F-6561/2020 - 2020-12-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'entrée et renvoi (cas aéroport)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6561/2020

Arrêt du31 décembre 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Susanne Genner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représentée par Gilberto Tadeu Vieira Cezar, avocat au barreau de Sao Paulo,

Rua Presid. Antonio Candido 3330,
Parties
BR-05083-060 Sao Paulo,

sans domicile de notification en Suisse

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport / décision du SEM du 21 décembre 2020.

Faits :

A.
A._______, ressortissante brésilienne, née le (...) 1995, est arrivée à l'aéroport de Zurich le 17 décembre 2020, par le vol LX(...) en provenance de Sao Paulo. A 9h03, elle a fait l'objet d'un contrôle par la police cantonale zurichoise, pour le compte du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), à la frontière extérieure, alors qu'elle entrait sur le territoire suisse. Elle a notamment pu exercer son droit d'être entendue quant à un éventuel refus d'entrée des autorités suisses en raison de la situation sanitaire.

Le même jour, la police cantonale zurichoise, toujours sur mandat du SEM, a rendu une décision de refus d'entrée et de renvoi au vu de la législation relative au COVID-19, au moyen d'un formulaire-type.

A._______ a dû retourner au Brésil le 17 décembre 2020, à 21h50, par le vol LX(...) à destination de Sao Paulo (cf., notamment, dossier SEM, rapport de la police cantonale zurichoise du 21 décembre 2020 : « trat ihren Rückflug nach Sao Paulo am 17.12.2020 problemlos an »).

B.
Par acte daté du 19 octobre (recte : décembre) 2020, A._______, par l'entremise de son avocat au Brésil, Me Gilberto Tadeu Vieira Cezar, a formé opposition contre la décision du SEM du 17 décembre 2020. Le 21 décembre 2020, le SEM a rejeté cette opposition et a confirmé le prononcé du 17 décembre 2020.

C.
Par mémoire daté du 22 décembre 2020, A._______, agissant toujours par l'entremise de son avocat au Brésil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Ce courrier a été réceptionné le 29 décembre 2020.

D.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant un refus d'entrée en Suisse et de renvoi à l'aéroport peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Seul a qualité pour former un recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA).

La recourante, qui a formé opposition contre la décision du 17 décembre 2020 auprès du SEM, a pris part à la procédure ayant abouti à la décision querellée de cette autorité du 21 décembre 2020 et est directement concernée par dite décision (art. 48 al. 1 let. a et b PA), a qualité pour recourir, sous réserve de la question de l'intérêt actuel traité ci-dessous (consid. 1.3).

1.3 L'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter, en effet, que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. notamment ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du TAF suppose en principe, comme cela est le cas pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; 2009/9 consid. 1.2.1). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf., notamment, ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2).

1.3.1 En l'espèce, la recourante est certes déjà retournée au Brésil. Toutefois, celle-ci étudie actuellement entre l'Italie et le Royaume-Uni et a de la famille en Italie. Elle a donc un intérêt à venir dans l'Espace Schengen dont la Suisse fait partie et dont elle protège les frontières extérieures, à l'instar de tout Etat membre ou associé (cf., en relation avec l'inscription au système d'information Schengen - SIS II -, ATAF 2011/48 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-848/2019 du 27 octobre 2020 consid. 8.3). Par ailleurs, le Tribunal ne peut exclure que l'intimée souhaite ou même doive revenir prochainement dans le cadre de ses études et/ou pour rendre visite à sa famille, étant précisé que l'art. 8 CEDH (RS 0.101) et l'ALCP (RS 0.142.112.681) dont elle se prévaut à cet égard seront examinés au fond ultérieurement. Il est en outre souligné qu'en raison de la situation sanitaire actuelle, l'offre de vols internationaux est fortement réduite, de sorte qu'il ne peut pas être exclu que l'intéressée soit techniquement contrainte de repasser par la Suisse ou qu'un trajet tendant à contourner la Suisse comme Etat de transit requerrait des efforts d'organisation, des frais et/ou une durée de trajet excessifs. Pour ces raisons déjà, l'intérêt digne de protection doit être jugé comme actuel.

