décision du 31 octobre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser, Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B. LTD,

tous deux représentés par Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats

recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).

Vu:

- la décision rendue le 21 septembre 2012 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) aux termes de laquelle il a notamment adressé au représentant de la partie plaignante un bordereau des pièces utiles à la défense des intérêts de son mandant (act. 3.2),

- le recours formé le 4 octobre 2012 par A. et B. Ltd contre ladite décision requérant essentiellement son annulation ainsi que l'octroi de l'effet suspensif au recours (act. 1),

- le fait que les recourants ont remis le pli contenant leur recours le 4 octobre 2012, soit le dernier jour du délai, à la société de transport de courrier privée FedEx, charge pour elle de l'acheminer au Tribunal pénal fédéral (act. 3.5),

- la réception le 5 octobre 2012 du recours et de ses annexes par le Tribunal pénal fédéral (act. 1; 3.5),

- le courrier adressé par l'autorité de céans aux recourants le 8 octobre 2012 les invitant à se prononcer sur la recevabilité de leur recours (act. 2) ,

- leur détermination du 19 octobre 2012 dans laquelle, d'une part, ils relèvent que le MPC, dans un courrier du 18 octobre 2012 leur a précisé la portée du contenu de sa décision du 21 septembre 2012 et demandent à la Cour d'interpeller le MPC afin qu'il réunisse dans une seule et même décision les deux précitées, le nouvel acte devant être formellement notifié aux parties, ceci afin d'éviter qu'ils soient contraints de déposer un nouveau recours au Tribunal pénal fédéral (sic !); d'autre part, ils soutiennent que l'envoi du colis par FedEx respecte le principe posé par la loi dans la mesure où il permet à l'autorité judiciaire de vérifier à la minute près que le colis a été expédié dans le délai et assure sa traçabilité complète (act. 3),

Et considérant:

qu'en ce qui concerne la première requête des recourants visant à ce que la Cour de céans interpelle le MPC afin qu'il fonde ses différentes réponses dans une seule et même décision, il convient de relever d'abord qu'elle excède le cadre du recours;

que par ailleurs, ce n'est que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de classement, respectivement constate un déni de justice ou un retard injustifié que l'autorité de recours peut donner des instructions au ministère public quant à la suite de la procédure (art. 397 al. 3 et 4 CPP), situation non réalisée in casu;

qu'une telle requête ne saurait donc en aucun cas être recevable;

qu'il appartient en tout état de cause aux recourants de s'adresser directement au MPC;

que s'agissant ensuite du respect du délai de recours, l'art. 91 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art. 379 CPP, précise que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai "à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral";

qu'en l'espèce, le colis contenant le recours et ses annexes a été confié le dernier jour du délai de recours, à la société FedEx et reçu le lendemain par l'autorité de recours;

que la remise à "la Poste suisse" a une acception très large; il s'agit de toute remise de l'écrit dans un bureau de poste ou dans une boîte postale en Suisse (Stoll, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, no 12 ad art. 91 CPP);

qu'en revanche un courrier remis à une entreprise de transport de courrier autre que la Poste suisse ne vaut pas remise de l'écrit au sens de l'art. 91 al. 2 CPP, à moins que l'entreprise privée ou de transport de courrier n'agisse sur mandat de la Poste (stoll, ibidem; riedo, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 21 ad art. 91 CPP), ce qui n'est en l'occurrence pas le cas;

que si l'envoi est confié à une entreprise de courrier privée, telle FedEx, le moment déterminant pour le respect du délai de recours est la date à laquelle le pli est remis à l'autorité de recours (Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2011, p. 214);

qu'en l'espèce, le recours a été remis à l'autorité de céans le lendemain du dernier jour du délai de recours;

qu'il en découle que le recours est tardif;

que contrairement à ce que soutiennent les recourants il n'importe pas à cet égard que le recours parvienne à l'autorité judiciaire "dès le lendemain matin", seul le dépôt de l'écrit au dernier jour du délai de recours étant déterminant pour le respect de ce dernier que ce soit auprès de l'autorité de recours ou des autres entités énumérées à l'art. 91 al. 2 et al. 4 CPP;

qu'en outre, le fait que le législateur n'ait pas prévu, en adoptant le CPP entré en vigueur il y a peu, que le délai de recours serait sauvegardé également en cas de remise de l'acte à une entreprise de transport privée – cela, malgré la libéralisation partielle du marché du transport des colis déjà intervenue - démontre bien que la liste de l'art 91 al. 2 CPP doit être considérée comme exhaustive;

que l'on ne peut y voir une quelconque lacune du législateur, la doctrine rappelant que cette position particulière de la Poste suisse est justifiée en raison du "service réservé" dont elle a la charge (art. 18 Loi sur la Poste; RS 783.0) et que même au jour de la libéralisation totale du marché on ne pourra admettre que le délai est également respecté si le pli est remis au transporteur de son choix (riedo, op. cit., no 22 ad. art. 91 CPP);

qu'on ne saurait dès lors admettre l'existence d'un formalisme excessif quant à l'issue de la présente cause, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement ainsi que par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2011 du 17 février 2011, consid. 2 et référence citée);

que compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable;

que la demande d'effet suspensif devient dès lors sans objet;

que sur ce vu, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que les recourants qui succombent doivent s'acquitter solidairement d'un émolument qui sera fixé à CHF 800.-- (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 2 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière

Distribution

- Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 91 Einhaltung von Fristen - 1 Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
¹	Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
²	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden.
³	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.39
⁴	Die Frist gilt auch dann als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht. Diese leitet die Eingabe unverzüglich an die zuständige Strafbehörde weiter.
⁵	Die Frist für eine Zahlung an eine Strafbehörde ist gewahrt, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten der Strafbehörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.