5D_190/2017 - 2018-01-31 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 190/2017

Arrêt du 31 janvier 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

Etat de Genève, représenté par l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 21 août 2017 (C/21109/2016 ACJC/1027/2017).

Faits :

A.
Par décision de taxation d'office du 4 avril 2007, l'administration fiscale cantonale genevoise (AFC) a fixé le montant des impôts cantonaux et communaux dus par A.A.________ et B.A.________ pour l'année 2005 à 22'049 fr. 70, montant exigible au 7 mai 2007. La mention " Bordereau valant jugement exécutoire, pas de recours dans les 30 jours contre décision sur réclamation ", a été apposée sur ce document le 19 octobre 2016.
Par courrier recommandé du 28 juin 2007, l'AFC a adressé une sommation aux époux A.________ concernant les impôts cantonaux et communaux 2005. Elle réclamait la somme de 23'257 fr. 55, à payer dans les 30 jours, comprenant 22'049 fr. 70 en capital, 1'102 fr. 50 de surtaxe, 15 fr. de frais et 90 fr. 35 d'intérêts débiteurs au taux légal.
Le 4 janvier 2008, les époux A.________ ont formé une réclamation à l'encontre de la décision de taxation précitée. L'AFC l'a déclarée irrecevable par décision du 19 mars 2009.
Par courrier du 25 avril 2012, faisant suite à une demande des époux A.________, l'AFC leur a accordé un arrangement de paiement pour la créance relative aux impôts cantonaux et communaux 2005, prévoyant le versement de 2'660 fr. au 10 décembre 2012, de 3'750 fr. au 10 janvier 2013 et de 3'750 fr. au 10 février 2013, ainsi que l'obligation de reprendre contact avec le service avant cette dernière date afin de convenir d'un nouvel arrangement.
Le 19 octobre 2016, l'AFC a adressé à A.A.________ un relevé du compte relatif aux impôts cantonaux et communaux 2015 (recte: 2005), laissant apparaître un solde en faveur de l'Etat de Genève de 21'501 fr. 15, compte tenu notamment d'un versement de 2'660 fr. intervenu le 8 janvier 2013 et d'un versement de 3'750 fr. intervenu le 22 janvier 2013.

B.
Le 13 septembre 2016, sur réquisition de l'Etat de Genève, l'Office des poursuites de Genève a notifié à A.A.________ un commandement de payer les sommes de 16'752 fr. 20, avec intérêts à 5% dès le 20 mai 2016, avec la référence " R12.641.650/ICC/2005/1, Bordereau 457.44.4020 exp. le 04.04.2007 ", et 4'397 fr. 20 à titre d' " intérêts moratoires au 20.05.2016 " (poursuite n° xx xxxxxx x). Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 25 octobre 2016, l'Etat de Genève a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Lors de l'audience qui s'est tenue devant le Tribunal de première instance de Genève le 23 janvier 2017, le poursuivi a exposé que le bordereau du 4 avril 2007 " valant jugement exécutoire " était "entré en force le 4 avril 2007", de sorte que le droit de percevoir les impôts s'était éteint cinq ans plus tard, à savoir le 3 avril 2012. Par jugement du 7 mars 2017, le Tribunal de première instance a levé définitivement l'opposition.
Statuant par arrêt du 21 août 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par le poursuivi contre cette décision.

C.
Par acte du 3 octobre 2017, A.A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, en l'enjoignant à rejeter la requête de mainlevée définitive de l'opposition. Subsidiairement, il conclut à être autorisé " à acheminer, par toutes voies de droit utiles, la preuve des faits allégués dans la présente écriture ".
Par courrier du 15 janvier 2018, le recourant a indiqué faire valoir un argument supplémentaire en complément de son recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le contentieux de la mainlevée d'opposition (art. 80 ss LP) est de nature pécuniaire (ATF 133 III 399 consid. 1.3). En l'espèce, la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et le recourant n'allègue pas (art. 42 al. 2 LTF) que la présente cause soulèverait une question juridique de principe (cf. sur cette notion: ATF 139 III 209 consid. 1.2 et les références), ni qu'une autre des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 let. a LTF serait réalisée, en sorte qu'il exerce à juste titre un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 par renvoi de l'art. 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 81 LP) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 par renvoi de l'art. 114 LTF). Le poursuivi, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 115 LTF; arrêt 5A 454/2012 du 22 août 2012 consid. 1.1).

