BK.2004.8 - 2006-05-31 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale (art. 122 PPF)

Numéro de dossier: BK.2004.8

Arrêt du 31 mai 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Bernard Bertossa, Le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A., B., C., D., E. (société commerciale), Requérants

tous cinq représentés par Maître Laurent Moreillon,

contre

Ministère public de la Confédération,

Partie adverse

Objet

Demande de dommages et intérêts et d’indemnité à titre de réparation morale (art. 122

PPF)

Faits:

A. Le 7 octobre 2002, agissant sur signalement du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné l’ouverture d’une enquête de police judiciaire à l’encontre de A. et de son mari F., tous deux ressortissants congolais. Le 28 octobre suivant, cette enquête a été étendue au ressortissant belge G.. En substance, les précités étaient soupçonnés d’avoir commis des actes de blanchiment (art. 305bis CP) en écoulant en Suisse les produits de divers trafics illicites organisés en République démocratique du Congo.

B. Dans le même contexte, une poursuite pénale était ouverte en Belgique, à la charge d’un juge d’instruction auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. Par requêtes successives des 27 septembre, 21 et 25 octobre 2002, le magistrat belge a requis des autorités suisses la saisie de divers comptes bancaires et la remise des documents y relatifs.

C. Dans le cadre de la procédure pénale nationale et en exécution des commissions rogatoires belges, le MPC a procédé au séquestre provisoire de nombreux comptes bancaires en Suisse.

En procédure nationale, les mesures ont frappé les comptes suivants:

- auprès de la banque H., un compte conjoint appartenant à A. et à F., ainsi que deux comptes appartenant uniquement à ce dernier;

- auprès de la banque I., deux comptes appartenant à G.;

- auprès de la banque J., un compte conjoint appartenant à A. et à F..

En procédure d’entraide, le MPC a séquestré, en mains de la société K., une créance appartenant à une société E., siège à Bukavu (République démocratique du Congo). Cette société appartiendrait aux enfants de A. et F., soit B. et C.

Les séquestres ordonnés en procédure nationale ont été levés au plus tard le 9 décembre 2003. A cette même date, le MPC a suspendu les recherches ordonnées, considérant en résumé que les soupçons nourris à l’égard des prévenus n’étaient pas suffisants pour justifier la poursuite de l’enquête.

D. Dès novembre 2002, A., ses deux enfants et E. d’une part, F. d’autre part, ont constitué avocats pour la défense de leurs intérêts.

Le 22 avril 2003, déclarant agir pour le compte de A., B., C. et D., ainsi que de E. (ci-après: les requérants), l’avocat Me Jacques Moreillon a requis du MPC qu’il soit mis fin aux procédures en cours et que les séquestres ordonnés soient levés. A l’appui, l’avocat a produit un mémoire de 52 pages, accompagné d’un bordereau de 40 pièces.

Le 2 octobre 2003, les requérants ont fait notifier à la Confédération suisse un commandement de payer la somme de fr. 15'000’000.- à titre de réparation du dommage économique et du tort moral causés par les procédures engagées. Le commandement de payer a été frappé d’opposition.

Par courrier du 14 octobre 2003 au Département fédéral des finances, les requérants ont sollicité de la Confédération l’allocation d’un montant de fr. 14'500’000.- à titre de dommages et intérêts et d’un montant de fr. 500’000.- à titre d’indemnité pour tort moral. Invité à se déterminer, le MPC s’est opposé à cette demande. Le 20 janvier 2004, le Département fédéral des finances a considéré qu’il appartenait au MPC de traiter la demande d’indemnisation. Le 20 février 2004, le MPC a transmis le dossier à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, avec sa proposition d’une indemnité de fr. 2.000.- au titre de participation aux frais de défense. Le 1er avril 2004, après avoir fixé un délai aux requérants pour se déterminer sur la proposition du MPC, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral a transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, désormais compétente.

