2C_222/2015 - 2016-03-31 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 222/2015

{T 0/2}

Arrêt du 31 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
Société X.________,
représentée par Me Manfred Stucky, avocat,
recourante,

contre

1. Conseil d'Etat du canton du Valais, par le Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,
2. Commission agricole A.________,
intimés.

Objet
Projet de développement régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 6 février 2015.

Faits :

A.
En 2008, la Commission agricole A.________ (ci-après: la Commission agricole), qui regroupe les communes de B.________, E.________ et C.________, a été fondée afin de conduire des projets agricoles régionaux. Constatant une forte dégradation de la situation des producteurs de lait, elle a établi un projet de développement régional pour E.________ (ci-après: le projet de développement) destiné à valoriser la filière du lait de cette région. Ce projet est composé de 46 projets partiels (promotion et marketing, transformation des locaux des fromageries, places et installations de traite, etc.). Après avoir obtenu le préavis positif du canton du Valais à l'intention de l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) le 14 juillet 2011, l'approbation de l'étude préliminaire par cet office le 29 septembre 2011 et son accord de principe à poursuivre le projet dans sa phase de documentation, la décision du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après : le Conseil d'Etat) le 25 avril 2012 et les décisions des trois communes partenaires au projet de développement octroyant des contributions financières en faveur de l'étude de planification, ainsi que la décision de la Confédération du 5 octobre 2012 accordant une
participation comparable (art. 105 al. 2 LTF), la Commission agricole a élaboré la planification dudit projet qui a été mise en consultation publique dans le Bulletin officiel du 22 juillet 2013.

La Société X.________ (ci-après: X.________), sise à D.________, s'est opposée aux projets partiels de cave d'affinage centralisée pour le fromage produit dans la vallée et de plan de promotion et de marketing de la Société coopérative Y.________. Elle estimait notamment que, dans la mesure où elle disposait de caves d'affinage à D.________ avec une capacité de 130'000 pièces, l'octroi de subventions pour ce projet engendrerait une atteinte à la neutralité concurrentielle imposée par la loi topique.

Par décision du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat a levé l'opposition de X.________; il a adopté les objectifs du projet de développement et autorisé la poursuite de l'étude des projets partiels de concept de promotion et de marketing Y.________, ainsi que de la cave d'affinage centralisée, limitée néanmoins à une capacité de 80 tonnes au maximum pour les aides financières à accorder.

B.
Le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté, le 6 février 2015, le recours de X.________. Il a laissé ouverte la question de la légitimation pour former opposition, soit la qualité d'entreprise artisanale ou non de X.________. Les juges ont tout d'abord estimé qu'il était délicat de qualifier le projet de nouvelle cave de simple assainissement et "d'en déduire que, de par sa nature, il n'influe pas sur la concurrence". Ils ont cependant souligné que, dans le cadre de la neutralité concurrentielle des art. 89a de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1) et 13 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS; RS 913.1), une aide à l'investissement pouvait être fournie si, dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique, aucune entreprise artisanale directement concernée n'était disposée et à même d'accomplir la tâche prévue de manière équivalente ou de fournir une prestation de service équivalente. Or, après avoir examiné les conditions financières de la filière de l'affinage du fromage concernée, le Tribunal cantonal a
considéré que X.________ n'était ni disposée ni à même d'accomplir la tâche d'affinage prévue par le projet partiel de manière équivalente ou de fournir une prestation d'affinage équivalente. L'aide prévue ne contrevenait dès lors pas à l'art. 13 al. 1 OAS. Quant au plan de promotion et de marketing Y.________, l'influence effective de celui-ci sur les activités de X.________ demeurerait très limitée; il n'y avait donc pas lieu de retenir qu'une aide au financement pour ce projet partiel aboutirait à distordre le marché du fromage au lait cru valaisan au point que l'Etat doive s'abstenir de verser la subvention.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 6 février 2015 du Tribunal cantonal. Elle prétend que le subventionnement du projet de développement régional, en tant qu'il a trait à la cave d'affinage et au concept de marketing et de commercialisation, porte atteinte au principe de la neutralité concurrentielle des art. 89a LAgr et 13 OAS; elle invoque, en outre, la violation des principes d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire, ainsi que du droit d'être entendu.

Le Service de l'agriculture du canton du Valais conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Commission agricole a renoncé à se déterminer, tout en précisant qu'elle estimait correct l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal a également renoncé à déposer des observations. L'Office fédéral a souligné que la procédure de constatation de neutralité concurrentielle était de la compétence des cantons qui disposaient d'une importante marge de manoeuvre à cet égard.

Par ordonnance du 27 avril 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.

X.________ a persisté dans ses conclusions par écriture du 14 août 2015.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60).

1.1. L'art. 86 al. 1 let. d LTF prévoit que le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.

En vertu de l'art. 33 let. i LTAF, le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. L'art. 166 al. 2 LAgr dispose que les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la loi sur l'agriculture et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles. Sous le titre 5 "Amélioration des structures", l'art. 93 LAgr énumère les améliorations pour lesquelles des contributions peuvent être octroyées; parmi celles-ci figurent les projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l'agriculture participe à titre prépondérant (let. c). Un projet de développement tel que celui en cause dans la présente affaire est donc considéré comme une amélioration structurelle au sens de l'art. 166 al. 2 LAgr; le recours au Tribunal administratif fédéral est donc exclu en vertu de cette disposition. En conséquence, le présent recours
est recevable au regard de l'art. 86 al. 1 let. d LTF.

