F-843/2019 - 2019-10-31 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-843/2019

Arrêt du 31 octobre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Esther Marti, Regula Schenker Senn, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,née le (...),

alias V._______, née le (...),

alias W._______, née le (...),

Parties alias Y._______, née le (...),

Erythrée,

représentée par CARITAS Suisse (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 février 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a En date du 19 septembre 2018, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises, le 20 septembre 2018, par le SEM sur la base d'une comparaison des données dactyloscopiques de la requérante avec celles enregistrées dans le système d'information sur les visas (CS-VIS) ont révélé que l'intéressée avait été mise de la part de l'Italie, le (...) avril 2018, au bénéfice d'un visa Schengen de type C à entrées multiples valable pour la période courant du (...) avril 2018 au (...) juin 2018.

Lors de l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) dont elle a fait l'objet le 27 septembre 2018, X._______ a indiqué qu'après avoir effectué deux séjours notamment en Arabie Saoudite entre 1982 et 1995, elle était repartie en 2012 dans ce dernier Etat, où elle avait travaillé comme employée de maison. A l'exception d'une période de vacances de deux mois accomplie dans sa patrie en 2014, elle n'était plus retournée sur sol érythréen depuis 2012. Au bénéfice d'un passeport national obtenu sous une fausse identité de la part de la Représentation d'Erythrée à B._______, elle avait quitté l'Arabie Saoudite par avion, le (...) mai 2018, en compagnie de sa patronne à destination de Rome. Affirmant avoir vécu en cette ville durant environ trois mois dans le même appartement que sa patronne avant d'être hébergée par une personne d'origine arabe, X._______ a en outre déclaré qu'elle avait fui l'Italie, accompagnée de cette dernière, pour venir en Suisse le 18 septembre 2018. Au sujet des motifs de sa demande d'asile, l'intéressée a précisé qu'elle n'avait pas rencontré de problèmes de la part des autorités érythréennes ni de la part de tierces personnes vivant dans son pays d'origine. Elle ne souhaitait toutefois pas retourner en Erythrée, en raison notamment des dures conditions de vie qui y prévalaient. Entendue plus spécifiquement sur la possible compétence de l'Italie concernant le traitement de sa demande d'asile, X._______ a allégué qu'elle préférait poursuivre son séjour en Suisse, où se trouvait l'un de ses fils, C._______. L'intéressée a encore relevé qu'elle avait quitté sa patronne pour échapper aux mauvais traitements et aux conditions de travail difficiles que cette dernière lui faisait subir.

Par courrier du (...) septembre 2018, le SEM a informé le fils de la requérante, domicilié à D._______, de la présence de sa mère en Suisse et a communiqué au prénommé les coordonnées de cette dernière.

X._______ a remis aux responsables du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de F._______, le 8 octobre 2018, une procuration, signée le 5 octobre précédent, aux termes de laquelle elle confiait à J._______, juriste de Caritas (...), le soin de la représenter devant les autorités. Cette dernière a fait parvenir une même procuration au CEP de F._______ par courrier du 10 octobre 2018.

Par courriel du 30 octobre 2018, la mandataire d'X._______a avisé le SEM du fait qu'elle ne pourrait pas être présente à l'audition complémentaire fixée par le SEM au 2 novembre 2018 et qu'elle avait invité l'intéressée à prendre contact avec le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE) afin que celui-ci palliât à son absence.

