Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2D_19/2015

Urteil vom 31. Juli 2015

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler, Stadelmann,
Gerichtsschreiber Errass.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Fürsprecher A.________,

gegen

1. Gemeinderat Rehetobel,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Kurt Steiner,
2. Z.________ AG.

Gegenstand
Neuvergabe Winterdienst,

Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden, Einzelrichter,
vom 6. Februar 2015.

Sachverhalt:

A.

Die Unterhalts- und Betriebskommission der Gemeinde Rehetobel (UBK) schrieb den Winterdienst auf den Gemeindestrassen ab der Wintersaison 2014/2015 im Einladungsverfahren aus. Es wurden vier Angebote eingereicht. Mit Beschluss vom 12. August 2014 vergab die UBK den Winterdienst für die Route 2 an die Y.________ AG, denjenigen für die Route 1 an die X.________ AG.

B.

Dagegen erhoben die beiden anderen Anbieter, die Z.________ AG und B.________, Rekurs an den Gemeinderat. Mit Rekurs- und Submissionsentscheid vom 25. September 2014 vergab der Gemeinderat den Winterdienst für die Route 2 wiederum an die Y.________ AG, denjenigen für die Route 1 jedoch an die Z.________ AG.

C.

Die X.________ AG erhob dagegen Beschwerde an das Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden. Dieses wies die Beschwerde mit Entscheid vom 6. Februar 2015 ab.

D.

Die X.________ AG erhebt mit Eingabe vom 13. März 2015 subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, in Aufhebung des angefochtenen Urteils sei der Auftrag für den Winterdienst auf der Route 1 ihr zu erteilen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur erneuten Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, subeventualiter die Rechtswidrigkeit des Zuschlags festzustellen.
Der Gemeinderat Rehetobel beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Obergericht schliesst auf Abweisung. Die Z.________ AG lässt sich nicht vernehmen. Die X.________ AG repliziert.

Erwägungen:

1.

1.1. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen ist zulässig (Art. 83 lit. f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
und Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG). Die Beschwerdeführerin ist als nicht berücksichtigte Anbieterin zur Beschwerde legitimiert, da ihre Offerte als nächstplatzierte hinter der Beschwerdegegnerin 2 bei Gutheissung ihrer Anträge eine reelle Chance auf den Zuschlag hätte (Art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG; BGE 141 II 14 E. 4.1 S. 27).

1.2. Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Ausgeschlossen ist damit die Rüge der Missachtung von Gesetzes-, Staatsvertrags- und Konkordatsrecht. Gleiches gilt für die Rüge der Verletzung des den Submissionserlassen zugrunde liegenden Transparenzgebotes und des beschaffungsrechtlichen Diskriminierungsverbotes; die genannten Grundsätze sind keine selbständigen Verfassungsgarantien (Urteil 2C_1196/2013 vom 21. Februar 2014 E. 1.5). Zulässig ist aber die Rüge einer willkürlichen Anwendung der massgebenden Submissionsgesetzgebung, da im öffentlichen Beschaffungsrecht die Anbieter ein rechtlich geschütztes Interesse an der Einhaltung der entsprechenden Gesetzgebung haben (BGE 125 II 86 E. 4 S. 95).

1.3. Das Bundesgericht prüft die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten - mit Einschluss des Willkürverbots - nur, soweit eine entsprechende Rüge vorgebracht und begründet worden ist (sog. Rügeprinzip; Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Der Beschwerdeführer muss in seiner Eingabe dartun, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (BGE 133 II 396 E. 3.2 S. 400). Ruft der Beschwerdeführer das Willkürverbot an, muss er anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheides dartun, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid willkürlich ist (BGE 135 III 232 E. 1.2 S. 234; 133 III 393 E. 6 S. 397), d.h. offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar
oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 137 I 1 E. 2.4 S. 5 mit Hinweisen).

2.

Der Bewertung wurden die vier Kriterien Preis, Maschinenführer, Termin/Einhaltung und Maschinenpark zugrunde gelegt. Die Beschwerdeführerin erhielt insgesamt 87.6 Punkte, die Beschwerdegegnerin 2 88.3 Punkte. Die Beschwerdeführerin rügt die Bewertung für die Kriterien Maschinenführer und Maschinenpark.

