F-6376/2018 - 2019-10-31 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée (visa de longue durée pour des motifs humanitaires)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6376/2018

Arrêt du 31 octobre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP),

Parties en la personne de Mme Thao Pham,

rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa de longue durée pour motifs humanitaires).

Faits :

A.

A.a En date du 27 juin 2018, A._______ (ressortissante du Yémen, née en ...) a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse au Caire (Egypte), indiquant vouloir se rendre en Suisse pour des motifs humanitaires.

Elle a versé en cause une lettre d'explication datée du 16 mai 2018, dans laquelle elle a exposé que, le 10 juillet 2016, un groupe armé appartenant à la force dite "Ceinture de sécurité" s'était présenté vers six heures du matin à son domicile pour procéder à l'arrestation de son fils B._______, l'accusant d'avoir collaboré avec l'ex-président Ali Abdullah Saleh, et que son fils, alors qu'il tentait de résister, avait alors été abattu sous ses yeux, d'une balle dans la tête tirée par "l'une des personnes armées". Ce groupe armé serait ensuite revenu à son domicile dans le but de lui faire signer, sous la menace, une déclaration écrite dans laquelle elle indiquait que son fils s'était en réalité suicidé. Refusant de signer cette déclaration, elle aurait décidé, le 15 juillet 2016, après les funérailles de son fils, de se réfugier auprès de membres de sa famille vivant dans une autre partie du Yémen. Quelques jours plus tard, après avoir appris que des soldats étaient entrés de force dans sa demeure et avaient remis à ses voisins une convocation policière à son intention, elle aurait définitivement quitté le pays pour se rendre au Caire. Elle aurait ensuite appris par ses voisins que des soldats appartenant au même groupe armé étaient revenus à son domicile dans le but de l'inciter à témoigner devant le Ministère public que son fils s'était suicidé et que, ne la trouvant pas, ils avaient laissé un ordre d'arrestation à son intention. Elle a invoqué qu'en tant que femme seule (veuve et sans enfants), elle ne se sentait pas "en toute sécurité" dans la capitale égyptienne en ce sens qu'elle y était "souvent victime" de discriminations, de harcèlement sexuel et de "pression morale et physique", et a sollicité de pouvoir vivre à Genève, auprès de sa soeur et du mari de celle-ci, en toute sécurité et dans le respect de sa dignité de femme.

A l'appui de ses dires, elle a notamment produit (en copies et avec une traduction en langue anglaise) une convocation policière du 18 juillet 2016 et un ordre d'arrestation du Ministère public du 15 août 2016 émis à son encontre, un article de presse du 11 juillet 2016 relatant l'assassinat de son fils, ainsi que la carte d'identité de ce dernier. Elle a également versé en cause (en copies) sa carte d'enregistrement de demandeur d'asile (Asylum Seeker Registration Card) auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi qu'une attestation de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme (AOHR) datée du 23 mai 2018, indiquant notamment qu'elle avait "expliqué dans sa demande d'asile" qu'elle se trouvait dans l'incapacité de prendre en charge ses frais de logement et de subsistance quotidienne en Egypte du fait qu'elle était sans "revenu fixe", ni soutien, suite au décès de son "fils unique".

A.b Le 8 juillet 2018, la Représentation suisse susmentionnée a rejeté la demande de visa de la requérante au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que l'objet et les conditions du séjour envisagé par l'intéressée n'avaient pas été justifiés et que la volonté de celle-ci de quitter l'Espace Schengen avant l'expiration de son visa ne pouvait être tenue pour établie.

A.c Par acte du 6 août 2018, la requérante, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure).

Se fondant sur les explications et les documents qu'elle avait fournis à l'appui de sa demande de visa, elle a invoqué qu'elle avait établi à satisfaction de droit que son intégrité physique (voire sa vie) était menacée au Yémen suite à l'exécution sommaire de son fils, dans la mesure où elle représentait un témoin gênant de cet événement. Elle s'est aussi prévalue du conflit sévissant actuellement dans ce pays, faisant valoir que, pour ce motif également, elle ne pouvait absolument pas y retourner. Elle a soutenu en outre qu'elle ne pouvait pas rester au Caire, du fait qu'elle n'y bénéficiait que d'une carte d'enregistrement de demandeur d'asile délivrée par le HCR et qu'en tant que femme seule et sans soutien, elle vivait dans la peur quotidienne de se faire agresser. Elle a argué que, très marquée par les événements traumatisants qu'elle avait vécus dans sa patrie et la perte de "son unique enfant", elle avait véritablement besoin de la protection et de la stabilité que pouvait lui offrir la Suisse, un pays où elle pourrait au surplus bénéficier du soutien de sa famille vivant à Genève.