Sous un autre angle, l'on ne saurait raisonnablement exiger de la recourante qu'elle reste, à peine de se voir reprocher la perte de son intérêt actuel à agir, dans la zone de transit de l'aéroport de Zurich jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours contre la décision négative du SEM. En effet, cela aurait pour conséquence que la personne attendant sur place la décision finale doive patienter jusqu'à onze jours dans la zone de transit jusqu'à ce que toutes les voies de droit aient été épuisées. Or, le maintien d'une personne dans la zone de transit aéroportuaire constitue non seulement une restriction à sa liberté de mouvement, mais peut, s'il perdure et selon les circonstances, se transformer en une forme de privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH (cf., notamment, arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme [Cour EDH] Amuur c. France, du 25 juin 1996, Rec. 1996-III, § 49 ; arrêt du TF 8C_323/2009 du 28 juillet 2009 consid. 5.3.2 ; cf. aussi, mutatis mutandis, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] C-924/19 PPU et C-925/19 PPU du 14 mai 2020 en l'affaire FMS e.a. c. Országos Idegenrendészeti F igazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti F igazgatóságecretary [Gde Ch.], ch. 231). Il semble partant douteux, davantage encore depuis la création d'un moyen d'opposition préalable au recours devant le TAF, qu'un intérêt actuel ne puisse exister que si la personne attend la décision du Tribunal de céans dans la zone de transit de l'aéroport concerné (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4921/2019 du 18 février 2020 consid. 2.4.2).

Finalement, il n'appert pas des pièces au dossier que l'intéressée ait décidé, de son propre mouvement et sans même attendre l'issue de la procédure d'opposition devant le SEM, d'elle-même de repartir au Brésil après que l'entrée en Suisse lui avait été refusée (cf. rapport de la police cantonale zurichoise du 21 décembre 2020 p. 2 ad dossier SEM), de sorte à potentiellement signaler du désintérêt pour l'issue de la présente procédure de recours (cf. arrêt du TAF F-4921/2019 précité consid. 2.4.1). Au contraire, tout laisse à penser qu'ici, la recourante a fait preuve de diligence, notamment en consultant un avocat dès son retour au Brésil. Dans ces conditions, il serait excessif de retenir son départ de Suisse en sa défaveur.

1.3.2 Partant, le Tribunal conclut qu'en dépit du retour involontaire de la recourante au Brésil avant que ne fût rendue la décision sur opposition querellée, celle-ci conserve un intérêt digne de protection dans la présente procédure de recours. Elle a donc qualité pour agir au sens de l'art 48 al. 1 let. c PA.

1.4 Pour le surplus, le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la législation, est recevable (art. 50 et 52 PA).

1.4.1 A ce dernier égard (respect du délai), il est cependant vrai que l'on peut s'étonner au vu des courts délais usuels en la présente matière, de ce que le mandataire de la recourante ait pris le risque d'expédier son recours par l'entremise de l'entreprise privée FedEx plutôt que de le remettre à une Représentation suisse au Brésil. Sous l'empire du seul art. 65 al. 2bis de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), ceci aurait in casu conduit à l'irrecevabilité du recours, dès lors que l'expédition via FedEx n'est arrivée au Tribunal de céans qu'en date du 29 décembre 2020, soit plus de 48 heures après la notification de la décision querellée du 21 décembre 2020.

1.4.2 L'on peut de même s'étonner, à ce propos, de ce que le SEM ait procédé à une « notification » de sa décision sur opposition à l'étranger par simple courriel non sécurisé, et s'interroger sur la portée juridique d'une telle missive, en l'absence de base légale apparente.

1.4.3 Quoi qu'il en soit, ces comportements susmentionnés ne portent en l'espèce pas préjudice aux parties. D'une part, en effet, l'avocat de la recourante a visiblement considéré l'envoi par le SEM de son courriel contenant la décision sur opposition du SEM comme valant « notification » et a aussitôt recouru contre cet acte. D'autre part, un recours contre les décisions du SEM sur opposition, rendues sur la base de l'ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19; ordonnance 3 COVID-19, RS 818.101.24), peut être actuellement formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 65 al. 2bis LEI cum art. 4 ordonnance 3 COVID-19), contrairement aux indications erronées contenues dans les voies de droit de la décision attaquée. Il s'ensuit que le délai de recours, tel que prolongé par la législation dérogatoire précitée (cf. aussi consid. 3.2 infra), laquelle repose notamment sur la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 818.102) et la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp ; RS 818.101), a été respecté.

