4A_146/2013 - 2013-07-31 - Gesellschaftsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_146/2013

Arrêt du 31 juillet 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Marcel Heider,
recourant,

contre

B.X.________, représenté par Me Eric Stauffacher,
intimé.

Objet
société simple,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 décembre 2012.

Faits:

A.
Les frères A.X.________ et B.X.________ ont fondé en 1979 une société en nom collectif, dont ils sont associés chacun à raison de 50%, intitulée SNC Z.________, qui a son siège à ... (Vaud) et qui exploite un chantier naval. Pour son activité, l'entreprise utilise un terrain qui n'appartient pas à la société en nom collectif, mais aux deux frères X.________, formant entre eux une société simple à parts égales. L'entreprise est rentable.
Les frères X.________ ont chacun deux fils. Des dissensions sont apparues entre eux au sujet de la reprise et de la continuation de l'activité du chantier naval par leurs descendants.

B.
Par demande du 23 décembre 2005, A.X.________ a introduit action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant à la dissolution et au partage de la société simple, ainsi qu'à la dissolution et à la liquidation de la société en nom collectif. Il a invoqué les dissensions internes sérieuses et irrémédiables apparues entre les associés, qui menacent de rendre l'entreprise ingouvernable.
B.X.________ ne s'est pas opposé à la dissolution et à la liquidation des deux sociétés, mais il a demandé à pouvoir continuer l'activité en désintéressant sa partie adverse.
Une expertise judiciaire a estimé la valeur de rendement du terrain à 1'655'000 fr., sa valeur vénale à 1'582'380 fr. et sa valeur admise à 1'580'000 fr.
Un autre expert, V.________, dans un rapport du 20 mai 2008, a évalué l'entreprise, en tenant compte du terrain, entre 2'000'000 fr. et 2'200'000 fr.
Par jugement du 10 mai 2010, le président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé B.X.________ à continuer les affaires de la société en nom collectif Z.________, moyennant la délivrance à A.X.________ de ce qui lui revient dans l'actif social; il a fixé à 1'050'000 fr. la valeur de l'actif social revenant à A.X.________, incluant la valeur représentée par le partage de la parcelle se trouvant sur la commune de .... Le jugement notifié aux parties ordonne également le transfert de la parcelle à B.X.________.
Statuant sur recours le 11 mai 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement attaqué sauf sur un point: il a supprimé le passage du dispositif selon lequel il était ordonné le transfert de la parcelle à B.X.________. La cour cantonale a constaté que ce point du dispositif avait été ajouté après la prise de la décision, pour en supprimer une incohérence, mais que la procédure cantonale ne permettait pas d'apporter une correction matérielle après la prise de la décision.
Statuant par arrêt du 27 janvier 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par A.X.________ (cause 4A_624/2011). S'agissant plus précisément de la propriété sur la parcelle, le Tribunal fédéral a constaté que la société simple conclue à ce sujet par les associés était d'une durée indéterminée, de sorte que chacun d'eux pouvait la dénoncer et exiger le partage (art. 545 al. 1 ch. 6 et 546 CO). Il a observé ensuite que la sortie d'un associé, telle qu'elle est prévue pour la société en nom collectif, n'existe pas dans le cas d'une société simple, mais que la doctrine admet que les parties peuvent en convenir librement. Considérant que les parties avaient mis le terrain à disposition de l'entreprise comme un élément accessoire nécessaire, il en a déduit que les deux contrats de société étaient liés et que les parties avaient voulu soumettre la liquidation de la société simple aux mêmes règles que la liquidation de la société en nom collectif, laquelle constituait l'élément principal. Il n'a pas vu de violation du droit fédéral dans la décision de la cour cantonale d'attribuer l'entreprise à B.X.________ moyennant le versement de 1'050'000 fr., correspondant, à dire d'expert, à la moitié de la valeur de
l'entreprise en prenant en compte le terrain.
Le 9 mars 2012, la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a émis à nouveau son jugement, mais en supprimant, comme l'exigeait l'autorité supérieure, le point du dispositif qui avait été ajouté tardivement selon les règles de la procédure cantonale.
Les deux parties ont recouru contre ce jugement. A.X.________ a soutenu que la société simple n'était pas liquidée (ce qui implique qu'il reste propriétaire avec son frère de la parcelle) et que sa part, limitée à la liquidation de la société en nom collectif, devait être réduite à 260'000 fr. B.X.________, de son côté, a demandé que l'incohérence du jugement de première instance soit corrigée, comme le premier juge avait voulu le faire tardivement, et qu'il soit dit que la parcelle lui est attribuée avec inscription au registre foncier.
Statuant le 12 décembre 2012, la Chambre des recours a rejeté le recours de A.X.________, mais admis celui de B.X.________, réformant le jugement attaqué en ajoutant que la parcelle est attribuée en pleine et entière propriété à B.X.________ et qu'ordre est donné au conservateur du registre foncier d'opérer le transfert de propriété. La cour cantonale a par ailleurs statué sur les frais et dépens.