B.

Par décision du 8 octobre 2018, le SEM a rejeté l'opposition formée par l'intéressée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée prononcé par l'Ambassade de Suisse en Egypte.

L'autorité inférieure a retenu que la requérante, si elle avait certes produit des documents attestant des pressions qui avaient été exercées sur elle avant son départ du Yémen par les soldats responsables de la mort de son fils, vivait depuis plus de deux ans en Egypte (à savoir sur le territoire d'un Etat tiers) et qu'elle n'avait jamais invoqué avoir été inquiétée par ces derniers sur le territoire égyptien, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle n'était désormais plus menacée. S'agissant des difficultés que l'intéressée disait avoir rencontrées depuis son arrivée au Caire en lien avec sa condition de femme seule (situation d'insécurité et de précarité, problèmes d'accès aux infrastructures), l'autorité inférieure a constaté qu'elles n'étaient étayées d'aucun élément concret, ni moyen ou commencement de preuve, et qu'en tout état de cause, des difficultés d'ordre général qui affectaient toutes les femmes en Egypte placées dans la même situation que la sienne n'étaient pas constitutives d'une mise en danger concrète de nature à justifier l'octroi d'un visa humanitaire, du fait que le caractère personnel et ciblé de la persécution étatique (ou de la persécution de tiers, en l'absence de protection adéquate des autorités locales) faisait défaut.

C.

Par acte télécopié le 9 novembre 2018 et régularisé le 12 novembre suivant, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi du visa humanitaire sollicité. Elle a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a repris en substance l'argumentation qu'elle avait développée dans l'opposition qu'elle avait formée le 6 août 2018 contre la décision de l'Ambassade de Suisse en Egypte du 8 juillet 2018.

D.

Dans sa réponse du 20 décembre 2018, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, reprenant, elle aussi, la motivation qu'elle avait précédemment développée.

E.

Par ordonnance du 27 mars 2019 (expédiée sous pli recommandé et notifiée le 28 mars suivant), le Tribunal de céans a transmis la réponse de l'autorité inférieure à la mandataire de la recourante, en lui donnant la possibilité de présenter une réplique jusqu'au 13 mai 2019. Celle-ci n'a pas réagi dans le délai imparti, ni même à ce jour.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171).

En l'espèce, la décision sur opposition querellée a été rendue le 8 octobre 2018, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI réglementant ce changement législatif, le Tribunal de céans (en sa qualité d'autorité de recours), conformément aux principes généraux de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, in casu, à une issue différente que celle résultant de l'application de l'ancien droit, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de justifier l'application immédiate du nouveau droit matériel (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).

Par conséquent, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, appliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination "LEtr" (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6527/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3.1).

3.2 Quant à l'ancienne ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 22 octobre 2008 (aOEV, RO 2008 5441), elle a été abrogée et remplacée par la nouvelle ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204, RO 2018 3087), laquelle est entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. art. 71 OEV), soit avant le prononcé de la décision sur opposition querellée du 8 octobre 2018.

Conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 70 OEV (selon laquelle le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur), le Tribunal de céans appliquera ici la nouvelle ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas ou "OEV" (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3).

4.

4.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3493 ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités suisses peuvent légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, p. 3531 ad art. 3; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3).

La réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen (AAS) - limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, d'autant que la réglementation Schengen ne confère - pas plus que la législation suisse - un droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1).

4.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condition que la réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr, en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur correspond à celle de l'art. 2 al. 4 et 5 LEI et de l'art. 1 al. 2 et 3 aOEV).

4.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39ss), qui a remplacé le règlement éponyme (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001 p. 1ss), différencie les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe I du règlement [UE] 2018/1806).

En tant que ressortissante du Yémen, la recourante est soumise à l'obligation du visa, ainsi que le précise l'annexe I des règlements susmentionnés.

4.4 Un visa Schengen (type C) uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) peut être délivré pour un court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours aux conditions prévues par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1ss, dont l'art. 8 a été modifié par le règlement [UE] 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1ss), ainsi que le précise l'art. 3 al. 1 OEV (en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV).

