F-6376/2018 - 2019-10-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée (visa de longue durée pour des motifs humanitaires)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6376/2018

Arrêt du 31 octobre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP),

Parties en la personne de Mme Thao Pham,

rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa de longue durée pour motifs humanitaires).

Faits :

A.

A.a En date du 27 juin 2018, A._______ (ressortissante du Yémen, née en ...) a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse au Caire (Egypte), indiquant vouloir se rendre en Suisse pour des motifs humanitaires.

Elle a versé en cause une lettre d'explication datée du 16 mai 2018, dans laquelle elle a exposé que, le 10 juillet 2016, un groupe armé appartenant à la force dite "Ceinture de sécurité" s'était présenté vers six heures du matin à son domicile pour procéder à l'arrestation de son fils B._______, l'accusant d'avoir collaboré avec l'ex-président Ali Abdullah Saleh, et que son fils, alors qu'il tentait de résister, avait alors été abattu sous ses yeux, d'une balle dans la tête tirée par "l'une des personnes armées". Ce groupe armé serait ensuite revenu à son domicile dans le but de lui faire signer, sous la menace, une déclaration écrite dans laquelle elle indiquait que son fils s'était en réalité suicidé. Refusant de signer cette déclaration, elle aurait décidé, le 15 juillet 2016, après les funérailles de son fils, de se réfugier auprès de membres de sa famille vivant dans une autre partie du Yémen. Quelques jours plus tard, après avoir appris que des soldats étaient entrés de force dans sa demeure et avaient remis à ses voisins une convocation policière à son intention, elle aurait définitivement quitté le pays pour se rendre au Caire. Elle aurait ensuite appris par ses voisins que des soldats appartenant au même groupe armé étaient revenus à son domicile dans le but de l'inciter à témoigner devant le Ministère public que son fils s'était suicidé et que, ne la trouvant pas, ils avaient laissé un ordre d'arrestation à son intention. Elle a invoqué qu'en tant que femme seule (veuve et sans enfants), elle ne se sentait pas "en toute sécurité" dans la capitale égyptienne en ce sens qu'elle y était "souvent victime" de discriminations, de harcèlement sexuel et de "pression morale et physique", et a sollicité de pouvoir vivre à Genève, auprès de sa soeur et du mari de celle-ci, en toute sécurité et dans le respect de sa dignité de femme.

A l'appui de ses dires, elle a notamment produit (en copies et avec une traduction en langue anglaise) une convocation policière du 18 juillet 2016 et un ordre d'arrestation du Ministère public du 15 août 2016 émis à son encontre, un article de presse du 11 juillet 2016 relatant l'assassinat de son fils, ainsi que la carte d'identité de ce dernier. Elle a également versé en cause (en copies) sa carte d'enregistrement de demandeur d'asile (Asylum Seeker Registration Card) auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi qu'une attestation de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme (AOHR) datée du 23 mai 2018, indiquant notamment qu'elle avait "expliqué dans sa demande d'asile" qu'elle se trouvait dans l'incapacité de prendre en charge ses frais de logement et de subsistance quotidienne en Egypte du fait qu'elle était sans "revenu fixe", ni soutien, suite au décès de son "fils unique".

A.b Le 8 juillet 2018, la Représentation suisse susmentionnée a rejeté la demande de visa de la requérante au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que l'objet et les conditions du séjour envisagé par l'intéressée n'avaient pas été justifiés et que la volonté de celle-ci de quitter l'Espace Schengen avant l'expiration de son visa ne pouvait être tenue pour établie.

A.c Par acte du 6 août 2018, la requérante, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure).