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Lorsque les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public ne sont pas immédiatement données, il appartient à la partie recourante d'exposer en quoi les conditions d'ouverture de cette voie de droit sont données, en particulier en quoi elle a qualité pour recourir (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 46 consid. 4 p. 47; 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; cf. aussi, en matière de subventions, arrêt 2C 238/2013 du 19 mars 2013 consid. 2).

Sur le fond, la cause a trait à l'aide financière requise pour le projet de développement de E.________. Or, il n'est pas évident qu'il existe un droit aux contributions en cause puisque ni l'arrêt attaqué ni le recours n'exposent les conditions posées quant à l'octroi de ces subventions; l'arrêt attaqué a traité uniquement de la question de la neutralité concurrentielle du projet (art. 89a LAgr et 13 OAS). La recourante devait donc démontrer que la législation topique donne un droit à cet octroi, ce qu'elle n'a pas fait. Partant, le recours est irrecevable. Il le serait aussi de toute façon sur la base de l'art. 83 let. k LTF, comme cela est démontré ci-dessous.

1.2.2. Selon la jurisprudence, il existe un droit à la subvention lorsque la législation elle-même précise de manière suffisamment concrète les conditions d'octroi de la prestation, sans laisser à l'appréciation de l'autorité d'application le soin de déterminer si un montant sera ou non alloué (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.2.4 p. 200; 116 Ib 312; 110 Ib 152; arrêts 2C 360/2012 du 17 août 2012 consid. 1.1; 2C 762/2008 du 8 mai 2009 consid. 1.1). Si les conditions d'octroi sont suffisamment précises, il existe un droit à la subvention même si l'autorité dispose, dans le cadre de ces dispositions, d'une certaine marge de manoeuvre, notamment pour fixer le montant de l'aide (ATF 110 Ib 297 consid. 1 p. 300). Les termes utilisés par le législateur ne sont pas toujours décisifs. La jurisprudence a reconnu à de nombreuses reprises l'existence d'un droit découlant de la législation fédérale, alors que le texte légal employait le mot "peut" ("Kann-Vorschrift") qui implique, a priori, une liberté d'appréciation (ATF 118 V 19 consid. 3a p. 19, 116 V 319 consid. 1c p. 319 et les références citées). Peu importe, par ailleurs, que les conditions dont dépend l'octroi de la subvention figurent dans une loi ou dans une ordonnance ou qu'elles
résultent de plusieurs textes, telles une loi fédérale et son ordonnance d'application (ATF 117 Ib 227 consid. 2a p. 227). Une subvention qui ne peut être octroyée que dans des limites budgétaires n'exclut pas l'existence d'un droit, même si pareille situation est plutôt un indice en sens contraire (ZBl 2012 617, 2C 461/2011 du 9 novembre 2011 consid. 1).

1.2.3. En la matière, l'octroi d'une contribution fédérale est subordonné au versement d'une contribution cantonale sous la forme d'une prestation pécuniaire à fonds perdu qui doit s'élever, pour les projets de développement régional, au moins à 80% de la contribution (art. 20 al. 1 let a OAS). Ainsi, il existe en réalité deux aides, soit la fédérale et la cantonale, la première ne pouvant être allouée que si la seconde l'est (cf. YVES DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, tome 1, 2004, n° 1463, p. 552). A cet égard, on mentionnera que pas plus le recours que l'arrêt attaqué ne distinguent ces deux subventions; ils ne traitent tous les deux que des dispositions fédérales.

1.3.

1.3.1. Selon l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1), sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer.

Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour, notamment, le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l'agriculture participe à titre prépondérant (art. 93 al. 1 let. c LAgr).

Le message du Conseil fédéral ne contient pas d'élément susceptible de trancher la question d'un éventuel droit à ces subventions. En effet, la let. c de l'art. 93 al. 1 LAgr a été proposée, sur le principe, par la Commission fédérale en charge du projet de loi et sa teneur résulte de la proposition d'un parlementaire (BO 2003 CN 642). Ceci relevé, on peut constater que cette disposition va dans le sens de la négation d'un droit à une subvention, puisque cette aide ne se fait que dans la limite des crédits à disposition. Néanmoins, la formulation de l'article qui n'est pas potestative (elle est en "Ist-Form") serait plutôt un indice allant en sens contraire, soit de l'existence d'un droit.