Le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1ss, tel que modifié par l'art. 6 du règlement [UE] 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le code frontières Schengen, JO L 182 du 29 juin 2013 p. 1ss), auquel renvoient les règlements mentionnés ci-dessus, prévoit à ce propos qu'il appartient notamment au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). Lors de l'examen de la demande de visa portant sur un court séjour, une attention particulière doit ainsi être accordée à la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé et à l'évaluation du risque d'immigration illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), examen qui porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 21 par. 7 du code des visas).

Les conditions d'entrée posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa uniforme de courte durée correspondent donc, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEtr (actuellement l'art. 5 LEI), raison pour laquelle la jurisprudence développée en relation avec cette disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue à l'art. 5 al. 2 LEtr (actuellement l'art. 5 al. 2 LEI), demeure pertinente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

4.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'entrée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL).

4.5.1 Ainsi, un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée peut être délivré par un Etat membre pour un court séjour (n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (sous l'angle du droit européen, cf. art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen, ainsi que l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas; sous l'angle du droit suisse, cf. art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 , art. 11 let. b et art. 12 OEV, dont la teneur correspond en substance à celle des art. 2 al. 4, art. 11a let. c et art. 12 al. 4 aOEV).

A ce titre, l'entrée en Suisse peut être autorisée notamment en cas de maladie grave ou de décès d'un parent ou d'une personne proche (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2, et les références citées) ou pour honorer des obligations internationales découlant de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.5 et 9.3 et 2011/48 consid. 4.6 et 6, spéc. consid. 6.3).

4.5.2 Autrefois, la Suisse avait également pour pratique de délivrer, sous forme de visas Schengen (type C) à validité territoriale limitée, des visas humanitaires destinés à donner la possibilité à des étrangers de venir en Suisse en vue d'y déposer une demande d'asile (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3). Dans un arrêt C-638/16 rendu le 7 mars 2017 en la cause X. et X. contre Etat belge, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait toutefois retenu qu'une demande de visa introduite dans le but de déposer une demande de protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour (excédent 90 jours sur une période de 180 jours) ne relevait pas de l'application du code des visas (en particulier de l'art. 25 dudit code), mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national. Suite à cet arrêt, le Tribunal de céans, dans son arrêt F-7298/2016 du 19 juin 2017 (consid. 4.2 et 4.3), avait examiné de plus près sa pratique en la matière et était parvenu à la conclusion que, dans la mesure où le législateur suisse - suite à l'abrogation de l'ancien art. 20 LAsi (qui prévoyait la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger) - avait prévu la possibilité pour les personnes réellement menacées dans leur pays d'origine ou de provenance de bénéficier d'un visa humanitaire au sens de l'art. 2 al. 4 aOEV (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile [ci-après: Message LAsi] du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. p. 4070 s.), sa pratique devait pouvoir continuer de s'appliquer jusqu'à ce que le législateur suisse comble la lacune induite par l'arrêt de la CJUE susmentionné.

En vue de combler cette lacune, le Conseil fédéral, se fondant sur la norme de délégation contenue à l'art. 5 al. 4 LEI (qui a la même teneur que l'art. 5 al. 4 LEtr, sur lequel se basait l'aOEV), a introduit le nouvel art. 4 al. 2 OEV dans le cadre de sa révision de l'OEV entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. consid. 5 infra; sur ces questions, cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, 3.6 et 3.6.1).

4.6 En l'occurrence, compte tenu du fait que la recourante se plaint de persécutions subies au Yémen et de difficultés rencontrées en Egypte en termes de sécurité et de précarité, et au regard de la situation générale prévalant actuellement dans ces deux pays (notamment au vu des disparités socio-économiques considérables existant entre ces pays et la Suisse et du conflit en cours au Yémen), la volonté de l'intéressée de quitter la Suisse (ou l'Espace Schengen) à l'échéance de son visa ne peut assurément pas être tenue pour garantie. Les conditions d'octroi d'un visa Schengen (type C) uniforme ne sont donc pas remplies (cf. consid. 4.4 supra), ainsi que l'Ambassade de Suisse au Caire l'a retenu à juste titre dans sa décision du 8 juillet 2018.

En outre, dans la mesure où l'intéressée sollicite l'octroi d'un visa de long séjour à titre humanitaire (cf. recours, p. 4 et 5), un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée ne saurait entrer en considération (cf. consid. 4.5 supra).

