BB.2016.391 - 2017-01-31 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.391

Décision du 31 janvier 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me François Roger Micheli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a étendu l'enquête à A., qui travaillait en tant que banquier auprès de la banque B., et à son épouse C., des chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) le 13 septembre 2011 et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) le 31 janvier 2012.

Le MPC a mis en place une surveillance des numéros de téléphone fixe et mobile attribués aux prénommés et ordonné la perquisition de leur domicile, laquelle a eu lieu le 12 novembre 2013 (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

B. Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé un document mettant un terme au contrat de travail qui les unissait. Au titre de remarque préliminaire, cet écrit indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation against the Employee" (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

C. Le 21 juillet 2014, le MPC a annoncé à A. qu'il allait prochainement clôturer la procédure (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

D. Le 21 août 2014, le prénommé a transmis au MPC une demande d'indemnités, qu'il a complétée le 23 septembre suivant. Il a allégué avoir subi un dommage consécutif à l'exercice de ses droits de procédure et à la perte de son emploi, ainsi qu'un tort moral résultant de la perquisition de son domicile et de la mise sur écoute de ses raccordements téléphoniques (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

E. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu une ordonnance par laquelle il a classé la procédure pénale dirigée contre A. et C. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); il a mis les frais de la procédure à la charge des prénommés, à qui il a dénié le droit à toute indemnité (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

F. Par décisions des 27 et 31 mars 2015 (BB.2014.134 et BB.2014.133), le Tribunal pénal fédéral a admis des recours déposés par A. et C. contre cette ordonnance. Il a mis les frais de la procédure devant le MPC à la charge de l'Etat et renvoyé la cause à ladite autorité pour nouvelle décision sur l'indemnisation des prénommés.

G. Le 24 septembre 2015, le MPC a octroyé à A. deux indemnités, respectivement de CHF 25'271.12, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 mars 2014, au titre de frais de défense, et de CHF 1'158.50, avec intérêts à 5% l'an à compter du 21 janvier 2014, pour dommage économique (correspondant à des frais de déplacement, d'hébergement et de repas [in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016]).

H. Par mémoire du 5 octobre 2015, A. a interjeté un recours contre cette décision. Il a conclu à l’octroi, pour les postes précités, de montants plus élevés que ceux alloués, ainsi que d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuel, d’atteinte à son avenir économique et de tort moral (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

I. Par décision du 22 février 2016 (BB.2015.100), la Cour de céans a (1) partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable, (2) annulé la décision du MPC du 24 septembre 2015 en ce qu’elle ne se prononçait pas sur les prétentions élevées par A. sur la base de l’art. 429 al. 1 let. b CPP (indemnité pour le dommage économique subi au titre de la participation obligatoire à la procédure) et (3) renvoyé la cause au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants.

J. Par décision du 28 novembre 2016, le MPC a rejeté «la requête d’indemnité formée par […] A. pour atteinte à son avenir économique liée à la perte de son emploi au sein de la banque B. […], (art. 429 al. 1 let. b CPP)» (act. 1.1).

K. Par mémoire du 16 décembre 2016, A. interjette un recours contre cette dernière décision, dont il demande l’annulation. Il conclut à l’octroi d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuelle et d’atteinte à son avenir économique (act. 1).

L. Dans sa réponse au recours, du 30 décembre 2016, le MPC conclut au rejet de celui-ci (act. 3).

M. Par réplique du 10 janvier 2017, le recourant maintient ses conclusions (act. 5).

N. Le MPC renonce à déposer une duplique (courrier du 23 janvier 2017 [act. 7]).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après : Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

2.

2.1 Les parties peuvent interjeter recours devant la Cour de céans à l'encontre des décisions et des actes de procédure rendus par le MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

2.2 A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et le recourant doit être personnellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit ainsi alléguer l'existence d'une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque, et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

2.3 En l'espèce, l’acte attaqué rejette une demande d'indemnité formée par le recourant. Celui-ci a donc la qualité pour agir. Par ailleurs, il affirme sans être contredit par les pièces figurant au dossier que la décision querellée lui a été notifiée le 6 décembre 2016. Le mémoire de recours, interjeté dans un délai de dix jours à compter de cette date, intervient donc en temps utile.

