4A_90/2007

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 90/2007

Arrêt du 31 mai 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, juge présidant, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________ Group Plc,
recourante, représentée par Me Dominique Henchoz,

contre

1. A.________ Inc.,
2. B.________ Inc.,
3.C.________ Ltd,
4. D.________ SA, [anciennement DD.________ SA],
5. E.________ Sàrl,
6. F.________ Sàrl,
7. G.________ Sàrl,
8. H.________ Sàrl,
9. I.________ Sàrl,
10. J.________,
intimés, tous représentés par Me Philippe A. Grumbach.

Objet
art. 9 Cst.; procédure civile; arbitraire,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 février 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :
A.
X.________ Group Plc (la recourante) est une société de droit anglais ayant son siège à Londres (Royaume-Uni). Le 9 décembre 2003, cette société a conclu, en son nom et pour le compte de ses filiales dans le monde entier, un contrat cadre (Heads of Agreement) avec les parties suivantes, regroupées sous la désignation collective "Z.________": A.________ Inc., B.________ Inc., E.________ Sàrl, C.________ Ltd et J.________.

Le contrat cadre a été soumis au droit suisse et Genève a été choisie comme for non exclusif.

La société F.________ Sàrl, à Clichy (France), a été constituée, le 22 janvier 2004, pour mettre en oeuvre le contrat cadre.

Selon un courrier de la recourante adressé à J.________, l'annexe 1 du Heads of Agreement a été modifiée en ce sens que la facilité de crédit était mise à disposition de "Z.________ élargie" à ses sociétés affiliées dans le monde, y compris F.________ Sàrl, chaque société étant solidairement responsable du remboursement des montants prêtés.

La recourante s'est engagée à effectuer ses paiements sur le compte bancaire de F.________ Sàrl auprès de K.________.
B.
B.a Par demande du 30 septembre 2005, la recourante a assigné F.________ Sàrl, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, en paiement de 250'000 EUR, avec intérêts à 5% dès le 16 août 2005, et de 438'277 EUR 08, avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2005. Le premier montant correspondait au remboursement d'un prêt consenti selon l'annexe 1 du Heads of Agreement du 9 décembre 2003; le second, à la rémunération réclamée en vertu d'un contrat de mandat relatif au placement de personnel, conformément à l'annexe A du Heads of Agreement et aux conditions générales de la recourante.

La procédure en question a été enregistrée sous le numéro C/21506/2005-2.
B.b Par assignation du 21 novembre 2005, A.________ Inc., B.________ Inc., C.________ Ltd, DD.________ SA, E.________ Sàrl, F.________ Sàrl, G.________ Sàrl, H.________ Sàrl, I.________ Sàrl et J.________ (ci-après: les intimés) ont conclu à ce que la recourante soit condamnée à leur payer 47'326'733 fr. 54, contre-valeur de 30'533'376 EUR 48 selon le cours de 1.55 en vigueur à cette date, avec intérêts à 5% dès le 4 mars 2005. A l'appui de leur demande, les intimés ont exposé qu'ils constituent le groupe "Z.________", dont J.________ est l'ayant droit économique, lequel groupe offre des prestations de services dans le domaine des technologies de l'information. En droit, ils ont expliqué qu'ils sont convenus avec la recourante de mettre en commun leurs ressources en vue de réaliser des placements de personnel auprès de leurs clients et de développer de nouveaux marchés.