A.b Dans le cadre de ladite audition complémentaire (« audition élargie ») dont elle a fait l'objet à cette dernière date au sujet plus particulièrement des conditions de séjour et de travail qui étaient les siennes auprès de son employeur en Arabie Saoudite, X._______ a indiqué que son départ d'Erythrée en 2012 pour l'Arabie Saoudite avait été organisé dans son pays par des personnes s'apparentant à des passeurs, lesquels s'étaient chargés de lui obtenir un contrat d'employée de maison auprès d'une famille saoudienne et de régler les formalités en vue de l'octroi du visa nécessaire. Contrairement aux clauses du contrat, le montant du salaire qui lui avait effectivement été versé après sa prise d'emploi sur place était inférieur d'un peu plus du tiers de la somme convenue. X._______ a en outre précisé qu'elle avait travaillé dans la famille de sa patronne selon des horaires irréguliers, le versement du salaire intervenant parfois avec du retard. Au cours des quatre ans passés dans la famille de sa patronne, elle n'avait jamais eu la possibilité de sortir à l'extérieur de la maison de cette dernière, ni d'entretenir des contacts avec ses proches vivant en Erythrée. Devant rester à la disposition de cette famille à toute heure et logeant au sous-sol de la maison dont l'accès était fermé à clef durant la nuit, elle assumait l'accomplissement de toutes les tâches ménagères. Lors du départ de sa patronne pour l'Italie en mai 2018, elle avait été contrainte de l'accompagner à Rome, afin d'exécuter les tâches ménagères dans la villa louée par cette dernière. Au bout de trois mois, elle s'était alors enfuie de ce lieu pour trouver hébergement durant un mois environ chez une ressortissante soudanaise, qui l'avait accompagnée lors de son voyage ultérieur vers la Suisse. X._______ a par ailleurs expliqué qu'elle n'avait pas déposé de demande d'asile en Italie, car elle désirait se rapprocher de son fils en Suisse.

Invitée par le SEM, à l'issue de son audition, à lui faire savoir si elle consentait à ce que les déclarations formulées devant cette autorité, dans la mesure où elles étaient susceptibles de contenir des indices propres à démontrer la commission, à son encontre, de potentiels délits en lien avec la traite des êtres humains, fussent portées à la connaissance de l'Office fédéral de la police (fedpol), X._______ a indiqué qu'elle ne souhaitait pas que des investigations policières fussent engagées à ce propos.

A.c Le 4 décembre 2018, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée, fondée sur l'art 12 par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte;
JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]). Dans le cadre de sa requête, le SEM a signalé aux autorités italiennes qu'X._______ pouvait avoir été victime d'infractions en lien avec la traite des êtres humains.

A.d Par décision incidente du 13 décembre 2018, le SEM a prononcé, en application de l'art. 27 al. 3 LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu'au
28 février 2019 [désignée ci-après : aLAsi, RO 1999 2269]), l'attribution de l'intéressée au canton de D._______, qui a, le même jour, été invité par l'autorité fédérale précitée à s'assurer que cette dernière pût, en raison de l'existence de soupçons laissant penser qu'elle était une victime potentielle de traite des êtres humains, bénéficier des droits conférés par l'art. 2 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI,
RS 312.5).

A.e Le 7 février 2019, le SEM a informé, par courriel, l'Unité Dublin italienne que, compte tenu de l'absence de réponse à sa requête de prise en charge du 4 décembre 2018, il considérait que l'Italie était devenue l'Etat responsable, dès le 5 février 2019, de l'examen de la demande d'asile d'X._______.

B.
Par décision du 6 février 2019 (notifiée par pli postal à la mandataire d'X._______le 11 février 2019), le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Agissant par l'entremise de sa mandataire, X._______ a interjeté recours, par acte du 18 février 2019, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre liminaire, elle a sollicité la suspension, par mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), de toutes modalités susceptibles d'être entreprises par les autorités cantonales en vue de l'exécution de son renvoi et l'octroi de l'assistance judiciaire totale. La recourante a également invité le Tribunal à constater que les art. 12 et 16 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après : Conv. TEH [RS 0.311.543]) ont un effet direct.

Sur le fond, la recourante a conclu à ce que dite décision fût annulée et à ce qu'il fût entré en matière sur sa demande d'asile. L'intéressée a en outre requis l'octroi d'une indemnité d'un montant de 5'000 francs à titre de compensation pour les mesures d'assistance qui auraient dû lui être accordées depuis le dépôt de sa demande d'asile.