1.2. Lorsqu'il admet un recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF), s'il dispose de tous les faits nécessaires; en effet, ni le recours en matière civile ni le recours constitutionnel ne sont purement cassatoires (arrêt 5A 62/2009 du 2 juillet 2009 consid. 3; cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3). En l'espèce, le recourant conclut principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente; on comprend cependant à la lecture de son mémoire qu'en réalité, il demande la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que la requête de mainlevée définitive de l'opposition est rejetée. En conséquence, il convient d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).

1.3. En tant que le recourant conclut, à titre subsidiaire, à être autorisé à apporter la preuve des faits qu'il allègue, il semble en réalité demander que des mesures probatoires soient ordonnées devant le Tribunal fédéral. Or, de telles mesures ne sont qu'exceptionnellement ordonnées (ATF 136 II 101 consid. 2), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, d'une part, le recourant ne démontre aucunement l'existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient une mesure d'instruction, d'autre part, n'indique même pas quelle mesure devrait selon lui être ordonnée. Sa requête est donc irrecevable. Pour le surplus, il ne produit de toute manière aucune pièce à l'appui de son recours.

2.

2.1. S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2).
D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral peut procéder à une substitution de motifs, pour autant que la nouvelle motivation n'ait pas été réfutée expressément par l'autorité cantonale et qu'elle résiste, à son tour, au grief d'arbitraire (ATF 138 III 636 consid. 4.3; 128 III 4 consid. 4c/aa).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision (art. 106 al. 2 LTF applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF).

3.
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur une décision exécutoire rendue par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre, notamment, que sa dette a été éteinte, ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP). La péremption (Verwirkung) constitue une cause d'extinction de la dette au sens de cette disposition, étant précisé que la loi vise - comme pour la prescription (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2; 123 III 213 consid. 5b/cc) - la péremption survenue postérieurement au jugement (arrêts 5D 13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.1; 5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 2).

4.
Au préalable, l'autorité cantonale a relevé qu'en vertu de l'art. 326 al.1 CPC, les allégués nouveaux et les pièces nouvelles étaient irrecevables.
Posant ensuite le principe selon lequel la prescription du droit de percevoir l'impôt est réglée par le droit en vigueur pendant la période fiscale en cause, la Cour de justice a retenu que le délai de prescription était de cinq ans à compter de l'entrée en force de la décision. Elle s'est référée, à cet égard, à deux dispositions prévoyant un tel délai, à savoir l'art. 42 al. 1 de la loi genevoise du 26 juin 2008 relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; RS/GE D 3 18) ainsi que l'art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la LHID étant directement applicable depuis le 1er janvier 2001 si les dispositions de droit fiscal cantonal s'en écartent (art. 72 al. 1 et 2 LHID). L'autorité précédente a ajouté que pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'art. 22 al. 2 et 3 de la loi genevoise du 4 octobre 2001 de procédure fiscale (LPFisc; RS/GE D 3 17) était applicable par analogie. Ainsi, en particulier, la prescription ne court pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision, ou aussi longtemps que la créance d'impôts est
garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné (art. 22 al. 2 let. a et b LPFisc). En outre, un nouveau délai de prescription commence à courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôts et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt ou lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôts (art. 22 al. 3 let. a et b LPFisc). Enfin, la cour cantonale a rappelé que selon la jurisprudence, la notion d'acte interruptif de la prescription fiscale s'interprète largement.
Se fondant sur les dispositions précitées, la Cour de justice a considéré qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites à l'appui de la requête de mainlevée, dont ni la réception, ni le contenu n'avaient été contestés par le poursuivi en première instance, que le bordereau de taxation d'office 2005 avait été notifié le 4 avril 2007 et que, par décision sur réclamation du 19 mars 2009, l'AFC avait prononcé l'irrecevabilité de la réclamation formée le 4 janvier 2008 par le poursuivi et son épouse à l'encontre de cette décision. Selon la mention figurant sur le bordereau d'impôts litigieux, il n'y avait pas eu de recours contre ladite décision. Il en résultait que le délai de prescription de cinq ans n'avait pas couru en tout cas de janvier 2008 à mars 2009. La cour cantonale a ajouté qu'en toute hypothèse, la sommation du 28 juin 2007 constituait une mesure de l'autorité tendant à faire valoir la créance d'impôts. Cette mesure avait interrompu la prescription, de sorte qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à cette date. Par ailleurs, l'arrangement de paiement accordé par l'AFC le 25 avril 2012 avait été partiellement respecté par les contribuables, ceux-ci ayant versé 2'660 fr. puis 3'750 fr.
et, par là, expressément reconnu la dette d'impôts. Partant, cet arrangement de paiement avait fait courir un nouveau délai de prescription de cinq ans à compter d'avril 2012. En conséquence, les créances fiscales 2005 n'avaient jamais été prescrites, de sorte que c'était à juste titre que le Tribunal de première instance avait levé définitivement l'opposition. Enfin, la Cour de justice a relevé que le poursuivi ne contestait pas le montant déduit en poursuite.

