4A_90/2007 - 2007-05-31 - Procedura civile - art. 9 Cst., procédure civile, arbitraire

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 90/2007

Arrêt du 31 mai 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, juge présidant, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________ Group Plc,
recourante, représentée par Me Dominique Henchoz,

contre

1. A.________ Inc.,
2. B.________ Inc.,
3.C.________ Ltd,
4. D.________ SA, [anciennement DD.________ SA],
5. E.________ Sàrl,
6. F.________ Sàrl,
7. G.________ Sàrl,
8. H.________ Sàrl,
9. I.________ Sàrl,
10. J.________,
intimés, tous représentés par Me Philippe A. Grumbach.

Objet
art. 9 Cst.; procédure civile; arbitraire,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 février 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :
A.
X.________ Group Plc (la recourante) est une société de droit anglais ayant son siège à Londres (Royaume-Uni). Le 9 décembre 2003, cette société a conclu, en son nom et pour le compte de ses filiales dans le monde entier, un contrat cadre (Heads of Agreement) avec les parties suivantes, regroupées sous la désignation collective "Z.________": A.________ Inc., B.________ Inc., E.________ Sàrl, C.________ Ltd et J.________.

Le contrat cadre a été soumis au droit suisse et Genève a été choisie comme for non exclusif.

La société F.________ Sàrl, à Clichy (France), a été constituée, le 22 janvier 2004, pour mettre en oeuvre le contrat cadre.

Selon un courrier de la recourante adressé à J.________, l'annexe 1 du Heads of Agreement a été modifiée en ce sens que la facilité de crédit était mise à disposition de "Z.________ élargie" à ses sociétés affiliées dans le monde, y compris F.________ Sàrl, chaque société étant solidairement responsable du remboursement des montants prêtés.

La recourante s'est engagée à effectuer ses paiements sur le compte bancaire de F.________ Sàrl auprès de K.________.
B.
B.a Par demande du 30 septembre 2005, la recourante a assigné F.________ Sàrl, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, en paiement de 250'000 EUR, avec intérêts à 5% dès le 16 août 2005, et de 438'277 EUR 08, avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2005. Le premier montant correspondait au remboursement d'un prêt consenti selon l'annexe 1 du Heads of Agreement du 9 décembre 2003; le second, à la rémunération réclamée en vertu d'un contrat de mandat relatif au placement de personnel, conformément à l'annexe A du Heads of Agreement et aux conditions générales de la recourante.

La procédure en question a été enregistrée sous le numéro C/21506/2005-2.
B.b Par assignation du 21 novembre 2005, A.________ Inc., B.________ Inc., C.________ Ltd, DD.________ SA, E.________ Sàrl, F.________ Sàrl, G.________ Sàrl, H.________ Sàrl, I.________ Sàrl et J.________ (ci-après: les intimés) ont conclu à ce que la recourante soit condamnée à leur payer 47'326'733 fr. 54, contre-valeur de 30'533'376 EUR 48 selon le cours de 1.55 en vigueur à cette date, avec intérêts à 5% dès le 4 mars 2005. A l'appui de leur demande, les intimés ont exposé qu'ils constituent le groupe "Z.________", dont J.________ est l'ayant droit économique, lequel groupe offre des prestations de services dans le domaine des technologies de l'information. En droit, ils ont expliqué qu'ils sont convenus avec la recourante de mettre en commun leurs ressources en vue de réaliser des placements de personnel auprès de leurs clients et de développer de nouveaux marchés.

