2C_107/2022 - 2022-01-31 - Diritto fondamentale - Retrait de l'autorisation de pratique dans le canton de Neuchâtel en tant que médecin, spécialiste en chirurgie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 107/2022

Arrêt du 31 janvier 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département des finances et de la santé (DFS), Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Retrait de l'autorisation de pratique dans le canton de Neuchâtel en tant que médecin, spécialiste en chirurgie,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 10 janvier 2022 (CDP.2021.382-DIV/ia).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 17 décembre 2018, le Département des finances et de la santé du canton de Neuchâtel a retiré à A.________ l'autorisation de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité professionnelle. Cette décision a été confirmée par arrêt du 15 février 2019 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.
Le 21 avril 2021 A.________ a déposé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel un recours contre l'arrêt qu'elle avait rendu le 15 février 2019. Le 29 mai 2021, A.________ a demandé à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel la révision de l'arrêt du 15 février 2019, ainsi que l'annulation de l'expertise du 16 août 2017, établie par le bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH à la demande de la famille d'une patiente décédée.
Par arrêt du 3 septembre 2021 (CDP.2021.141-DIV), la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable le recours du 21 avril 2021 que le prénommé avait déposé contre son arrêt rendu le 15 février 2019 et rejeté dans la mesure de sa recevabilité la demande révision. En substance, le recours était tardif et la demande de révision ne remplissait pas les conditions de l'article 57 LPJA.
Par arrêt du 22 septembre 2021 (2C 750/2021), le Président de la Ile Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait déposé le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Le 9 octobre 2021, A.________ a interjeté auprès du Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par le Tribunal fédéral. Par arrêt du 25 octobre 2021 (2F 28/2021), le Tribunal fédéral, considérant le recours comme une demande de révision, l'a rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
Par écritures du 1er décembre 2021, A.________ a interjeté un recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel contre les arrêts des 15 février 2019 et 3 septembre 2021, respectivement déposé une demande de révision contre ces mêmes arrêts.

2.
Par arrêt du 10 janvier 2022, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré le recours irrecevable, a rejeté la demande de révision dans la mesure de sa recevabilité, a rejeté la demande tendant à l'audition de l'intéressé et a rejeté sa demande tendant à auditionner tous les témoins à décharge. Le recours du 1er décembre 2021 était irrecevable en ce qu'il entendait recourir contre les arrêts du 15 février 2019 et du 3 septembre 2021 pour cause de tardiveté. La demande de révision ne remplissait pas les conditions de l'article 57 de la loi neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/NE; RSNE 152.130).

3.
Par mémoire du 27 janvier 2022, A.________ dépose auprès du Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Il fonde son recours sur la présentation de faits nouveaux. En substance, il se plaint de la violation par l'instance précédente de l'art. 57 LPJA/NE et de nombreuses autres dispositions légales et conventionnelles. Il demande au Tribunal fédéral : 1) d'instruire cette cause selon la loi, 2) de l'entendre, 3) de tenir compte des moyens de preuve fournis, 4) d'auditionner tous les témoins à décharge, 5) d'auditionner les témoins capitaux, notamment M. B.________ et le Dr C.________, 6) de tenir compte du principe de proportionnalité, 7) d'auditionner le médecin cantonal du canton de Neuchâtel, 8) d'auditionner le Dr D.________ 9) de tenir compte de son droit fondamental au travail et enfin 10) de prendre en compte l'expertise du Professeur E.________ de Bruxelles.

4.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.
En l'espèce, l'arrêt attaqué ne porte que sur l'irrecevabilité du recours déposé contre les arrêts du 15 février 2019 et du 3 septembre 2021 et sur le rejet de la demande de révision de ces mêmes arrêts dans la mesure où elle est recevable. Toutes les conclusions et tous les griefs formulés par le recourant qui ne concernent pas ces deux objets sont par conséquent irrecevables. Seule reste recevable la conclusion formulée au moins implicitement dans la motivation du recours tendant à l'admission de la demande de révision par le Tribunal cantonal.

5.

5.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (art. 95 let. a), ainsi que des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c; art. 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, un tel recours ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal (ou communal) consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal notamment, que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 142 V 577 consid. 3.2).

5.2. En l'espèce le recourant se plaint du rejet dans la mesure où elle était recevable de sa demande de révision des arrêts du 15 février 2019 et du 3 septembre 2021; ce rejet a été prononcé par le Juge instructeur en application du droit cantonal de procédure. Le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel à l'encontre de l'application de l'art. 57 LPJA/NE. Les griefs énoncés par le recourant ne répondent par conséquent pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.
Dépourvu de motivation et de conclusion recevables (art. 42 al. 2 LTF), le présent recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

Compte tenu de l'issue du litige, les requêtes de touts ordres du recourant sont devenues sans objet, à supposer qu'elles puissent être considérées comme recevables.
Succombant le recourant doit supporter les frais de justice, réduits au vu de sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département des finances et de la santé et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 31 janvier 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.