Alors même que de nouveaux délais leur avaient été impartis à cette fin, les requérants n’ont jamais donné suite à la demande de détermination. Il résulte toutefois d’un courrier adressé par Me Jacques Moreillon à la Cour des plaintes le 31 mars 2004 que l’avocat estime à fr. 50’000.- les frais et honoraires exposés par lui pour la défense de ses clients.

E. Par arrêt du 6 mai 2004, la Cour des plaintes a décidé de surseoir à statuer sur la requête d’indemnisation. Constatant que le préjudice allégué par les requérants trouvait sa source dans des mesures qui relevaient à la fois de la procédure pénale nationale et de l’entraide accordée à un Etat tiers, la Cour des plaintes a fixé la procédure à suivre et invité les requérants à s’adresser à l’Office fédéral de la justice (OFJ) pour tout préjudice pouvant découler des mesures d’entraide.

F. Alors même qu’ils avaient été invités par la cour à la tenir au courant de leurs démarches, les requérants se sont abstenus de toute communication. En mars 2006, la cour a pris l’initiative de se renseigner à ce propos et elle a ainsi constaté que les requérants n’avaient pas saisi l’OFJ.

Un nouveau délai a dès lors été imparti aux requérants pour qu’ils se déterminent. Ils n’en ont rien fait.

Les autres arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront discutés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Dans son arrêt du 6 mai 2004 (TPF BK_K 013/04, publié in SJ 2005 I 17), la Cour des plaintes a défini la procédure à suivre dans les cas où, comme en l’espèce, le dommage dont une personne requiert réparation a pour origine aussi bien les mesures prises dans le cadre de la procédure pénale nationale que celles qui ont été ordonnées en vertu des règles de l’EIMP. En substance, la Cour des plaintes a considéré qu’il incombait à l’intéressé d’adresser sa requête d’indemnisation simultanément au MPC et à l’OFJ en s’efforçant, dans la mesure du possible, de distinguer les sources du préjudice qu’il invoquait. La Cour des plaintes a dès lors invité les requérants à compléter leurs démarches en saisissant l’OFJ dans le délai d’un an prévu à l’art. 100 al. 1 DPA, applicable par renvoi de l’art. 15 EIMP.

1.1 Alors même que plus de deux ans se sont aujourd’hui écoulés depuis la notification de cette décision, il résulte des renseignements pris par la Cour des plaintes que les requérants n’ont donné aucune suite à cette injonction. Par leur inaction, ils ont ainsi renoncé à toute indemnisation fondée sur l’art. 15 EIMP.

1.2 De cela suit que la Cour des plaintes doit désormais se prononcer exclusivement dans le cadre tracé par l’art. 122

PPF, qui fixe les conditions de l’indemnisation liée à la conduite d’une procédure pénale fédérale.

2. A teneur de l’art. 122

PPF, une indemnité peut être allouée, sur demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. L’indemnité est destinée à couvrir le préjudice causé par la détention préventive ou par d’autres actes de l’instruction. Elle peut être refusée lorsque l’inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l’instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté (al. 1). La requête est adressée au MPC qui transmet ensuite le dossier à la Cour des plaintes, accompagné de sa proposition d’indemnisation (al. 2). Ces dispositions s’appliquent également à la procédure de recherches (al. 4).

2.1 A s’en tenir à la lettre de l’art. 122

PPF, seul l’inculpé a qualité pour requérir une indemnisation destinée à couvrir le préjudice illégitimement subi à l’occasion de la poursuite pénale. En disposant que l’indemnisation est également possible à l’issue de la procédure de recherches (art. 122 al. 4 PPF), le législateur a certes prévu que la voie de l’indemnisation n’était pas seulement ouverte en cas de décision de non-lieu au sens de l’art. 120 PPF, mais qu’elle pouvait également l’être en cas de suspension des recherches au sens de l’art. 106 PPF. Cette extension n’a toutefois pas d’incidence sur la qualité pour agir, dès lors qu’en procédure fédérale, le statut d’inculpé n’est pas limité à la phase de l’instruction préparatoire, mais s’étend déjà à la phase des recherches (cf. par exemple les références précises à l’«inculpé» figurant aux art. 102 al. 1 , 103 al. 2 ou 106 al. 1 PPF). La question à résoudre en l’espèce est donc celle de savoir si les requérants peuvent se prévaloir de la qualité d’inculpés.