La procédure en question a été enregistrée sous le numéro C/26466/2005-5.
B.c Par ordonnance du 6 mai 2006, les deux procédures ont été jointes à la demande des parties. La cause issue de cette jonction s'est vu attribuer le numéro C/21506/2005-2.
C.
Statuant le 21 septembre 2006, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande formée le 21 novembre 2005 par les intimés et condamné solidairement ceux-ci aux dépens. Concédant certes que la désignation collective "Z.________" utilisée par les demandeurs paraissait indiquer qu'ils agissaient en qualité d'associés d'une société simple et, partant, comme consorts nécessaires, il a toutefois nié l'existence d'un tel lien entre les intéressés au motif que seuls certains d'entre eux étaient parties au Heads of Agreement du 9 décembre 2003. Dès lors, selon la juridiction de première instance, les conclusions prises par les demandeurs n'auraient été recevables que si elles avaient été chiffrées de manière individuelle. Tel n'étant pas le cas, l'assignation ne satisfaisait pas aux exigences posées à l'art. 7 de la loi de procédure civile du canton de Genève (LPC gen.).
D.
Par arrêt du 23 février 2007, la Cour de justice a admis l'appel interjeté par les demandeurs, annulé le jugement du 21 septembre 2006 et retourné le dossier au Tribunal de première instance pour instruction de la cause. Selon les juges cantonaux, le fait que les demandeurs se décrivent comme le "Groupe Z.________" permet de présumer l'existence d'une société simple. Qu'ils agissent ensemble, en prenant une conclusion en paiement commune, démontre du reste, avec suffisamment de clarté, au regard des règles de la bonne foi, qu'ils entendent procéder en qualité d'associés d'une société simple. Aussi, pour la cour cantonale, l'autorité de première instance a-t-elle violé l'art. 7 LPC gen. en constatant la nullité de l'assignation, ce qui commande l'annulation de son jugement.
E.
X.________ Group Plc a formé un recours en matière civile et, au besoin, un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de l'arrêt cantonal. La recourante conclut à l'annulation de cet arrêt et à la constatation de l'irrecevabilité de la demande formée le 21 novembre 2005 par les intimés. Elle se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst. et soutient que les juges cantonaux ont abouti à une solution qui heurte grossièrement le sentiment de la justice en tant qu'ils admettent que les exigences fixées à l'art. 7 LPC gen. ont été respectées par les demandeurs. A son avis, cette disposition devrait être lue en liaison avec l'art. 126 LPC gen. qui régit la manière dont les faits doivent être allégués. Selon la recourante, l'allégation voulant que les demandeurs aient formé le groupe Z.________ serait contredite par l'organigramme de ce groupe produit comme annexe 11 à la demande et joint au recours en tant que pièce n° 5. L'intéressée reproche, par ailleurs, à la cour cantonale d'avoir méconnu les exigences de forme strictes posées par l'art. 7 LPC gen. et d'avoir violé le principe de la bonne foi en procédure civile pour s'être fondée sur une simple allégation des demandeurs contredite à la fois par la désignation des parties dans
le contrat cadre et par l'organigramme du groupe. La recourante affirme, en outre, que certaines des sociétés demanderesses lui sont inconnues et qu'elle ne sait pas, à la lecture des conclusions des intimés, à qui elle devrait payer le montant qui pourrait être alloué à ceux-ci en cas d'admission de la demande.
Les intimés concluent à l'irrecevabilité, voire au rejet, du recours.

L'effet suspensif a été accordé au recours par décision présidentielle du 14 mai 2007.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Dans les affaires pécuniaires ne concernant ni le droit du travail ni le droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile peut être formé, entre autres motifs, pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), lequel inclut les droits constitutionnels des citoyens. Il en résulte, a contrario, que la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours (Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 II 319 ss, 344 in medio). Toutefois, comme sous l'empire de l'OJ, le recourant peut soulever, notamment, le moyen tiré de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application ou l'interprétation du droit cantonal, l'interdiction de l'arbitraire étant un droit constitutionnel entrant dans les prévisions de l'art. 95 let. a LTF (Fabienne Hohl, Le recours en matière civile selon la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, p. 71 ss, 97 in limine). Cependant, le Tribunal fédéral n'examine la violation de ce
droit fondamental que si le grief y relatif a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
2.2 La décision attaquée a été rendue dans une cause civile de nature pécuniaire, ne portant ni sur le droit du travail ni sur le droit du bail à loyer, dont la valeur litigieuse dépasse le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. La recourante se plaint de la violation arbitraire du droit de procédure genevois en indiquant les raisons pour lesquelles, à son avis, la Cour de justice aurait appliqué ce droit d'une manière contraire à l'art. 9 Cst. Au regard des conditions examinées, le recours en matière civile est donc ouvert en l'espèce. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) ne l'est pas, en vertu de l'art. 113 LTF, contrairement à l'indication erronée figurant au pied de l'arrêt attaqué.
3.
3.1 Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Hormis les décisions préjudicielles et incidentes mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF (compétence et demandes de récusation), il n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
3.1.1 La Cour de justice a retourné le dossier au Tribunal de première instance pour qu'il instruise la cause et statue au fond. L'arrêt rendu par elle ne met pas fin à la procédure. Il s'agit d'une autre décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 93 LTF, comme l'admettent les deux parties. La recourante ne soutient pas que cette décision lui causerait un préjudice irréparable. Elle estime, en revanche, que l'arrêt attaqué remplit les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, susmentionné, qui correspondent à celles de l'art. 50 OJ (cf. le Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 p. 4000 ss, 4131 ad art. 87 du projet; voir aussi: Corboz, op. cit., p. 326). Les intimés contestent, quant à eux, la réalisation de ces conditions.
3.1.2 Selon l'art. 7 LPC gen., l'assignation est nulle lorsqu'elle ne satisfait pas aux exigences qui y sont formulées (cf. ATF 132 I 249 consid. 4 p. 251). Le Tribunal de première instance a considéré que tel était le cas, s'agissant de l'assignation des intimés, ce qui l'a conduit à déclarer irrecevable la demande formée par ceux-ci. Si le présent recours s'avérait fondé, au motif que la Cour de justice aurait jugé arbitrairement que l'assignation litigieuse satisfaisait aux réquisits de l'art. 7 LPC gen., la demande devrait être déclarée irrecevable.