Dans l'argumentation de son recours, X._______a fait valoir que l'autorité intimée aurait dû faire application en sa faveur de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dans la mesure où son transfert en Italie contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse. En ce sens, la recourante a invoqué une violation de l'art. 4 CEDH (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) par le SEM, auquel elle fait grief de ne pas avoir entrepris, dans la perspective d'une éventuelle enquête pénale, des investigations supplémentaires sur ses allégations relatives à la traite des êtres humains. X._______ a argué en outre du fait que l'autorité intimée aurait contrevenu aux art. 10 et 12 Conv. TEH, en ne prenant aucune mesure d'assistance en sa faveur, plus particulièrement en ce qui concerne l'octroi d'un conseil juridique préalablement au dépôt de sa demande d'asile, la communication à sa mandataire et au canton d'attribution de son identification comme victime probable de traite des êtres humains, la présence d'un représentant juridique lors de l'audition sommaire, la mise à disposition d'un lieu d'hébergement spécifique, ainsi que la possibilité de bénéficier d'un suivi psychologique et d'une assistance sociale adaptée. La recourante a également soutenu que la décision querellée du SEM ne respectait pas l'art. 16 Conv. TEH, dès lors qu'aucune garantie particulière n'avait été obtenue des autorités italiennes quant à sa prise en charge lors de son transfert vers l'Italie. Ses conditions d'existence risquaient d'autant plus de se péjorer en cas de renvoi dans ce pays que le décret législatif
no113/2018 sur la sécurité et l'immigration (décret « Salvini ») approuvé par le Parlement italien fragilisera encore davantage la situation des requérants d'asile après son entrée en vigueur. Par ailleurs, l'intéressée a allégué qu'elle souffrait d'une dépression sévère et présentait des symptômes de stress post-traumatique, de sorte que son état de santé constituait un obstacle supplémentaire à l'exécution de son transfert vers l'Italie.

D.
Par ordonnance du 19 février 2019, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert de la recourante vers l'Italie, en application de
l'art. 56 PA.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 1er mars 2019, estimant notamment que les problèmes de santé d'X._______n'apparaissaient pas d'une gravité telle que son transfert vers l'Italie serait illicite au regard du droit international. De l'avis du SEM, les autorités italiennes étaient à même d'assurer la prise en charge de la recourante et de lui fournir les mesures de protection nécessaires, ainsi que les prestations utiles en matière d'accueil et de soins.

F.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours formé par l'intéressée et mis celle-ci au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA).

G.
Par courriel et transmission du 12 mars 2019, le SEM a avisé l'Unité Dublin italienne du dépôt par X._______ d'un recours contre la décision de non-entrée en matière du 6 février 2019 et de l'octroi d'un effet suspensif audit recours, le délai de transfert prévu par l'art. 29 par. 1 du règlement
Dublin III ne recommençant à courir qu'à partir du prononcé de la décision sur recours.

H.
Dans sa réplique du 2 avril 2019, X._______ a confirmé les divers arguments invoqués à l'appui de son recours, insistant sur le fait que les structures d'accueil en Italie étaient notoirement défaillantes et surchargées. La recourante a en particulier mis en avant le fait que l'accès au système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (« SPRAR ») dont bénéficiaient notamment les personnes vulnérables n'avait désormais plus cours à la suite de l'entrée en vigueur du décret « Salvini ». Aussi serait-elle placée, en cas de renvoi en Italie, dans un centre d'hébergement collectif, où elle ne pourrait obtenir les soins que nécessite son état psychologique. L'intéressée a par ailleurs joint à sa réplique une lettre manuscrite de son fils, domicilié en Suisse.