2.1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale ne contient aucune définition de l’«inculpé» (Beschuldigte, imputato), de telle sorte qu’il y a lieu d’interpréter cette notion en s’inspirant, dans la mesure du possible, des principes pertinents de droit supérieur ou, à défaut, des régimes prévus par d’autres lois de procédure pénale instituant un droit à l’indemnisation.

La CEDH (art. 5 par. 5) réserve ce droit à la personne victime d’une arrestation ou d’une détention intervenue en violation des garanties conventionnelles. Son contenu n’est donc d’aucun secours en l’espèce. La même conclusion s’impose à propos du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2), dont l’art. 9 par. 5 ne reconnaît un droit à la réparation qu’à la personne victime d’une arrestation ou d’une détention illégale.

Le droit constitutionnel est muet sur ce thème qui, en droit interne, est laissé à l’appréciation du législateur fédéral ou cantonal (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Genève 2000, vol. II, n° 339).

Sur le plan du droit fédéral de procédure pénale, la comparaison la plus appropriée serait celle qui s’inspirerait de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Cette loi, tout en utilisant la même terminologie que la PPF (cf. par ex. art. 32 ou 74 DPA), contient cependant la même lacune, à savoir que la notion d’inculpé n’y est pas mieux décrite. Les mêmes remarques valent également pour la procédure pénale militaire (Procédure pénale militaire: PPM; RS 322.1; cf. par ex. art. 51). Cette situation insatisfaisante n’a pas échappé au Conseil fédéral qui, dans son projet de code de procédure pénale unifié, prévoit de remplacer le terme d’inculpé par celui de «prévenu» (beschuldigte Person, imputato), ce dernier étant défini comme «toute personne qui, dans une dénonciation, une plainte ou, par une autorité pénale, dans un acte de procédure, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction» (FF 2006 p. 1144 et art. 109 du projet p. 1405).

Parmi les cantons ayant institué un droit à la réparation en cas de poursuite pénale se révélant infondée, les régimes peuvent être divisés, à cet égard, en deux catégories principales. D’une part les codes d’inspiration française, selon lesquels le statut d’inculpé dépend d’une notification formelle des charges, généralement par un juge d’instruction (art. 113-8 CPP/France, où le terme d’inculpation a été remplacé récemment par celui de «mise en examen»; cf. par ex. art. 134 CPP/GE, art. 121 CPP/JU ou art. 187 CPP/VD; voir également à ce propos les arrêts cités par Pierre-Henri Bolle, Balade à travers la jurisprudence récente en matière de procédure pénale, in RPS 120 [2002] p. 169, spéc. 180). D’autre part les codes d’inspiration germanique (cf. art. 157 CPP/Allemagne), selon lesquels la notion d’inculpé se fonde sur une conception matérielle et s’étend à toute personne visée par la poursuite pénale. Dans la plupart de ces codes cantonaux, le terme de «Beschuldigte» ou d’«Angeschuldigte» n’est pas défini par la loi (cf. par ex. CPP/ZH, CPP/SG ou CPP/BE). Lorsque cette définition existe, elle est rédigée en termes similaires à ceux du projet de code fédéral unifié (cf. par ex. § 10 let. c CPP/ZG).

Or les mécanismes de la PPF sont manifestement plus proches de ces derniers systèmes. Comme déjà rappelé (v. supra consid. 2.1), le statut d’inculpé existe déjà, en procédure fédérale, au stade des recherches et la loi n’impose pas un acte formel de l’autorité, telle la notification des charges, pour que la qualité d’inculpé soit acquise. On en déduira donc qu’à l’instar de la majorité des codes cantonaux alémaniques, la PPF reconnaît la qualité d’inculpé à toute personne contre laquelle une enquête pénale est dirigée en sa qualité d’auteur présumé de l’infraction qui fait l’objet de la poursuite. C’est d’ailleurs le sens retenu par la seule jurisprudence publiée sur ce thème (ATF 106 Ia 7 consid. 4).