Les intimés rétorquent, il est vrai, que l'admission du recours n'entraînerait pas une telle conséquence parce que la Cour de justice n'a pas traité un autre moyen qu'ils avaient soulevé dans leur appel, à savoir que le Tribunal de première instance aurait dû ordonner un second échange d'écritures, lequel aurait permis de lever l'ambiguïté touchant les auteurs de l'assignation jugée nulle par lui. La lecture du considérant 5 de l'arrêt attaqué semble leur donner raison. En effet, la Cour de justice y indique qu'il est "superflu" d'examiner les autres griefs articulés par les intimés, en particulier ce moyen-là, tout en laissant entrevoir qu'elle aurait été encline à admettre le bien-fondé de cet autre moyen, l'objection formulée par la recourante quant à la validité de l'assignation lui paraissant justifier un second échange d'écritures afin de permettre la correction du vice dénoncé par cette partie. La thèse soutenue par les intimés s'opposerait assurément à la recevabilité du recours, si elle était admise, car, dans ce cas, la Cour de céans ne pourrait pas examiner elle-même l'application d'une disposition du droit de procédure genevois sur laquelle les autorités cantonales ne se sont pas prononcées et elle devrait retourner le
dossier à la juridiction précédente afin qu'elle le fasse. Ainsi, dans ce cas de figure, l'admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision finale. Point n'est, toutefois, besoin d'examiner plus avant cette question, du moment que le présent recours, fût-il recevable, devrait de toute façon être rejeté pour les motifs indiqués plus loin.
3.1.3 Le second argument avancé dans la réponse à l'appui de la conclusion d'irrecevabilité n'est, en revanche, pas pertinent. Il consiste à soutenir que la décision finale rendue par le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne permettrait pas d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, étant donné que, dans cette hypothèse, les intimés pourraient à tout moment déposer une nouvelle demande en veillant, cette fois, à ce qu'elle satisfasse aux réquisits formels de l'art. 7 LPC gen.

En argumentant de la sorte, les intimés perdent de vue que la décision finale, dont il est question à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, de même qu'à l'art. 90 LTF, est celle qui met fin à la procédure pendante. Il s'agit donc d'une notion qui diffère totalement de la décision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789 et les références) et qui a été reprise de celle du recours administratif et du recours de droit public de l'OJ (Hohl, op. cit., p. 86 in fine).

Dès lors, seul importe de savoir, de ce point de vue, si le fait de déclarer la demande irrecevable permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse dans l'instance en cours. Or, les intimés ne soutiennent pas le contraire et la recourante expose de manière convaincante pourquoi il en irait ainsi. C'est d'ailleurs généralement le cas lorsque le recours a trait à une condition de recevabilité de la demande relevant du droit cantonal, le principe de l'économie de la procédure justifiant de traiter ce genre de problème avant d'entrer en matière sur le fond.
4.
La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle admet la validité de l'assignation litigieuse dont elle est le destinataire. Elle a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Son mémoire de recours satisfait aux réquisits formels de l'art. 42 al. 1 LTF et il a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF).

Il y a lieu, partant, d'entrer en matière sous la réserve formulée plus haut.
5.
La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 7 LPC gen.
5.1 La disposition citée énonce ce qui suit:

"1. L'assignation contient, à peine de nullité:
a) l'indication du tribunal devant lequel la cause doit être portée;
b) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il
s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise;
c) l'exposé des faits;
d) les conclusions.

2. L'assignation mentionne en outre les moyens de droit, les pièces dont il est fait usage et les procédures probatoires sollicitées."