4.7 Il convient dès lors d'examiner si un visa humanitaire (en vue du dépôt d'une demande d'asile en Suisse) peut être délivré à la recourante en application de l'art. 4 al. 2 OEV.

5.

5.1 L'art. 4 al. 2 OEV (entré en vigueur le 15 septembre 2018) prévoit que, dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée (pour un long séjour) prévues par l'alinéa 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour et que c'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

L'étranger qui sollicite l'octroi d'un visa humanitaire dans l'intention de déposer une demande d'asile à son arrivée en Suisse se voit désormais délivrer un visa national (type D) de long séjour (cf. art. 2 let. f OEV), et non plus, comme c'était le cas sous l'égide de l'ancien droit, un visa Schengen (type C) de court séjour (cf. consid. 4.5.1 supra; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 et 3.6.2).

5.2 Selon la pratique et la jurisprudence, un visa humanitaire peut être octroyé dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique de l'étranger ou ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (son intégrité sexuelle, par exemple) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière qui exige l'intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée; Directive du SEM no 322.123 du 6 septembre 2018 [Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV] en vigueur depuis le 15 septembre 2018, qui a remplacé la Directive du SEM no 322.126 [Demandes de visa pour motifs humanitaires] du 25 février 2014 [état au 30 août 2016], abrogée avec effet au 14 septembre 2018, directives consultables sur le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > Autres directives et circulaires > Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV > Directive: Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV [ch. 3 et 4] et Directive: Demandes de visa pour motifs humanitaires [ch. 2 et 3] ; Message LAsi du 26 mai 2010 précité, p. 4070s. ad art. 20 [abrogé]).

5.3 L'octroi d'un visa humanitaire dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse exige uniquement le respect de ces conditions; l'inobservation d'autres conditions d'entrée - telle la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants - ne saurait justifier une non-entrée en matière (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; les directives du SEM susmentionnées, loc. cit.). La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'étranger et de la situation prédominante dans le pays d'origine ou de provenance de l'intéressé (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée; Message LAsi du 26 mai 2010 précité, p. 4070 s. ad art. 20 [abrogé]). Par ailleurs, conformément à la volonté du législateur fédéral, les conditions d'entrée en Suisse dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa humanitaire sont encore plus restrictives qu'elles ne l'étaient déjà en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger. Un visa humanitaire sera donc uniquement délivré en présence de conditions très restrictives, à savoir notamment, outre une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 et 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée).

Cette pratique a été instaurée par la Directive no 322.126 (Demandes de visa pour motifs humanitaires) du 28 septembre 2012, édictée par le SEM après consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans le contexte de la modification urgente de la loi sur l'asile voulue par le législateur fédéral et entrée en vigueur le jour suivant (RO 2012 5359, 5363), qui visait à supprimer la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger prévue par l'ancien art. 20 LAsi (sur la genèse de cette pratique, cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.1 à 4.1.3; Message LAsi du 26 mai 2010 précité, p. 4048 ad ch. 1.4.1.3, et p. 4070 s. ad art. 20 [abrogé]).

6.

6.1 En l'espèce, la recourante, une ressortissante yéménite ayant quitté sa patrie au cours de l'été 2016 pour se réfugier en Egypte, fait valoir que son intégrité physique (voire sa vie) est menacée au Yémen (cf. recours, p. 4 et 5). Elle se fonde sur plusieurs documents (notamment une convocation policière et un ordre d'arrestation du Ministère public émis à son encontre, ainsi qu'un article de presse) susceptibles d'accréditer la thèse selon laquelle elle aurait subi des pressions avant son départ du Yémen, suite à l'assassinat de son fils.

6.1.1 Cela dit, force est constater que les événements relatés remontent à plusieurs années, que la recourante vit désormais en Egypte (à savoir dans un Etat tiers) et qu'elle n'a jamais allégué - ni a fortiori démontré - avoir été inquiétée dans ce pays au cours des trois dernières années écoulées, par les autorités yéménites ou par des soldats appartenant au groupe armé ayant abattu son fils. Si elle a certes indiqué qu'elle vivait dans une peur constante d'être agressée depuis l'assassinat de son fils, elle n'a fait état d'aucun événement concret, survenu en Egypte, qui serait de nature à étayer les craintes de persécution qu'elle a exprimées. Conformément à la jurisprudence, l'autorité inférieure pouvait donc légitimement considérer que l'intéressée n'est pas personnellement exposée, sur le territoire égyptien, à une menace réelle, grave et imminente en lien avec les événements qui se sont déroulés dans son pays d'origine avant son départ.