2.1.2 En l’espèce, l’enquête pénale a été ouverte formellement contre A., F. et G.. Aucun acte de la procédure ne mentionne les requérants B., C. et D. comme étant soupçonnés d’avoir commis les infractions poursuivies. Quant à E., les dispositions légales en vigueur à l’époque ne permettaient pas de la poursuivre en qualité d’auteur d’une infraction. Les dispositions légales relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 100 quater CP) ne sont en effet entrées en vigueur que le 1er octobre 2003, soit postérieurement aux faits sous enquête, et elles n’ont aucun caractère rétroactif (art. 2 CP; Alain Macaluso, La responsabilité pénale de l’entreprise, Genève 2004, nos 1021-1022). De cela résulte qu’au nombre des requérants, seule A. peut être considérée comme inculpée au sens de l’art. 122

PPF. La question à résoudre au sujet des autres requérants est donc celle de savoir si, nonobstant le silence de l’art. 122

PPF, l’indemnisation prévue par cette disposition leur est également accessible, alors même que leur statut procédural, pour peu qu’il puisse être défini, ne serait que celui de tiers indirectement concernés par l’enquête, voire de tiers dont les valeurs patrimoniales auraient été provisoirement séquestrées.

2.2 L’indemnisation prévue à l’art. 122

PPF institue une responsabilité causale de l’Etat à l’égard de l’inculpé libéré des poursuites engagées contre lui. L’indemnisation peut ainsi être due alors même qu’aucune faute n’a été commise par les autorités de poursuite (ATF 118 IV 420 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8G.60/2003 du 17 juin 2003 consid. 1; TPF BK.2005.9). Une telle indemnisation n’est toutefois imposée ni par le droit constitutionnel, ni par les art. 5 ou 6 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 1994 consid. 3b, publié in SJ 1995 p. 285), de telle sorte qu’il revient au législateur fédéral et aux législateurs cantonaux de décider s’ils entendent prévoir une telle mesure dans leurs législations internes.

2.2.1 La plupart des cantons prévoient, à l’instar de l’art. 122

PPF, que l’indemnisation est réservée à l’inculpé (voir par ex. art. 379 CPP/GE, art 399 CPP/BE, art. 234 et 297 CPP/JU, art. 271 CPP/NE, art. 67 CPP/VD, art. 317 CPP/TI). Quelques législations cantonales stipulent toutefois que l’indemnisation est également accessible à des tiers (voir par ex. art. 114 CPP/VS, §65 CPP/TG, §23 Cst./AG).

Le législateur fédéral a prévu l’indemnisation de tiers à l’art. 99 al. 2 DPA, qui dispose notamment que le détenteur d’un objet séquestré a droit, s’il n’a pas été inculpé, à une indemnité en couverture du préjudice subi sans sa faute. Cette hypothèse est également envisagée dans le projet de code de procédure pénale unifié du 21 décembre 2005 (art. 442: cf. FF 2006 p. 1315 et 1506).

Sachant que, dans la mesure du possible, les dispositions analogues de la procédure pénale ordinaire, de la procédure pénale administrative et de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent être appliquées de manière cohérente (TPF BV.2005.20, approuvé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1S.28/2005 du 27 septembre 2005) la question pourrait dès lors se poser de savoir s’il ne conviendrait pas, ne serait-ce que de lege ferenda, d’appliquer la règle de l’art. 99 al. 2 DPA également dans le cas d’un dommage subi par des tiers à la suite d’un séquestre ordonné en procédure pénale ordinaire. Pour les motifs qui vont suivre, cette question pourra toutefois rester indécise.

