4A_146/2013 - 2013-07-31 - Droit des sociétés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 146/2013

Arrêt du 31 juillet 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Marcel Heider,
recourant,

contre

B.X.________, représenté par Me Eric Stauffacher,
intimé.

Objet
société simple,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 décembre 2012.

Faits:

A.
Les frères A.X.________ et B.X.________ ont fondé en 1979 une société en nom collectif, dont ils sont associés chacun à raison de 50%, intitulée SNC Z.________, qui a son siège à ... (Vaud) et qui exploite un chantier naval. Pour son activité, l'entreprise utilise un terrain qui n'appartient pas à la société en nom collectif, mais aux deux frères X.________, formant entre eux une société simple à parts égales. L'entreprise est rentable.
Les frères X.________ ont chacun deux fils. Des dissensions sont apparues entre eux au sujet de la reprise et de la continuation de l'activité du chantier naval par leurs descendants.

B.
Par demande du 23 décembre 2005, A.X.________ a introduit action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant à la dissolution et au partage de la société simple, ainsi qu'à la dissolution et à la liquidation de la société en nom collectif. Il a invoqué les dissensions internes sérieuses et irrémédiables apparues entre les associés, qui menacent de rendre l'entreprise ingouvernable.
B.X.________ ne s'est pas opposé à la dissolution et à la liquidation des deux sociétés, mais il a demandé à pouvoir continuer l'activité en désintéressant sa partie adverse.
Une expertise judiciaire a estimé la valeur de rendement du terrain à 1'655'000 fr., sa valeur vénale à 1'582'380 fr. et sa valeur admise à 1'580'000 fr.
Un autre expert, V.________, dans un rapport du 20 mai 2008, a évalué l'entreprise, en tenant compte du terrain, entre 2'000'000 fr. et 2'200'000 fr.
Par jugement du 10 mai 2010, le président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé B.X.________ à continuer les affaires de la société en nom collectif Z.________, moyennant la délivrance à A.X.________ de ce qui lui revient dans l'actif social; il a fixé à 1'050'000 fr. la valeur de l'actif social revenant à A.X.________, incluant la valeur représentée par le partage de la parcelle se trouvant sur la commune de .... Le jugement notifié aux parties ordonne également le transfert de la parcelle à B.X.________.
Statuant sur recours le 11 mai 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement attaqué sauf sur un point: il a supprimé le passage du dispositif selon lequel il était ordonné le transfert de la parcelle à B.X.________. La cour cantonale a constaté que ce point du dispositif avait été ajouté après la prise de la décision, pour en supprimer une incohérence, mais que la procédure cantonale ne permettait pas d'apporter une correction matérielle après la prise de la décision.
Statuant par arrêt du 27 janvier 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par A.X.________ (cause 4A 624/2011). S'agissant plus précisément de la propriété sur la parcelle, le Tribunal fédéral a constaté que la société simple conclue à ce sujet par les associés était d'une durée indéterminée, de sorte que chacun d'eux pouvait la dénoncer et exiger le partage (art. 545 al. 1 ch. 6 et 546 CO). Il a observé ensuite que la sortie d'un associé, telle qu'elle est prévue pour la société en nom collectif, n'existe pas dans le cas d'une société simple, mais que la doctrine admet que les parties peuvent en convenir librement. Considérant que les parties avaient mis le terrain à disposition de l'entreprise comme un élément accessoire nécessaire, il en a déduit que les deux contrats de société étaient liés et que les parties avaient voulu soumettre la liquidation de la société simple aux mêmes règles que la liquidation de la société en nom collectif, laquelle constituait l'élément principal. Il n'a pas vu de violation du droit fédéral dans la décision de la cour cantonale d'attribuer l'entreprise à B.X.________ moyennant le versement de 1'050'000 fr., correspondant, à dire d'expert, à la moitié de la valeur de
l'entreprise en prenant en compte le terrain.
Le 9 mars 2012, la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a émis à nouveau son jugement, mais en supprimant, comme l'exigeait l'autorité supérieure, le point du dispositif qui avait été ajouté tardivement selon les règles de la procédure cantonale.
Les deux parties ont recouru contre ce jugement. A.X.________ a soutenu que la société simple n'était pas liquidée (ce qui implique qu'il reste propriétaire avec son frère de la parcelle) et que sa part, limitée à la liquidation de la société en nom collectif, devait être réduite à 260'000 fr. B.X.________, de son côté, a demandé que l'incohérence du jugement de première instance soit corrigée, comme le premier juge avait voulu le faire tardivement, et qu'il soit dit que la parcelle lui est attribuée avec inscription au registre foncier.
Statuant le 12 décembre 2012, la Chambre des recours a rejeté le recours de A.X.________, mais admis celui de B.X.________, réformant le jugement attaqué en ajoutant que la parcelle est attribuée en pleine et entière propriété à B.X.________ et qu'ordre est donné au conservateur du registre foncier d'opérer le transfert de propriété. La cour cantonale a par ailleurs statué sur les frais et dépens.