Se fondant sur les explications et les documents qu'elle avait fournis à l'appui de sa demande de visa, elle a invoqué qu'elle avait établi à satisfaction de droit que son intégrité physique (voire sa vie) était menacée au Yémen suite à l'exécution sommaire de son fils, dans la mesure où elle représentait un témoin gênant de cet événement. Elle s'est aussi prévalue du conflit sévissant actuellement dans ce pays, faisant valoir que, pour ce motif également, elle ne pouvait absolument pas y retourner. Elle a soutenu en outre qu'elle ne pouvait pas rester au Caire, du fait qu'elle n'y bénéficiait que d'une carte d'enregistrement de demandeur d'asile délivrée par le HCR et qu'en tant que femme seule et sans soutien, elle vivait dans la peur quotidienne de se faire agresser. Elle a argué que, très marquée par les événements traumatisants qu'elle avait vécus dans sa patrie et la perte de "son unique enfant", elle avait véritablement besoin de la protection et de la stabilité que pouvait lui offrir la Suisse, un pays où elle pourrait au surplus bénéficier du soutien de sa famille vivant à Genève.

B.

Par décision du 8 octobre 2018, le SEM a rejeté l'opposition formée par l'intéressée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée prononcé par l'Ambassade de Suisse en Egypte.

L'autorité inférieure a retenu que la requérante, si elle avait certes produit des documents attestant des pressions qui avaient été exercées sur elle avant son départ du Yémen par les soldats responsables de la mort de son fils, vivait depuis plus de deux ans en Egypte (à savoir sur le territoire d'un Etat tiers) et qu'elle n'avait jamais invoqué avoir été inquiétée par ces derniers sur le territoire égyptien, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle n'était désormais plus menacée. S'agissant des difficultés que l'intéressée disait avoir rencontrées depuis son arrivée au Caire en lien avec sa condition de femme seule (situation d'insécurité et de précarité, problèmes d'accès aux infrastructures), l'autorité inférieure a constaté qu'elles n'étaient étayées d'aucun élément concret, ni moyen ou commencement de preuve, et qu'en tout état de cause, des difficultés d'ordre général qui affectaient toutes les femmes en Egypte placées dans la même situation que la sienne n'étaient pas constitutives d'une mise en danger concrète de nature à justifier l'octroi d'un visa humanitaire, du fait que le caractère personnel et ciblé de la persécution étatique (ou de la persécution de tiers, en l'absence de protection adéquate des autorités locales) faisait défaut.

C.

Par acte télécopié le 9 novembre 2018 et régularisé le 12 novembre suivant, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi du visa humanitaire sollicité. Elle a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a repris en substance l'argumentation qu'elle avait développée dans l'opposition qu'elle avait formée le 6 août 2018 contre la décision de l'Ambassade de Suisse en Egypte du 8 juillet 2018.

D.

Dans sa réponse du 20 décembre 2018, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, reprenant, elle aussi, la motivation qu'elle avait précédemment développée.

E.

Par ordonnance du 27 mars 2019 (expédiée sous pli recommandé et notifiée le 28 mars suivant), le Tribunal de céans a transmis la réponse de l'autorité inférieure à la mandataire de la recourante, en lui donnant la possibilité de présenter une réplique jusqu'au 13 mai 2019. Celle-ci n'a pas réagi dans le délai imparti, ni même à ce jour.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171).

En l'espèce, la décision sur opposition querellée a été rendue le 8 octobre 2018, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI réglementant ce changement législatif, le Tribunal de céans (en sa qualité d'autorité de recours), conformément aux principes généraux de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, in casu, à une issue différente que celle résultant de l'application de l'ancien droit, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de justifier l'application immédiate du nouveau droit matériel (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).

Par conséquent, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, appliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination "LEtr" (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6527/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3.1).

3.2 Quant à l'ancienne ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 22 octobre 2008 (aOEV, RO 2008 5441), elle a été abrogée et remplacée par la nouvelle ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204, RO 2018 3087), laquelle est entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. art. 71 OEV), soit avant le prononcé de la décision sur opposition querellée du 8 octobre 2018.

Conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 70 OEV (selon laquelle le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur), le Tribunal de céans appliquera ici la nouvelle ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas ou "OEV" (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3).

4.

4.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3493 ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités suisses peuvent légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, p. 3531 ad art. 3; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3).

La réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen (AAS) - limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, d'autant que la réglementation Schengen ne confère - pas plus que la législation suisse - un droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1).

4.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condition que la réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr, en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur correspond à celle de l'art. 2 al. 4 et 5 LEI et de l'art. 1 al. 2 et 3 aOEV).