2.4 Il y a donc lieu d'entrer en matière.

3.

3.1 Vu le dispositif et les considérants de l’acte attaqué, ainsi que les conclusions prises par le recourant et l’argumentation développée à l’appui de celles-ci, le litige porte sur l’existence d’un lien de causalité adéquate entre d’une part la procédure pénale menée contre l’intéressé et d’autre part la perte de gain, l’atteinte à l'avenir économique et l’augmentation des taux des emprunts hypothécaires alléguées.

3.2 Dans sa décision du 22 février 2016, la Cour de céans a considéré que le recourant avait été l'objet d'un licenciement présentant un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ouverte par le MPC. Vu les circonstances de l’espèce, l’intéressé ne pouvait pas contester valablement cette mesure en invoquant une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO; en outre le fait que la banque B. n'avait pas formellement respecté les termes et délais légaux et/ou contractuels de résiliation était, quoi qu'en pensât le MPC, dénué de pertinence pour l’issue du litige dès lors que, suite à la "convention" du 28 février 2014, la banque avait octroyé à l'intéressé un "special payment" d'un montant de CHF 120'000.-- (consid. 6.3).

La Cour a poursuivi en affirmant qu’il lui aurait donc appartenu, en principe, d’examiner si le licenciement du recourant avait causé à ce dernier un dommage et, le cas échéant, d’établir le montant de celui-ci; cependant, dès lors que le MPC ne s’était pas attelé à cette tâche, toute constatation sur ce point faisait défaut dans l'acte entrepris, ce qui l’empêchait de remplir la tâche de contrôle qui lui appartenait en tant qu'autorité de recours. La cause devait ainsi être renvoyée au MPC pour nouvelle décision sur cette question (ibidem).

3.3 Dans sa décision du 28 novembre 2016, le MPC a retenu que la cause adéquate du dommage allégué par le recourant n’était pas la procédure pénale mais le licenciement prononcé par la banque, respectivement que ce dernier interrompait tout lien de causalité adéquate entre l’instruction qu’il avait menée et ledit dommage.

De son côté, le recourant soutient que l’ouverture de la procédure pénale est la cause adéquate du dommage allégué; selon lui, l’instruction pénale ne pouvait, vu les circonstances de l’espèce, que conduire à son licenciement.

4. Dans la mesure où le raisonnement adopté par le MPC exclut l’existence d’un lien de causalité adéquate entre la procédure pénale et le licenciement du recourant, il est contraire aux considérants précités de la décision BB.2015.100 du 22 février 2016, laquelle est entrée en force. Cela étant, dite autorité se fonde en partie sur un arrêt, publié, rendu par le Tribunal fédéral postérieurement à cette date (cf. infra consid. 6), de sorte qu’il y a lieu de se pencher sur son argumentation.

5.

5.1 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message, p. 1313).

5.2 Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61 et l'arrêt cité). La causalité adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148). La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 p. 265 s. et les arrêts cités).