5.
Le recourant affirme que le droit de percevoir l'impôt était déjà prescrit au moment de la réquisition de poursuite.
Il ne remet pas en cause la durée du délai relatif de prescription du droit de percevoir l'impôt (cinq ans), pas plus qu'il ne conteste le principe de l'application analogique de l'art. 22 al. 2 et 3 LPFisc s'agissant des conditions de la suspension et de l'interruption de la prescription. En revanche, il soulève le grief d'établissement arbitraire des faits et d'appréciation arbitraire des preuves, affirmant que la taxation d'office et la décision sur réclamation ne lui ont pas été régulièrement notifiées; en particulier, l'AFC n'aurait pas été en mesure d'apporter la preuve de cette notification. Il conteste par ailleurs que le délai de prescription ait commencé à courir à réception de la sommation du 28 juin 2007, " soit le 9 juillet 2007", car ce document ne lui aurait pas non plus été régulièrement notifié. Il ajoute ne jamais avoir reçu le courrier lui accordant un arrangement de paiement, dont il n'aurait pris connaissance qu'au cours de la présente procédure. S'agissant en particulier du bordereau de taxation d'office, il relève que l'AFC n'a pas démontré lui avoir valablement notifié cette décision, alors que la charge de la preuve de la notification effective lui incombait; à cet égard, la mention du caractère
prétendument exécutoire de cette décision, apposée le 19 octobre 2016 sur celle-ci, ne serait pas probante. Il affirme encore que les paiements effectués les 8 et 22 janvier 2013, qui apparaissent sur le relevé de compte du 19 octobre 2016, n'ont aucune influence sur la prescription, puisqu'ils sont intervenus alors que le délai de prescription était déjà échu; en outre, il soutient que ces deux paiements " devaient être affectés à l'ICC 2012 et non pas à l'année 2005 comme l'a fait l'AFC, sans que cette dernière apporte la preuve de cette affectation ". Le recourant fait aussi valoir que la Cour de justice a arbitrairement considéré que le courrier de l'AFC daté du 25 avril 2012 constituait un acte interruptif de prescription. Il explique n'avoir jamais demandé d'arrangement de paiement, partant, ne jamais avoir reconnu expressément la dette. Par ailleurs, ce courrier intitulé " arrangement de paiement " ne constituerait pas une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôts.
Enfin, dans sa lettre du 15 janvier 2018, le recourant fait valoir que, même à considérer que le dies a quo du délai de percevoir l'impôt a commencé à courir à réception de la sommation - à savoir le 9 juillet 2017 -, il est arrivé à échéance le 31 décembre 2017, en raison du délai de prescription absolu de dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la décision est entrée en force.

6.
Le point de savoir si le motif invoqué par le recourant dans son courrier du 15 janvier 2018 est recevable, nonobstant le fait que le délai de recours était déjà échu à cette date, peut rester indécis puisque le recours doit de toute manière être rejeté.