2.
Dans son mémoire de recours du 22 décembre 2020, la recourante a fait valoir que la décision du 21 décembre 2020 contenait un argument entièrement nouveau qui n'existait pas dans la première décision du 17 décembre 2020. Celle-ci contenait pour unique motif le danger représenté par l'intéressée au vu de la pandémie de COVID-19 alors que la seconde décision mentionnait également qu'elle n'était pas à charge de sa mère, ressortissante italienne. La recourante a demandé à ce que le Tribunal prononce la nullité de la décision du 21 décembre 2020 pour cette raison. Par ce biais, l'intéressée semble faire ici valoir une violation de son droit d'être entendue, plus particulièrement de son droit à la motivation des décisions. Or, vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation peut entraîner en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure administrative fédérale par l'art. 35 PA. Sous cet angle, l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.).

2.2 Dans le cas d'espèce, il faut tout d'abord constater que la première décision a été rendue par l'autorité préposée au contrôle à la frontière, soit en l'occurrence la police cantonale zurichoise, sur mandat du SEM, en la forme d'un formulaire-type. Dès lors que cette décision a été rendue rapidement - toutefois après avoir donné l'occasion à l'intéressée d'exercer son droit d'être entendue - on ne saurait se montrer trop strict quant aux exigences de motivation. Il est du reste par la suite possible de former opposition contre cette première décision, toujours auprès du SEM, afin d'obtenir une décision (plus) motivée de sa part, ce que la recourante a fait. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'elle a elle-même évoqué la présence de sa mère en Italie ainsi que son prétendu droit à un regroupement familial (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020, annexe 11, p. 4). Dès lors, on ne saurait reprocher au SEM d'avoir traité, dans sa seconde décision, un argument soulevé par la recourante, même si cet argument n'avait pas été abordé dans la première décision. Ce d'autant moins que l'intéressée a pu ensuite encore recourir contre cette dernière décision auprès du Tribunal de céans, qui dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA).

2.3 Le grief de la recourante en lien avec la violation de son droit d'être entendue doit donc être écarté.

3.

3.1 A teneur de l'art. 6 par. 1 let. e du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1] ; Echange de notes du 4 mai 2016 [RS 0.362.380.067]), constitue notamment des conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers, pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, le fait de ne pas être considéré comme représentant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres.

La CJUE a jugé que la notion d'ordre public supposait l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Quant à la notion de sécurité publique, elle couvre la sécurité intérieure d'un État membre et sa sécurité extérieure. Partant, l'atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la survie de la population notamment peuvent affecter la sécurité publique (cf. arrêt de la CJUE C-304/14 du 13 septembre 2016 en l'affaire Secretary of State for the Home Department c. CS [Gde Ch.], ch. 38 et 39).

On entend plus précisément par le terme « menace pour la santé publique », toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection à l'égard des ressortissants des États membres (art. 2 par. 21 Code frontières Schengen). Finalement, les ressortissants de pays tiers sont soumis à une vérification approfondie à l'entrée et à la sortie, en particulier pour vérifier les conditions d'entrée (art. 8 par. 3 Code frontières Schengen).

3.2 En application de l'art. 5 let. a de la loi COVID-19, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la LEI, et restreindre ainsi, notamment, l'entrée en Suisse des étrangers. Par ailleurs, en application de l'art. 4 al. 1 let. a de l'ordonnance 3 COVID-19, se voient refuser l'entrée en Suisse pour un séjour non soumis à autorisation d'une durée de trois mois au plus sans avoir pour but d'exercer une activité lucrative (art. 10 LEI), les étrangers en provenance d'un pays à risque ou d'une région à risque qui ne peuvent se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention AELE). Ne sont pas soumises à la présente interdiction d'entrée les personnes qui démontrent de manière vraisemblable qu'elles sont dans une situation d'absolue nécessité (art. 4 al. 1 ordonnance 3 COVID-19). Sont considérés comme pays à risque, tous les Etats en dehors de l'Espace Schengen, sauf ceux mentionnés dans l'Annexe 1 de l'ordonnance 3 COVID-19 (Art. 3 Abs. 2 cum Annexe 1 ordonnance 3 COVID-19).