I.
Par envois complémentaires des 9 avril et 9 juillet 2019, la recourante a fait parvenir au Tribunal deux rapports écrits des 4 avril et 4 juillet 2019 établis à son sujet par un cabinet (...) de psychothérapie. Evoquant le trouble de stress post-traumatique et la dépression diagnostiquée par ses thérapeutes, X._______a souligné le fait que la présence et le soutien de son fils en Suisse étaient essentiels pour sa reconstruction.

J.
Les autres faits de la cause seront mentionnés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
En date du 1er mars 2019, sont entrées en vigueur les dispositions de la LAsi (RS 142.31) et de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) qui ont fait l'objet de la part du législateur respectivement de la modification du 25 septembre 2015
(cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du
25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]) et de la modification du 8 juin 2018 (RO 2018 2857). Conformément à l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, les dispositions de la LAsi et de l'OA 1 dans leur teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2019 (désignées ci-après : aLAsi et aOA 1) demeurent applicables à la présente procédure de recours.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

2.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 aLAsi et
art. 37 LTAF).

2.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai
(art. 108 al. 2 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106
al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile
(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié]; 2014/26 consid. 5.6).

4.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 37 LTAF en relation avec l'art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée
(ATAF 2018 V/3 consid. 4.2; 2007/41 consid. 2; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.).

5.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée).

6.
Sur le fond, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

6.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,
RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1; 2017 VI/5 consid. 6.2]).

6.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III.

La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

6.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), comme en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence [art. 7 par. 1 dudit règlement]). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (principe de pétrification [art. 7
par. 2 du règlement Dublin III]; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, et réf. citées).

6.4 En vertu de l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, en relation avec le par. 2 de ce même article, lorsque le demandeur est notamment titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable, aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres, de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement CE
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15.9.2009]). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre et d'examiner sa demande de protection internationale (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III).

6.5 Conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de
l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III).

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3;
2017 VI/5 consid. 8.5.2), la Suisse doit examiner la demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public.

La Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/7
consid. 4.3; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in fine).

7.
En l'espèce, le SEM, se fondant notamment sur les données recueillies lors de la consultation du système d'information sur les visas (CS-VIS), a retenu, à titre liminaire, que la recourante, connu de cette autorité sous quatre identités différentes, se nommait X._______, née le (...). L'identité de l'intéressée ainsi retenue n'est pas contestée par cette dernière dans son recours.

8.
Cela étant, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système « CS-VIS », que la recourante avait, en date du 15 avril 2018, été mise de la part de la Représentation de l'Italie à B._______ au bénéfice d'un visa Schengen de type C à entrées multiples valable pour la période courant du (...) avril 2018 au (...) juin 2018. Au moment du dépôt en Suisse de sa demande de protection internationale (19 septembre 2018), le visa dont bénéficiait ainsi X._______ et au moyen duquel l'intéressée avait transité par l'Italie avant son arrivée sur sol helvétique, était périmé depuis moins de six mois. Lors de son audition sur les données personnelles du 27 septembre 2018 (cf. pp. 5 et 7, ch. 2.04, du procès-verbal de ladite audition), X._______ a indiqué avoir effectivement obtenu un tel visa de l'Italie et avoir, sur la base dudit visa, séjourné pendant environ quatre mois dans ce pays, avant de venir en Suisse y déposer sa demande d'asile.

En date du 4 décembre 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai de deux mois fixés à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. N'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai de deux mois prescrit par
l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante, ainsi que lui assurer une bonne organisation de son arrivée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). En conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande d'asile d'X._______ est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III).

La recourante ne remet pas en cause la responsabilité de l'Italie en application des critères de détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen de sa demande d'asile.