1.3.2. L'ordonnance sur les améliorations structurelles règle l'octroi d'aides financières pour des améliorations structurelles sous forme d'une aide à l'investissement; cette aide comprend les contributions fédérales (contributions) et les crédits d'investissements (art. 1 OAS) Selon l'art. 11 al. 1 let. c OAS, les projets de développement régional et de promotion de produits indigènes et régionaux sont des mesures collectives (mais pas des mesures collectives d'envergure et ils ne tombent donc pas sous le coup de l'art. 88 LAgr). L'art. 11a OAS prévoit:

" 1 Les projets de développement régional doivent comprendre des mesures destinées à créer de la valeur ajoutée dans l'agriculture et des mesures destinées à renforcer la collaboration entre l'agriculture et les branches connexes, notamment l'artisanat, le tourisme, l'économie du bois ou l'économie forestière.
2 En plus des mesures mentionnées à l'al. 1, ils peuvent également porter sur des mesures visant à répondre à des préoccupations d'intérêt public avec des aspects écologiques, sociaux ou culturels.
3 Les mesures prises dans le cadre d'un projet doivent être axées sur une approche intégrée quant au fond et coordonnées avec le développement régional et l'aménagement du territoire.
4 L'agriculture participe à titre prépondérant à un projet lorsque:
a. la moitié au moins de l'offre provient de la région et est d'origine agricole;
b. la moitié au moins des prestations de travail nécessaires à l'offre sont fournies par des exploitants ou leurs familles, ou
c. les membres de l'organisation responsable sont majoritairement des exploitants et qu'ils détiennent la majorité des voix."

Selon l'art. 89a LAgr, le projet ne doit pas avoir d'incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concernées de la zone d'activité déterminante sur le plan économique (al. 1); avant d'adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée (al. 2). Aux termes de l'art. 13 OAS, une aide à l'investissement pour des mesures au sens, notamment, de l'art. 93 al. 1 let. c LAgr n'est octroyée que si, dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique, aucune entreprise artisanale directement concernée au moment de la publication de la requête n'est disposée et à même d'accomplir la tâche prévue de manière équivalente ou de fournir une prestation de service équivalente (al. 1); pour les projets engendrant des effets notables sur la concurrence, le canton peut auditionner les entreprises artisanales directement concernées et leurs organisations artisanales et les associations professionnelles dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique (al. 2); avant d'approuver le projet, le canton publie les demandes concernant les mesures visées à l'al. 1 dans la feuille d'avis officielle du canton (al. 3).

Il ressort de ces dispositions que les critères sur lesquels le projet doit porter, soit la création d'une certaine valeur ajoutée dans l'agriculture et de mesures destinées à renforcer la collaboration entre l'agriculture et les branches connexes, sont définis de façon large. Il en résulte que des plans très variés peuvent y répondre. Les différents projets partiels (promotion et marketing, amélioration de logement, locaux de transformation, structures d'agritourisme, mandats spéciaux relatifs à l'énergie, etc.) composant le projet de développement régional ici en cause en attestent d'ailleurs. Les Commentaires et instructions de l'Office fédéral relatifs à l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture détaillent les exigences auxquelles un projet de développement régional doit répondre. Cela prouve que l'application de la loi nécessite des précisions, les critères légaux étant peu précis, ce qui a pour incidence que l'autorité d'application dispose d'une marge de manoeuvre certaine. En outre, si la loi impose d'examiner l'éventuelle incidence des plans prévus sur la concurrence, elle ne dit pas sur quels critères l'autorité administrative doit se fonder pour ce faire. Dès lors, l'autorité administrative
dispose, à cet égard également, d'un pouvoir d'appréciation relativement important, ce qui tend à nier l'existence d'un droit à l'aide financière.

1.3.3. Les contributions octroyées pour des projets de développement sont fonction des frais engendrés par ceux-ci. D'après l'art. 15b OAS, ces frais sont convenus spécifiquement pour chaque mesure prise dans le cadre du projet: la documentation nécessaire à l'élaboration de projets donne droit à une contribution (al. 1); ces frais sont établis selon l'intérêt de l'agriculture, y compris les secteurs connexes intégrés directement au projet, et d'autres intérêts publics (al. 2). L'art. 16 al. 1 let. a OAS définit les taux de contribution maximaux applicables aux améliorations foncières et aux projets de développement régional qui vont pour ceux-ci de 34 à 40 % suivant la zone géographique (plaine, colline, montagne) comprise dans le projet. Dans le cadre de projets de développement régional, ces taux peuvent être majorés de trois points de pourcentage pour la facilitation de l'exploitation agricole (art. 17 al. 1 let. a OAS). Ainsi, l'autorité d'application de la loi bénéficie d'un pouvoir d'appréciation important pour déterminer les frais qui seront subventionnés, puisque ceux-ci ne sont pas définis par le texte légal, ce qui va à nouveau dans le sens de l'absence d'un droit à une aide financière.

1.4. L'examen de la procédure d'approbation des projets, comme on va le voir ci-dessous, confirme l'absence de droit aux subventions.

1.4.1. L'art. 97 LAgr décrit cette procédure, délimite les compétences formelles des cantons et de la Confédération à cet égard et coordonne la procédure d'approbation des projets. Ainsi, les demandes de contributions doivent être adressées au canton qui approuve les projets d'améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions (al. 1); le canton examine le projet et il le soumet à temps à l'Office fédéral de l'agriculture (al. 2) qui doit émettre uniquement un avis (cf. art. 23 OAS); le canton met alors le projet à l'enquête publique et fait paraître un avis dans l'organe cantonal des publications officielles (al. 3); l'Office fédéral consulte au besoin d'autres autorités fédérales dont le champ d'activité est concerné par le projet; il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l'octroi d'une contribution (al. 5); le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l'approbation de l'Office fédéral (al. 6; cf. art. 24 OAS); l'Office fédéral ne décide de l'octroi d'une contribution fédérale qu'une fois que le projet est exécutoire (al. 7).