6.1. Il n'est pas contesté que le recourant a formé, le 4 janvier 2008, une réclamation à l'encontre de la décision de taxation d'office par laquelle l'AFC a fixé les impôts cantonaux et communaux 2005. En tant qu'il affirme que l'autorité cantonale a arbitrairement établi les faits, en retenant que la décision sur réclamation du 19 mars 2009 lui a été régulièrement notifiée, il ne peut être suivi. A cet égard, il faut rappeler que, s'il appartient certes à l'administration fiscale de prouver la notification de la décision, cette preuve peut, en l'absence d'un envoi recommandé, résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 136 V 295 consid. 5.9; 105 III 43 consid. 3). En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt entrepris qu'au cours de la procédure de première instance, le recourant n'a pas contesté avoir reçu les pièces produites à l'appui de la requête de mainlevée, dont faisait notamment partie la décision sur réclamation. Dans de telles circonstances, et quand bien même la date exacte de la notification n'est pas mentionnée dans l'arrêt querellé, il n'y a rien d'arbitraire à considérer que la
notification de cette décision a effectivement eu lieu (arrêt 5A 339/2011 du 26 août 2011 consid. 3).

6.2. Dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêt cantonal que la décision sur réclamation aurait fait l'objet d'un recours, il faut retenir que la taxation est entrée en force à l'échéance du délai de 30 jours qui était ouvert à l'encontre de la décision sur réclamation du 19 mars 2009 (cf. notamment, pour plus de détails LYDIA MASMEJEAN-FEY/GUILLAUME VIANIN, in Commentaire romand, Loi sur l'impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, n° s 2 et 4 ad art. 121 LIFD, étant précisé que l'art. 47 al. 2 LHID prévoit les mêmes principes), à savoir au plus tôt 30 jours après qu'elle ait été rendue. En conséquence, le délai de prescription relatif de cinq ans a commencé à courir à ce moment-là.
S'agissant du délai relatif de prescription, il reste encore à examiner le grief soulevé par le recourant en relation avec le courrier de l'AFC du 25 avril 2012, à savoir la prétendue violation arbitraire de l'art. 22 al. 2 let. a et b LPFisc.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 120 al. 3 LIFD, applicable par renvoi de l'art. 121 al. 2 LIFD à l'interruption de la prescription du droit de percevoir l'impôt fédéral direct, toutes les mesures des autorités portées à la connaissance du contribuable et tendant à recouvrer la créance fiscale, de même que de simples lettres ou injonctions, interrompent le délai de prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3; 137 I 273 consid. 3.4.3; 126 II 1 consid. 2c). Or, la teneur de l'art. 120 al. 3 let. a LIFD est identique à celle de l'art. 22 al. 3 let. a LPFisc, qui a été appliqué en l'espèce. Le fait d'interpréter de manière large la notion d'acte interruptif de prescription, partant, de considérer que la lettre de l'AFC du 25 avril 2012 a eu pour effet d'interrompre la prescription, ne saurait dès lors être qualifié d'arbitraire. A l'évidence, et contrairement à ce que prétend le recourant sans avancer d'argument précis à cet égard, il n'est à tout le moins pas insoutenable de considérer que ce courrier par lequel le fisc demandait au recourant de procéder à trois versements de 2'660 fr. au 10 décembre 2012, 3'750 fr. au 10 janvier 2013 et 3'750 fr. au 10 février 2013, avait pour but de faire valoir la créance fiscale. En
définitive, retenir que ce courrier constituait un acte interruptif de prescription, partant, qu'au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, le délai relatif du droit de recouvrer la créance fiscale relative à l'ICC 2005 n'était pas échu, ne saurait être qualifié d'arbitraire. Vu ce qui précède, le point de savoir si le recourant avait reçu le bordereau de taxation et la sommation, et s'il avait ou non requis un arrangement de paiement et reconnu expressément la dette - ce qui constituerait une autre cause d'interruption de la prescription (art. 22 al. 2 let. a LPFisc) -, n'est pas déterminant en l'espèce. Il en va de même de la question de l'affectation des paiements qu'il a effectués en janvier 2013.