9.
Dans l'argumentation de son recours concernant sa situation de victime de traite des êtres humains et l'application, à ce titre, de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, X._______ soutient toutefois que le SEM aurait dû, conformément à l'art. 4 CEDH en relation avec la Conv. TEH et le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (dit « Protocole de Palerme » [RS 0.311.542]), recueillir des informations approfondies par rapport à ses allégations relatives à l'exploitation dont elle a été victime dans son activité d'employée de maison au service d'une ressortissante saoudienne et, non pas se limiter à examiner cette question dans le cadre d'une simple audition « élargie ». A ses yeux, des investigations complémentaires auraient permis d'apporter une éventuelle contribution à la conduite d'une enquête pénale. La recourante a également fait grief au SEM de ne pas lui avoir proposé, durant la procédure d'examen de sa demande d'asile, les mesures d'assistance nécessaires prévues par les art. 10 et 12 de la Conv. TEH en faveur des victimes potentielles de traite d'êtres humains.

9.1 Sur la base des pièces du dossier, il y a lieu, à l'instar du SEM, de retenir, à titre préjudiciel, qu'X._______ présente le profil d'une victime potentielle de traite d'êtres humains au sens de l'art. 4 let. a Conv. TEH (cf. arrêt du Tribunal F-5708/2018 du 15 octobre 2018 consid. 7.4).

9.2 Quant aux griefs d'ordre procédural soulevés par la recourante en rapport avec sa situation de victime potentielle de traite d'êtres humains, le Tribunal doit tout d'abord constater que l'intéressée, invitée à donner son éventuel consentement en vue de la communication à fedpol des déclarations qu'elle avait formulées lors de ses auditions et dont il ressortait qu'elle pouvait avoir été victime d'infractions au titre de la traite des êtres humains, a exprimé le souhait qu'il soit renoncé à une telle communication (cf. réponses aux questions nos 63 et 64, p. 8, du procès-verbal de l'audition « élargie » du 2 novembre 2018). Tant X._______ que sa mandataire n'ont ensuite, à aucun moment, invité le SEM, jusqu'au prononcé de la décision querellée du 6 février 2019, à donner tout de même connaissance à fedpol des déclarations que l'intéressée avait formulées au sujet de la traite des êtres humains dont elle affirme avoir été victime. Dans ces circonstances, il n'apparaissait pas que sa présence sur le territoire helvétique fût requise pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale. Partant, il n'appartenait pas au SEM d'entreprendre des investigations plus poussées concernant les faits susceptibles de démontrer qu'X._______ a été exploitée de manière illégale par son ancienne employeuse. On peut du reste s'interroger sur l'opportunité d'introduire une procédure pénale sur le territoire helvétique, dès lors que l'ancienne employeuse de l'intéressée ne réside pas en Suisse et que les faits reprochés se sont déroulés exclusivement en Arabie saoudite et en Italie (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal F-244/2018 du 18 janvier 2018 consid. 4.2.2).

