2C_1060/2014 - 2015-08-31 - Santé & sécurité sociale - Règlement d'entreprise; procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_1060/2014

{T 0/2}

Arrêt du 31 août 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
Syndicat X.________,
représenté par Me Christian Bruchez, avocat,
recourant,

contre

1. Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève,
2. Société Coopérative Y.________,
intimée.

Objet
Règlement d'entreprise; procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 14 octobre 2014.

Faits :

A.
Le syndicat X.________ est une association ayant son siège dans le canton de Berne et dont le but statutaire est en substance de défendre et encourager les intérêts des travailleurs dans différents domaines.

La Société coopérative Y.________ est une société commerciale enregistrée au registre du commerce du canton de Genève depuis 1945 et dont le but social est la mise à disposition de marchandises et services à des conditions avantageuses en faveur de ses membres ainsi que la promotion des idéaux et intérêts d'ordre économique, social et culturel de ses membres et de la population en général. A fin 2013, cette société employait environ 3'500 personnes. Depuis 2006, elle dispose d'un règlement interne unique pour toute l'entreprise.

En novembre 2013, le bureau de direction de la coopérative a décidé de modifier le règlement interne de celle-ci en y incluant un article sur les faits répréhensibles (obligation des collaborateurs de signaler ces faits à leur hiérarchie), avec effet au 1 er janvier 2014. Le projet relatif à cette modification a été soumis à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) le 16 décembre 2013. Cet office n'a pas formulé d'observation majeure, mais proposé d'ajouter que l'entreprise n'accordait aucune suite aux dénonciations anonymes, ce que celle-ci a fait.

B.
Après plusieurs échanges de vues entre l'Office cantonal, la société coopérative et le syndicat, ce dernier a expliqué à l'Office précité qu'il ne partageait pas son analyse quant à la conformité du règlement interne au droit impératif et lui a demandé de rendre une décision motivée au sujet de l'approbation dudit règlement. Par courrier du 28 avril 2014, l'Office cantonal a écrit au syndicat qu'il ne rendrait pas une telle décision. Par acte du 30 mai 2014, le syndicat a interjeté recours pour déni de justice auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).

Par arrêt du 14 octobre 2014, la Cour de justice a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a jugé que, puisque selon l'Office cantonal le règlement interne de la société coopérative ne contenait rien de contraire à la législation sur le travail, celui-ci n'avait pas à rendre de décision. Partant, il ne pouvait être question d'un cas de déni de justice.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le syndicat X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2014, de dire que l'Office cantonal a commis un déni de justice et d'ordonner à cet office de rendre une décision formelle relative à la conformité du règlement interne de la Société coopérative Y.________ avec la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11). Il se plaint de violation du droit fédéral et du droit de procédure cantonale, ainsi que de déni de justice.

La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé.

La société coopérative Y.________ conclut au rejet du recours. Dans sa prise de position, elle a indiqué que l'art. 14 du règlement d'entreprise avait été modifié avec effet au 1 er janvier 2015 et que depuis cette même date, elle appliquait la Convention collective nationale de travail du groupe Y.________ 2015-2018 (ci-après: la convention collective).

Le syndicat a maintenu ses conclusions et allégué toujours bénéficier d'un intérêt dans la procédure, malgré la nouvelle convention collective et la modification du règlement.

La coopérative, sur demande du Tribunal fédéral, a encore confirmé que depuis le 1 er janvier 2015, seule la nouvelle convention collective, à laquelle elle est soumise, réglait exhaustivement la problématique en cause.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent en principe ouvert.

1.2. Conformément à l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). En l'occurrence, le recourant était partie devant l'autorité précédente. Celle-ci est entrée en matière et a rejeté son recours. Le recourant a ainsi un intérêt digne de protection à faire contrôler si c'est à juste titre que les juges précédents ont considéré que l'Office cantonal n'avait pas besoin de rendre une décision. Par contre, le point de savoir si une décision devait ou non être rendue par l'Office cantonal, contre laquelle le recourant aurait, le cas échéant, pu recourir en se fondant sur l'art. 58 LTr, relève du fond et non de la recevabilité.

1.3. La qualité pour recourir au Tribunal fédéral suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'au moment où l'arrêt est rendu. L'intérêt doit être déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, ainsi que des conséquences pratiques d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 118 Ia 488 consid. 2a p. 492). Par conséquent, contrairement à l'avis du recourant, l'intérêt de ce dernier au recours ne se limite pas au point de savoir si l'Office cantonal devait ou non rendre une décision, mais s'apprécie en fonction de ce que cherchait à obtenir le recourant par cette décision.

