2C_636/2016 - 2017-01-31 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 636/2016

Arrêt du 31 janvier 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Objet
Déni de justice,

recours contre les procédures 604 2015 92/ 94/ 95devant le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
Cour fiscale.

Faits :

A.
Statuant par arrêt du 9 décembre 2015 dans les causes cantonales jointes 604 2015 92/ 94/ 95/ 126/ 129/ 130 concernant A.________, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a, en particulier, au titre du dispositif de son arrêt, déclaré irrecevables: le recours du 20 août 2015 contre la décision sur réclamation du 10 juillet 2015 (604 2015 92; ch. I), la demande de récusation du 20 août 2015 (604 2015 94; ch. II), le recours du 20 août 2015 pour déni de justice (604 2015 95; ch. III), les requêtes de mesures provisionnelles du 20 août 2015 (ch. IV), le recours du 7 novembre 2015 pour déni de justice (604 2015 126; ch. V), la demande de révision du 30 novembre 2015 (604 2015 129; ch. VI) et la requête de mesures provisionnelles du 30 novembre 2015 (ch. VII). Il a en outre rejeté la requête d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015 (604 2015 130; ch. VIII).

B.

B.a. Par recours pour déni de justice du 10 juillet 2016, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et d'une "équitable indemnité", au titre de mesures provisionnelles urgentes, de suspendre toutes les procédures pendantes devant la Cour fiscale du Tribunal cantonal; sur le fond, de constater un déni de justice, d'annuler les actes de procédure de la Cour fiscale du Tribunal cantonal, "ainsi que les actes et décisions qui en découlent", et de renvoyer l'affaire à l'autorité compétente pour qu'elle traite la requête d'assistance judiciaire déposée le 30 novembre 2015.

B.b. Le Tribunal cantonal s'est déterminé le 31 août 2016, en concluant au rejet du recours pour déni de justice du 10 juillet 2016.

B.c. Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2016, A.________ a été autorisé à consulter l'intégralité du dossier 2C 636/2016 auprès du Tribunal fédéral et à déposer son éventuelle réplique.

B.d. Le 15 octobre 2016, l'intéressé a requis la suspension de la procédure 2C 636/2016 en lien, en particulier, avec les recours et une requête d'assistance judiciaire qu'il a en parallèle formés devant le Tribunal fédéral dans les causes 2C 741/2016 et 2C 742/2016. Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête en suspension, fixé un nouveau délai au recourant pour venir consulter le dossier 2C 636/2016 et pour déposer d'éventuelles observations.

B.e. Par courrier avec annexes du 3 novembre 2016, A.________ a, une nouvelle fois, requis la suspension de la procédure 2C 636/2016, ainsi qu'une prolongation de délais pour consulter le dossier et se déterminer; il a, en outre, sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour pouvoir formuler une requête d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral. Par ordonnance du 7 novembre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête en suspension et fixé de nouveaux délais au recourant pour qu'il consulte le dossier et se détermine.

B.f. A.________ a consulté le dossier 2C 636/2016 en date du 30 novembre 2016. Il s'est déterminé par mémoire avec annexes du 16 décembre 2016, au titre duquel il a conclu au constat de nullité des actes du juge B.________, "à l'exception de la décision du 2 mars 2011" et au constat d'office de nullité "des décisions rendues en matière fiscale". Pour le surplus, le recourant déclare maintenir "ses conclusions et demande la production au dossier des écritures de C.________ citées dans l'arrêt 604 2012 83 du 17 septembre 2013 et demande à pouvoir déposer ses observations". Il requiert en outre la suspension "jusqu'à droit connu à propos du recours pour déni de justice".

B.g. Par courrier avec annexes du 22 décembre 2016, le recourant a versé à la procédure diverses pièces concernant d'autres causes fédérales et cantonales. Par courrier avec annexes du 29 décembre 2016, le recourant a versé au dossier des pièces relatives à diverses procédures cantonales et sollicité que la cause soit suspendue jusqu'à ce que le Conseil de la magistrature fribourgeois se soit prononcé dans une procédure pendante devant lui.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. D'après l'art. 94 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il découle de cette disposition que l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours, qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée, et que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral (cf. arrêt 5A 393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; BERNARD CORBOZ, ad art. 94 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 11 p. 1087). En vertu de l'art. 100 al. 7 LTF, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. L'abus de droit est réservé.
Le recours, formé au motif que la juridiction supérieure appelée à statuer en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) tardait à, respectivement avait omis de se prononcer sur la requête de l'intéressé tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire dans les procédures cantonales jointes 604 2015 92, 94 et 95 en rapport, quant au fond, avec le domicile fiscal de l'intéressé, concerne une cause de droit public qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte qu'il est en principe recevable en tant que recours en matière de droit public devant la Cour de céans (cf. arrêts 5A 393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; 9C 441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1, in SVR 2011 IV n° 68 p. 205), sous réserve de ce qui suit (consid. 1.2 et 1.3 infra).