L'avis préalable de l'Office fédéral obtenu, dans les cas où celui-ci est nécessaire, le canton peut lui envoyer sa demande de contribution, dans laquelle il doit renseigner sur les circonstances déterminantes pour le calcul des contributions; la demande doit contenir différentes pièces dont les décisions exécutoires relatives à l'approbation du projet et à l'octroi de l'aide financière du canton (art. 25 al. 1 et al. 2 let. a OAS). L'Office fédéral vérifie alors si le projet est conforme à la législation fédérale et s'il remplit les conditions et les charges fixées dans son avis et s'assure qu'il est approprié du point de vue de l'agriculture et au plan technique et conceptuel (art. 26 OAS). Il alloue la contribution au canton par voie de décision ou par le biais d'une convention (art. 27 OAS) et il détermine alors les conditions et les charges nécessaires (art. 27a OAS).

1.4.2. Ces dispositions mentionnent l' "approbation" du projet par le canton et l' "avis" que doit émettre l'Office fédéral quant au projet de développement, office qui doit, en outre, vérifier que celui-ci soit "approprié du point de vue de l'agriculture et au plan technique et conceptuel". Ces termes démontrent à nouveau le pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités administratives. De plus, dans son avis, l'Office fédéral a la possibilité d'énoncer des conditions et les charges auxquelles est subordonné l'octroi d'une contribution. Ainsi, les dispositions relatives à la procédure de décision d'octroi de contributions vont également dans le sens d'une absence d'un droit à celles-ci.

1.5. Compte tenu des éléments qui précèdent, on constate que les conditions d'octroi de l'aide financière pour un projet de développement régional sont laissées pour une partie importante à l'appréciation des autorités d'application de loi. En conséquence, il n'existe pas un droit à une telle aide. Partant, le recours en matière de droit public est irrecevable, en vertu de l'art. 83 let. k LTF

2.
Reste à examiner si la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 ss LTF) est ouverte. Pour que tel soit le cas, il faut toutefois que la recourante ait, en vertu de l' art. 115 let. b LTF, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

L'art. 89a LAgr confère une position juridiquement protégée aux entreprises artisanales directement concernées par le projet subventionné en tant que celui-ci ne doit pas avoir d'incidence sur la concurrence entre le bénéficiaire de l'aide et lesdites entreprises. Si les juges précédents se sont prononcés sur le fond de la cause en constatant que l'aide au financement pour le projet de développement prévu n'aurait pas d'incidence sur la concurrence, ils ont laissé la question de la qualité d'entreprise artisanale de la recourante ouverte. En conséquence, pour pouvoir prétendre à un intérêt juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF, la recourante aurait dû démontrer sa qualité d'entreprise artisanale, ce qu'elle ne fait pas. En outre, le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et la violation du principe d'égalité, qui n'a pas de portée propre par rapport à l'arbitraire en l'espèce, invoqués par la recourante, ne confèrent pas à eux seuls une position juridiquement protégée.

En revanche, même si elle ne peut agir au fond, la recourante est habilitée à se plaindre, par la voie de ce recours, de la violation de ses droits de partie à la procédure cantonale équivalant à un déni de justice formel. La possibilité d'invoquer des garanties procédurales ne lui permet cependant pas de remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44).

3.
La recourante estime que l'analyse financière relative à la filière d'affinage du fromage à laquelle ont procédé les juges précédents est lacunaire. Elle ne se fonderait pas sur des chiffres ou statistiques empiriques fondés mais reprendrait des affirmations d'un dirigeant du projet de développement régional, notamment quant au prix du fromage d'alpage hors de E.________. Aucune preuve n'aurait été fournie à cet égard, ni quant à la quantité de fromage vendu. Le Tribunal cantonal aurait ainsi violé l'obligation de motivation lui incombant (art. 29 al. 1 Cst.).

3.1.

3.1.1. Avec une telle argumentation, la recourante se plaint en réalité de l'appréciation des preuves (art. 4 Cst.). Cela ressort d'ailleurs des termes mêmes utilisés par celle-ci. En outre, une fois son grief énoncé, la recourante évoque le droit de fond puisqu'elle affirme qu'elle est en mesure et disposée à accomplir la tâche prévue dans le projet régional et à fournir la prestation en cause de manière équivalente; puis, elle demande au Tribunal fédéral de définir les critères devant permettre de déterminer si les conditions de l'art. 13 al. 1 OAS sont remplies (soit la volonté et la capacité d'une entreprise artisanale "d'accomplir la tâche prévue de manière équivalente ou de fournir une prestation de service équivalente"). Elle remet ainsi en cause le fond de l'affaire pour lequel elle n'a pas qualité pour agir, ce qu'elle ne peut pas faire (cf. consid. 2). Il en va de même lorsqu'elle discute le réseau de commercialisation, d'écoulement et d'approvisionnement du marché du fromage.

3.1.2. Finalement, contrairement à ce qu'elle prétend, la recourante a compris l'arrêt rendu et a été en mesure de l'attaquer, comme le prouve la motivation du recours déposé devant le tribunal de céans (sur l'obligation de motiver, cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117).

3.2. Les griefs formels doivent ainsi rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

4.
Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat du canton du Valais, à la Commission agricole A.________, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de l'agriculture.