La procédure en question a été enregistrée sous le numéro C/26466/2005-5.
B.c Par ordonnance du 6 mai 2006, les deux procédures ont été jointes à la demande des parties. La cause issue de cette jonction s'est vu attribuer le numéro C/21506/2005-2.
C.
Statuant le 21 septembre 2006, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande formée le 21 novembre 2005 par les intimés et condamné solidairement ceux-ci aux dépens. Concédant certes que la désignation collective "Z.________" utilisée par les demandeurs paraissait indiquer qu'ils agissaient en qualité d'associés d'une société simple et, partant, comme consorts nécessaires, il a toutefois nié l'existence d'un tel lien entre les intéressés au motif que seuls certains d'entre eux étaient parties au Heads of Agreement du 9 décembre 2003. Dès lors, selon la juridiction de première instance, les conclusions prises par les demandeurs n'auraient été recevables que si elles avaient été chiffrées de manière individuelle. Tel n'étant pas le cas, l'assignation ne satisfaisait pas aux exigences posées à l'art. 7 de la loi de procédure civile du canton de Genève (LPC gen.).
D.
Par arrêt du 23 février 2007, la Cour de justice a admis l'appel interjeté par les demandeurs, annulé le jugement du 21 septembre 2006 et retourné le dossier au Tribunal de première instance pour instruction de la cause. Selon les juges cantonaux, le fait que les demandeurs se décrivent comme le "Groupe Z.________" permet de présumer l'existence d'une société simple. Qu'ils agissent ensemble, en prenant une conclusion en paiement commune, démontre du reste, avec suffisamment de clarté, au regard des règles de la bonne foi, qu'ils entendent procéder en qualité d'associés d'une société simple. Aussi, pour la cour cantonale, l'autorité de première instance a-t-elle violé l'art. 7 LPC gen. en constatant la nullité de l'assignation, ce qui commande l'annulation de son jugement.
E.
X.________ Group Plc a formé un recours en matière civile et, au besoin, un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de l'arrêt cantonal. La recourante conclut à l'annulation de cet arrêt et à la constatation de l'irrecevabilité de la demande formée le 21 novembre 2005 par les intimés. Elle se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst. et soutient que les juges cantonaux ont abouti à une solution qui heurte grossièrement le sentiment de la justice en tant qu'ils admettent que les exigences fixées à l'art. 7 LPC gen. ont été respectées par les demandeurs. A son avis, cette disposition devrait être lue en liaison avec l'art. 126 LPC gen. qui régit la manière dont les faits doivent être allégués. Selon la recourante, l'allégation voulant que les demandeurs aient formé le groupe Z.________ serait contredite par l'organigramme de ce groupe produit comme annexe 11 à la demande et joint au recours en tant que pièce n° 5. L'intéressée reproche, par ailleurs, à la cour cantonale d'avoir méconnu les exigences de forme strictes posées par l'art. 7 LPC gen. et d'avoir violé le principe de la bonne foi en procédure civile pour s'être fondée sur une simple allégation des demandeurs contredite à la fois par la désignation des parties dans
le contrat cadre et par l'organigramme du groupe. La recourante affirme, en outre, que certaines des sociétés demanderesses lui sont inconnues et qu'elle ne sait pas, à la lecture des conclusions des intimés, à qui elle devrait payer le montant qui pourrait être alloué à ceux-ci en cas d'admission de la demande.
Les intimés concluent à l'irrecevabilité, voire au rejet, du recours.

L'effet suspensif a été accordé au recours par décision présidentielle du 14 mai 2007.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Dans les affaires pécuniaires ne concernant ni le droit du travail ni le droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile peut être formé, entre autres motifs, pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), lequel inclut les droits constitutionnels des citoyens. Il en résulte, a contrario, que la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours (Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 II 319 ss, 344 in medio). Toutefois, comme sous l'empire de l'OJ, le recourant peut soulever, notamment, le moyen tiré de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application ou l'interprétation du droit cantonal, l'interdiction de l'arbitraire étant un droit constitutionnel entrant dans les prévisions de l'art. 95 let. a LTF (Fabienne Hohl, Le recours en matière civile selon la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, p. 71 ss, 97 in limine). Cependant, le Tribunal fédéral n'examine la violation de ce
droit fondamental que si le grief y relatif a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
2.2 La décision attaquée a été rendue dans une cause civile de nature pécuniaire, ne portant ni sur le droit du travail ni sur le droit du bail à loyer, dont la valeur litigieuse dépasse le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. La recourante se plaint de la violation arbitraire du droit de procédure genevois en indiquant les raisons pour lesquelles, à son avis, la Cour de justice aurait appliqué ce droit d'une manière contraire à l'art. 9 Cst. Au regard des conditions examinées, le recours en matière civile est donc ouvert en l'espèce. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) ne l'est pas, en vertu de l'art. 113 LTF, contrairement à l'indication erronée figurant au pied de l'arrêt attaqué.
3.
3.1 Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Hormis les décisions préjudicielles et incidentes mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF (compétence et demandes de récusation), il n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
3.1.1 La Cour de justice a retourné le dossier au Tribunal de première instance pour qu'il instruise la cause et statue au fond. L'arrêt rendu par elle ne met pas fin à la procédure. Il s'agit d'une autre décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 93 LTF, comme l'admettent les deux parties. La recourante ne soutient pas que cette décision lui causerait un préjudice irréparable. Elle estime, en revanche, que l'arrêt attaqué remplit les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, susmentionné, qui correspondent à celles de l'art. 50 OJ (cf. le Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 p. 4000 ss, 4131 ad art. 87 du projet; voir aussi: Corboz, op. cit., p. 326). Les intimés contestent, quant à eux, la réalisation de ces conditions.
3.1.2 Selon l'art. 7 LPC gen., l'assignation est nulle lorsqu'elle ne satisfait pas aux exigences qui y sont formulées (cf. ATF 132 I 249 consid. 4 p. 251). Le Tribunal de première instance a considéré que tel était le cas, s'agissant de l'assignation des intimés, ce qui l'a conduit à déclarer irrecevable la demande formée par ceux-ci. Si le présent recours s'avérait fondé, au motif que la Cour de justice aurait jugé arbitrairement que l'assignation litigieuse satisfaisait aux réquisits de l'art. 7 LPC gen., la demande devrait être déclarée irrecevable.

