4A_389/2008 - 2008-10-31 - Gesellschaftsrecht - vente d'actions; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_389/2008/ech

Arrêt du 31 octobre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Parties

A.________,
B.________,
N.________,
X.________ SA,
recourants,
représentés par Me Christophe Sivilotti,

contre

Z.________ SA,
C.________,
intimés,
représentés par Me Pierre-André Veuthey.

Objet
vente d'actions; mesures provisionnelles.

recours contre la décision prise le 25 juillet 2008 par le Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits:

A.
A.________ et B.________ ont détenu chacun cinq cents actions nominatives liées de la société X.________ SA, à Monthey, soit la totalité du capital-actions de dite société dont ils étaient les administrateurs inscrits avec signature individuelle. Le 3 juin 2005, ils ont conclu avec D.________ SA, à Martigny, un contrat par lequel ils lui cédaient toutes les actions de X.________ SA.
Cette dernière était elle-même actionnaire, à raison de 83,33% du capital-actions, de la société Z.________ SA; avec N.________, A.________ et B.________ étaient membres de son conseil d'administration.
Un litige s'est élevé au sujet de l'exécution du contrat de vente d'actions, et du contrôle des sociétés concernées.
Le 18 avril 2008, une assemblée générale ordinaire de Z.________ SA a réélu A.________ et B.________ au conseil d'administration, pour une nouvelle période statutaire de trois ans. Le 30 du même mois, une assemblée extraordinaire a décidé la révocation de tous les administrateurs avec effet immédiat; elle a élu C.________ en qualité d'administrateur unique.
A.________ et B.________ ont invité le préposé au registre du commerce de St-Maurice à ne pas donner suite aux réquisitions qui pourraient lui être présentées en exécution des décisions de l'assemblée générale extraordinaire. Par lettre du 21 mai 2008, conformément aux art. 162 al. 2

et 163

de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), le préposé leur a communiqué le blocage provisoire du registre et leur a assigné un délai de dix jours pour saisir le juge compétent d'une demande de mesures provisionnelles.

B.
Devant le Juge de district de Monthey, A.________, B.________, N.________ et X.________ SA ont introduit une demande de mesures provisionnelles; cette requête tendait à faire maintenir le blocage du registre jusqu'à droit connu sur une action en annulation des décisions de l'assemblée générale qui serait intentée dans le délai de deux mois prévu par l'art. 706a al. 1 CO.
Le Juge de district a rejeté la requête par décision du 23 juin 2008.
A.________, B.________ et les autres consorts ont attaqué ce prononcé par la voie du pourvoi en nullité au Tribunal cantonal, et présenté une demande d'effet suspensif destinée à perpétuer le blocage du registre jusqu'à droit connu sur le pourvoi. Le Président de la Cour de cassation civile de ce tribunal a rejeté la demande d'effet suspensif le 25 juillet 2008.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, les quatre consorts requièrent le Tribunal fédéral d'annuler la décision du 25 juillet 2008 refusant l'effet suspensif.
Les intimés concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Considérant en droit:

1.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire introductif du recours au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions portant sur le sort de la cause, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à réclamer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce procédé-ci, adopté dans la présente affaire, n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final et devrait, au contraire, renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 133 III 489 consid. 3; voir aussi ATF 95 II 433 consid. 1 p. 436; 132 III 186 consid. 1.2 p. 188).
D'après les art. 90 , 92 et 93 al. 1 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90); il est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation (art. 92), ainsi que contre d'autres décisions préjudicielles ou incidentes, notifiées séparément de la décision finale, à condition que ces décisions puissent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a) ou, autre hypothèse, que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b).
En l'occurrence, les recourants contestent une décision incidente en matière de mesures provisionnelles; ils se disent menacés d'un préjudice irréparable dans l'hypothèse où C.________ parviendrait à se faire inscrire au registre du commerce en qualité d'administrateur unique de Z.________ SA. Ils affirment que, par suite de mesures déjà prises par C.________ au nom de la société, consistant notamment dans la résiliation de crédits bancaires, celle-ci se trouve en manque de liquidités, au point que, le 14 juillet 2008, ils ont dû en donner avis au juge et présenter une demande d'ajournement de faillite; A.________ se dit caution solidaire de la société, et, à ce titre, personnellement obligé envers les créanciers.