C.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 12 décembre 2012. Invoquant une violation arbitraire du droit cantonal, il a conclu à ce que l'adjonction apportée par la cour cantonale soit supprimée et à ce que sa part soit fixée à 260'000 fr. en n'incluant pas la valeur représentée par la parcelle de la commune de ...; il demande que les dépens soient revus en conséquence et, subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale. Sa requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 12 avril 2013.
L'intimé conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit:

1.

1.1. Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions touchant ses droits patrimoniaux et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Dans le précédent arrêt rendu dans la même cause (4A_624/2011), le Tribunal fédéral a précisé l'étendue et les limites de son pouvoir d'examen en ce qui concerne les contestations de fait et les questions de droit eu égard aux conclusions des parties. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

1.3. Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - le Tribunal fédéral est saisi une deuxième fois de la même cause, il est lié par les considérants de son précédent jugement et il ne saurait revenir sur une question déjà tranchée (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423, 443 consid. 3a p. 446).

2.

2.1. Les questions de droit de fond ayant déjà été traitées dans le précédent arrêt, le recourant se borne à se plaindre d'arbitraire dans l'application du droit cantonal.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
Lorsque la partie recourante invoque l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, elle doit désigner la norme cantonale qui aurait été violée arbitrairement et expliquer en quoi consisterait l'arbitraire, l'examen étant limité aux griefs soulevés avec une précision suffisante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3).
En l'espèce, le recourant n'invoque qu'une violation de l'art. 302 al. 1 du code de procédure civile vaudois.
Cette disposition détermine dans quel délai et à quelles conditions le président du tribunal peut ordonner la rectification d'un jugement entaché d'une erreur ou d'une omission.
Le jugement étant entaché d'une omission, le président du tribunal l'a rectifiée dans sa mouture du 10 mai 2010. La Chambre des recours a constaté que cette rectification violait l'art. 302 CPC/VD et a ordonné qu'une version non rectifiée soit notifiée aux parties. Le Tribunal fédéral n'est pas revenu sur cette question dans son arrêt du 27 janvier 2012. Le juge de première instance a donc notifié une nouvelle décision, datée du 9 mars 2012, qui ne comporte plus aucune rectification. Ainsi, la décision qui est à la base de la phase actuelle de la procédure ne comporte aucune rectification, de sorte que l'art. 302 CPC/VD n'était pas applicable à cette nouvelle décision et ne peut donc pas avoir été violé. Simplement, la Chambre des recours, saisie d'un recours contre la nouvelle décision, devait juger la cause à nouveau (art. 456 al. 1 CPC/VD) et elle a apporté l'adjonction qui s'imposait et que le juge de première instance aurait voulu faire tardivement.
En l'état actuel de la procédure, on ne voit pas en quoi l'art. 302 CPC/VD pourrait avoir été violé arbitrairement.
On pourrait tout au plus se demander si le jugement de première instance a été notifié une première fois sous une forme défectueuse puis une seconde fois sous la forme expurgée ou s'il ne s'agit plus de la même décision et que le jugement de première instance véritable a été notifié pour la première fois le 12 mars 2012. Cette deuxième conception conduirait à dire que le jugement devait faire l'objet d'un appel en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC. Selon la jurisprudence constante, il n'y a pas lieu de revenir sur une question de droit délicate lorsque celle-ci n'est plus discutée devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Comme il n'a jamais été contesté que le jugement de première instance était sujet à un recours selon le droit cantonal, il n'y a pas lieu d'y revenir.