Les intimés rétorquent, il est vrai, que l'admission du recours n'entraînerait pas une telle conséquence parce que la Cour de justice n'a pas traité un autre moyen qu'ils avaient soulevé dans leur appel, à savoir que le Tribunal de première instance aurait dû ordonner un second échange d'écritures, lequel aurait permis de lever l'ambiguïté touchant les auteurs de l'assignation jugée nulle par lui. La lecture du considérant 5 de l'arrêt attaqué semble leur donner raison. En effet, la Cour de justice y indique qu'il est "superflu" d'examiner les autres griefs articulés par les intimés, en particulier ce moyen-là, tout en laissant entrevoir qu'elle aurait été encline à admettre le bien-fondé de cet autre moyen, l'objection formulée par la recourante quant à la validité de l'assignation lui paraissant justifier un second échange d'écritures afin de permettre la correction du vice dénoncé par cette partie. La thèse soutenue par les intimés s'opposerait assurément à la recevabilité du recours, si elle était admise, car, dans ce cas, la Cour de céans ne pourrait pas examiner elle-même l'application d'une disposition du droit de procédure genevois sur laquelle les autorités cantonales ne se sont pas prononcées et elle devrait retourner le
dossier à la juridiction précédente afin qu'elle le fasse. Ainsi, dans ce cas de figure, l'admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision finale. Point n'est, toutefois, besoin d'examiner plus avant cette question, du moment que le présent recours, fût-il recevable, devrait de toute façon être rejeté pour les motifs indiqués plus loin.
3.1.3 Le second argument avancé dans la réponse à l'appui de la conclusion d'irrecevabilité n'est, en revanche, pas pertinent. Il consiste à soutenir que la décision finale rendue par le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne permettrait pas d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, étant donné que, dans cette hypothèse, les intimés pourraient à tout moment déposer une nouvelle demande en veillant, cette fois, à ce qu'elle satisfasse aux réquisits formels de l'art. 7 LPC gen.

En argumentant de la sorte, les intimés perdent de vue que la décision finale, dont il est question à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, de même qu'à l'art. 90 LTF, est celle qui met fin à la procédure pendante. Il s'agit donc d'une notion qui diffère totalement de la décision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789 et les références) et qui a été reprise de celle du recours administratif et du recours de droit public de l'OJ (Hohl, op. cit., p. 86 in fine).

Dès lors, seul importe de savoir, de ce point de vue, si le fait de déclarer la demande irrecevable permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse dans l'instance en cours. Or, les intimés ne soutiennent pas le contraire et la recourante expose de manière convaincante pourquoi il en irait ainsi. C'est d'ailleurs généralement le cas lorsque le recours a trait à une condition de recevabilité de la demande relevant du droit cantonal, le principe de l'économie de la procédure justifiant de traiter ce genre de problème avant d'entrer en matière sur le fond.
4.
La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle admet la validité de l'assignation litigieuse dont elle est le destinataire. Elle a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Son mémoire de recours satisfait aux réquisits formels de l'art. 42 al. 1 LTF et il a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF).

Il y a lieu, partant, d'entrer en matière sous la réserve formulée plus haut.
5.
La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 7 LPC gen.
5.1 La disposition citée énonce ce qui suit:

"1. L'assignation contient, à peine de nullité:
a) l'indication du tribunal devant lequel la cause doit être portée;
b) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il
s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise;
c) l'exposé des faits;
d) les conclusions.

2. L'assignation mentionne en outre les moyens de droit, les pièces dont il est fait usage et les procédures probatoires sollicitées."