2.
Aux termes de l'art. 98 LTF, le recours dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels. Les recourants tiennent la décision du Président de la Cour de cassation civile pour arbitraire et ils se réfèrent à l'art. 9 Cst.
Une décision est arbitraire, donc contraire à cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

3.
Le Président de la Cour de cassation civile a retenu que selon le droit cantonal applicable, l'effet suspensif ne pouvait être conféré au pourvoi en nullité que si ce dernier présentait prima facie des chances raisonnables de succès; il fallait, de plus, que les recourants se trouvent exposés à un dommage personnel ou financier sérieux en cas d'exécution immédiate de la décision du premier juge. Le Président a considéré que les recourants ne rendaient pas vraisemblable leur qualité pour réclamer eux-mêmes des mesures provisionnelles, de sorte que leur pourvoi apparaissait dénué de chances de succès. Il a par ailleurs jugé que les difficultés rencontrées par les filiales de X.________ SA, avec, parmi elles, Z.________ SA, provenaient du conflit des personnes en lutte pour le contrôle du groupe, et, en particulier, des mesures contradictoires adoptées par ces personnes; que l'acquéresse de X.________ SA paraissait n'avoir aucun intérêt à ne pas assurer la continuité de l'exploitation du groupe, ni être hors d'état d'assurer cette continuité; enfin, qu'un refus de l'effet suspensif ne paraissait pas exposer Z.________ SA à un risque plus grave que celui engendré par la gestion désordonnée et contradictoire des personnes en litige.
A l'appui du recours en matière civile, les recourants critiquent sévèrement le jugement du Président; ils reprochent à ce magistrat d'avoir outrepassé son pouvoir d'appréciation en retenant qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblable leur qualité pour agir. Ils insistent sur la situation prétendument médiocre de la société et sur le risque que A.________ encourt personnellement par suite de son cautionnement. Ils ne tentent cependant pas de mettre en doute l'appréciation du Président selon laquelle cette situation précaire de Z.________ SA a son origine dans la gestion désordonnée et contradictoire des personnes en litige plutôt que dans l'éventuelle malveillance ou incompétence de C.________. De ce point de vue, la motivation du recours ne répond pas aux exigences précitées relatives à l'art. 106 al. 2 LTF. On observe aussi que selon les allégations des recourants, la situation de la société s'est dégradée alors même que C.________ n'avait pas encore obtenu, du préposé au registre du commerce, son inscription en qualité d'administrateur unique. Le blocage du registre semble donc inapte à prévenir les dommages et inconvénients redoutés par les recourants. Dans ces conditions, le refus de prolonger ce blocage, jusqu'à droit connu sur
le pourvoi en nullité, échappe au grief tiré de l'art. 9 Cst. Cela conduit au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.
Il n'est pas nécessaire de vérifier si le recours est recevable au regard des art. 42 al. 1 et 93 al. 1 let. a LTF, compte tenu que cela n'a de toute manière aucune incidence sur l'issue de la cause.

4.
A titre de parties qui succombent, les recourants doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels les intimés peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les recourants acquitteront un émolument judiciaire de 5'000 francs.

3.
Les recourants verseront, solidairement entre eux et à titre de dépens, une indemnité de 6'000 fr. aux intimés, créanciers solidaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 31 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Thélin

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 706^a - 1 Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung angehoben wird.
¹	Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung angehoben wird.
²	Ist der Verwaltungsrat Kläger, so bestellt das Gericht einen Vertreter für die Gesellschaft.
³	...564

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

BGG:	42 90 92 93 98 106 107 116
BV:	9
HRegV:	162 163
OR:	706^a