3.3 Enfin, selon le point 1.6 des directives d'application de l'ordonnance 3 COVID-19 établies par le SEM et entrées en vigueur le 16 décembre 2020 (consultables sur la page d'accueil du site Internet du SEM : www.sem.admin.ch, site consulté en décembre 2020), l'ordonnance 3 COVID-19 ne prévoit plus d'exception spécifique pour les personnes en transit. Par conséquent, l'entrée aux fins de transit est interdite lorsque ce dernier s'inscrit dans la perspective d'un séjour sans activité lucrative non soumis à autorisation d'une durée allant jusqu'à 90 jours dans un autre État Schengen. L'entrée est en revanche permise pour poursuivre sa route vers un État Schengen dans lequel l'intéressé dispose d'un titre de séjour au sens de l'annexe 22 du Manuel Schengen ou d'un visa national de type D (séjour soumis à autorisation). Ce principe s'applique également aux marins qui souhaitent poursuivre leur chemin afin d'être enrôlés sur un navire dans un port d'un État Schengen. Les transits par la zone internationale de transit des aéroports nationaux de Zurich et Genève sans entrée en Suisse restent également autorisés.

4.

4.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si c'est à juste titre que le SEM a considéré que l'intéressée pouvait se voir opposer les mesures définies par l'ordonnance 3 COVID-19, quand bien même, en tant que ressortissante brésilienne, elle serait en principe exemptée de l'obligation d'avoir un visa pour séjourner à l'intérieur de l'Espace Schengen (et donc en Suisse) en application de l'Annexe II du Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

4.2 Dans sa décision du 21 décembre 2020, le SEM a relevé que l'intéressée provenait d'un Etat tiers figurant sur la liste des pays à risque et que le transit de la recourante n'était donc pas possible pour un séjour de courte durée de moins de 90 jours qui ne nécessite pas de titre de séjour. Par ailleurs, le SEM a relevé que la mère de la recourante était une ressortissante italienne. Cela étant, l'intéressée n'avait pas prouvé être effectivement à la charge de sa mère.

4.3 Dans son mémoire de recours, l'intéressée a reproché au SEM de ne pas avoir retenu qu'elle était, en tant qu'étudiante, dépendante financièrement et donc entièrement à la charge de sa mère, ressortissant italienne. Elle s'est également prévalue de la présence de ses deux frères en Italie. A ce propos, elle a invoqué l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale. L'intéressée a aussi considéré qu'elle respectait toutes les conditions d'entrée dans l'Espace Schengen au titre du regroupement familial, ainsi que les normes sanitaires, se prévalant en particulier du résultat négatif de son dépistage de la COVID-19.

4.4 En l'état, le Tribunal observe, sur la base des pièces au dossier, que l'intéressée a été contrôlée à la frontière extérieure de la Suisse à l'aéroport de Zurich en provenance du Brésil - pays à risque au sens de l'ordonnance 3 COVID-19 - alors qu'elle entrait en Suisse afin de prendre un vol en direction de l'Italie. Il est vrai qu'en sa qualité de citoyenne brésilienne, l'intéressée peut en principe se rendre dans tout Etat appartenant à l'Espace Schengen sans avoir à requérir un visa au préalable, si son séjour porte sur une durée maximale de 90 jours et qu'il ne nécessite pas la délivrance d'une autorisation au préalable. Toutefois, dans la situation actuelle, force est de constater qu'avec la promulgation de l'ordonnance 3 COVID-19, ce privilège a été suspendu pour des motifs de sécurité sanitaire, afin de lutter contre la pandémie (cf. aussi art. 10 ordonnance 3 COVID-19 e contrario). Aussi, en l'absence d'un visa national de type D dans le passeport de l'intéressée, c'est à raison que la police cantonale zurichoise lui a refusé l'entrée en Suisse et que cette décision a été confirmée par le SEM. Il est précisé à ce propos que si la recourante suit un programme d'études de Master en Italie entre le 28 septembre 2020 et le 5 février 2021, celle-ci n'a pas démontré être au bénéfice d'un quelconque titre de séjour spécifique dans ce pays, mais que ses éventuelles visites pour études se sont déroulées dans le seul cadre de séjours touristiques de courte durée non soumis à visa. Par ailleurs, le résultat du test négatif à la COVID-19 de la recourante ne lui est d'aucun secours, dès lors que l'ordonnance 3 COVID-19 ne prévoit pas d'exception de ce type et qu'il apparaît que ce test ne fournit qu'une indication momentanée de l'état de santé d'une personne par rapport au coronavirus et ne suffirait pas, notamment, à raccourcir une quarantaine (cf., par ex., le site Coronavirus : tests, Stratégie de dépistage et prise en charge des coûts, disponible sur le site Internet de l'office fédéral de la santé publique : www.bag.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses : flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies actuelles > Coronavirus > Tests, consulté en décembre 2020).