3. Maschinenführer

3.1. Beim Kriterium Maschinenführer erhielt die Beschwerdeführerin 20 Punkte, die Beschwerdegegnerin 2 21.7 Punkte. Der Gemeinderat hatte für die Punkteverteilung folgende Eckwerte herangezogen: für Berufschauffeure 25 Punkte, für Berufsfachleute bzw. Fahrer mit Baufahrzeugerfahrung 20 Punkte. Die Beschwerdeführerin erhielt für die zwei angegebenen Berufsfachleute 20 Punkte, die Beschwerdegegnerin 2 für drei aufgeführte Berufsfachleute 21.7 Punkte (zwei Fahrer je 20 Punkte plus ein Fahrer mit grosser Winterdiensterfahrung 25 Punkte).

3.2. Die Vorinstanz erwog, die drei aufgeführten Fahrer der Beschwerdegegnerin 2 seien Baufachleute, die ebenfalls 20 Punkte hätten erhalten sollen; die Erfahrung hätte korrekterweise beim Kriterium Termineinhaltung/Erfahrung einfliessen müssen. Dort habe der Gemeinderat aber nur auf Termineinhaltung abgestellt. Wenn er die Erfahrung stattdessen unter dem Kriterium Maschinenführer berücksichtigt habe, sei dies aber im Ergebnis nicht zu beanstanden. Der Gemeinderat habe nachvollziehbar begründet, dass die Beschwerdegegnerin 2 über deutlich mehr Erfahrung im Winterdienst verfüge, zumal sie jahrelang die Schneeräumung auf Gemeindestrassen durchgeführt habe. Der Hinweis der Beschwerdeführerin auf einen im Dezember 2014 neu eingestellten Mitarbeiter mit Erfahrung im Winterdienst könne nicht gehört werden, da die Angebote nach ihrer Einreichung nicht mehr geändert werden dürften.

3.3. Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vergabebehörde habe sich an ihr eigenes Bewertungssystem zu halten. Es sei willkürlich, davon abzuweichen. Sodann seien gemäss Ausschreibungsunterlagen lediglich zwei Maschinenführer anzugeben gewesen, woran sie sich gehalten habe. Wenn die Beschwerdegegnerin 2 stattdessen drei Maschinenführer angegeben habe, müsse unter dem Gesichtspunkt der Gleichbehandlung auch ihr zugestanden werden, einen dritten anzugeben; dieser verfüge über mehrjährige Erfahrung im Winterdienst und sei ebenfalls mit 25 Punkten zu bewerten, woraus sich für sie ebenfalls 21.7 Punkte ergäben.

3.4. Zutreffend ist, dass sich die Vergabebehörde an die von ihr bekannt gegebenen Bewertungskriterien halten muss. Indessen ist verfassungsrechtlich nicht verlangt, auch die Unterkriterien anzugeben (Urteil 2C_91/2013 vom 23. Juli 2013 E. 4.1, nicht publ. in BGE 139 II 489). Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, nach kantonalem Recht müssten Unterkriterien bekannt gegeben werden. Vorliegend hatte die Gemeinde in den Ausschreibungsunterlagen nur die Kriterien "Preis", "namentlich erwähnte Maschinenführer", "Termineinhaltung/Erfahrung" sowie "Maschinenpark" genannt, ohne Unterkriterien bekanntzugeben. Bei den Bewertungseckwerten, wonach für Berufschauffeure 25 Punkte, für Berufsfachleute 20 Punkte vergeben wurden, handelte es sich nicht um ein bekannt gegebenes Kriterium, sondern um Werte, welche der Gemeinderat erst im Bewertungsstadium festgelegt hatte. Es kann unter diesen Umständen im Ergebnis nicht als unhaltbar betrachtet werden, wenn der Gemeinderat die Erfahrung der einzelnen Maschinenführer unter dem Kriterium "Maschinenführer" berücksichtigte, zumal in den Ausschreibungsunterlagen ausdrücklich nach der Erfahrung der einzelnen Maschinenführer gefragt wurde. Die Beschwerdeführerin stellt auch nicht in Frage,
dass einer der Maschinenführer der Beschwerdegegnerin 2 eine grössere Erfahrung im Winterdienst hat als die beiden, die sie selber angegeben hat. Wird dieser Mitarbeiter zulässigerweise mit 25 Punkten bewertet, so ist auch unerheblich, dass die Beschwerdegegnerin 2 drei anstatt nur zwei Mitarbeiter angegeben hat: Hätte sie nebst demjenigen mit der grösseren Erfahrung nur einen weiteren angegeben, ergäben sich für sie anstatt 21.7 sogar 22.5 Punkte. Zutreffend ist auch die Argumentation der Vorinstanz, dass die Offerte nicht nachträglich im Beschwerdeverfahren ergänzt werden kann.

