1B_66/2017 - 2017-03-31 - Procédure pénale - Procédure pénale; nomination d'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 66/2017

Arrêt du 31 mars 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; nomination d'avocat d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 janvier 2017.

Faits :

A.
Par pli recommandé du 21 mars 2014, le Service cantonal des véhicules genevois (OCAN) a adressé à A.________ une décision d'interdiction de conduire sur le territoire suisse. Cette missive a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé". Une copie a alors été adressée, par pli simple, à l'intéressé le 28 avril 2014.
A.________ a été appréhendé par l'Administration fédérale des douanes (AFD) le 3 août 2016 alors qu'il conduisait en Suisse. Lors de son audition, le susmentionné a déclaré qu'il ignorait ne pas avoir le droit de conduire sur le territoire suisse, soutenant qu'il n'avait pas reçu la décision lui faisant part de cette interdiction.
Par ordonnance pénale du 5 août 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu A.________ coupable de conduite malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]); le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement déjà subis. A.________ a formé opposition le 10 août 2016. A l'appui de celle-ci, il a indiqué que, lors de précédents contrôles de police à Genève, l'interdiction de conduire ne lui avait jamais été signalée; il a aussi mentionné avoir souvent déménagé et n'avoir jamais reçu la décision d'interdiction de conduire en Suisse.
En date du 22 août 2016, le prévenu, agissant par l'intermédiaire de Me Gaétan Droz, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de celui-ci en tant qu'avocat d'office. Cette requête a été refusée le 5 septembre 2016 par le Ministère public.

B.
Le 18 janvier 2017, la Chambre pénale des recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté contre cette décision par A.________. Cette autorité a considéré que l'indigence du prévenu était établie et que le cas n'était pas de peu de gravité vu la peine privative de liberté de six mois retenue dans l'ordonnance pénale contestée. Selon la cour cantonale, la cause ne présenterait cependant pas de difficultés en fait et en droit que le prévenu ne pourrait surmonter sans l'assistance d'un avocat.

C.
Par acte du 20 février 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à la nomination de Me Gaétan Droz en tant qu'avocat d'office pour la procédure P1 à compter du 22 août 2016. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il s'en est rapporté à justice s'agissant de la recevabilité du recours et, sur le fond, a conclu à son rejet sans déposer d'observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office au prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de l'art. 132 CPP. Il soutient à cet égard que la nomination d'un avocat d'office serait nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts dès lors qu'il n'aurait pas les compétences nécessaires pour se défendre (peintre en bâtiment sans diplôme, domicile en France et défaut de connaissance du système judiciaire suisse); la cause ne serait pas non plus dénuée de complexité vu les questions juridiques à traiter, soit en particulier la contestation de la réception de la décision d'interdiction, la remise en cause du type de peine retenu par le Ministère public et l'argumentation à développer pour obtenir le sursis.

2.1. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). Les deux conditions mentionnées par cette disposition doivent être réunies cumulativement (arrêt 1B 417/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1).
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 1B 257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (sur cette notion, cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 18; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537; arrêt 1B 257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273). Selon la doctrine, la difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier; elle est également retenue, quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de responsabilité ou lorsque la distinction entre infraction simple et infraction grave à la loi sur la circulation routière est litigieuse (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 12 ad art. 132 StPO; NIKLAUS RUCKSTUHL, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195
StPO, vol. I, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 132 StPO).
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêt 1B 257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273), ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt 1B 417/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1).

2.2. En l'occurrence, l'indigence du recourant a été établie par l'autorité précédente (cf. consid. 2.3 de l'arrêt attaqué). Cette dernière a également constaté que la cause n'était pas de peu de gravité au regard de la peine privative de liberté de six mois retenue dans l'ordonnance pénale contestée (cf. consid. 3.7 du jugement entrepris).