4.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39ss), qui a remplacé le règlement éponyme (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001 p. 1ss), différencie les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe I du règlement [UE] 2018/1806).

En tant que ressortissante du Yémen, la recourante est soumise à l'obligation du visa, ainsi que le précise l'annexe I des règlements susmentionnés.

4.4 Un visa Schengen (type C) uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) peut être délivré pour un court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours aux conditions prévues par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1ss, dont l'art. 8 a été modifié par le règlement [UE] 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1ss), ainsi que le précise l'art. 3 al. 1 OEV (en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV).

Le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1ss, tel que modifié par l'art. 6 du règlement [UE] 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le code frontières Schengen, JO L 182 du 29 juin 2013 p. 1ss), auquel renvoient les règlements mentionnés ci-dessus, prévoit à ce propos qu'il appartient notamment au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). Lors de l'examen de la demande de visa portant sur un court séjour, une attention particulière doit ainsi être accordée à la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé et à l'évaluation du risque d'immigration illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), examen qui porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 21 par. 7 du code des visas).

Les conditions d'entrée posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa uniforme de courte durée correspondent donc, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEtr (actuellement l'art. 5 LEI), raison pour laquelle la jurisprudence développée en relation avec cette disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue à l'art. 5 al. 2 LEtr (actuellement l'art. 5 al. 2 LEI), demeure pertinente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

4.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'entrée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL).

4.5.1 Ainsi, un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée peut être délivré par un Etat membre pour un court séjour (n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (sous l'angle du droit européen, cf. art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen, ainsi que l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas; sous l'angle du droit suisse, cf. art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 , art. 11 let. b et art. 12 OEV, dont la teneur correspond en substance à celle des art. 2 al. 4, art. 11a let. c et art. 12 al. 4 aOEV).

A ce titre, l'entrée en Suisse peut être autorisée notamment en cas de maladie grave ou de décès d'un parent ou d'une personne proche (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2, et les références citées) ou pour honorer des obligations internationales découlant de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.5 et 9.3 et 2011/48 consid. 4.6 et 6, spéc. consid. 6.3).

4.5.2 Autrefois, la Suisse avait également pour pratique de délivrer, sous forme de visas Schengen (type C) à validité territoriale limitée, des visas humanitaires destinés à donner la possibilité à des étrangers de venir en Suisse en vue d'y déposer une demande d'asile (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3). Dans un arrêt C-638/16 rendu le 7 mars 2017 en la cause X. et X. contre Etat belge, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait toutefois retenu qu'une demande de visa introduite dans le but de déposer une demande de protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour (excédent 90 jours sur une période de 180 jours) ne relevait pas de l'application du code des visas (en particulier de l'art. 25 dudit code), mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national. Suite à cet arrêt, le Tribunal de céans, dans son arrêt F-7298/2016 du 19 juin 2017 (consid. 4.2 et 4.3), avait examiné de plus près sa pratique en la matière et était parvenu à la conclusion que, dans la mesure où le législateur suisse - suite à l'abrogation de l'ancien art. 20 LAsi (qui prévoyait la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger) - avait prévu la possibilité pour les personnes réellement menacées dans leur pays d'origine ou de provenance de bénéficier d'un visa humanitaire au sens de l'art. 2 al. 4 aOEV (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile [ci-après: Message LAsi] du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. p. 4070 s.), sa pratique devait pouvoir continuer de s'appliquer jusqu'à ce que le législateur suisse comble la lacune induite par l'arrêt de la CJUE susmentionné.

En vue de combler cette lacune, le Conseil fédéral, se fondant sur la norme de délégation contenue à l'art. 5 al. 4 LEI (qui a la même teneur que l'art. 5 al. 4 LEtr, sur lequel se basait l'aOEV), a introduit le nouvel art. 4 al. 2 OEV dans le cadre de sa révision de l'OEV entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. consid. 5 infra; sur ces questions, cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, 3.6 et 3.6.1).