C.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 12 décembre 2012. Invoquant une violation arbitraire du droit cantonal, il a conclu à ce que l'adjonction apportée par la cour cantonale soit supprimée et à ce que sa part soit fixée à 260'000 fr. en n'incluant pas la valeur représentée par la parcelle de la commune de ...; il demande que les dépens soient revus en conséquence et, subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale. Sa requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 12 avril 2013.
L'intimé conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit:

1.

1.1. Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions touchant ses droits patrimoniaux et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Dans le précédent arrêt rendu dans la même cause (4A 624/2011), le Tribunal fédéral a précisé l'étendue et les limites de son pouvoir d'examen en ce qui concerne les contestations de fait et les questions de droit eu égard aux conclusions des parties. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

1.3. Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - le Tribunal fédéral est saisi une deuxième fois de la même cause, il est lié par les considérants de son précédent jugement et il ne saurait revenir sur une question déjà tranchée (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423, 443 consid. 3a p. 446).

2.

2.1. Les questions de droit de fond ayant déjà été traitées dans le précédent arrêt, le recourant se borne à se plaindre d'arbitraire dans l'application du droit cantonal.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
Lorsque la partie recourante invoque l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, elle doit désigner la norme cantonale qui aurait été violée arbitrairement et expliquer en quoi consisterait l'arbitraire, l'examen étant limité aux griefs soulevés avec une précision suffisante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3).
En l'espèce, le recourant n'invoque qu'une violation de l'art. 302 al. 1 du code de procédure civile vaudois.
Cette disposition détermine dans quel délai et à quelles conditions le président du tribunal peut ordonner la rectification d'un jugement entaché d'une erreur ou d'une omission.
Le jugement étant entaché d'une omission, le président du tribunal l'a rectifiée dans sa mouture du 10 mai 2010. La Chambre des recours a constaté que cette rectification violait l'art. 302 CPC/VD et a ordonné qu'une version non rectifiée soit notifiée aux parties. Le Tribunal fédéral n'est pas revenu sur cette question dans son arrêt du 27 janvier 2012. Le juge de première instance a donc notifié une nouvelle décision, datée du 9 mars 2012, qui ne comporte plus aucune rectification. Ainsi, la décision qui est à la base de la phase actuelle de la procédure ne comporte aucune rectification, de sorte que l'art. 302 CPC/VD n'était pas applicable à cette nouvelle décision et ne peut donc pas avoir été violé. Simplement, la Chambre des recours, saisie d'un recours contre la nouvelle décision, devait juger la cause à nouveau (art. 456 al. 1 CPC/VD) et elle a apporté l'adjonction qui s'imposait et que le juge de première instance aurait voulu faire tardivement.
En l'état actuel de la procédure, on ne voit pas en quoi l'art. 302 CPC/VD pourrait avoir été violé arbitrairement.
On pourrait tout au plus se demander si le jugement de première instance a été notifié une première fois sous une forme défectueuse puis une seconde fois sous la forme expurgée ou s'il ne s'agit plus de la même décision et que le jugement de première instance véritable a été notifié pour la première fois le 12 mars 2012. Cette deuxième conception conduirait à dire que le jugement devait faire l'objet d'un appel en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC. Selon la jurisprudence constante, il n'y a pas lieu de revenir sur une question de droit délicate lorsque celle-ci n'est plus discutée devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Comme il n'a jamais été contesté que le jugement de première instance était sujet à un recours selon le droit cantonal, il n'y a pas lieu d'y revenir.

