BB.2016.391 - 2017-01-31 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.391

Décision du 31 janvier 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me François Roger Micheli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a étendu l'enquête à A., qui travaillait en tant que banquier auprès de la banque B., et à son épouse C., des chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) le 13 septembre 2011 et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) le 31 janvier 2012.

Le MPC a mis en place une surveillance des numéros de téléphone fixe et mobile attribués aux prénommés et ordonné la perquisition de leur domicile, laquelle a eu lieu le 12 novembre 2013 (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

B. Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé un document mettant un terme au contrat de travail qui les unissait. Au titre de remarque préliminaire, cet écrit indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation against the Employee" (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

C. Le 21 juillet 2014, le MPC a annoncé à A. qu'il allait prochainement clôturer la procédure (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

D. Le 21 août 2014, le prénommé a transmis au MPC une demande d'indemnités, qu'il a complétée le 23 septembre suivant. Il a allégué avoir subi un dommage consécutif à l'exercice de ses droits de procédure et à la perte de son emploi, ainsi qu'un tort moral résultant de la perquisition de son domicile et de la mise sur écoute de ses raccordements téléphoniques (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

E. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu une ordonnance par laquelle il a classé la procédure pénale dirigée contre A. et C. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); il a mis les frais de la procédure à la charge des prénommés, à qui il a dénié le droit à toute indemnité (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

F. Par décisions des 27 et 31 mars 2015 (BB.2014.134 et BB.2014.133), le Tribunal pénal fédéral a admis des recours déposés par A. et C. contre cette ordonnance. Il a mis les frais de la procédure devant le MPC à la charge de l'Etat et renvoyé la cause à ladite autorité pour nouvelle décision sur l'indemnisation des prénommés.

G. Le 24 septembre 2015, le MPC a octroyé à A. deux indemnités, respectivement de CHF 25'271.12, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 mars 2014, au titre de frais de défense, et de CHF 1'158.50, avec intérêts à 5% l'an à compter du 21 janvier 2014, pour dommage économique (correspondant à des frais de déplacement, d'hébergement et de repas [in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016]).

H. Par mémoire du 5 octobre 2015, A. a interjeté un recours contre cette décision. Il a conclu à l’octroi, pour les postes précités, de montants plus élevés que ceux alloués, ainsi que d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuel, d’atteinte à son avenir économique et de tort moral (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

I. Par décision du 22 février 2016 (BB.2015.100), la Cour de céans a (1) partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable, (2) annulé la décision du MPC du 24 septembre 2015 en ce qu’elle ne se prononçait pas sur les prétentions élevées par A. sur la base de l’art. 429 al. 1 let. b CPP (indemnité pour le dommage économique subi au titre de la participation obligatoire à la procédure) et (3) renvoyé la cause au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants.

J. Par décision du 28 novembre 2016, le MPC a rejeté «la requête d’indemnité formée par […] A. pour atteinte à son avenir économique liée à la perte de son emploi au sein de la banque B. […], (art. 429 al. 1 let. b CPP)» (act. 1.1).

K. Par mémoire du 16 décembre 2016, A. interjette un recours contre cette dernière décision, dont il demande l’annulation. Il conclut à l’octroi d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuelle et d’atteinte à son avenir économique (act. 1).

L. Dans sa réponse au recours, du 30 décembre 2016, le MPC conclut au rejet de celui-ci (act. 3).

M. Par réplique du 10 janvier 2017, le recourant maintient ses conclusions (act. 5).

N. Le MPC renonce à déposer une duplique (courrier du 23 janvier 2017 [act. 7]).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après : Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

2.

2.1 Les parties peuvent interjeter recours devant la Cour de céans à l'encontre des décisions et des actes de procédure rendus par le MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

2.2 A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et le recourant doit être personnellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit ainsi alléguer l'existence d'une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque, et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

2.3 En l'espèce, l’acte attaqué rejette une demande d'indemnité formée par le recourant. Celui-ci a donc la qualité pour agir. Par ailleurs, il affirme sans être contredit par les pièces figurant au dossier que la décision querellée lui a été notifiée le 6 décembre 2016. Le mémoire de recours, interjeté dans un délai de dix jours à compter de cette date, intervient donc en temps utile.

2.4 Il y a donc lieu d'entrer en matière.

3.