4.6 En l'occurrence, compte tenu du fait que la recourante se plaint de persécutions subies au Yémen et de difficultés rencontrées en Egypte en termes de sécurité et de précarité, et au regard de la situation générale prévalant actuellement dans ces deux pays (notamment au vu des disparités socio-économiques considérables existant entre ces pays et la Suisse et du conflit en cours au Yémen), la volonté de l'intéressée de quitter la Suisse (ou l'Espace Schengen) à l'échéance de son visa ne peut assurément pas être tenue pour garantie. Les conditions d'octroi d'un visa Schengen (type C) uniforme ne sont donc pas remplies (cf. consid. 4.4 supra), ainsi que l'Ambassade de Suisse au Caire l'a retenu à juste titre dans sa décision du 8 juillet 2018.

En outre, dans la mesure où l'intéressée sollicite l'octroi d'un visa de long séjour à titre humanitaire (cf. recours, p. 4 et 5), un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée ne saurait entrer en considération (cf. consid. 4.5 supra).

4.7 Il convient dès lors d'examiner si un visa humanitaire (en vue du dépôt d'une demande d'asile en Suisse) peut être délivré à la recourante en application de l'art. 4 al. 2 OEV.

5.

5.1 L'art. 4 al. 2 OEV (entré en vigueur le 15 septembre 2018) prévoit que, dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée (pour un long séjour) prévues par l'alinéa 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour et que c'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

L'étranger qui sollicite l'octroi d'un visa humanitaire dans l'intention de déposer une demande d'asile à son arrivée en Suisse se voit désormais délivrer un visa national (type D) de long séjour (cf. art. 2 let. f OEV), et non plus, comme c'était le cas sous l'égide de l'ancien droit, un visa Schengen (type C) de court séjour (cf. consid. 4.5.1 supra; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 et 3.6.2).

5.2 Selon la pratique et la jurisprudence, un visa humanitaire peut être octroyé dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique de l'étranger ou ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (son intégrité sexuelle, par exemple) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière qui exige l'intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée; Directive du SEM no 322.123 du 6 septembre 2018 [Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV] en vigueur depuis le 15 septembre 2018, qui a remplacé la Directive du SEM no 322.126 [Demandes de visa pour motifs humanitaires] du 25 février 2014 [état au 30 août 2016], abrogée avec effet au 14 septembre 2018, directives consultables sur le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > Autres directives et circulaires > Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV > Directive: Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV [ch. 3 et 4] et Directive: Demandes de visa pour motifs humanitaires [ch. 2 et 3] ; Message LAsi du 26 mai 2010 précité, p. 4070s. ad art. 20 [abrogé]).

5.3 L'octroi d'un visa humanitaire dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse exige uniquement le respect de ces conditions; l'inobservation d'autres conditions d'entrée - telle la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants - ne saurait justifier une non-entrée en matière (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; les directives du SEM susmentionnées, loc. cit.). La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'étranger et de la situation prédominante dans le pays d'origine ou de provenance de l'intéressé (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée; Message LAsi du 26 mai 2010 précité, p. 4070 s. ad art. 20 [abrogé]). Par ailleurs, conformément à la volonté du législateur fédéral, les conditions d'entrée en Suisse dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa humanitaire sont encore plus restrictives qu'elles ne l'étaient déjà en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger. Un visa humanitaire sera donc uniquement délivré en présence de conditions très restrictives, à savoir notamment, outre une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 et 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée).

Cette pratique a été instaurée par la Directive no 322.126 (Demandes de visa pour motifs humanitaires) du 28 septembre 2012, édictée par le SEM après consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans le contexte de la modification urgente de la loi sur l'asile voulue par le législateur fédéral et entrée en vigueur le jour suivant (RO 2012 5359, 5363), qui visait à supprimer la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger prévue par l'ancien art. 20 LAsi (sur la genèse de cette pratique, cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.1 à 4.1.3; Message LAsi du 26 mai 2010 précité, p. 4048 ad ch. 1.4.1.3, et p. 4070 s. ad art. 20 [abrogé]).

6.