4. Maschinenpark

4.1. Gemäss Ausschreibungsunterlage musste der Schneepflug eine Mindestbreite von 3,00 m, verstellbar bis 2.45 m = 35 % aufweisen. Sowohl die Maschine der Beschwerdeführerin als auch diejenige der Beschwerdegegnerin 2 erfüllten diese Voraussetzung. Die UBK hatte allen vier Angeboten beim Maschinenpark 15 Punkte gegeben. Der Gemeinderat gab der Beschwerdegegnerin 2 ebenfalls 15 Punkte, der Beschwerdeführerin aber nur 14 Punkte. Er erwog, die UBK habe beim Maschinenpark offensichtlich nur den Pflug, nicht aber das Fahrzeug gewichtet. Vor der Vorinstanz begründete der Gemeinderat die Höherbewertung der Beschwerdegegnerin 2 damit, dass deren Fahrzeug 2,6 Tonnen schwerer sei, einen längeren Radstand aufweise, was eine bessere Einhaltung der Spur erlaube, 5 PS stärker und 10 km/h schneller sei, was sich positiv auf Arbeitsdauer und Kosten auswirke.

4.2. Die Vorinstanz erwog, die vom Gemeinderat beurteilten Aspekte seien zwar in den Submissionsunterlagen nicht explizit genannt worden, seien aber naheliegende Faktoren für die Eignungsprüfung von Schneeräumungsmaschinen und hätten daher auch ohne Nennung in den Submissionsunterlagen bei der Bewertung berücksichtigt werden dürfen. Zwar sei die Annahme des Gemeinderates unzutreffend, dass die Maschine der Beschwerdegegnerin 2 schneller sei als diejenige der Beschwerdeführerin; beide hätten eine Höchstgeschwindigkeit von 30 km/h. Insoweit sei der Gemeinderat von falschen Annahmen ausgegangen; er habe jedoch überzeugend dargelegt, dass er auch im Wissen um die korrekte Höchstgeschwindigkeit die Maschine der Beschwerdegegnerin 2 aufgrund von Gewicht und Radstand besser beurteilt hätte als diejenige der Beschwerdeführerin. Diese Beurteilung halte sich im Rahmen des der Vergabebehörde zustehenden Ermessensspielraums.

4.3. Die Beschwerdeführerin bringt vor, nicht voraussehbare Aspekte eines Zuschlagskriteriums müssten im Voraus bekannt gegeben werden. Gemäss Ausschreibungsbedingungen werde allein der Pflug bewertet, während für das Fahrzeug selber kein Kriterium festgelegt worden sei. Indem die Vorinstanz mit der Bewertung des Fahrzeugs ein weiteres Zuschlagskriterium geschaffen habe, habe sie das Transparenzgebot gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. f
SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)
OMP Art. 17 Dispositions particulières relatives aux procédures de concours - 1 Dans la procédure de concours, les projets soumis à l'adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l'anonymat sont exclus du concours.
1    Dans la procédure de concours, les projets soumis à l'adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l'anonymat sont exclus du concours.
2    Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d'appel d'offres.
3    L'adjudicateur peut lever l'anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans l'appel d'offres.
der Verordnung vom 13. September 2004 über das öffentliche Beschaffungswesen (VöB; bGS 712.11) verletzt. Wäre das Fahrzeug nicht bewertet worden, so hätten beide Angebote die Höchstpunktezahl von 15 erreicht. In den Ausschreibungsunterlagen sei nicht angegeben worden, dass Kriterien wie Radstand oder Gewicht des Fahrzeugs beurteilt würden. Dies sei auch nicht voraussehbar gewesen. Zudem dürften nach dem erstinstanzlichen Verfahren keine neuen Kriterien mehr herangezogen werden; der Gemeinderat hätte daher nur diejenigen Kriterien heranziehen dürfen, welche die UBK angewendet hatte. Sodann sei es unhaltbar, den Pluspunkt für die Maschine der Beschwerdegegnerin 2 mit den Kriterien wie Radstand und Gewicht zu begründen, nachdem der Gemeinderat den Pluspunkt vor allem mit der höheren Geschwindigkeit begründet
habe, was sich dann aber als unzutreffend herausgestellt habe. Ein Fahrzeug mit höherem Gewicht und grösserem Radstand habe auch keine Vorteile; es gebe keine Nachweise, dass ihr Fahrzeug weniger spurtreu sei als dasjenige der Beschwerdegegnerin 2. Zudem habe auch diese in der Vergangenheit in Rehetobel ein leichteres Fahrzeug eingesetzt. Die Aussage des Gemeinderates, er habe in der Vergangenheit gute Erfahrungen gemacht, könne sich deshalb nur auf dieses leichtere Fahrzeug beziehen. Ein leichteres Fahrzeug sei wendiger und schneller als ein schwereres. Insgesamt sei es völlig haltlos, das Fahrzeug der Beschwerdegegnerin 2 mit einem Punkt mehr zu bewerten.