6.3. En vertu de l'art. 47 al. 2 LHID, la prescription du droit de percevoir l'impôt est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force. Vu les considérations qui précèdent (cf. supra consid. 6.1), on peut prendre en considération, sans faire preuve d'arbitraire, le 31 décembre 2009 comme dies a quo du délai de prescription absolue. En conséquence, le droit de percevoir la créance fiscale n'est à ce jour pas échu.

7.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 31 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 326 Neue Anträge, neue Tatsachen und neue Beweismittel - 1 Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind ausgeschlossen.
¹	Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind ausgeschlossen.
²	Besondere Bestimmungen des Gesetzes bleiben vorbehalten.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 47 Verjährung - 1 Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre, bei Stillstand oder Unterbrechung der Verjährung spätestens 15 Jahre nach Ablauf der Steuerperiode.
¹	Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre, bei Stillstand oder Unterbrechung der Verjährung spätestens 15 Jahre nach Ablauf der Steuerperiode.
²	Steuerforderungen verjähren fünf Jahre, nachdem die Veranlagung rechtskräftig geworden ist, bei Stillstand oder Unterbrechung der Verjährung jedoch spätestens zehn Jahre nach Ablauf des Jahres, in dem die Steuern rechtskräftig festgesetzt worden sind.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 72 Anpassung der kantonalen Gesetzgebungen - 1 Die Kantone passen ihre Gesetzgebung den Bestimmungen dieses Gesetzes auf den Zeitpunkt von deren Inkrafttreten an. Der Bund nimmt bei der Festlegung des Zeitpunkts der Inkraftsetzung Rücksicht auf die Kantone; er lässt ihnen in der Regel eine Frist von mindestens zwei Jahren für die Anpassung ihrer Gesetzgebung. 222
¹	Die Kantone passen ihre Gesetzgebung den Bestimmungen dieses Gesetzes auf den Zeitpunkt von deren Inkrafttreten an. Der Bund nimmt bei der Festlegung des Zeitpunkts der Inkraftsetzung Rücksicht auf die Kantone; er lässt ihnen in der Regel eine Frist von mindestens zwei Jahren für die Anpassung ihrer Gesetzgebung. 222
²	Nach ihrem Inkrafttreten finden die Bestimmungen dieses Gesetzes direkt Anwendung, wenn ihnen das kantonale Steuerrecht widerspricht. 223
³	Die Kantonsregierung erlässt die erforderlichen vorläufigen Vorschriften.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 121 Bezugsverjährung - 1 Steuerforderungen verjähren fünf Jahre nachdem die Veranlagung rechtskräftig geworden ist.
¹	Steuerforderungen verjähren fünf Jahre nachdem die Veranlagung rechtskräftig geworden ist.
²	Stillstand und Unterbrechung der Verjährung richten sich nach Artikel 120 Absätze 2 und 3.
³	Die Verjährung tritt in jedem Fall zehn Jahre nach Ablauf des Jahres ein, in dem die Steuern rechtskräftig festgesetzt worden sind.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 120 Veranlagungsverjährung - 1 Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode. Vorbehalten bleiben die Artikel 152 und 184.
¹	Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode. Vorbehalten bleiben die Artikel 152 und 184.
²	Die Verjährung beginnt nicht oder steht still:
^a	während eines Einsprache-, Beschwerde- oder Revisionsverfahrens;
^b	solange die Steuerforderung sichergestellt oder gestundet ist;
^c	solange weder der Steuerpflichtige noch der Mithaftende in der Schweiz steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt haben.
³	Die Verjährung beginnt neu mit:
^a	jeder auf Feststellung oder Geltendmachung der Steuerforderung gerichteten Amtshandlung, die einem Steuerpflichtigen oder Mithaftenden zur Kenntnis gebracht wird;
^b	jeder ausdrücklichen Anerkennung der Steuerforderung durch den Steuerpflichtigen oder den Mithaftenden;
^c	der Einreichung eines Erlassgesuches;
^d	der Einleitung einer Strafverfolgung wegen vollendeter Steuerhinterziehung oder wegen Steuervergehens.
⁴	Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, ist 15 Jahre nach Ablauf der Steuerperiode auf jeden Fall verjährt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.