6.1 En l'espèce, la recourante, une ressortissante yéménite ayant quitté sa patrie au cours de l'été 2016 pour se réfugier en Egypte, fait valoir que son intégrité physique (voire sa vie) est menacée au Yémen (cf. recours, p. 4 et 5). Elle se fonde sur plusieurs documents (notamment une convocation policière et un ordre d'arrestation du Ministère public émis à son encontre, ainsi qu'un article de presse) susceptibles d'accréditer la thèse selon laquelle elle aurait subi des pressions avant son départ du Yémen, suite à l'assassinat de son fils.

6.1.1 Cela dit, force est constater que les événements relatés remontent à plusieurs années, que la recourante vit désormais en Egypte (à savoir dans un Etat tiers) et qu'elle n'a jamais allégué - ni a fortiori démontré - avoir été inquiétée dans ce pays au cours des trois dernières années écoulées, par les autorités yéménites ou par des soldats appartenant au groupe armé ayant abattu son fils. Si elle a certes indiqué qu'elle vivait dans une peur constante d'être agressée depuis l'assassinat de son fils, elle n'a fait état d'aucun événement concret, survenu en Egypte, qui serait de nature à étayer les craintes de persécution qu'elle a exprimées. Conformément à la jurisprudence, l'autorité inférieure pouvait donc légitimement considérer que l'intéressée n'est pas personnellement exposée, sur le territoire égyptien, à une menace réelle, grave et imminente en lien avec les événements qui se sont déroulés dans son pays d'origine avant son départ.

6.1.2 A cela s'ajoute que la recourante - qui a déposé une demande d'asile au Caire - est titulaire d'une carte d'enregistrement de demandeur d'asile (Asylum Seeker Registration Card) délivrée par le HCR, carte qui lui assure une protection contre la détention et la déportation à destination de son pays d'origine (ou vers tout autre pays) et lui permet d'obtenir un permis de résidence légale (temporaire, mais renouvelable) en Egypte (ainsi qu'il ressort de la brochure intitulée "Services aux réfugiés en Egypte résidant au Caire", éditée en septembre 2019 par le HCR à l'intention des réfugiés et demandeurs d'asile enregistrés dans ses centres d'accueils au Caire et disponible sur son site: www.unhcr.org, p. 2, 6 et 7). Dans ces conditions, compte tenu du fait que l'Egypte a ratifié la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), rien ne permet de penser que cet Etat, en violation du principe de non-refoulement ancré dans cette convention, expulserait de force des ressortissants du Yémen à destination de leur pays d'origine. L'intéressée ne le fait du reste pas valoir.

6.2 La recourante se prévaut également de ses conditions de vie difficiles au Caire, en tant que femme seule (veuve et sans enfants), et sollicite de pouvoir s'installer à Genève - où résident sa soeur et le mari de celle-ci - en toute sécurité et dans le respect de sa dignité de femme. Elle fait en particulier valoir qu'elle est dans l'incapacité de prendre en charge ses frais de logement et de subsistance quotidienne, dans la mesure où elle est sans "revenu fixe", ni soutien, se fondant à cet égard sur une attestation de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme (AOHR) datée du 23 mai 2018. Elle indique en outre ne pas se sentir "en toute sécurité" dans la capitale égyptienne, expliquant qu'elle est "souvent victime" de discriminations, de harcèlement sexuel et de "pression morale et physique" et vit "dans la peur quotidienne de se faire agresser" (cf. let. A.a et A.c supra).

