BB.2012.155 - 2012-10-31 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2012.155-156 Procédures secondaires: BP.2012.63-64

Décision du 31 octobre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser, Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B. LTD,

tous deux représentés par Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats

recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).

Vu:

- la décision rendue le 21 septembre 2012 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) aux termes de laquelle il a notamment adressé au représentant de la partie plaignante un bordereau des pièces utiles à la défense des intérêts de son mandant (act. 3.2),

- le recours formé le 4 octobre 2012 par A. et B. Ltd contre ladite décision requérant essentiellement son annulation ainsi que l'octroi de l'effet suspensif au recours (act. 1),

- le fait que les recourants ont remis le pli contenant leur recours le 4 octobre 2012, soit le dernier jour du délai, à la société de transport de courrier privée FedEx, charge pour elle de l'acheminer au Tribunal pénal fédéral (act. 3.5),

- la réception le 5 octobre 2012 du recours et de ses annexes par le Tribunal pénal fédéral (act. 1; 3.5),

- le courrier adressé par l'autorité de céans aux recourants le 8 octobre 2012 les invitant à se prononcer sur la recevabilité de leur recours (act. 2) ,

- leur détermination du 19 octobre 2012 dans laquelle, d'une part, ils relèvent que le MPC, dans un courrier du 18 octobre 2012 leur a précisé la portée du contenu de sa décision du 21 septembre 2012 et demandent à la Cour d'interpeller le MPC afin qu'il réunisse dans une seule et même décision les deux précitées, le nouvel acte devant être formellement notifié aux parties, ceci afin d'éviter qu'ils soient contraints de déposer un nouveau recours au Tribunal pénal fédéral (sic !); d'autre part, ils soutiennent que l'envoi du colis par FedEx respecte le principe posé par la loi dans la mesure où il permet à l'autorité judiciaire de vérifier à la minute près que le colis a été expédié dans le délai et assure sa traçabilité complète (act. 3),

Et considérant:

qu'en ce qui concerne la première requête des recourants visant à ce que la Cour de céans interpelle le MPC afin qu'il fonde ses différentes réponses dans une seule et même décision, il convient de relever d'abord qu'elle excède le cadre du recours;

que par ailleurs, ce n'est que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de classement, respectivement constate un déni de justice ou un retard injustifié que l'autorité de recours peut donner des instructions au ministère public quant à la suite de la procédure (art. 397 al. 3 et 4 CPP), situation non réalisée in casu;

qu'une telle requête ne saurait donc en aucun cas être recevable;

qu'il appartient en tout état de cause aux recourants de s'adresser directement au MPC;

que s'agissant ensuite du respect du délai de recours, l'art. 91 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art. 379 CPP, précise que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai "à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral";

qu'en l'espèce, le colis contenant le recours et ses annexes a été confié le dernier jour du délai de recours, à la société FedEx et reçu le lendemain par l'autorité de recours;

que la remise à "la Poste suisse" a une acception très large; il s'agit de toute remise de l'écrit dans un bureau de poste ou dans une boîte postale en Suisse (Stoll, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, no 12 ad art. 91 CPP);

qu'en revanche un courrier remis à une entreprise de transport de courrier autre que la Poste suisse ne vaut pas remise de l'écrit au sens de l'art. 91 al. 2 CPP, à moins que l'entreprise privée ou de transport de courrier n'agisse sur mandat de la Poste (stoll, ibidem; riedo, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 21 ad art. 91 CPP), ce qui n'est en l'occurrence pas le cas;

que si l'envoi est confié à une entreprise de courrier privée, telle FedEx, le moment déterminant pour le respect du délai de recours est la date à laquelle le pli est remis à l'autorité de recours (Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2011, p. 214);

qu'en l'espèce, le recours a été remis à l'autorité de céans le lendemain du dernier jour du délai de recours;

qu'il en découle que le recours est tardif;

que contrairement à ce que soutiennent les recourants il n'importe pas à cet égard que le recours parvienne à l'autorité judiciaire "dès le lendemain matin", seul le dépôt de l'écrit au dernier jour du délai de recours étant déterminant pour le respect de ce dernier que ce soit auprès de l'autorité de recours ou des autres entités énumérées à l'art. 91 al. 2 et al. 4 CPP;

qu'en outre, le fait que le législateur n'ait pas prévu, en adoptant le CPP entré en vigueur il y a peu, que le délai de recours serait sauvegardé également en cas de remise de l'acte à une entreprise de transport privée – cela, malgré la libéralisation partielle du marché du transport des colis déjà intervenue - démontre bien que la liste de l'art 91 al. 2 CPP doit être considérée comme exhaustive;

que l'on ne peut y voir une quelconque lacune du législateur, la doctrine rappelant que cette position particulière de la Poste suisse est justifiée en raison du "service réservé" dont elle a la charge (art. 18 Loi sur la Poste; RS 783.0) et que même au jour de la libéralisation totale du marché on ne pourra admettre que le délai est également respecté si le pli est remis au transporteur de son choix (riedo, op. cit., no 22 ad. art. 91 CPP);

qu'on ne saurait dès lors admettre l'existence d'un formalisme excessif quant à l'issue de la présente cause, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement ainsi que par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2011 du 17 février 2011, consid. 2 et référence citée);

que compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable;

que la demande d'effet suspensif devient dès lors sans objet;

que sur ce vu, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que les recourants qui succombent doivent s'acquitter solidairement d'un émolument qui sera fixé à CHF 800.-- (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 2 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière

Distribution

- Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.