3.1 Vu le dispositif et les considérants de l’acte attaqué, ainsi que les conclusions prises par le recourant et l’argumentation développée à l’appui de celles-ci, le litige porte sur l’existence d’un lien de causalité adéquate entre d’une part la procédure pénale menée contre l’intéressé et d’autre part la perte de gain, l’atteinte à l'avenir économique et l’augmentation des taux des emprunts hypothécaires alléguées.

3.2 Dans sa décision du 22 février 2016, la Cour de céans a considéré que le recourant avait été l'objet d'un licenciement présentant un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ouverte par le MPC. Vu les circonstances de l’espèce, l’intéressé ne pouvait pas contester valablement cette mesure en invoquant une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO; en outre le fait que la banque B. n'avait pas formellement respecté les termes et délais légaux et/ou contractuels de résiliation était, quoi qu'en pensât le MPC, dénué de pertinence pour l’issue du litige dès lors que, suite à la "convention" du 28 février 2014, la banque avait octroyé à l'intéressé un "special payment" d'un montant de CHF 120'000.-- (consid. 6.3).

La Cour a poursuivi en affirmant qu’il lui aurait donc appartenu, en principe, d’examiner si le licenciement du recourant avait causé à ce dernier un dommage et, le cas échéant, d’établir le montant de celui-ci; cependant, dès lors que le MPC ne s’était pas attelé à cette tâche, toute constatation sur ce point faisait défaut dans l'acte entrepris, ce qui l’empêchait de remplir la tâche de contrôle qui lui appartenait en tant qu'autorité de recours. La cause devait ainsi être renvoyée au MPC pour nouvelle décision sur cette question (ibidem).

3.3 Dans sa décision du 28 novembre 2016, le MPC a retenu que la cause adéquate du dommage allégué par le recourant n’était pas la procédure pénale mais le licenciement prononcé par la banque, respectivement que ce dernier interrompait tout lien de causalité adéquate entre l’instruction qu’il avait menée et ledit dommage.

De son côté, le recourant soutient que l’ouverture de la procédure pénale est la cause adéquate du dommage allégué; selon lui, l’instruction pénale ne pouvait, vu les circonstances de l’espèce, que conduire à son licenciement.

4. Dans la mesure où le raisonnement adopté par le MPC exclut l’existence d’un lien de causalité adéquate entre la procédure pénale et le licenciement du recourant, il est contraire aux considérants précités de la décision BB.2015.100 du 22 février 2016, laquelle est entrée en force. Cela étant, dite autorité se fonde en partie sur un arrêt, publié, rendu par le Tribunal fédéral postérieurement à cette date (cf. infra consid. 6), de sorte qu’il y a lieu de se pencher sur son argumentation.

5.

5.1 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message, p. 1313).

5.2 Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61 et l'arrêt cité). La causalité adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148). La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 p. 265 s. et les arrêts cités).

6. La banque B. a été avertie mi-novembre 2013 de ce qu’une procédure pour blanchiment d’argent avait été ouverte contre le recourant; elle a résilié le 28 février 2014 le contrat qui l’unissait à celui-ci. A cette date, elle ignorait tout de l’enquête en cours et n’avait donc pas la moindre idée du moment auquel les soupçons pesant sur son employé seraient infirmés ou confirmés. Par ailleurs, les plus de trois mois déjà écoulés depuis que la banque avait reçu l’information en cause n’avaient pas suffi à clarifier la situation, ce qui constituait un indice défavorable pour l’intéressé. Aussi, dès lors que la banque B. devait assurer le bon fonctionnement du secteur dirigé par le recourant et éviter des spéculations, à l’interne comme à l’externe, ne pouvait-on pas s’attendre à ce qu’elle persiste dans la voie de compromis qu’elle avait mise en place, à savoir le maintien des rapports contractuels et la libération de l’intéressé de son obligation de travailler. A plus forte raison, la banque ne pouvait-elle pas réintégrer le recourant dans ses fonctions. La résiliation du 28 février 2014 n’a ainsi rien de surprenant, étant précisé que l’employeur ne pouvait alors pas exclure l’existence d’un lien direct entre lesdits soupçons et l’activité menée en son sein par l’intéressé. Partant, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le congé donné n’est pas exceptionnel ou si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre; il ne revêt pas non plus, dans la chaîne causale ayant conduit au dommage allégué par le recourant, une importance reléguant à l’arrière-plan l’ouverture de la procédure pénale.