En outre, il importe de relever qu'X._______, qui a indiqué au SEM, à l'issue de son audition sommaire du 27 septembre 2018, être en bonne santé et ne pas vouloir d'entretien de conseil au sens de
l'art. 25aaLAsi (cf. ch. 8.02 et 8.03, p. 10, du procès-verbal d'audition du 27 septembre 2018), n'a, selon ce qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, point sollicité, jusqu'au prononcé de la décision querellée du
6 février 2019, de mesure d'assistance particulière en relation avec sa situation de victime potentielle de traite d'êtres humains, que ce fût sur le plan médical ou social. Le Tribunal observe de plus que la mandataire, à laquelle X._______ a confié la défense de ses intérêts dès le
5 octobre 2018 (cf. procuration écrite signée à cette dernière date et remise au SEM le 7 octobre 2018, soit après l'audition sur les données personnelles du 27 septembre 2018) et qui est active professionnellement depuis plusieurs années en particulier dans la représentation des requérants d'asile, n'est pas davantage intervenue auprès de l'autorité intimée en vue de la mise en place d'une mesure d'assistance spécifique en faveur de l'intéressée. Dans ce contexte, il sied de souligner que, contrairement à ce que laisse entendre la recourante (cf. ch. 33, p. 10, de l'acte de recours), la législation suisse sur l'asile ne prévoyait pas, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2019, de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018
[RO 2018 2855]), la présence obligatoire d'un représentant juridique aux côtés du (de la) requérant(e) lors de l'audition sur les données personnelles prévue par l'art. 26 al. 2 aLAsi. A noter que les procédures d'asile qui étaient pendantes à l'entrée en vigueur de ladite modification de la LAsi demeurent, à l'instar de la présente procédure, régies par l'ancien droit
(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 figurant en partie III de la LAsi, RS 142.31), de sorte que les nouvelles dispositions des art. 102f à 102k LAsi prévoyant l'assistance d'un conseil et l'attribution d'un représentant juridique dès le début de la phase préparatoire ne sont pas applicables à X._______. D'autre part, il sied de souligner que la mandataire de cette dernière, bien qu'une copie de la convocation à l'audition « élargie » du 2 novembre 2018 lui ait été envoyée par courriel du 22 octobre 2018, n'a pas assisté à ladite audition, avisant le SEM de son absence le 30 octobre 2018 (cf. courriel envoyé en ce sens par ladite mandataire). Mise au courant de cette absence au début de l'audition « élargie », X._______ a indiqué au collaborateur de l'autorité intimée qu'elle consentait à ce que l'audition se déroulât sans la présence de sa mandataire. De surcroît, force est de constater que, contrairement aux assertions de la recourante, il résulte des pièces du dossier que le canton de D._______ a été formellement avisé par l'autorité intimée, dans une lettre du 13 décembre 2018 qui accompagnait la décision d'attribution audit canton de l'intéressée, du fait que cette dernière était une victime potentielle de traite des êtres humains et qu'il convenait de lui permettre de bénéficier des droits conférés par l'art. 2 LAVI (notamment des conseils et de l'aide immédiate nécessaires). A cela s'ajoute le fait que le fils d'X._______, domicilié à D._______, a été informé par le SEM, le 27 septembre 2018, de la présence de sa mère en Suisse et des coordonnées de cette dernière. Au vu des éléments qui précèdent, l'autorité intimée ne saurait encourir le reproche, dans la perspective d'un éventuel transfert de l'intéressée vers l'Italie, d'avoir négligé de prendre à son égard les mesures d'assistance nécessaires en considération de sa situation de potentielle victime de traite des êtres humains (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal E-3513/2018 du 29 juillet 2019 consid. 4.2.2, avec renvoi à l'ATAF 2016/27). Quant à la requête de la recourante visant au versement en sa faveur d'une indemnité de
5'000 francs destinée à compenser le manque d'assistance dont l'intéressée affirme avoir pâti au cours de la procédure d'examen de sa demande d'asile, elle sort de l'objet du litige, limité en l'espèce à la question du bien-fondé du refus par le SEM d'entrer en matière sur sa demande d'asile et est, donc, irrecevable (cf. consid. 5 supra; voir également arrêt du Tribunal F-614/2019 du 14 février 2019 [cf. en outre, sur la notion de l'objet du litige, notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155
consid. 4.4.2; ATAF 2014/44 consid. 3.1; 2014/24 consid. 1.4.1]).