6. La banque B. a été avertie mi-novembre 2013 de ce qu’une procédure pour blanchiment d’argent avait été ouverte contre le recourant; elle a résilié le 28 février 2014 le contrat qui l’unissait à celui-ci. A cette date, elle ignorait tout de l’enquête en cours et n’avait donc pas la moindre idée du moment auquel les soupçons pesant sur son employé seraient infirmés ou confirmés. Par ailleurs, les plus de trois mois déjà écoulés depuis que la banque avait reçu l’information en cause n’avaient pas suffi à clarifier la situation, ce qui constituait un indice défavorable pour l’intéressé. Aussi, dès lors que la banque B. devait assurer le bon fonctionnement du secteur dirigé par le recourant et éviter des spéculations, à l’interne comme à l’externe, ne pouvait-on pas s’attendre à ce qu’elle persiste dans la voie de compromis qu’elle avait mise en place, à savoir le maintien des rapports contractuels et la libération de l’intéressé de son obligation de travailler. A plus forte raison, la banque ne pouvait-elle pas réintégrer le recourant dans ses fonctions. La résiliation du 28 février 2014 n’a ainsi rien de surprenant, étant précisé que l’employeur ne pouvait alors pas exclure l’existence d’un lien direct entre lesdits soupçons et l’activité menée en son sein par l’intéressé. Partant, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le congé donné n’est pas exceptionnel ou si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre; il ne revêt pas non plus, dans la chaîne causale ayant conduit au dommage allégué par le recourant, une importance reléguant à l’arrière-plan l’ouverture de la procédure pénale.

Les éléments avancés par le MPC dans l’acte attaqué ne sont pas propres à remettre en question cette appréciation. On ne saurait tirer pour la présente cause la moindre conclusion des deux jugements du Tribunal fédéral invoqués. En effet, dans le premier (ATF 142 IV 237), qui concerne un enseignant soupçonné de s’être livré à des actes de pédophilie sur une de ses élèves, le tribunal administratif du canton concerné avait constaté l’incompatibilité du licenciement prononcé à l’encontre du fonctionnaire en question avec le droit de la fonction publique applicable; c’est ce motif, et lui seul, qui a conduit la Haute cour à admettre dans ce cas l’interruption d’un lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage allégué (consid. 1.5.3). Or, en l’espèce, le congé donné par la banque B. ne peut pas être considéré comme contraire au droit, ainsi que cela ressort des considérations qui précèdent. Le second arrêt auquel se réfère le MPC ne permet pas d’affirmer le contraire. Dans ce dernier (4A.251/2015, 4A_253/2015 du 6 janvier 2016), le Tribunal fédéral a effectivement retenu que la résiliation immédiate, prononcée le 15 novembre 2012 par une banque à l’encontre d’un employé dont elle avait appris en août de la même année qu’il était soupçonné de blanchiment d’argent, reposait sur de justes motifs et n’était pas tardive. Finalement, il n’y a pas lieu d’examiner la théorie du MPC selon laquelle le congé donné par la banque B. violerait la présomption d’innocence. Celle-ci repose en effet sur des prémisses contraires à la jurisprudence constante, qui nie l’effet horizontal direct des droits fondamentaux (cf. par exemple ATF 129 III 276 consid. 3.1; 111 II 330 consid. 5 et 6).

7. Il s’ensuit que le licenciement du recourant présente bel et bien un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale. Partant, dès lors que le MPC a retenu dans la décision entreprise que ledit congé était la cause adéquate du dommage allégué, force est de constater l’existence d’un tel lien entre ce dernier et la procédure en question. Il appartiendra ainsi au MPC de chiffrer le dommage subi par le recourant, respectivement de déterminer quelle part de celui-ci doit être réparée.

8. Il s’ensuit que le recours, en ce qu’il tend à l’annulation de la décision entreprise, est bien fondé. La cause est renvoyée au MPC afin que celui-ci rende une nouvelle décision au sens de ce qui précède.

9.

9.1 Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent.

9.2 Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours.

9.3 En vertu de ces principes et compte tenu de l'issue du litige, un émolument réduit, fixé (conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]) à CHF 1'000.--, est mis à la charge du recourant pour la présente procédure.

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à la charge de l'autorité intimée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis au sens des considérants.

2. La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 28 novembre 2016 est annulée.

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 1er février 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me François Roger Micheli

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336 - 1 Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
¹	Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
^a	wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
^b	weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
^c	ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
^d	weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
^e	weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
²	Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
^a	weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt;
^b	während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
^c	im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
³	Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre.195

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

BStKR:	8 12
OR:	336
StBOG:	37
StGB:	260^ter 305^bis
StPO:	382 393 396 428 429 433 436