2.2. Du point de vue du droit de fond, les parties ont constitué une société en nom collectif (art. 552 CO) pour exploiter ensemble leur chantier naval et ils ont conclu un contrat de société simple (art. 530 CO) pour exercer ensemble leur droit de propriété sur la parcelle. Il eût été plus simple, d'un point de vue juridique, que les associés fassent apport à la société en nom collectif du terrain leur appartenant. Qu'il y ait deux sociétés distinctes ne signifie pas encore que celles-ci sont totalement indépendantes l'une de l'autre. Il faut rappeler que les parties peuvent, en tout temps et sans exigence de forme, convenir de lier entre eux deux contrats en soi distincts et de les soumettre aux mêmes conditions quant à leur extinction; on parle alors de contrats couplés, interdépendants, liés ou connexes (ATF 136 III 65 consid. 2.4.1 p. 70 et les auteurs cités). En l'espèce, il a été constaté et il n'est pas contesté que le terrain est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise. Il existe donc un lien fonctionnel entre les deux sociétés. Le recourant ne prétend pas qu'avant l'erreur de procédure commise par le juge de première instance, l'une des parties aurait demandé de dissocier le sort de l'entreprise et celui du
terrain. Il apparaît au contraire que chacune des parties demandait que l'entreprise lui soit attribuée avec le terrain qui lui est nécessaire. Le recourant ne prétend pas non plus que l'une des parties aurait protesté lorsque l'expert a évalué l'entreprise avec le terrain.
Il a été constaté et il n'est pas contesté que les parties, pour exercer leur droit de propriété sur la parcelle, ont constitué entre elles une société simple à parts égales, conclue pour une durée indéterminée. Dans une telle situation, chacun des associés peut dénoncer la société simple (art. 545 al. 1 ch. 6 CO). C'est manifestement ce que le recourant a fait en demandant en justice que la société simple soit dissoute et partagée. La dénonciation est un acte formateur qui provoque la dissolution de la société simple et sur lequel son auteur ne peut pas revenir unilatéralement (François Chaix, Commentaire romand, CO I, Bâle 2008, n° 21 ad art. 545-547). Les parties étant en conflit, il est évident qu'elles n'ont pas conclu une nouvelle société simple après la dénonciation. En conséquence, cette société simple est dissoute.
Le recourant a demandé en justice que l'on procède au partage et l'autorité cantonale devait donner suite à cette conclusion sous peine de commettre un déni de justice. Les règles sur la liquidation d'une société simple n'étant pas impératives, le Tribunal fédéral a jugé, sur la base des circonstances et de l'attitude des parties, qu'elles étaient convenues de soumettre cette liquidation aux mêmes règles que celles de la liquidation de la société en nom collectif avec laquelle elle est liée et qui revêt un caractère principal (arrêt du 27 janvier 2012 consid. 2.2); il est exclu de revenir sur une question juridique déjà tranchée.
Le juge de première instance a donné suite à la conclusion en partage de la société simple qui lui était présentée. Se fondant sur un rapport d'expertise, il a condamné l'intimé à payer au recourant la somme de 1'050'000 fr. correspondant à la moitié de la valeur de l'entreprise avec le terrain. Ce point de la décision a été confirmé par la Chambre des recours dans son arrêt du 11 mai 2011 et le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2012, n'y a vu aucune violation du droit fédéral. Ainsi, ce point est aujourd'hui définitivement acquis.
Il restait à déterminer la contrepartie que le recourant devait fournir en échange de cette somme. Le juge de première instance a clairement prévu que l'intimé resterait dans les locaux et lui a donc attribué l'entreprise. Ce point a été approuvé par la Chambre des recours dans son arrêt du 11 mai 2011 et le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2012, n'y a vu aucune violation du droit fédéral. Que ce soit au recourant de quitter les lieux a été expressément admis par l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2012 et il n'y a pas lieu de revenir sur une question déjà tranchée.
Comme la somme de 1'050'000 fr. que l'intimé doit payer au recourant (et qui est définitivement acquise) correspond à la moitié de la valeur de l'entreprise avec le terrain, il en résulte qu'il faut logiquement prévoir que l'intimé, en échange de la somme dite, devient seul propriétaire de la parcelle et que les inscriptions au registre foncier doivent être modifiées en conséquence. Le juge de première instance a cependant omis de le dire. Se rendant compte de son erreur, il a essayé de la corriger tardivement, ce que le droit cantonal ne lui permettait pas, s'agissant d'une erreur touchant le fond. Le juge de première instance a donc été astreint par l'autorité supérieure à notifier sa décision telle qu'il l'avait rendue. C'est ce qu'il a fait le 12 mars 2012. La décision notifiée à cette date se présentait cependant d'une manière différente de celle qui avait été notifiée précédemment. Elle ouvrait ainsi un nouveau délai de recours, que les deux parties ont saisi. La Chambre des recours, que le droit cantonal habilitait à juger à nouveau la cause en fait et en droit - il en aurait été de même en cas d'appel - à corriger l'omission de manière cohérente - comme le juge de première instance aurait voulu le faire tardivement -, en
prévoyant le transfert de propriété de la parcelle et la modification des inscriptions au registre foncier, puisque le prix à payer par l'intimé a été fixé à juste titre en considérant qu'il recevait à la fois l'entreprise et le terrain. Ainsi, l'inadvertance commise par le juge de première instance (qu'il ne pouvait pas corriger lui-même) a été corrigée par l'autorité supérieure, dont le rôle est précisément de rectifier des erreurs ou omissions.
Il n'y a rien à redire à cela et le recours doit être rejeté, parce qu'il est dépourvu de tout fondement.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 juillet 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 545 - 1 La société prend fin:
¹	La société prend fin:
¹	par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible;
²	par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;
³	par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;
⁴	par la volonté unanime des associés;
⁵	par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée;
⁶	par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
⁷	par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
²	La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 546 - 1 Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance.
¹	Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance.
²	La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel.
³	Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 405 Recours - 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
¹	Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
²	La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 552 - 1 La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.
¹	La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.
²	Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
¹	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
²	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.