6.1.2 A cela s'ajoute que la recourante - qui a déposé une demande d'asile au Caire - est titulaire d'une carte d'enregistrement de demandeur d'asile (Asylum Seeker Registration Card) délivrée par le HCR, carte qui lui assure une protection contre la détention et la déportation à destination de son pays d'origine (ou vers tout autre pays) et lui permet d'obtenir un permis de résidence légale (temporaire, mais renouvelable) en Egypte (ainsi qu'il ressort de la brochure intitulée "Services aux réfugiés en Egypte résidant au Caire", éditée en septembre 2019 par le HCR à l'intention des réfugiés et demandeurs d'asile enregistrés dans ses centres d'accueils au Caire et disponible sur son site: www.unhcr.org, p. 2, 6 et 7). Dans ces conditions, compte tenu du fait que l'Egypte a ratifié la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), rien ne permet de penser que cet Etat, en violation du principe de non-refoulement ancré dans cette convention, expulserait de force des ressortissants du Yémen à destination de leur pays d'origine. L'intéressée ne le fait du reste pas valoir.

6.2 La recourante se prévaut également de ses conditions de vie difficiles au Caire, en tant que femme seule (veuve et sans enfants), et sollicite de pouvoir s'installer à Genève - où résident sa soeur et le mari de celle-ci - en toute sécurité et dans le respect de sa dignité de femme. Elle fait en particulier valoir qu'elle est dans l'incapacité de prendre en charge ses frais de logement et de subsistance quotidienne, dans la mesure où elle est sans "revenu fixe", ni soutien, se fondant à cet égard sur une attestation de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme (AOHR) datée du 23 mai 2018. Elle indique en outre ne pas se sentir "en toute sécurité" dans la capitale égyptienne, expliquant qu'elle est "souvent victime" de discriminations, de harcèlement sexuel et de "pression morale et physique" et vit "dans la peur quotidienne de se faire agresser" (cf. let. A.a et A.c supra).

6.2.1 Le Tribunal de céans n'est pas sans ignorer que la situation socio-économique de la population égyptienne s'est péjorée ces dernières années, notamment en raison de la crise financière mondiale de 2008, de l'instabilité politique ayant fait suite à la chute du président Moubarak en février 2011, des attaques terroristes ayant frappé l'Egypte (qui ont entraîné une baisse de la fréquentation touristique) et de l'inflation que connaît ce pays suite aux réformes engagées par le gouvernement à partir de l'automne 2016 avec le soutien du Fonds monétaire international (FMI), inflation qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat de la population (cf. Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr Dossiers pays Egypte Présentation de l'Egypte Données générales - Politique intérieure - Situation économique - Evénements, dernière mise à jour: 4 septembre 2019). A cela s'ajoute que les conflits en cours au Yémen, dans la Corne de l'Afrique et en Afrique subsaharienne ont conduit davantage de personnes à se réfugier en Egypte (pays dans lequel quelque 250'000 réfugiés et demandeurs d'asile sont désormais enregistrés auprès du HCR), une situation qui contribue à fragiliser l'économie du pays (cf. Le Monde, "Le patron du HCR veut plus de moyens pour les réfugiés en Afrique" et "Le HCR appelle à un soutien crucial en faveur de l'Egypte, débordée par le nombre des réfugiés", articles publiés les 15 janvier et 1er mars 2019 sur son site: www.lemonde.fr). Enfin, il est de notoriété que la condition des femmes en Egypte (y compris au Caire) demeure difficile, celles-ci étant souvent victimes de harcèlement sexuel dans l'espace public, de violences conjugales et de discriminations par rapport à la population masculine, notamment sur le marché du travail (salaires moins élevés et taux de chômage plus élevé).