5.
Il sied encore d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'une disposition de l'ALCP, respectivement de l'art. 8 CEDH au vu de la présence de sa mère, de nationalité italienne, et de ses frères en Italie.

5.1 A teneur de l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP, les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes et les membres de leur famille sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Sont notamment considérés comme membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a ALCP). Les descendants de plus de 21 ans sont donc également concernés, pour autant qu'ils s'installent avec le ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire au séjour en tant que membres de sa famille et qu'ils soient au moins partiellement à charge ou qu'ils aient vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-947/2020 du 2 octobre 2020 consid. 7.4). Bien que ces membres de la famille ne puissent pas déduire de l'ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contractantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d'espèce (arrêt du TAF F-947/2020 précité consid. 7.4 et les réf. cit.).

5.2 Quant à l'art. 8 CEDH, il vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, à moins qu'il existe un lien de dépendance particulier entre eux en raison d'un grave handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 144 II 1 consid. 6.1). Pour que l'étranger puisse se réclamer de la protection de sa vie familiale, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1).

5.3 Selon l'art. 8 CC (RS 210), applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne viole pas le droit, ni spécifiquement l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

5.4 Dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas démontré être à la charge de sa mère, ressortissante italienne et donc de l'UE, au sens de l'art. 3 par. 2 let. a ALCP. Elle allègue simplement dans son recours, qu'en raison de son statut d'étudiante, elle n'exerce pas d'activité lucrative et serait dépendante financièrement de sa mère et entièrement à sa charge. Or, rien au dossier ne permet d'étayer ces allégués. Ce, d'autant moins que rien n'indique qu'elle souhaiterait s'installer auprès de sa mère en Italie. En effet, cette dernière réside à Z._______ (cf. passeport ad dossier SEM), dans la province de Salerne, soit passablement éloigné de Milan (région de Lombardie), où étudie la recourante (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020 annexe 8). D'ailleurs, l'intéressée a fourni une attestation d'hébergement à Milan auprès d'une personne qui ne semble pas être membre de sa famille (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020 annexe 7). Au vu du court délai dans lequel la présente affaire doit être tranchée, à savoir 72 heures (art. 65 al. 2bis LEI), et du devoir de collaboration accru susmentionné, le Tribunal estime que les pièces contenues dans le dossier sont suffisantes et qu'il ne lui incombe pas de requérir d'office de plus amples informations à ce sujet auprès de la recourante.

5.5 Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas qu'il existe un lien de dépendance particulier entre l'intéressée, majeure, et sa mère, ni avec ses frères qui résident en Toscane (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020 annexe 5), soit également à une distance importante de Milan. Ainsi, la recourante ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale.

5.6 Il convient encore de relever que l'intéressée ne peut se prévaloir d'aucun état de nécessité absolue au sens de l'art. 4 al. 2 ordonnance 3 COVID-19, également susceptible de justifier son entrée en Suisse.

6.

6.1 Il s'ensuit que, par sa décision du 21 décembre 2020, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

6.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 63 al. 1 PA in fine et art. 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, en la personne de son mandataire, par l'entremise du Consulat suisse à Sao Paulo

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...])

- au Consulat suisse à Sao Paulo, pour information et transmission au mandataire de la recourante

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.