2.2.2 A teneur de l’art. 99 al. 2 DPA, la qualité pour requérir l’indemnisation est réservée au détenteur d’un objet séquestré et à l’occupant perquisitionné qui n’ont pas été inculpés. Aucune perquisition de logement n’ayant été opérée en l’espèce, il ne pourrait être entré en matière sur les prétentions des requérants non inculpés que si ces derniers démontraient que des séquestres ont été ordonnés sur des valeurs patrimoniales dont ils étaient les détenteurs.

Des actes de la procédure, il résulte qu’aucune valeur patrimoniale détenue par B., C. ou D. n’a été séquestrée. Ces requérants ne prétendent d’ailleurs pas le contraire.

La seule valeur patrimoniale séquestrée et détenue par E. est constituée par une créance de cette dernière envers la société K.. Or ce séquestre a été ordonné dans le seul cadre de l’entraide requise par les autorités belges. Aucune ordonnance de séquestre portant sur cette créance ne figure au dossier de la procédure nationale et E. ne prétend pas le contraire.

Les seuls comptes bancaires séquestrés en procédure nationale appartiennent à A. (déjà légitimée à agir en qualité d’inculpée), à F. et à G. (qui ne requièrent aucune indemnisation).

C’est dire que, même si les règles découlant de l’art. 99 al. 2 DPA devaient être appliquées dans le cadre de l’art. 122 DPA, il n’en résulterait pas pour autant que les requérants, autres que A., seraient légitimés à agir. En tant qu’elle émane de B., C., D. et E., la requête est donc irrecevable.

3. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation fondée sur la responsabilité causale de l’Etat, c’est au requérant qu’il incombe d’apporter la preuve du dommage dont il prétend à la réparation (ATF 117 IV 209 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 1P.365/1999 du 24 février 2000 consid. 4; TPF BK.2005.9 déjà cité). Il y a donc lieu d’examiner si A., seule légitimée à agir, a valablement satisfait à cette exigence.

3.1 Alors même que de longs délais leur ont été accordés à cette fin, les requérants se sont abstenus de toute précision sur les faits dont ils déduisent le préjudice considérable qu’ils prétendent avoir subi du fait de l’enquête. De leur mémoire du 22 avril 2003 (ch. 86 et 87) et de leur demande de dommages et intérêts du 14 octobre suivant, il résulte que les mesures de séquestre ordonnées en Suisse et les rumeurs qui se seraient propagées à leur propos dans leur pays d’origine auraient paralysé le commerce d’or auquel il se livraient licitement et auraient gravement terni leur réputation. Ces allégations ne sont fondées sur aucun document, ni étayées par aucun fait précis qui serait susceptible d’être établi d’une autre manière. Bien plus, les requérants s’abstiennent de tout allégué qui permettrait d’individualiser le dommage qu’ils prétendent avoir subi et qui permettrait à la cour de déterminer si A. a personnellement subi un préjudice et, dans l’affirmative, d’en estimer l’étendue. Des maigres renseignements fournis, de manière désordonnée, au fil de la procédure, il résulte que la prétendue paralysie commerciale imposée aux requérants serait en réalité liée au seul séquestre des avoirs de E. (cf. ch. 86 et 87 du mémoire du 22 avril 2003). D’un courrier adressé au MPC, le 23 septembre 2003, par l’avocat des requérants, il résulte encore que les comptes bancaires séquestrés au préjudice de A. n’ont jamais été utilisés à des fins commerciales. Dès l’instant où E. n’a pas qualité pour agir, que cette société n’appartient pas à A., mais à ses enfants, et que A. ne rend même pas vraisemblable l’existence d’un dommage lié au séquestre de ses propres comptes, il s’impose de constater que, faute de justification quelconque, sa demande de réparation d’un prétendu préjudice commercial ne peut qu’être rejetée.