10.
A l'appui de son recours, X._______ fait par ailleurs valoir, en sus des griefs d'ordre procédural et matériel formulés à l'adresse du SEM à propos de l'examen de sa condition de victime de la traite d'êtres humains, que son renvoi en Italie, où elle a été exploitée par sa patronne saoudienne, aurait un impact sévère sur sa symptomatologie dépressive, qui ne manquerait pas de s'aggraver. Evoquant le trouble de stress post-traumatique et les symptômes de la lignée dépressive pour lesquels elle est suivie depuis le mois d'avril 2019 par des psychothérapeutes (...) (cf. rapports médicaux des 4 avril et 4 juillet 2019 joints aux écritures des 9 avril et 9 juillet 2019), l'intéressée allègue qu'un transfert en Italie conduirait à la perte du soutien psychosocial dont elle bénéficie, depuis son arrivée en Suisse, de la part de son fils, C._______, et péjorerait lourdement sa situation sur le plan médical, compte tenu des restrictions d'accès à l'hébergement et aux soins de base entrainées par l'entrée en vigueur du décret « Salvini ». La recourante s'est notamment référée sur ce dernier point à une notice de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 11 janvier 2019 (cf. pp. 12 et 13 du recours) et à divers rapports établis par d'autres organisations à ce sujet (cf. pp. 5 à 8 de la réplique du 2 avril 2019). Dans ces conditions, X._______ estime que son renvoi en Italie contreviendrait aux obligations internationales de la Suisse découlant en particulier de l'art. 3 CEDH et qu'il sied ainsi d'admettre l'existence, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, de raisons humanitaires justifiant l'application de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 du règlement Dublin III.

10.1 C'est le lieu ici de rappeler qu'en date du 24 septembre 2018, le gouvernement italien a adopté le décret législatif no 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (ci-après : le décret « Salvini »), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 5 octobre 2018. En vertu de ce décret, seuls les requérants d'asile mineurs et les réfugiés sont hébergés dans les centres « SPRAR », où ils peuvent avoir accès à des soins médicaux. Or, la recourante n'appartient ni à l'une ni à l'autre de ces catégories de personnes. Dans les autres centres collectifs d'hébergement de requérants d'asile, seul l'accès à une médecine d'urgence paraît assuré. A cela s'ajoute que la carte sanitaire, qui donne accès aux prestations de santé comme le médecin de famille, n'est plus délivrée aux requérants d'asile enregistrés en Italie (cf. arrêts du Tribunal E-4452/2019 du 16 septembre 2019; E-2885/2019 du 17 juin 2019; D-7170/2018 du 13 mars 2019).

10.2 En l'espèce, il s'impose de constater que le SEM n'a pas tenu compte, dans la motivation de la décision querellée du 6 février 2019 (comme, du reste, dans sa réponse au recours du 1er mars 2019), de la situation telle qu'elle se présente en Italie depuis l'entérinement du décret « Salvini »
(cf. notamment notice de l'OSAR du 11 janvier 2019 évoquée dans le recours; voir également OSAR, Situation actuelle pour les personnes requérantes d'asile en Italie, mai 2019, disponible sur www.osar.ch/assets/ herkunftslaender/dublin/italien/190517-auskunft-italien-fr.pdf>; Asylum Info Database [AIDA], Country Report : Italy, 2018 Update, avril 2019, en particulier les pages 14 s., 55-58 et 80 s., disponible sous www. asylineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_it_2018update. pdf ). L'autorité inférieure n'a en effet pas analysé, par rapport aux dispositions du décret « Salvini », les possibilités concrètes d'hébergement et d'obtention d'une psychothérapie adaptée pour la recourante, eu égard à la situation de vulnérabilité particulière qui est la sienne. Dès lors que l'Unité Dublin italienne n'a pas répondu à la requête de prise en charge que lui a adressée le SEM en date du 4 décembre 2018 et n'a, par voie de conséquence, pas donné de garantie quant aux conditions matérielles d'hébergement et à la poursuite du traitement médical initié entre-temps par X._______ auprès de thérapeutes suisses, il appartenait à l'autorité intimée, compte tenu des restrictions adoptées en la matière dans le cadre du décret « Salvini », d'examiner si l'intéressée bénéficierait concrètement en Italie d'une prise en charge appropriée et d'obtenir, avant son éventuel transfert dans cet Etat, toute garantie utile à ce sujet (cf. arrêts du Tribunal D-5097/2019 du 11 octobre 2019; E-4452/2019 du 16 septembre 2019; E-2885/2019 précité).