6.2.1 Le Tribunal de céans n'est pas sans ignorer que la situation socio-économique de la population égyptienne s'est péjorée ces dernières années, notamment en raison de la crise financière mondiale de 2008, de l'instabilité politique ayant fait suite à la chute du président Moubarak en février 2011, des attaques terroristes ayant frappé l'Egypte (qui ont entraîné une baisse de la fréquentation touristique) et de l'inflation que connaît ce pays suite aux réformes engagées par le gouvernement à partir de l'automne 2016 avec le soutien du Fonds monétaire international (FMI), inflation qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat de la population (cf. Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr Dossiers pays Egypte Présentation de l'Egypte Données générales - Politique intérieure - Situation économique - Evénements, dernière mise à jour: 4 septembre 2019). A cela s'ajoute que les conflits en cours au Yémen, dans la Corne de l'Afrique et en Afrique subsaharienne ont conduit davantage de personnes à se réfugier en Egypte (pays dans lequel quelque 250'000 réfugiés et demandeurs d'asile sont désormais enregistrés auprès du HCR), une situation qui contribue à fragiliser l'économie du pays (cf. Le Monde, "Le patron du HCR veut plus de moyens pour les réfugiés en Afrique" et "Le HCR appelle à un soutien crucial en faveur de l'Egypte, débordée par le nombre des réfugiés", articles publiés les 15 janvier et 1er mars 2019 sur son site: www.lemonde.fr). Enfin, il est de notoriété que la condition des femmes en Egypte (y compris au Caire) demeure difficile, celles-ci étant souvent victimes de harcèlement sexuel dans l'espace public, de violences conjugales et de discriminations par rapport à la population masculine, notamment sur le marché du travail (salaires moins élevés et taux de chômage plus élevé).

6.2.2 Le Tribunal de céans, sans vouloir minimiser les difficultés rencontrées par la recourante depuis son arrivée au Caire, ne peut toutefois que constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressée n'a relaté aucun événement concret en relation avec les problèmes d'insécurité et les discriminations dont elle s'est dite victime dans son pays d'accueil, ni fourni le moindre élément ou commencement de preuve en attestant. De plus, elle n'a jamais fait état de problèmes de santé particuliers qui nécessiteraient une prise en charge spécialisée, indisponible en Egypte et que seule la Suisse serait en mesure de lui offrir. Quant à l'attestation de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme (AOHR) du 23 mai 2018, elle n'a, en soi, aucune valeur probante, dans la mesure où les faits qui y sont rapportés - selon lesquels la recourante se trouverait dans l'incapacité de prendre en charge ses frais de logement et de subsistance quotidienne dans la capitale égyptienne - reposent sur les seules allégations de l'intéressée (cf. let. A.a in fine supra) et ne sont étayées d'aucun élément ou commencement de preuve. Or, on ne saurait perdre de vue que la recourante, même si elle n'a apparemment pas de famille en Egypte, ne fait pas partie des personnes migrantes les plus vulnérables, dans la mesure où elle a la possibilité de requérir une aide matérielle de sa soeur vivant en Suisse.

Dans ce contexte, il importe en outre de souligner que, selon la brochure susmentionnée éditée en septembre 2019 par le HCR (cf. consid. 6.1.2 supra), les réfugiés et demandeurs d'asile enregistrés au Caire peuvent notamment obtenir une assistance ou représentation juridique, une aide en vue de créer leur propre entreprise ou d'améliorer leurs chances de décrocher un emploi salarié sur le marché du travail, des soins de santé primaires ou spécialisés, un soutien juridique et psychologique (s'ils sont victimes de violences sexuelles ou d'événements traumatiques par exemple) et un soutien psychosocial et/ou financier (s'ils sont handicapés, âgés ou vulnérables pour d'autres motifs).

Enfin, force est de constater que les difficultés d'ordre général qui affectent toute la population égyptienne - respectivement toutes les femmes vivant en Egypte qui sont placées dans la même situation que la recourante - ne sont pas constitutives d'une mise en danger concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à justifier l'octroi du visa sollicité, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre.

6.2.3 Par ailleurs, rien n'indique, à défaut d'éléments allant dans ce sens, que la recourante serait affectée d'un handicap ou d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents dans sa vie quotidienne (cf. consid. 6.2.2 supra). L'intéressée ne se trouve donc pas, vis-à-vis de sa soeur vivant en Suisse, dans un état de dépendance particulier (tel que défini par la jurisprudence) susceptible de justifier exceptionnellement la mise en oeuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101) en faveur d'un proche parent adulte n'appartenant pas à la famille dite nucléaire ("Kernfamilie") de la personne résidant en Suisse (sur ces questions, cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1, 120 Ib 257 consid. 1/d-e; cf. également les arrêts du TF 2C_155/2019 du 14 mars 2019 consid. 7.5, 2C_153/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.1.1, 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2 et 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1, dont il appert que des difficultés économiques ou la simple dépendance financière ne suffisent pas à justifier la mise en oeuvre de la norme conventionnelle susmentionnée, car une aide financière peut également être apportée depuis l'étranger).