Lausanne, le 31 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 89^a Wettbewerbsneutralität - 1 Das Projekt muss gegenüber den direkt betroffenen Gewerbebetrieben im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet wettbewerbsneutral ausgestaltet sein.
¹	Das Projekt muss gegenüber den direkt betroffenen Gewerbebetrieben im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet wettbewerbsneutral ausgestaltet sein.
²	Der Kanton stellt vor der Genehmigung des Projekts fest, ob die Wettbewerbsneutralität gegeben ist.
³	Die direkt betroffenen Gewerbebetriebe im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet und deren gewerbliche Organisationen und Branchenverbände können angehört werden. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
⁴	Gewerbebetriebe, die innerhalb der kantonalen Publikationsfrist zur Wettbewerbsneutralität kein Rechtsmittel ergriffen haben, können in einem späteren Verfahren keine Beschwerde mehr erheben.
⁵	Ist die Wettbewerbsneutralität rechtskräftig beurteilt, so kann sie nicht mehr angefochten werden.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 13 Rückzahlungsfristen für Investitionskredite - 1 Investitionskredite sind spätestens 20 Jahre, der Investitionskredit für die Starthilfe spätestens 14 Jahre nach der Schlusszahlung zurückzuzahlen. Die Frist beginnt spätestens zwei Jahre nach der ersten Teilzahlung.
¹	Investitionskredite sind spätestens 20 Jahre, der Investitionskredit für die Starthilfe spätestens 14 Jahre nach der Schlusszahlung zurückzuzahlen. Die Frist beginnt spätestens zwei Jahre nach der ersten Teilzahlung.
²	Der Kanton bestimmt die Frist für die Rückzahlung innerhalb der Fristen nach Absatz 1.
³	Bei finanziellen Schwierigkeiten kann der Kreditnehmer oder die Kreditnehmerin beim Kanton einen Aufschub der ersten Rückzahlung oder eine Stundung der Rückzahlung beantragen. Die maximale Rückzahlungsfrist nach Absatz 1 ist einzuhalten.
⁴	Ein Baukredit ist innert drei Jahren zurückzuzahlen. Bei Massnahmen, die in Etappen ausgeführt werden, läuft die Rückzahlungsfrist ab Beginn der letzten Etappe.
⁵	Der Kanton kann die jährlichen Rückzahlungen mit Beiträgen nach dieser Verordnung und der Direktzahlungsverordnung vom 23. Oktober 20134 (DZV) verrechnen.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 89^a Wettbewerbsneutralität - 1 Das Projekt muss gegenüber den direkt betroffenen Gewerbebetrieben im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet wettbewerbsneutral ausgestaltet sein.
¹	Das Projekt muss gegenüber den direkt betroffenen Gewerbebetrieben im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet wettbewerbsneutral ausgestaltet sein.
²	Der Kanton stellt vor der Genehmigung des Projekts fest, ob die Wettbewerbsneutralität gegeben ist.
³	Die direkt betroffenen Gewerbebetriebe im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet und deren gewerbliche Organisationen und Branchenverbände können angehört werden. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
⁴	Gewerbebetriebe, die innerhalb der kantonalen Publikationsfrist zur Wettbewerbsneutralität kein Rechtsmittel ergriffen haben, können in einem späteren Verfahren keine Beschwerde mehr erheben.
⁵	Ist die Wettbewerbsneutralität rechtskräftig beurteilt, so kann sie nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 166 Im Allgemeinen - 1 Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
¹	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
²	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen.223
^2bis	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an.224
³	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen.
⁴	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 93 Grundsatz - 1 Der Bund gewährt im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge für:
¹	Der Bund gewährt im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge für:
^a	Bodenverbesserungen;
^b	landwirtschaftliche Gebäude;
^c	die Unterstützung von Projekten zur regionalen Entwicklung und zur Förderung von einheimischen und regionalen Produkten, an denen die Landwirtschaft vorwiegend beteiligt ist;
^d	Bauten gewerblicher Kleinbetriebe im Berggebiet, sofern sie landwirtschaftliche Produkte verarbeiten und vermarkten und dadurch deren Wertschöpfung erhöhen; die Betriebe müssen mindestens die erste Verarbeitungsstufe umfassen;
^e	gemeinschaftliche Initiativen von Produzenten und Produzentinnen zur Senkung der Produktionskosten.
²	...137
³	Die Gewährung eines Bundesbeitrages setzt die Leistung eines angemessenen Beitrages des Kantons einschliesslich seiner öffentlich-rechtlichen Gebietskörperschaften voraus.
⁴	Der Bundesrat kann an die Gewährung der Beiträge Voraussetzungen und Auflagen knüpfen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 3 Begriffe - 1 Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
¹	Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
²	Abgeltungen sind Leistungen an Empfänger ausserhalb der Bundesverwaltung zur Milderung oder zum Ausgleich von finanziellen Lasten, die sich ergeben aus der Erfüllung von:
^a	bundesrechtlich vorgeschriebenen Aufgaben;
^b	öffentlichrechtlichen Aufgaben, die dem Empfänger vom Bund übertragen worden sind.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 1 Gegenstand - 1 Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen und das Verfahren für die Gewährung von Finanzhilfen für:
¹	Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen und das Verfahren für die Gewährung von Finanzhilfen für:
^a	folgende Strukturverbesserungsmassnahmen im Tiefbau:
^a1	Meliorationen,