6.2.2 Le Tribunal de céans, sans vouloir minimiser les difficultés rencontrées par la recourante depuis son arrivée au Caire, ne peut toutefois que constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressée n'a relaté aucun événement concret en relation avec les problèmes d'insécurité et les discriminations dont elle s'est dite victime dans son pays d'accueil, ni fourni le moindre élément ou commencement de preuve en attestant. De plus, elle n'a jamais fait état de problèmes de santé particuliers qui nécessiteraient une prise en charge spécialisée, indisponible en Egypte et que seule la Suisse serait en mesure de lui offrir. Quant à l'attestation de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme (AOHR) du 23 mai 2018, elle n'a, en soi, aucune valeur probante, dans la mesure où les faits qui y sont rapportés - selon lesquels la recourante se trouverait dans l'incapacité de prendre en charge ses frais de logement et de subsistance quotidienne dans la capitale égyptienne - reposent sur les seules allégations de l'intéressée (cf. let. A.a in fine supra) et ne sont étayées d'aucun élément ou commencement de preuve. Or, on ne saurait perdre de vue que la recourante, même si elle n'a apparemment pas de famille en Egypte, ne fait pas partie des personnes migrantes les plus vulnérables, dans la mesure où elle a la possibilité de requérir une aide matérielle de sa soeur vivant en Suisse.

Dans ce contexte, il importe en outre de souligner que, selon la brochure susmentionnée éditée en septembre 2019 par le HCR (cf. consid. 6.1.2 supra), les réfugiés et demandeurs d'asile enregistrés au Caire peuvent notamment obtenir une assistance ou représentation juridique, une aide en vue de créer leur propre entreprise ou d'améliorer leurs chances de décrocher un emploi salarié sur le marché du travail, des soins de santé primaires ou spécialisés, un soutien juridique et psychologique (s'ils sont victimes de violences sexuelles ou d'événements traumatiques par exemple) et un soutien psychosocial et/ou financier (s'ils sont handicapés, âgés ou vulnérables pour d'autres motifs).

Enfin, force est de constater que les difficultés d'ordre général qui affectent toute la population égyptienne - respectivement toutes les femmes vivant en Egypte qui sont placées dans la même situation que la recourante - ne sont pas constitutives d'une mise en danger concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à justifier l'octroi du visa sollicité, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre.

6.2.3 Par ailleurs, rien n'indique, à défaut d'éléments allant dans ce sens, que la recourante serait affectée d'un handicap ou d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents dans sa vie quotidienne (cf. consid. 6.2.2 supra). L'intéressée ne se trouve donc pas, vis-à-vis de sa soeur vivant en Suisse, dans un état de dépendance particulier (tel que défini par la jurisprudence) susceptible de justifier exceptionnellement la mise en oeuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101) en faveur d'un proche parent adulte n'appartenant pas à la famille dite nucléaire ("Kernfamilie") de la personne résidant en Suisse (sur ces questions, cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1, 120 Ib 257 consid. 1/d-e; cf. également les arrêts du TF 2C_155/2019 du 14 mars 2019 consid. 7.5, 2C_153/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.1.1, 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2 et 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1, dont il appert que des difficultés économiques ou la simple dépendance financière ne suffisent pas à justifier la mise en oeuvre de la norme conventionnelle susmentionnée, car une aide financière peut également être apportée depuis l'étranger).

6.3 En conséquence, tenant compte de la volonté du législateur fédéral de soumettre la délivrance de visas humanitaires dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse à des conditions très restrictives (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra), le Tribunal de céans estime que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que la recourante n'était pas directement exposée à une mise en danger concrète, grave et imminente de sa vie ou de son intégrité physique, susceptible de justifier l'octroi du visa sollicité.

7.

7.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

7.2 Partant, le recours doit être rejeté.

7.3 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée par la recourante doit, elle aussi, être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.4 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge de l'intéressée (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, il est renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir des frais judiciaires (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Il est renoncé à percevoir des frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente ordonnance régit l'entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l'octroi de visas aux étrangers.
¹	La présente ordonnance régit l'entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l'octroi de visas aux étrangers.
²	Elle est applicable dans la mesure où les accords d'association à Schengen (AAS) n'en disposent pas autrement.
³	Les AAS sont mentionnés à l'annexe 1.
⁴	L'ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l'UE:2
^a	règlement (UE) no 514/20143;
^b	règlement (UE) no 515/20144;
^bbis	règlement (UE) 2017/22266;
^bter	règlement (UE) 2018/12408;
^c	règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)10;
^d	règlement (UE) 2019/81712;
^e	règlement (UE) 2019/81814;
^f	règlement (CE) no 1683/9516;
^g	règlement (CE) n° 1030/200218;
^h	règlement (CE) no 767/200820;
ⁱ	règlement (UE) 2021/114822;
^j	règlement (UE) 2021/106024;
^k	décision no 1105/2011/UE26;
^l	règlement (CE) no 694/200328;
^m	règlement (UE) 2016/39930.31