3.2 A. prétend avoir été victime d’un préjudice moral, car l’enquête aurait provoqué des «rumeurs» sur son implication dans des activités illicites. Il est certes admis que le tort moral fait partie du préjudice ouvrant la voie à l’indemnisation (ATF 124 I 274 consid. 3d; 119 Ia 221 consid. 6a; Piquerez, Procédure pénale Suisse, Zurich 2000, n° 4024; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 571 n° 6), mais encore faut-il que ce tort moral soit au moins vraisemblable et qu’un lien de causalité existe entre le préjudice allégué et la conduite de l’enquête. En l’espèce, la requérante se limite à invoquer l’existence d’articles de presse qui, en Suisse ou en Belgique, auraient fait état de sa mise en cause (cf. ch. 6 de sa demande du 14 octobre 2003). Elle s’abstient cependant de produire le moindre article à l’appui. Le dossier de la cause contient toutefois trois articles de la presse belge et suisse faisant mention de l’enquête ouverte dans les deux pays et citant nommément la requérante. Ces maigres éléments sont toutefois largement insuffisants pour établir l’existence d’un tort moral. La requérante est en effet ressortissante de la République démocratique du Congo, elle vit dans cet Etat et elle y déploie apparemment son activité commerciale. Elle ne démontre pas, ni même n’allègue que les articles de presse précités auraient été diffusés dans son pays et que son honneur aurait été ainsi atteint. Si l’on ajoute que la requérante n’a jamais été arrêtée, ni même citée à comparaître, et qu’aucun mandat n’a jamais été délivré à son encontre, on doit en conclure que l’existence d’un tort moral, sujet à indemnisation, n’est pas démontrée non plus.

3.3 Il est généralement admis que les frais de défense font partie du préjudice dont la réparation peut être requise en application de l’art. 122

PPF (ATF 115 IV 156 consid. 2c; TPF BK.2005.9 consid. 1.2). La nécessité de recourir à l’assistance d’un avocat ne pouvant être sérieusement contestée en l’espèce, la requérante A. a donc droit en principe à être indemnisée pour les frais occasionnés par un tel recours.

3.3.1 Comme tout autre poste de la requête en indemnisation, le montant de l’indemnité liée à l’assistance d’un avocat doit être établi par la partie requérante. Selon la jurisprudence (TPF BK.2006.2 consid. 3.2), le règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31 ) est applicable par analogie. A teneur de l’art. 3 de ce règlement, il incombe à la partie requérante de présenter un décompte des prestations de l’avocat, à défaut de quoi l’indemnité est fixée selon l’appréciation du Tribunal. En l’espèce, aucun décompte n’a été produit, alors même que l’avocat en avait annoncé le dépôt (cf. son courrier du 31 mars 2004 adressé à la Cour des plaintes). Il convient donc de procéder à une appréciation en se fondant sur les éléments du dossier, d’où il ressort que l’activité de l’avocat a consisté à consulter les actes, à adresser divers courriers au MPC et à rédiger un mémoire de plus de cinquante pages à l’appui d’une demande de levée des séquestres ordonnés et d’une suspension des procédures engagées.

3.3.2 La proposition du MPC d’allouer une indemnité globale de fr. 2’000.-, qui correspondrait à une dizaine d’heures de travail (cf. art. 3 al. 1 du règlement précité), est certainement insuffisante pour couvrir l’ensemble des prestations de l’avocat. Par ailleurs, la prétention de ce dernier à l’arrêté d’un honoraire forfaitaire de fr. 50’000.- est clairement excessive. Elle se fonde principalement sur l’allégué selon lequel ce mandataire aurait dû se rendre en Afrique pour y prendre connaissance de la législation locale et pour s’y entretenir avec les autorités du pays. Or non seulement aucun justificatif n’est produit à l’appui de cette affirmation, mais la nécessité de telles démarches n’est guère établie. Si en effet, comme ils l’affirment, les requérants étaient alors à la tête d’un commerce florissant, on ne voit pas qu’ils eussent été dans l’incapacité de s’assurer les services d’un mandataire local et qu’il ait été indispensable que leur avocat suisse se déplace en République du Congo pour y entreprendre lui-même les démarches utiles à leur représentation en Suisse. Tout bien considéré, il parait ainsi équitable de retenir que les prestations fournies par l’avocat et qui peuvent être prises en considération représentent une cinquantaine d’heures et correspondent à un honoraire de l’ordre de fr. 10’000.-. Il faut ajouter cependant que ces prestations intervenaient également dans le cadre de la procédure d’entraide et qu’elles étaient aussi accomplies en faveur des requérants dont la légitimité pour agir a été écartée. On admettra donc, en conclusion, que l’indemnité due pour la défense de la requérante A. dans le cadre de la procédure nationale doit être arrêtée à fr. 4’000.-.