1.4. Sur le fond, le recourant se plaignait de ce que l'art. 14 du règlement violait l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3; RS 822.113) en ce qu'il " ne permettait pas de s'abstenir de dénoncer des faits répréhensibles - y compris des violations bénignes du règlement interne -, poussait les collaborateurs à la surveillance de leurs collègues et à la délation ". Or le règlement a visiblement été modifié dans le sens voulu par le recourant puisque depuis le 1 er janvier 2015 il prévoit que " Les éléments à caractère banal, respectivement les cas de peu de gravité ne sont pas visés ". Au surplus, la question qui était litigieuse est à ce jour expressément réglée par l'art. 25 de la convention collective, qui se substitue ainsi au règlement interne (cf. art. 4 .2 de la convention collective, mais également art. 38 al. 2 et 3 LTr qui prévoit la préséance des conventions collectives sur les règlements d'organisation; arrêt 4C.89/1997 du 8 octobre 1997 consid. 3c). Pratiquement, il n'y a donc plus d'intérêt actuel pour le recourant à obtenir une décision concernant une disposition du règlement qui, en plus d'avoir été révisée dans son sens, est aussi désormais matériellement contenue
dans la convention collective.

1.5. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Contrairement à ce que semble penser le recourant, aucun élément ne révèle en l'espèce l'existence de circonstances particulières propres à justifier que le recours soit néanmoins traité matériellement.

1.6. L'intérêt pour recourir ayant disparu lors de l'entrée en vigueur de la modification du règlement interne, respectivement de la convention collective, soit en cours de procédure devant le Tribunal fédéral, la cause doit être rayée du rôle comme devenue sans objet (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24; Florence Aubry Girardin, in Corboz et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 23 ad art. 89 LTF).

2.
Aux termes de l'art. 72 PCF (RS 273; applicable par renvoi de l'art. 71 LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties, mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement l'issue du procès. Il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier. La décision sur les frais n'équivaut pas à un jugement matériel et ne doit, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate. Si l'issue probable de la procédure dans le cas concret ne peut être établie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les critères valables en procédure civile. A cet égard, les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494 s.; arrêts 2C_597/2011 du 13 septembre 2011
consid. 4.1; 2C_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1).

2.1. En l'espèce, le Tribunal fédéral n'a jamais traité le point de savoir si l'Office cantonal auquel les règlements d'entreprise doivent être soumis, conformément à l'art. 39 al. 1 LTr, est tenu de rendre une décision lorsqu'il estime que ledit règlement ne contrevient pas au droit. On ne saurait par conséquent d'emblée considérer que l'issue de la procédure était probable, que ce soit en faveur ou en défaveur du recourant.

En modifiant son règlement et en adoptant la convention collective durant la présente procédure, l'intimée a fait que celle-ci devienne sans objet. Il lui revient par conséquent de supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) ainsi que les dépens du recourant (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'intimée, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Lausanne, le 31 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 14 Sols - 1 Les revêtements des sols doivent produire peu de poussière, être peu salissants et faciles à nettoyer. Si l'expérience montre que des liquides peuvent s'y répandre, leur écoulement rapide doit être assuré et des emplacements secs seront si possible aménagés pour les travailleurs.
¹	Les revêtements des sols doivent produire peu de poussière, être peu salissants et faciles à nettoyer. Si l'expérience montre que des liquides peuvent s'y répandre, leur écoulement rapide doit être assuré et des emplacements secs seront si possible aménagés pour les travailleurs.
²	Lorsque les conditions techniques de production le permettent, les revêtements des sols doivent être constitués de matériaux mauvais conducteurs de chaleur. Lorsque seuls certains postes de travail sont occupés en permanence, ce type de revêtement ne doit être installé qu'à ces endroits.
³	Le sol devra être isolé thermiquement lorsque la température régnant au-dessous du local de travail peut être sensiblement plus basse ou plus élevée que dans ce local.

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 26 - 1 Il est interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.
¹	Il est interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.
²	Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d'autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 4
¹	La loi ne s'applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls occupés le conjoint ou le partenaire enregistré du chef de l'entreprise, ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré du chef de l'entreprise.20
²	Lorsque d'autres personnes que celles qui sont mentionnées à l'al. 1 travaillent aussi dans l'entreprise, la loi s'applique uniquement à elles.
³	Certaines prescriptions de la loi peuvent, par ordonnance, être rendues applicables à des jeunes gens membres de la famille du chef de l'entreprise selon l'al. 1, si c'est nécessaire pour protéger leur vie ou leur santé ou pour sauvegarder leur moralité.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 38
¹	Le règlement d'entreprise doit contenir des dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents et, en tant qu'il est nécessaire, sur l'ordre intérieur et le comportement des travailleurs dans l'entreprise; des sanctions disciplinaires ne peuvent être infligées qu'au cas et dans la mesure où le règlement d'entreprise le prévoit d'une manière convenable.
²	Le règlement d'entreprise établi par convention peut aussi contenir d'autres dispositions concernant les rapports entre l'employeur et les travailleurs, pour autant que de telles dispositions ne portent pas sur des questions usuellement réglées dans la branche par convention collective ou autre accord collectif.
³	Le contenu du règlement d'entreprise ne doit pas être contraire au droit impératif ni aux conventions collectives de travail qui lient l'employeur.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 39
¹	Le règlement d'entreprise doit être soumis à l'autorité cantonale; lorsque l'autorité constate que les prescriptions du règlement d'entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l'art. 51 est applicable.86
²	Le règlement lie l'employeur et les travailleurs dès qu'il a été rendu public dans l'entreprise.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.