Dans son jugement du 21 septembre 2006, le Tribunal de première instance expose que, lorsqu'il y a pluralité de demandeurs (art. 7 al. 1 let. b LPC gen.), les conclusions (art. 7 al. 1 let. d LPC gen.) ne peuvent être formulées en commun pour tous les demandeurs que s'il existe un rapport de consorité nécessaire entre ceux-ci (sur cette notion, cf. ATF 118 II 168 consid. 2b). Il n'est pas contesté que les demandeurs seraient des consorts nécessaires au cas où ils agiraient comme associés d'une société simple. La Cour de justice, contrairement à l'autorité de première instance, considère comme établi que les demandeurs agissent en tant que tels.
5.2 L'assignation, au sens de l'art. 7 LPC gen., vise à déterminer l'identité des parties et l'objet de la demande, de manière suffisamment précise pour qu'il n'y ait plus de doute quant à l'identité de la demande. En effet, la loyauté exige que chaque partie connaisse exactement son adversaire (ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). La recourante conteste certes connaître toutes les sociétés demanderesses, en faisant valoir que seules quelques-unes d'entre elles sont mentionnées dans le contrat cadre du 9 décembre 2003. Cependant, elle ne s'en prend pas à la constatation de la cour cantonale selon laquelle l'annexe 1 du contrat cadre a été modifiée les 16 et 28 juin 2004 en ce sens que la facilité de crédit a été mise à disposition d'autres sociétés contrôlées économiquement par l'intimé n° 10, si bien que le contrat cadre a été étendu à un groupe Z.________ agrandi, soit à une "Z.________ élargie". La recourante ne remet pas non plus en cause le fait que les demanderesses peuvent être identifiées avec précision sur la base de leurs raisons sociales et de leurs adresses. Dans ces circonstances, que les intéressées aient formé ensemble une demande commune, sans individualiser leurs conclusions pécuniaires pour chacune d'entre elles, ne
peut être compris de bonne foi que comme la manifestation de leur volonté d'agir en tant que membres d'une société simple. En arrivant à une telle conclusion, la Cour de justice n'a nullement versé dans l'arbitraire. Lorsque la recourante soutient que les demanderesses ne seraient pas les mêmes sociétés que celles qui ont conclu le contrat cadre du 9 décembre 2003 ou que celles que l'intimé n° 10 contrôle économiquement selon l'organigramme annexé à la demande, elle conteste, en réalité, sous l'angle du droit matériel, que les demanderesses soient titulaires de la créance litigieuse en qualité d'associées d'une société simple, au motif que la demande aurait été déposée par d'autres parties que les seuls membres de cette société ou, à l'inverse, que l'action n'aurait pas été introduite par l'ensemble des associés. Savoir si tel est effectivement le cas est, toutefois, une question de droit matériel qui devra faire l'objet du jugement au fond.
5.3 La Cour de justice a admis sans arbitraire que l'objet de la demande formée par les intimés est suffisamment déterminé, au regard de l'art. 7 LPC gen. C'est également sans arbitraire qu'elle n'a pas jugé indispensable que les demandeurs se désignent eux-mêmes expressément comme associés d'une société simple (cf. Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jaques Guyet/André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol. I, n. 3 ad art. 7). Du moment que la conclusion commune tendant au paiement d'une somme d'argent à l'ensemble des demandeurs fait ressortir de manière suffisamment claire que ceux-ci agissent en tant qu'associés d'une société simple, la Cour de justice, quoi qu'en dise la recourante, pouvait admettre sans arbitraire que leur désignation en tant que "Groupe Z.________" confirmait de manière implicite leur volonté d'agir comme tels. Ainsi que le souligne la cour cantonale, les créances appartiennent en commun aux associés, conformément à l'art. 544 al. 1 CO. Il découle de cette disposition que, si la demande était admise, les montants alloués devraient être versés à tous les demandeurs, respectivement au représentant désigné par eux ou au domicile de paiement qu'ils pourraient
indiquer. Il ne peut pas y avoir de doute à ce sujet dans l'esprit de la recourante, eu égard à l'existence de la société simple alléguée par les intimés. Aussi la Cour de justice a-t-elle admis de manière soutenable que les exigences de l'art. 7 LPC gen. ont été observées en l'espèce. Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'exposé des faits, prescrit par l'art. 7 al. 1 let. c LPC gen., ait donné matière à contestation au niveau cantonal et la recourante de démontre pas, dans son mémoire, en quoi les faits allégués dans la demande seraient insuffisants à cet égard, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief tiré de l'application arbitraire de cette disposition (art. 106 al. 2 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF).
6.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante. Celle-ci devra également verser aux intimés une indemnité globale à titre de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité globale de 9'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mai 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: Le greffier:

4A_90/2007 31. Mai 2007 18. Juni 2007 Bundesgericht Unpubliziert Zivilprozess

Objet art. 9 Cst., procédure civile, arbitraire

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Répertoire ATF

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Décisions dès 2000

4A_90/2007

AS 2006/1242

2001/4000

2006 II S.319

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...121
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943122 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984123 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.124
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.125

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129