^a2	der Landwirtschaft dienende Transportinfrastrukturen,
^a3	Anlagen und Massnahmen im Bereich des Bodens und des Wasserhaushalts,
^a4	Basisinfrastrukturen im ländlichen Raum;
^b	folgende Strukturverbesserungsmassnahmen im Hochbau:
^b1	Bauten und Anlagen für die Verarbeitung, Lagerung oder Vermarktung regionaler landwirtschaftlicher Produkte,
^b2	landwirtschaftliche Ökonomie- und Wohngebäude und Anlagen,
^b3	Diversifizierung der Tätigkeit im landwirtschaftsnahen Bereich;
^c	folgende zusätzliche Strukturverbesserungsmassnahmen:
^c1	Massnahmen zur Förderung der Tiergesundheit und einer besonders umwelt- und tierfreundlichen Produktion,
^c2	Massnahmen zur Förderung der überbetrieblichen Zusammenarbeit,
^c3	Massnahmen zur Förderung des Erwerbs landwirtschaftlicher Betriebe und Grundstücke;
^d	Projekte zur regionalen Entwicklung (PRE).
²	Sie legt die Aufsichtsmassnahmen und Kontrollen fest.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 11 Grundsatz - 1 Es werden keine Investitionskredite unter 20 000 Franken gewährt. Gleichzeitig gewährte Investitionskredite für verschiedene Massnahmen werden zusammengezählt.
¹	Es werden keine Investitionskredite unter 20 000 Franken gewährt. Gleichzeitig gewährte Investitionskredite für verschiedene Massnahmen werden zusammengezählt.
²	Wird gleichzeitig ein Beitrag nach dieser Verordnung gewährt, so können auch Investitionskredite unter 20 000 Franken gewährt werden.
³	Investitionskredite werden gewährt zur:
^a	Teilfinanzierung des Vorhabens;
^b	Erleichterung der Finanzierung in der Bauphase (Baukredit);
^c	Finanzierung der Restkosten nach der Bauphase (Konsolidierungskredit).
⁴	Bau- und Konsolidierungskredite werden nur für gemeinschaftliche Massnahmen gewährt.
⁵	Bau- und Konsolidierungskredite werden nicht gleichzeitig für das gleiche Vorhaben gewährt. Werden nacheinander mehrere Baukredite für ein Vorhaben gewährt, so müssen diese verrechnet werden.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 88 - Umfassende gemeinschaftliche Massnahmen wie die Neuordnung des Grundeigentums und Gesamterschliessungen werden unterstützt, wenn sie:
^a	sich grundsätzlich auf ein natürlich oder wirtschaftlich abgegrenztes Gebiet erstrecken;
^b	den ökologischen Ausgleich und die Vernetzung von Biotopen fördern.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 16 Finanzhilfen für Grundlagenbeschaffungen und Vorabklärungen - Zur Vorbereitung von Massnahmen nach Artikel 14 werden Finanzhilfen gewährt für:
^a	Grundlagenbeschaffungen zur Abklärung der Machbarkeit und zur Vorbereitung von konkreten Projekten;
^b	Entwicklungsstrategien mit Zielen und Massnahmen für den ländlichen Raum;
^c	Untersuchungen und Studien, die von nationalem Interesse und für Strukturverbesserungen von praktischer Bedeutung sind.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 17 Unterstützte Arbeiten bei Bauten und Anlagen - 1 Bei Massnahmen nach Artikel 14 werden bei Bauten und Anlagen im Laufe ihres Lebenszyklus Finanzhilfen gewährt für:
¹	Bei Massnahmen nach Artikel 14 werden bei Bauten und Anlagen im Laufe ihres Lebenszyklus Finanzhilfen gewährt für:
^a	den Neubau und die Sanierung, den Ausbau zur Anpassung an höhere Anforderungen oder den Ersatz nach Ablauf der technischen Lebensdauer;
^b	die Wiederherstellung nach Elementarschäden und die Sicherung von landwirtschaftlichen Bauten und Anlagen sowie von Kulturland;
^c	die periodische Wiederinstandstellung von Weganlagen, Seilbahnen, landwirtschaftlichen Entwässerungen, Trockensteinmauern und Suonen.
²	Die periodische Wiederinstandstellung nach Absatz 1 Buchstabe c umfasst:
^a	bei Weganlagen: die Erneuerung der Fahrbahnabdeckung von Kieswegen und Belagswegen sowie die Instandstellung der Wegentwässerung und von Kunstbauten;
^b	bei Seilbahnen: die periodischen Revisionen;
^c	bei landwirtschaftlichen Entwässerungen: das Spülen von Entwässerungsleitungen und Kanalfernsehen;
^d	bei Trockensteinmauern, die einer landwirtschaftlichen Nutzung dienen: die Instandstellung und Sicherung von Fundation, Mauerkörper, Krone und Treppen;
^e	bei Suonen: die Instandstellung und Sicherung der Borde und Stützmauern, die Abdichtung, der Erosionsschutz sowie das Ausholzen.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 97 Projektgenehmigung - 1 Der Kanton genehmigt die Projekte für Bodenverbesserungen, für landwirtschaftliche Gebäude und zur regionalen Entwicklung, die mit Bundesbeiträgen unterstützt werden.140
¹	Der Kanton genehmigt die Projekte für Bodenverbesserungen, für landwirtschaftliche Gebäude und zur regionalen Entwicklung, die mit Bundesbeiträgen unterstützt werden.140
²	Er holt frühzeitig die Stellungnahme des BLW ein.
³	Er legt das Projekt öffentlich auf und macht es im kantonalen Publikationsorgan bekannt. Keine Publikation erfolgt bei Projekten, für welche nach eidgenössischem oder kantonalem Recht weder eine Konzession noch eine Baubewilligung nötig ist.141
⁴	Er gibt bei den im kantonalen Publikationsorgan bekannt gegebenen Projekten den Organisationen, die aufgrund der Gesetzgebung über den Natur- und Heimatschutz, den Umweltschutz oder die Wanderwege legitimiert sind, Gelegenheit zur Einsprache.142
⁵	Das BLW hört nötigenfalls die weiteren Bundesbehörden an, deren Aufgabenbereiche durch das Projekt berührt werden. Es gibt dem Kanton bekannt, unter welchen Voraussetzungen und mit welchen Auflagen ein Projekt mit einem Beitrag unterstützt wird.
⁶	Der Bundesrat bestimmt, welche Projekte dem BLW nicht zur Stellungnahme zu unterbreiten sind.
⁷	Über die Gewährung eines Bundesbeitrags entscheidet das BLW erst, wenn das Projekt rechtskräftig ist.143