Les éléments avancés par le MPC dans l’acte attaqué ne sont pas propres à remettre en question cette appréciation. On ne saurait tirer pour la présente cause la moindre conclusion des deux jugements du Tribunal fédéral invoqués. En effet, dans le premier (ATF 142 IV 237), qui concerne un enseignant soupçonné de s’être livré à des actes de pédophilie sur une de ses élèves, le tribunal administratif du canton concerné avait constaté l’incompatibilité du licenciement prononcé à l’encontre du fonctionnaire en question avec le droit de la fonction publique applicable; c’est ce motif, et lui seul, qui a conduit la Haute cour à admettre dans ce cas l’interruption d’un lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage allégué (consid. 1.5.3). Or, en l’espèce, le congé donné par la banque B. ne peut pas être considéré comme contraire au droit, ainsi que cela ressort des considérations qui précèdent. Le second arrêt auquel se réfère le MPC ne permet pas d’affirmer le contraire. Dans ce dernier (4A.251/2015, 4A_253/2015 du 6 janvier 2016), le Tribunal fédéral a effectivement retenu que la résiliation immédiate, prononcée le 15 novembre 2012 par une banque à l’encontre d’un employé dont elle avait appris en août de la même année qu’il était soupçonné de blanchiment d’argent, reposait sur de justes motifs et n’était pas tardive. Finalement, il n’y a pas lieu d’examiner la théorie du MPC selon laquelle le congé donné par la banque B. violerait la présomption d’innocence. Celle-ci repose en effet sur des prémisses contraires à la jurisprudence constante, qui nie l’effet horizontal direct des droits fondamentaux (cf. par exemple ATF 129 III 276 consid. 3.1; 111 II 330 consid. 5 et 6).

7. Il s’ensuit que le licenciement du recourant présente bel et bien un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale. Partant, dès lors que le MPC a retenu dans la décision entreprise que ledit congé était la cause adéquate du dommage allégué, force est de constater l’existence d’un tel lien entre ce dernier et la procédure en question. Il appartiendra ainsi au MPC de chiffrer le dommage subi par le recourant, respectivement de déterminer quelle part de celui-ci doit être réparée.

8. Il s’ensuit que le recours, en ce qu’il tend à l’annulation de la décision entreprise, est bien fondé. La cause est renvoyée au MPC afin que celui-ci rende une nouvelle décision au sens de ce qui précède.

9.

9.1 Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent.

9.2 Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours.

9.3 En vertu de ces principes et compte tenu de l'issue du litige, un émolument réduit, fixé (conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]) à CHF 1'000.--, est mis à la charge du recourant pour la présente procédure.

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à la charge de l'autorité intimée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis au sens des considérants.

2. La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 28 novembre 2016 est annulée.

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 1er février 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me François Roger Micheli

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336 - 1 La disdetta è abusiva se data:
¹	La disdetta è abusiva se data:
^a	per una ragione intrinseca alla personalità del destinatario, salvo che tale ragione sia connessa con il rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^b	perché il destinatario esercita un diritto costituzionale, salvo che tale esercizio leda un obbligo derivante dal rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^c	soltanto per vanificare l'insorgere di pretese del destinatario derivanti dal rapporto di lavoro;
^d	perché il destinatario fa valere in buona fede pretese derivanti dal rapporto di lavoro;
^e	perché il destinatario presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero o adempie un obbligo legale non assunto volontariamente.
²	La disdetta da parte del datore di lavoro è abusiva segnatamente se data:
^a	per l'appartenenza o la non appartenenza del lavoratore a un'associazione di lavoratori o per il legittimo esercizio di un'attività sindacale da parte del lavoratore;
^b	durante il periodo nel quale il lavoratore è nominato rappresentante dei salariati in una commissione aziendale o in un'istituzione legata all'impresa e il datore di lavoro non può provare che aveva un motivo giustificato di disdetta.
^c	nel quadro di un licenziamento collettivo, qualora non siano stati consultati la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi (art. 335f).
³	Nei casi previsti dal capoverso 2 lettera b, la tutela dei rappresentanti dei lavoratori il cui mandato sia cessato in seguito al trasferimento del rapporto di lavoro (art. 333) continua fino al momento in cui il mandato sarebbe cessato se non fosse sopravvenuto il trasferimento del rapporto di lavoro.193

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.