4.4. In den Ausschreibungsunterlagen war unter "Zuschlagskriterien" u.a. aufgeführt:

"Maschinenpark 15 %
(Pflugbreite mind. 3.00 m

verstellbar bis 2,45 = 35 Grad) "

Diese Formulierung spricht dafür, dass die angegebene Pflugmindestbreite ein Eignungskriterium ist, das minimal erfüllt sein muss, was aber nicht ausschliesst, daneben auch weitere Eigenschaften der Maschinen als Zuschlagskriterien zu berücksichtigen (vgl. zur Unterscheidung zwischen Eignungs- und Zuschlagskriterien BGE 139 II 489 E. 2.2 S. 491 ff.). Andernfalls würden automatisch alle Maschinen, welche die erforderliche Pflugbreite aufweisen, mit 15 Punkten bewertet; der Maschinenpark hätte damit als eigenes Zuschlagskriterium gar keinen Sinn. Hinzu kommt, dass in den Unterlagen nicht nur die Angabe von Marke und Typ des Pflugs, sondern auch des Fahrzeugs verlangt war sowie dessen PS und Radstand. Schon daraus lässt sich entnehmen, dass diese Aspekte offensichtlich zu den Zuschlagskriterien gehören, wäre ihre Angabe doch sonst nicht erforderlich. Es war somit vorhersehbar, dass diese Aspekte für den Zuschlag eine Bedeutung haben können. Es ist nicht zu beanstanden, wenn der Gemeinderat als Rechtsmittelbehörde gegenüber der UBK diese Faktoren bei seiner Beurteilung in Betracht gezogen hat.

4.5. Gemäss der Submissionsanalyse des Gemeinderates erhielt die Beschwerdeführerin (sowie eine weitere Anbieterin) nur 14 Punkte. Die Analyse enthielt den Vermerk: "Pneulader haben sich in den letzten Jahren im Winterdienst sehr bewährt, besonders vorteilhaft sind die kleinen Wendekreise und die Möglichkeit den Schnee "sehr hoch" auftürmen zu können, z.B. bei der Räumung von Wegverzweigungen, Parkplätzen und bei Einlenkern in die Kantonsstrasse... /// Beim Maschinenpark sind aber auch die Gewichtsklasse und Motorenleistungen und Aspekte des Umweltschutzes (Russpartikelfilter udgl.) zu würdigen".
Im Rekursentscheid führte der Gemeinderat aus:

"Beim Maschinenpark hat die UBK offensichtlich nur den Pflug, nicht aber das Fahrzeug und insbesondere dessen Motorisierung/Leistung und dessen Tauglichkeit (Wendekreis, Räumhöhen usw.) gewichtet. Ebenso sind umweltschonende Faktoren wie Russpartikelfilter zu beachten."

Daraus ergibt sich, dass der Gemeinderat in seiner Submissionsanalyse und in seinem Rekursentscheid nicht auf die Höchstgeschwindigkeit abgestellt hat. Erst in seiner Beschwerdeantwort an das Obergericht hat er die Höchstgeschwindigkeit erwähnt; in seiner Duplik hat er zur Kenntnis genommen, dass auch das Fahrzeug der Beschwerdeführerin die gleiche Höchstgeschwindigkeit aufweise, aber daran erinnert, dass auch weitere Kriterien wichtig seien wie Gewicht und Radstand. Es lässt sich daher nicht sagen, dass er bei seinem Rekursentscheid auf ein Kriterium abgestellt hat, das sich als unzutreffend erwies.