4 L’issue de la cause commande que les requérants dont la démarche est jugée irrecevable assument, solidairement entre eux, un émolument de fr. 2’000.- à titre de frais (art. 156 OJ applicable par renvoi de l’art. 245 PPF et art. 3 du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral [RS 173.711.32]). Quant à la requérante A., qui n’obtient que très partiellement gain de cause, aucun émolument ne sera mis à sa charge, ni aucune indemnité ne lui sera allouée à titre de dépens (art. 156 al. 2 et 3 et 159 al. 3 OJ).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est irrecevable en tant qu’elle émane de B., C., D. et la société E..

2. Un émolument de fr. 2’000.- est mis à la charge solidaire de ces requérants.

3. Une indemnité de fr. 4’000.-, à la charge du Ministère public de la Confédération, est allouée à la requérante A..

Bellinzone, le 31 mai 2006

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution :

- aux requérants, soit pour eux à Maître Laurent Moreillon,

- au Ministère public de la Confédération

- à l’Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours :

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 100 - 1 Il diritto all'indennità dell'imputato si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla notificazione dell'abbandono del procedimento o dacché la decisione è divenuta esecutiva.
¹	Il diritto all'indennità dell'imputato si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla notificazione dell'abbandono del procedimento o dacché la decisione è divenuta esecutiva.
²	Il diritto all'indennità a tenore dell'articolo 99 capoverso 2 si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla perquisizione ovvero, in caso di sequestro, dalla restituzione dell'oggetto sequestrato o dalla consegna del ricavo della realizzazione.
³	La richiesta d'indennità dev'essere presentata per scritto all'amministrazione in causa e deve contenere conclusioni precise come anche i motivi che la giustificano.
⁴	L'amministrazione decide sulla richiesta al più tardi entro tre mesi. Entro 30 giorni dalla notificazione, tale decisione può essere impugnata mediante reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1); i disposti procedurali dell'articolo 28 capoversi 2 a 5 si applicano per analogia.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 32 - 1 L'imputato ha, in qualunque stadio della causa, il diritto di provvedersi di un difensore.
¹	L'imputato ha, in qualunque stadio della causa, il diritto di provvedersi di un difensore.
²	Sono ammessi come difensori di professione nei procedimenti dinanzi all'amministrazione:
^a	gli avvocati diplomati che esercitano la professione in un Cantone;
^b	le persone che esercitano una professione ammessa a certe condizioni dal Consiglio federale per assumere la difesa nelle cause penali amministrative.
³	In via eccezionale e riservata la reciprocità, l'amministrazione in causa può ammettere anche un difensore straniero.
⁴	L'autorità può esigere che il difensore giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 74 - 1 Sono parti nella procedura giudiziaria l'imputato, il pubblico ministero del Cantone interessato o della Confederazione e l'amministrazione in causa.67
¹	Sono parti nella procedura giudiziaria l'imputato, il pubblico ministero del Cantone interessato o della Confederazione e l'amministrazione in causa.67
²	La persona colpita dalla confisca fruisce degli stessi diritti di parte e degli stessi rimedi giuridici dell'imputato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 99 - 1 All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
¹	All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
²	Il detentore di un oggetto sequestrato o l'occupante di un'abitazione perquisita, se non è stato imputato, ha diritto a un'indennità in quanto, senza sua colpa, abbia subìto un pregiudizio.
³	L'indennità è a carico della Confederazione.