2.2. Du point de vue du droit de fond, les parties ont constitué une société en nom collectif (art. 552 CO) pour exploiter ensemble leur chantier naval et ils ont conclu un contrat de société simple (art. 530 CO) pour exercer ensemble leur droit de propriété sur la parcelle. Il eût été plus simple, d'un point de vue juridique, que les associés fassent apport à la société en nom collectif du terrain leur appartenant. Qu'il y ait deux sociétés distinctes ne signifie pas encore que celles-ci sont totalement indépendantes l'une de l'autre. Il faut rappeler que les parties peuvent, en tout temps et sans exigence de forme, convenir de lier entre eux deux contrats en soi distincts et de les soumettre aux mêmes conditions quant à leur extinction; on parle alors de contrats couplés, interdépendants, liés ou connexes (ATF 136 III 65 consid. 2.4.1 p. 70 et les auteurs cités). En l'espèce, il a été constaté et il n'est pas contesté que le terrain est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise. Il existe donc un lien fonctionnel entre les deux sociétés. Le recourant ne prétend pas qu'avant l'erreur de procédure commise par le juge de première instance, l'une des parties aurait demandé de dissocier le sort de l'entreprise et celui du
terrain. Il apparaît au contraire que chacune des parties demandait que l'entreprise lui soit attribuée avec le terrain qui lui est nécessaire. Le recourant ne prétend pas non plus que l'une des parties aurait protesté lorsque l'expert a évalué l'entreprise avec le terrain.
Il a été constaté et il n'est pas contesté que les parties, pour exercer leur droit de propriété sur la parcelle, ont constitué entre elles une société simple à parts égales, conclue pour une durée indéterminée. Dans une telle situation, chacun des associés peut dénoncer la société simple (art. 545 al. 1 ch. 6 CO). C'est manifestement ce que le recourant a fait en demandant en justice que la société simple soit dissoute et partagée. La dénonciation est un acte formateur qui provoque la dissolution de la société simple et sur lequel son auteur ne peut pas revenir unilatéralement (François Chaix, Commentaire romand, CO I, Bâle 2008, n° 21 ad art. 545-547). Les parties étant en conflit, il est évident qu'elles n'ont pas conclu une nouvelle société simple après la dénonciation. En conséquence, cette société simple est dissoute.
Le recourant a demandé en justice que l'on procède au partage et l'autorité cantonale devait donner suite à cette conclusion sous peine de commettre un déni de justice. Les règles sur la liquidation d'une société simple n'étant pas impératives, le Tribunal fédéral a jugé, sur la base des circonstances et de l'attitude des parties, qu'elles étaient convenues de soumettre cette liquidation aux mêmes règles que celles de la liquidation de la société en nom collectif avec laquelle elle est liée et qui revêt un caractère principal (arrêt du 27 janvier 2012 consid. 2.2); il est exclu de revenir sur une question juridique déjà tranchée.
Le juge de première instance a donné suite à la conclusion en partage de la société simple qui lui était présentée. Se fondant sur un rapport d'expertise, il a condamné l'intimé à payer au recourant la somme de 1'050'000 fr. correspondant à la moitié de la valeur de l'entreprise avec le terrain. Ce point de la décision a été confirmé par la Chambre des recours dans son arrêt du 11 mai 2011 et le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2012, n'y a vu aucune violation du droit fédéral. Ainsi, ce point est aujourd'hui définitivement acquis.
Il restait à déterminer la contrepartie que le recourant devait fournir en échange de cette somme. Le juge de première instance a clairement prévu que l'intimé resterait dans les locaux et lui a donc attribué l'entreprise. Ce point a été approuvé par la Chambre des recours dans son arrêt du 11 mai 2011 et le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2012, n'y a vu aucune violation du droit fédéral. Que ce soit au recourant de quitter les lieux a été expressément admis par l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2012 et il n'y a pas lieu de revenir sur une question déjà tranchée.