11.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière incomplète l'état de fait pertinent et n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressée, faute de motivation adéquate. Partant, il se justifie d'annuler la décision querellée du SEM du 6 février 2019 pour ces motifs (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité précitée pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). En effet, il ne revient pas au Tribunal de se substituer à l'autorité inférieure et de procéder lui-même aux mesures d'instruction complémentaires nécessaires à l'établissement de l'état de fait pertinent, ceci également afin de garantir au recourant un double degré de juridiction (cf., dans ce sens, arrêts du Tribunal F-3791/2019 du 31 juillet 2019; D-2098/2018 du 8 juillet 2019 consid. 3).

12.

12.1 Ainsi que relevé plus haut (cf. consid. F supra), X._______ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA). En outre, lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1).

En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure.

Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

12.2 Ayant eu gain de cause, la recourante a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), l'indemnisation du défenseur d'office n'étant que subsidiaire (cf. arrêt du TF 5P.421/2000 du 10 janvier 2001 consid. 3).

En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'importance et du degré de complexité de la cause, d'une part, et des motifs ayant justifié l'admission du recours et du travail accompli, d'autre part, le Tribunal fixe l'indemnité due à la recourante à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 1'000 francs, à la charge du SEM (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision du SEM du 6 février 2019 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il est alloué à la recourante un montant de 1'000 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

Destinataires :

- mandataire de la recourante (par lettre recommandée)

- SEM, Division Dublin, avec dossier N (...)

- Service (...) du canton de D._______ (... [en copie])

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 27 - 1 Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden.
¹	Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden.
^1bis	Besondere Leistungen, welche Standortkantone von Zentren des Bundes oder Flughafenkantone erbringen, werden bei der Verteilung von Asylsuchenden angemessen berücksichtigt.84
²	Können sich die Kantone nicht einigen, so legt der Bundesrat nach ihrer Anhörung in einer Verordnung die Kriterien für die Verteilung fest.
³	Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu (Zuweisungskantone).85 Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Der Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁴	Nicht zugewiesen werden Personen, bei denen der Vollzug der Wegweisung angeordnet worden ist und deren Asylentscheid in einem Zentrum des Bundes in Rechtskraft erwachsen ist oder deren Asylgesuch in einem Zentrum des Bundes abgeschrieben wurde.86

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 2 Formen der Opferhilfe - Die Opferhilfe umfasst:
^a	Beratung und Soforthilfe;
^b	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
^c	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
^d	Entschädigung;
^e	Genugtuung;
^f	Befreiung von Verfahrenskosten;
^g	...3

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26 Vorbereitungsphase - 1 Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
¹	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
³	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
⁴	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
⁵	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^f Grundsatz - 1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
¹	Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
²	Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^k Entschädigung für die Beratung und Rechtsvertretung - 1 Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
¹	Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
^a	Information und Beratung der Asylsuchenden;
^b	Teilnahme der Rechtsvertretung an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen;
^c	Stellungnahme zum Entwurf eines ablehnenden Asylentscheides im beschleunigten Verfahren;
^d	Wahrnehmung der Rechtsvertretung im Beschwerdeverfahren, insbesondere das Verfassen einer Beschwerdeschrift;
^e	die Wahrnehmung der Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden als Vertrauensperson in den Zentren des Bundes und am Flughafen;
^f	bei einem Wechsel in das erweiterte Verfahren die Information der Rechtsberatungsstelle durch die zugewiesene Rechtsvertretung über den bisherigen Verfahrensstand oder die Weiterführung der zugewiesenen Rechtsvertretung bei entscheidrelevanten Verfahrensschritten nach Artikel 102l;
^g	Beratung und Unterstützung bei der Einreichung einer Beschwerde nach Artikel 111 der Verordnung (EU) 2019/1896347.
²	In der Entschädigung enthalten sind ein Beitrag an die Verwaltungs- und Personalkosten des Leistungserbringers, insbesondere für die Organisation der Beratung und der Rechtsvertretung sowie ein Beitrag an eine unabhängige Übersetzung. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.