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 23 Anrechenbare und nicht anrechenbare Kosten - 1 Zusätzlich zu den Kosten nach Artikel 10 sind folgende Kosten anrechenbar:
¹	Zusätzlich zu den Kosten nach Artikel 10 sind folgende Kosten anrechenbar:
^a	Kosten für den Landerwerb im Zusammenhang mit begleitenden Massnahmen nach Artikel 15 bis zum achtfachen landwirtschaftlichen Ertragswert;
^b	Kosten für vermessungstechnische Arbeiten bei Landumlegungen einschliesslich Verpflockung und Vermarkung, soweit diese Arbeiten den Minimalanforderungen des Bundes entsprechen und für die Erkennung und Bewirtschaftung der neuen Parzellen notwendig sind;
^c	eine einmalige Entschädigung bis höchstens 1200 Franken pro Hektar an Verpächter und Verpächterinnen für die Erteilung des Rechts an eine Pachtlandorganisation zur Weitergabe des Pachtlandes, sofern das Pachtland 12 Jahre zur Verfügung gestellt wird.
²	Nicht anrechenbar sind insbesondere:
^a	Kosten infolge nicht projekt- oder fachgemäss ausgeführter Arbeiten;
^b	Kosten infolge offensichtlich unsorgfältiger Projektierung, mangelhafter Bauleitung oder nicht bewilligter Projektänderungen;
^c	Kosten für den Landerwerb, die nicht unter Absatz 1 Buchstabe a fallen;
^d	Entschädigungen an Beteiligte für Durchleitungs- und Quellrechte, Wegrechte und Ähnliches sowie Kultur- und Inkonvenienzentschädigungen;
^e	Kosten für den Erwerb von beweglichem Inventar und von Inneninstallationen sowie für Betrieb und Unterhalt;
^f	Verwaltungskosten, Sitzungsgelder, Versicherungsprämien und Zinsen;
^g	bei Elektrizitätsversorgungen der Netzkostenbeitrag für den Anschluss an das vorgelagerte Verteilnetz.
³	Bei Anschlüssen der Grundversorgung im Fernmeldewesen an fernmeldetechnisch nicht erschlossenen Orten sind nur die Kosten anrechenbar, die nach Artikel 18 Absatz 2 der Verordnung vom 9. März 20079 über Fernmeldedienste von den Kunden und Kundinnen übernommen werden müssen.
⁴	Bei Entwässerungsanlagen und der Verbesserung von Bodenstruktur und -aufbau ist höchstens der achtfache landwirtschaftliche Ertragswert des Grundstücks anrechenbar.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 24 Anrechenbare Kosten für die periodische Wiederinstandstellung - 1 Für die periodische Wiederinstandstellung nach Artikel 17 Absatz 2 sind höchstens folgende Kosten anrechenbar:
¹	Für die periodische Wiederinstandstellung nach Artikel 17 Absatz 2 sind höchstens folgende Kosten anrechenbar:
¹	Trockensteinmauern von Terrassen:
²	übrige Trockensteinmauern
³	mit hohen Mehraufwendungen
^a	bei Weganlagen, pro km Weg:
^b	bei landwirtschaftlichen Entwässerungen, pro km
^c	bei Trockensteinmauern mit landwirtschaftlicher Nutzung, pro m2 Mauer:
^d	bei Suonen, pro m Kanal
²	Als Mehraufwendungen nach Absatz 1 Buchstabe a gelten die Instandstellung und punktuelle Ergänzungen von Kunstbauten und Entwässerungen sowie Erschwernisse wegen der Beschaffenheit des Geländes oder Untergrunds oder grosser Distanzen. Anhang 3 legt fest, wie die Mehraufwendungen zu bestimmen sind.
³	Die anrechenbaren Kosten dürfen nicht höher sein als die effektiven Kosten.
⁴	Bei Massnahmen zur periodischen Wiederinstandstellung von Seilbahnen sind die effektiven Kosten nach den Artikeln 10 und 23 anrechenbar.
⁵	Werden Massnahmen zur periodischen Wiederinstandstellung von Entwässerungen im Rahmen eines Gesamtkonzepts vorgenommen, so sind statt der Kosten nach Absatz 1 Buchstabe b die effektiven Kosten nach den Artikeln 10 und 23 anrechenbar.
⁶	Bei Trockensteinmauern und Suonen werden die in Stand zu stellenden Bauten und Anlagen aufgrund eines Gesamtkonzepts festgelegt. Dessen Erstellung wird als Grundlagenbeschaffung unterstützt.
⁷	Für nichtlandwirtschaftliche Interessen müssen keine Abzüge an den anrechenbaren Kosten gemacht werden. Voraussetzung für die Unterstützung ist, dass das landwirtschaftliche Interesse mindestens 50 Prozent beträgt.