Dans son jugement du 21 septembre 2006, le Tribunal de première instance expose que, lorsqu'il y a pluralité de demandeurs (art. 7 al. 1 let. b LPC gen.), les conclusions (art. 7 al. 1 let. d LPC gen.) ne peuvent être formulées en commun pour tous les demandeurs que s'il existe un rapport de consorité nécessaire entre ceux-ci (sur cette notion, cf. ATF 118 II 168 consid. 2b). Il n'est pas contesté que les demandeurs seraient des consorts nécessaires au cas où ils agiraient comme associés d'une société simple. La Cour de justice, contrairement à l'autorité de première instance, considère comme établi que les demandeurs agissent en tant que tels.
5.2 L'assignation, au sens de l'art. 7 LPC gen., vise à déterminer l'identité des parties et l'objet de la demande, de manière suffisamment précise pour qu'il n'y ait plus de doute quant à l'identité de la demande. En effet, la loyauté exige que chaque partie connaisse exactement son adversaire (ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). La recourante conteste certes connaître toutes les sociétés demanderesses, en faisant valoir que seules quelques-unes d'entre elles sont mentionnées dans le contrat cadre du 9 décembre 2003. Cependant, elle ne s'en prend pas à la constatation de la cour cantonale selon laquelle l'annexe 1 du contrat cadre a été modifiée les 16 et 28 juin 2004 en ce sens que la facilité de crédit a été mise à disposition d'autres sociétés contrôlées économiquement par l'intimé n° 10, si bien que le contrat cadre a été étendu à un groupe Z.________ agrandi, soit à une "Z.________ élargie". La recourante ne remet pas non plus en cause le fait que les demanderesses peuvent être identifiées avec précision sur la base de leurs raisons sociales et de leurs adresses. Dans ces circonstances, que les intéressées aient formé ensemble une demande commune, sans individualiser leurs conclusions pécuniaires pour chacune d'entre elles, ne
peut être compris de bonne foi que comme la manifestation de leur volonté d'agir en tant que membres d'une société simple. En arrivant à une telle conclusion, la Cour de justice n'a nullement versé dans l'arbitraire. Lorsque la recourante soutient que les demanderesses ne seraient pas les mêmes sociétés que celles qui ont conclu le contrat cadre du 9 décembre 2003 ou que celles que l'intimé n° 10 contrôle économiquement selon l'organigramme annexé à la demande, elle conteste, en réalité, sous l'angle du droit matériel, que les demanderesses soient titulaires de la créance litigieuse en qualité d'associées d'une société simple, au motif que la demande aurait été déposée par d'autres parties que les seuls membres de cette société ou, à l'inverse, que l'action n'aurait pas été introduite par l'ensemble des associés. Savoir si tel est effectivement le cas est, toutefois, une question de droit matériel qui devra faire l'objet du jugement au fond.
5.3 La Cour de justice a admis sans arbitraire que l'objet de la demande formée par les intimés est suffisamment déterminé, au regard de l'art. 7 LPC gen. C'est également sans arbitraire qu'elle n'a pas jugé indispensable que les demandeurs se désignent eux-mêmes expressément comme associés d'une société simple (cf. Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jaques Guyet/André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol. I, n. 3 ad art. 7). Du moment que la conclusion commune tendant au paiement d'une somme d'argent à l'ensemble des demandeurs fait ressortir de manière suffisamment claire que ceux-ci agissent en tant qu'associés d'une société simple, la Cour de justice, quoi qu'en dise la recourante, pouvait admettre sans arbitraire que leur désignation en tant que "Groupe Z.________" confirmait de manière implicite leur volonté d'agir comme tels. Ainsi que le souligne la cour cantonale, les créances appartiennent en commun aux associés, conformément à l'art. 544 al. 1 CO. Il découle de cette disposition que, si la demande était admise, les montants alloués devraient être versés à tous les demandeurs, respectivement au représentant désigné par eux ou au domicile de paiement qu'ils pourraient
indiquer. Il ne peut pas y avoir de doute à ce sujet dans l'esprit de la recourante, eu égard à l'existence de la société simple alléguée par les intimés. Aussi la Cour de justice a-t-elle admis de manière soutenable que les exigences de l'art. 7 LPC gen. ont été observées en l'espèce. Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'exposé des faits, prescrit par l'art. 7 al. 1 let. c LPC gen., ait donné matière à contestation au niveau cantonal et la recourante de démontre pas, dans son mémoire, en quoi les faits allégués dans la demande seraient insuffisants à cet égard, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief tiré de l'application arbitraire de cette disposition (art. 106 al. 2 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF).
6.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante. Celle-ci devra également verser aux intimés une indemnité globale à titre de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité globale de 9'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mai 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...121
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943122 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984123 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.124
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.125

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 544 - 1 Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
¹	Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
²	I creditori di un socio non possono far valere i loro diritti che sulla quota sociale del loro debitore, riservata ogni diversa disposizione del contratto di società.
³	Ove i soci abbiano collettivamente assunto delle obbligazioni verso un terzo, trattando insieme personalmente, o per mezzo di rappresentanza, sono responsabili in solido, salvo patto contrario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.