Comme la somme de 1'050'000 fr. que l'intimé doit payer au recourant (et qui est définitivement acquise) correspond à la moitié de la valeur de l'entreprise avec le terrain, il en résulte qu'il faut logiquement prévoir que l'intimé, en échange de la somme dite, devient seul propriétaire de la parcelle et que les inscriptions au registre foncier doivent être modifiées en conséquence. Le juge de première instance a cependant omis de le dire. Se rendant compte de son erreur, il a essayé de la corriger tardivement, ce que le droit cantonal ne lui permettait pas, s'agissant d'une erreur touchant le fond. Le juge de première instance a donc été astreint par l'autorité supérieure à notifier sa décision telle qu'il l'avait rendue. C'est ce qu'il a fait le 12 mars 2012. La décision notifiée à cette date se présentait cependant d'une manière différente de celle qui avait été notifiée précédemment. Elle ouvrait ainsi un nouveau délai de recours, que les deux parties ont saisi. La Chambre des recours, que le droit cantonal habilitait à juger à nouveau la cause en fait et en droit - il en aurait été de même en cas d'appel - à corriger l'omission de manière cohérente - comme le juge de première instance aurait voulu le faire tardivement -, en
prévoyant le transfert de propriété de la parcelle et la modification des inscriptions au registre foncier, puisque le prix à payer par l'intimé a été fixé à juste titre en considérant qu'il recevait à la fois l'entreprise et le terrain. Ainsi, l'inadvertance commise par le juge de première instance (qu'il ne pouvait pas corriger lui-même) a été corrigée par l'autorité supérieure, dont le rôle est précisément de rectifier des erreurs ou omissions.
Il n'y a rien à redire à cela et le recours doit être rejeté, parce qu'il est dépourvu de tout fondement.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 juillet 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 545 - 1 Die Gesellschaft wird aufgelöst:
¹	Die Gesellschaft wird aufgelöst:
¹	wenn der Zweck, zu welchem sie abgeschlossen wurde, erreicht oder wenn dessen Erreichung unmöglich geworden ist;
²	wenn ein Gesellschafter stirbt und für diesen Fall nicht schon vorher vereinbart worden ist, dass die Gesellschaft mit den Erben fortbestehen soll;
³	wenn der Liquidationsanteil eines Gesellschafters zur Zwangsverwertung gelangt oder ein Gesellschafter in Konkurs fällt oder unter umfassende Beistandschaft gestellt wird;
⁴	durch gegenseitige Übereinkunft;
⁵	durch Ablauf der Zeit, auf deren Dauer die Gesellschaft eingegangen worden ist;
⁶	durch Kündigung von seiten eines Gesellschafters, wenn eine solche im Gesellschaftsvertrage vorbehalten oder wenn die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Gesellschafters eingegangen worden ist;
⁷	durch Urteil des Gerichts282 im Falle der Auflösung aus einem wichtigen Grund.
²	Aus wichtigen Gründen kann die Auflösung der Gesellschaft vor Ablauf der Vertragsdauer oder, wenn sie auf unbestimmte Dauer abgeschlossen worden ist, ohne vorherige Aufkündigung verlangt werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 546 - 1 Ist die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Gesellschafters geschlossen worden, so kann jeder Gesellschafter den Vertrag auf sechs Monate kündigen.
¹	Ist die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Gesellschafters geschlossen worden, so kann jeder Gesellschafter den Vertrag auf sechs Monate kündigen.
²	Die Kündigung soll jedoch in guten Treuen und nicht zur Unzeit geschehen und darf, wenn jährliche Rechnungsabschlüsse vorgesehen sind, nur auf das Ende eines Geschäftsjahres erfolgen.
³	Wird eine Gesellschaft nach Ablauf der Zeit, für die sie eingegangen worden ist, stillschweigend fortgesetzt, so gilt sie als auf unbestimmte Zeit erneuert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 405 Rechtsmittel - 1 Für die Rechtsmittel gilt das Recht, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist.
¹	Für die Rechtsmittel gilt das Recht, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist.
²	Für die Revision von Entscheiden, die unter dem bisherigen Recht eröffnet worden sind, gilt das neue Recht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 552 - 1 Die Kollektivgesellschaft ist eine Gesellschaft, in der zwei oder mehrere natürliche Personen, ohne Beschränkung ihrer Haftung gegenüber den Gesellschaftsgläubigern, sich zum Zwecke vereinigen, unter einer gemeinsamen Firma ein Handels-, ein Fabrikations- oder ein anderes nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe zu betreiben.
¹	Die Kollektivgesellschaft ist eine Gesellschaft, in der zwei oder mehrere natürliche Personen, ohne Beschränkung ihrer Haftung gegenüber den Gesellschaftsgläubigern, sich zum Zwecke vereinigen, unter einer gemeinsamen Firma ein Handels-, ein Fabrikations- oder ein anderes nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe zu betreiben.
²	Die Gesellschafter haben die Gesellschaft in das Handelsregister eintragen zu lassen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 530 - 1 Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
¹	Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
²	Sie ist eine einfache Gesellschaft im Sinne dieses Titels, sofern dabei nicht die Voraussetzungen einer andern durch das Gesetz geordneten Gesellschaft zutreffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.