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 8 Obligation de visa pour un court séjour - 1 Les ressortissants des États énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/180645 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour.46
¹	Les ressortissants des États énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/180645 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour.46
²	Sont libérées de l'obligation de visa de court séjour, en dérogation à l'al. 1, les personnes suivantes:
^a	les titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État Schengen (art. 6, par. 1, let. b, et 39, par. 1, let. a, du code frontières Schengen47);
^b	les titulaires d'un passeport diplomatique, de service, spécial ou officiel valable délivré par la Bolivie, le Maroc ou d'autres États avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux à cet effet;
^c	les pilotes d'aéronefs et les autres membres d'équipage conformément à l'annexe VII, ch. 2, du code frontières Schengen;
^d	les titulaires d'un laissez-passer des Nations Unies valable;
^e	les écoliers en provenance d'un État non-membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont domiciliés dans un État membre de l'UE ou de l'AELE, pour autant que leurs noms figurent sur la liste des écoliers délivrée ou authentifiée par les autorités compétentes de l'État concerné, conformément à la décision 94/795/JAI48;
^f	les titulaires d'un titre de voyage pour réfugiés valable délivré par un État membre de l'UE ou de l'AELE ou par le Royaume-Uni conformément à l'accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés50 relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ou à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés51, pour autant qu'ils séjournent dans cet État;
^g	les titulaires d'un titre de voyage pour apatrides valable délivré par un État membre de l'UE ou de l'AELE ou par le Royaume-Uni, pour autant qu'ils séjournent dans cet État, conformément à la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides53;
^h	les membres de forces armées qui voyagent dans le cadre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou du Partenariat pour la paix et qui sont titulaires de documents d'identité et d'ordres d'engagement prévus par le Statut des forces de l'OTAN du 19 juin 195155.
³	Les ressortissants des États et des autres entités territoriales énumérés à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 ne sont pas soumis à l'obligation de visa de court séjour. Les actes d'exécution et actes délégués de la Commission visant à suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa de court séjour fondés sur le règlement (UE) 2018/1806 sont réservés. Ils sont mentionnés à l'annexe 5.56
⁴	En dérogation à l'al. 3, les séjours en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont soumis aux règles suivantes:
^a	les ressortissants des États et collectivités territoriales mentionnés à l'annexe 2 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour dès le premier jour où ils exercent une activité lucrative;
^b	les ressortissants des États et collectivités territoriales mentionnés à l'annexe 3 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour dans la mesure où ils exercent une activité lucrative durant plus de huit jours par année civile; les ressortissants de ces États et collectivités territoriales sont néanmoins soumis à l'obligation de visa de court séjour dès le premier jour où ils exercent une activité s'ils travaillent dans la construction, le génie civil, le second oeuvre, l'hôtellerie, la restauration, le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance, la sécurité, le commerce itinérant, l'industrie du sexe ou l'aménagement ou l'entretien paysager;
^c	les citoyens britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ressortissants britanniques [outre-mer], citoyens des territoires britanniques d'outre-mer, citoyens britanniques d'outre-mer, sujets britanniques et personnes britanniques protégées) sont soumis à l'obligation de visa de court séjour dans la mesure où ils exercent une activité lucrative durant plus de huit jours par année civile; ces personnes sont néanmoins soumises à cette obligation dès le premier jour où elles exercent une activité si elles travaillent dans la construction, le génie civil, le second oeuvre, l'hôtellerie, la restauration, le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance, la sécurité, le commerce itinérant, l'industrie du sexe ou l'aménagement ou l'entretien paysager.
⁵	Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte l'annexe 3 dès que la Suisse est informée de la conclusion d'un accord sur la levée de l'obligation de visa entre l'UE et l'un des États ou l'une des entités territoriales énumérés à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806.57

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
¹	Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
²	Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
³	Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
^a	de l'argent en espèces;
^b	des avoirs bancaires;
^c	une déclaration de prise en charge, ou
^d	une autre garantie.
⁴	Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas39), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
^a	ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
^b	ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
⁵	Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants:
^a	séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse;
^b	entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
¹	Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
²	Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.