1.2. A la lumière du recours formé par A.________, le présent litige porte sur le reproche adressé au Tribunal cantonal de ne s'être jamais prononcé, contrairement aux affirmations opposées de cette juridiction, sur la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé dans le cadre des procédures 604 2015 92/ 94/ 95.
Il en résulte que les requêtes et griefs que le recourant formule, dans son recours et ses écritures postérieures, au sujet ou en lien avec d'autres procédures qu'il dit avoir diligentées devant le Tribunal fédéral ou les instances cantonales fribourgeoises, sont exorbitants à l'objet du litige, en tant qu'ils ne devraient pas d'emblée être considérés comme abusifs. Il n'y a donc d'emblée pas lieu d'entrer en matière à l'égard, en particulier, des actes suivants: la requête tendant à la production des dossiers 2C 338/2016 et 2C 340/2016 en lien avec les procédures cantonales 604 2016 1/ 2/ 16/ 43 et 604 2016 7/ 13/ 42 et la remise en cause de la validité de ces dernières procédures; les prétendues constatations erronées affectant les arrêts 2C 298/2016 et 2C 299/2016 rendus le 21 avril 2016 par le Tribunal fédéral; la requête de mesures provisionnelles tendant, indistinctement, à la suspension de toutes les procédures pendantes devant la Cour fiscale du Tribunal cantonal, de même que la requête en production des écritures de C.________ citées dans l'arrêt cantonal 604 2012 83 formée au stade de la réplique du 16 décembre 2016. Sont, pour les mêmes motifs, irrecevables les conclusions nos 1 ("nullité des actes du juge B.________")
et 2 (constat de "nullité des décisions rendues en matière fiscale") prises par l'intéressé au titre de sa réplique précitée. Pour le surplus, les nouvelles requêtes en suspension d'instance que le recourant a, notamment, formulées dans sa réplique, ainsi que dans son courrier du 29 décembre 2016, alors que la Cour de céans a déjà, à plusieurs reprises, rejeté des requêtes de suspension et de procédure similaires, doivent être considérées comme dilatoires et procédurières. Elles seront partant déclarées irrecevables.

1.3. Si le Tribunal fédéral admet le recours interjeté pour refus de statuer ou retard injustifié, il ordonne à l'autorité inférieure de rendre une décision, sans qu'il ne statue lui-même à la place de l'autorité en cause (cf. CORBOZ, ad art. 94 LTF, in op. cit., n. 16 p. 1089). En tant que le recourant conclut à l'annulation ou au constat de nullité de différents actes du Tribunal cantonal (cf. ch. 2 au fond du recours et la p. 4 ch. 3 du mémoire de réplique du 16 décembre 2016), ses conclusions sont par conséquent irrecevables.

2.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir jamais traité de sa requête d'assistance judiciaire déposée dans le cadre des procédures cantonales 604 92/ 94/ 95. Dans sa réponse du 31 août 2016, concluant au rejet du recours formé pour déni de justice, le Tribunal cantonal a considéré que son arrêt 604 2015 92/ 94/ 95/ 126/ 129/ 130 du 9 décembre 2015 démontrait expressément qu'il avait statué "sur la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé le 30 novembre 2015 et enregistrée sous le numéro d'ordre 604 2015 130".

2.1. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). A cet égard, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs (arrêts 5A 208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.1; 12T 3/2011 du 21 décembre 2011 consid. 1.1). En revanche, lorsque le déni de justice ne découle pas d'une simple inaction ou d'un retard à statuer de l'autorité, mais trouve sa source dans une décision formelle soumise à recours, il n'y a pas déni de justice au sens des art. 94 et 100 al. 7 LTF; il appartient dans ce cas au justiciable de recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, au sens de l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêts 2C 543/2016 du 18 août 2016 consid. 2.1; 4A 147/2012 du 2 juillet 2012 consid. 1.2; 1C 433/2008 du 16 mars 2009
consid. 1.4; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, ad art. 100 LTF, in Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, n. 24 p. 1339; CORBOZ, ad art. 94 LTF, in op. cit., n. 7 p. 1086).

2.2. Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 9 décembre 2015, déclaré irrecevables les deux recours ainsi que la requête en récusation déposés dans les causes litigieuses 604 2015 92/ 94/ 95. Ce faisant, le Tribunal cantonal a rendu un arrêt final (cf. art. 90 LTF; cf. ATF 135 III 566 consid. 1.1 p. 568), c'est-à-dire une décision qui a mis fin tant à ces procédures principales qu'à l'ensemble des procédures accessoires qui tendaient au prononcé de décisions incidentes (cf. ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 46; CORBOZ, ad art. 90 LTF, in op. cit., n. 10d p. 1045). Or, si une partie est d'avis que le prononcé d'une décision finale est prématuré, dans la mesure où l'autorité précédente aurait au préalable dû rendre une décision incidente, par exemple pour trancher une requête d'assistance judiciaire, il lui incombera de faire valoir ce grief dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral contre la décision finale, au sens et dans les délais de l'art. 100 al. 1 LTF précité.
En l'espèce, il aurait été loisible au recourant d'entreprendre devant la Cour de céans l'arrêt du Tribunal cantonal du 9 décembre 2015, en faisant valoir qu'une décision finale n'aurait pas dû être rendue dans les causes cantonales 604 2015 92/ 94/ 95 avant qu'il ne fût statué sur sa requête d'assistance judiciaire relative auxdites causes. Il ne lui est, en revanche, pas possible, comme il l'a fait in casu, de tarder environ six mois avant d'introduire un recours pour déni de justice auprès du Tribunal fédéral. Cela conduit au rejet de son recours, dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les requêtes en suspension d'instance et autres requêtes de procédure sont irrecevables.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 31 janvier 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.