⁸	Bei periodischen Wiederinstandstellungen von Weganlagen in Moorbiotopen muss eine bereits bestehende Beeinträchtigung des natürlichen Wasserhaushalts behoben werden. Die entsprechenden Massnahmen gelten als begleitende Massnahmen nach Artikel 15. Die effektiven Kosten nach den Artikeln 10 und 23 sind anrechenbar.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 25 Beitragssätze - 1 Es gelten folgende maximale Beitragssätze in Bezug auf die anrechenbaren Kosten:
¹	Es gelten folgende maximale Beitragssätze in Bezug auf die anrechenbaren Kosten:
¹	in der Talzone
²	in der Hügelzone und in der Bergzone I
³	in den Bergzonen II-IV und im Sömmerungsgebiet
^a	für umfassende gemeinschaftliche Massnahmen:
^b	für gemeinschaftliche Massnahmen:
^c	für einzelbetriebliche Massnahmen:
²	Für Wiederherstellungen nach Elementarschäden und für periodische Wiederinstandstellungen gelten die Beitragssätze nach Absatz 1 Buchstabe b.
³	Zur administrativen Vereinfachung kann der Beitrag auch als Pauschale festgelegt und ausgerichtet werden. Diese darf nicht höher sein als der Beitrag nach Absatz 1.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 26 Zusatzbeiträge - 1 Die Beitragssätze können auf Antrag des Kantons für folgende Zusatzleistungen höchstens um je 3 Prozentpunkte erhöht werden:
¹	Die Beitragssätze können auf Antrag des Kantons für folgende Zusatzleistungen höchstens um je 3 Prozentpunkte erhöht werden:
^a	Aufwertung von Kleingewässern in der Landwirtschaftszone;
^b	Massnahmen des Bodenschutzes oder zur Qualitätssicherung von Fruchtfolgeflächen;
^c	besondere ökologische Massnahmen;
^d	Erhaltung und Aufwertung von Kulturlandschaften oder von Bauten mit kulturhistorischer Bedeutung;
^e	Produktion von erneuerbarer Energie oder Einsatz ressourcenschonender Technologien.
²	Für Wiederherstellungen nach Elementarschäden und für Sicherungen von landwirtschaftlichen Bauten und Anlagen sowie von Kulturland können die Beitragssätze auf Antrag des Kantons höchstens um 6 Prozentpunkte erhöht werden.
³	Im Berg-, Hügel- und Sömmerungsgebiet können die Beitragssätze auf Antrag des Kantons für besondere Erschwernisse, wie ausserordentliche Transportkosten, Baugrundschwierigkeiten, besondere Terrainverhältnisse oder Anforderungen des Natur- und Landschaftsschutzes, höchstens um 4 Prozentpunkte erhöht werden.
⁴	Für periodische Wiederinstandstellungen und für nicht bauliche Massnahmen werden keine Zusatzbeiträge gewährt.
⁵	Die Erhöhung der Beitragssätze nach den Absätzen 1-3 kann kumulativ erfolgen. Sie wird bei der Festlegung des Kantonsbeitrags nach Artikel 8 nicht berücksichtigt.
⁶	Die Zusatzleistungen und die Abstufung der Zusatzbeiträge richten sich nach Anhang 4.
⁷	Die erhöhten Beitragssätze dürfen im Talgebiet insgesamt höchstens 40 Prozent, im Berggebiet und im Sömmerungsgebiet insgesamt höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten betragen.

SR 913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV) - Bodenverbesserungs-Verordnung SVV Art. 27 Kürzung von Beiträgen aufgrund von Vermögen bei einzelbetrieblichen Massnahmen - 1 Übersteigt das veranlagte steuerbare Vermögen des Gesuchstellers oder der Gesuchstellerin vor der Investition 1 000 000 Franken, so wird der Beitrag pro 20 000 Franken Mehrvermögen um 5000 Franken gekürzt.
¹	Übersteigt das veranlagte steuerbare Vermögen des Gesuchstellers oder der Gesuchstellerin vor der Investition 1 000 000 Franken, so wird der Beitrag pro 20 000 Franken Mehrvermögen um 5000 Franken gekürzt.
²	Bei juristischen Personen, bei Personengesellschaften und bei verheirateten oder in eingetragener Partnerschaft lebenden Gesuchstellern und Gesuchstellerinnen ist das arithmetische Mittel des veranlagten steuerbaren Vermögens der beteiligten natürlichen Personen massgebend.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.