4.6. Der Streit fokussiert sich somit auf die Frage, ob es zulässig ist, das Fahrzeug der Beschwerdegegnerin 2 wegen seines höheren Gewichts und seines grösseren Radstandes mit einem Punkt höher zu bewerten als dasjenige der Beschwerdeführerin.

4.6.1. Es trifft zu, dass kein eigentlicher Beweis vorhanden ist, wonach das schwerere Fahrzeug für die Schneeräumung besser geeignet ist. Ebenso wenig liegt aber ein Beweis vor, dass das leichtere Fahrzeug der Beschwerdeführerin gleich gut geeignet sei.

4.6.2. Als unzutreffend erweist sich die Darstellung der Beschwerdeführerin, wonach sich die Aussage des Gemeinderates, er habe in der Vergangenheit gute Erfahrungen gemacht, auf ein Fahrzeug der Beschwerdegegnerin 2 beziehe, welches ebenfalls leichter gewesen sei. Zwar könnte die entsprechende Aussage in E. 6.5 S. 14 des angefochtenen Entscheids so verstanden werden. In Wirklichkeit hat aber der Gemeinderat in seiner Eingabe vom 27. November 2014, ad 5e, ausgeführt, in der Vergangenheit seien mit eher schweren Fahrzeugen der Y.________ AG sehr gute Erfahrungen gemacht worden; auch das schwerere Fahrzeug der Beschwerdegegnerin 2 sei ersatzweise in früheren Jahren in Rehetobel eingesetzt worden. Damit geht der Gemeinderat offensichtlich davon aus, dass nach seiner Erfahrung ein schwereres Fahrzeug besser geeignet ist.

4.6.3. Der Gemeinderat hat somit sein Erfahrungswissen in die Bewertung einfliessen lassen. Dabei handelt es sich um eine Frage des technischen Ermessens, welches einer Vergabebehörde zusteht. Die Kritik der Beschwerdeführerin, wonach ein leichteres Fahrzeug wegen seiner Wendigkeit und des geringeren Schädigungspotenzials besser geeignet sei, ist rein appellatorisch. Auch wenn die Betrachtungsweise der Beschwerdeführerin ebenfalls vertretbar sein mag, ist die gegenteilige Ansicht des Gemeinderates nicht unhaltbar. Es ist deshalb nicht verfassungswidrig, wenn der Gemeinderat das schwerere Fahrzeug als besser geeignet beurteilt und die Vorinstanz diese Beurteilung geschützt hat.

5.

Insgesamt lässt sich somit verfassungsrechtlich nicht beanstanden, dass die Beschwerdegegnerin 2 bei den Kriterien Maschinenführer und Maschinenpark 1,7 bzw. 1 Punkt mehr erhalten hat als die Beschwerdeführerin. Damit schwingt sie in der Gesamtbewertung obenaus. Dass das Angebot der Beschwerdeführerin preislich günstiger war, ändert daran nichts, da die Gesamtbewertung nicht einzig auf den Preis abstellt.

6.

Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Die Beschwerdeführerin trägt die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die obsiegende Gemeinde hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG), ebensowenig die Beschwerdegegnerin 2, da sie sich am bundesgerichtlichen Verfahren nicht beteiligt hat.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 31. Juli 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Errass
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_19/2015
Date : 31 juillet 2015
Publié : 25 août 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Neuvergabe Winterdienst


Répertoire des lois
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
OMP: 17
SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)
OMP Art. 17 Dispositions particulières relatives aux procédures de concours - 1 Dans la procédure de concours, les projets soumis à l'adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l'anonymat sont exclus du concours.
1    Dans la procédure de concours, les projets soumis à l'adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l'anonymat sont exclus du concours.
2    Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d'appel d'offres.
3    L'adjudicateur peut lever l'anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans l'appel d'offres.
Répertoire ATF
125-II-86 • 133-II-396 • 133-III-393 • 135-III-232 • 137-I-1 • 139-II-489 • 141-II-14
Weitere Urteile ab 2000
2C_1196/2013 • 2C_91/2013 • 2D_19/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil exécutif • tribunal fédéral • autorité inférieure • poids • adjudication • appenzell rhodes-extérieures • commune • question • intéressé • décision • juge unique • route communale • droit constitutionnel • greffier • offre de contracter • entretien des routes • pouvoir d'appréciation • avocat • valeur • égalité de traitement
... Les montrer tous