2.3. Seule est donc encore litigieuse, devant le Tribunal fédéral, la question de la complexité de la cause.
A cet égard, la cour cantonale a considéré que l'unique problématique à examiner était celle de la réception de la décision administrative de l'OCAN; cette question ne présentait toutefois aucune difficulté dès lors que l'art. 62 al. 4 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) prescrivait qu'une décision qui n'était remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité était réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution et que la date de celle-ci était connue dans le cas d'espèce.
Selon le recourant, une notification fictive de la décision administrative ne suffirait cependant pas dans le cadre de l'examen d'une éventuelle condamnation pénale fondée sur l'art. 95 al. 1 let. b LCR. A l'appui de son argumentation, il se prévaut d'un avis doctrinal - certes a priori isolé - relatif aux conditions subjectives de l'infraction réprimée par cette disposition. A suivre la doctrine citée par le recourant, un auteur ne serait punissable - sous réserve de l'art. 100 ch. 1 LCR - en application de l'art. 95 al. 1 let. b LCR que s'il a pris effectivement connaissance de la décision administrative et ainsi une notification fictive de ce prononcé à l'échéance du délai de garde serait exclue (YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, nos 80 ss ad art. 95 ch. 2 aLCR [RO 2002 2767 version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011]).
Une condamnation pénale sur la base de l'art. 95 al. 1 let. b LCR dépend d'une décision administrative qui doit avoir été valablement rendue, être exécutoire et n'avoir pas été respectée (arrêt 6B 81/2014 du 18 mars 2014 consid. 1.1). Dès lors que la réception ou la connaissance de ce premier prononcé est contestée, l'autorité pénale doit examiner si celui-ci a été adressé à son destinataire de manière conforme aux règles sur la notification des décisions administratives. S'agissant de celles relatives au retrait du permis de conduire - respectivement à une interdiction de faire usage d'un permis étranger en Suisse -, leur notification relève du droit cantonal (arrêt 1C 236/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2.3). Cependant, il ne paraît pas exclu que, dans certaines circonstances, une notification valable sur le plan administratif puisse ne pas suffire pour une condamnation pénale (cf. dans des cas d'application de l'art. 97 al. 1 let. b LCR [alors art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR], arrêt 6B 539/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2 ou plus nuancé, arrêt 6S.233/2002 du 11 juillet 2002 consid. 1.3; voir également ATF 119 IV 238 consid. 2b et 2c p. 240 s. et arrêt 6B 280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3.1 et 3.3 [ad art. 292 CP]). Cela vaut
d'autant plus que la cour cantonale elle-même a considéré que ce raisonnement pourrait être, le cas échéant, suivi (cf. ad consid. 3.7/ii second paragraphe de l'arrêt attaqué). Or, il paraît difficile de soutenir que cet argument juridique aurait pu être soulevé par le recourant, peintre en bâtiment dénué de toute formation juridique, sans l'assistance d'un avocat. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu la juridiction précédente, la cause ne semble pas se limiter à l'examen de faits qui seraient circonscrits aux circonstances en lien avec l'éventuelle réception - ou pas - de la décision administrative.
A cela s'ajoute le fait que le recourant a sept antécédents, notamment trois en matière de circulation routière; en particulier, il a été, le 20 mai 2014, reconnu coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. b LCR pour des faits réalisés en date du 2 août 2013. Certes, il peut en découler une certaine connaissance du système judiciaire. Cela étant, ces inscriptions entraînent avant tout des conséquences quant au type et à la durée de la peine encourue, ainsi qu'à l'octroi ou au refus d'un sursis (cf. arrêt 1B 102/2012 du 24 mai 2012 consid. 2.5.3 où ces éléments ont été pris en considération lors de l'appréciation de la complexité de la cause). Vu la peine privative de liberté ferme de 180 jours envisagée par le Ministère public, l'importance sur l'appréciation de l'autorité pénale que ces précédentes condamnations pourraient avoir ne peut être dès lors ignorée, ce qui peut justifier qu'un prévenu dans une telle situation consulte un mandataire professionnel.
Au vu de ces considérations, la Chambre pénale de recours ne pouvait donc pas, sans violer le droit fédéral, refuser d'accorder au recourant l'assistance d'un avocat d'office (art. 132 al. 1 let. b CPP) et ce grief doit être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et Me Gaétan Droz est désigné en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure P1 avec effet dès le 22 août 2016 (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Vu l'issue du litige, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est sans objet. Le recourant a droit à des dépens pour les procédures cantonale et fédérale à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 et 4 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 3 et 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 janvier 2017 est annulé. Me Gaétan Droz est désigné en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure P1 à partir du 22 août 2016.

2.
Une indemnité de dépens pour les procédures fédérale et cantonale, fixée à 2'000 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 31 mars 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
²	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
³	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
⁴	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
⁵	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
^b	ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
^c	cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
^d	obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
^e	falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
^f	utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
^g	s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
²	Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.