6.3 En conséquence, tenant compte de la volonté du législateur fédéral de soumettre la délivrance de visas humanitaires dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse à des conditions très restrictives (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra), le Tribunal de céans estime que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que la recourante n'était pas directement exposée à une mise en danger concrète, grave et imminente de sa vie ou de son intégrité physique, susceptible de justifier l'octroi du visa sollicité.

7.

7.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

7.2 Partant, le recours doit être rejeté.

7.3 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée par la recourante doit, elle aussi, être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.4 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge de l'intéressée (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, il est renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir des frais judiciaires (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Il est renoncé à percevoir des frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung regelt die Einreise in die Schweiz, den Flughafentransit sowie die Visumerteilung an Ausländerinnen und Ausländer.
¹	Diese Verordnung regelt die Einreise in die Schweiz, den Flughafentransit sowie die Visumerteilung an Ausländerinnen und Ausländer.
²	Sie gilt, soweit die Schengen-Assoziierungsabkommen (SAA) keine abweichenden Bestimmungen enthalten.
³	Die SAA sind in Anhang 1 aufgeführt.
⁴	Die Verordnung regelt auch die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite in Verbindung mit den folgenden EU-Rechtsakten:3
^a	Verordnung (EU) Nr. 514/20144;
^b	Verordnung (EU) Nr. 515/20145;
^bbis	Verordnung (EU) 2017/22267;
^bter	Verordnung (EU) 2018/12409;
^c	Verordnung (EG) Nr. 810/200911 (Visakodex);
^d	Verordnung (EU) 2019/81713;
^e	Verordnung (EU) 2019/81815;
^f	Verordnung (EG) Nr. 1683/9517;
^g	Verordnung (EG) Nr. 1030/200219;
^h	Verordnung (EG) Nr. 767/200821;
ⁱ	Verordnung (EU) 2021/114823;
^j	Verordnung (EU) 2021/106025;
^k	Beschluss Nr. 1105/2011/EU27;
^l	Verordnung (EG) Nr. 694/200329;
^m	Verordnung (EU) 2016/39931.32

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 8 Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte - 1 Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180646 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.47
¹	Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180646 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.47
²	In Abweichung von Absatz 1 sind folgende Personen von der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte befreit:
^a	Inhaberinnen und Inhaber eines anerkannten und gültigen Reisedokuments sowie eines Visums für einen längerfristigen Aufenthalt oder eines gültigen Aufenthaltstitels, der von einem Schengen-Staat ausgestellt wurde (Art. 6 Abs. 1 Bst. b und 39 Abs. 1 Bst. a des Schengener Grenzkodex48);
^b	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Diplomaten-, Dienst-, Spezial- oder offiziellen Passes von Bolivien, Marokko sowie von anderen Staaten, mit denen entsprechende bilaterale oder multilaterale Abkommen bestehen;
^c	Pilotinnen und Piloten von Luftfahrzeugen und anderes Flugbesatzungspersonal nach Anhang VII Ziffer 2 des Schengener Grenzkodex;
^d	Inhaberinnen und Inhaber von gültigen Laissez-passer der Vereinten Nationen;
^e	Schülerinnen und Schüler von Nichtmitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) und der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) mit Wohnsitz in einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat, sofern ihr Name auf einer Schülerliste steht, die von der zuständigen Behörde des betreffenden Staats nach dem Beschluss 94/795/JI49 ausgestellt beziehungsweise beglaubigt wurde;
^f	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Flüchtlinge, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Abkommen vom 15. Oktober 194651 über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen, oder nach dem Abkommen vom 28. Juli 195152 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^g	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Staatenlose, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Übereinkommen vom 28. September 195454 über die Rechtsstellung der Staatenlosen ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^h	Angehörige von Streitkräften, die im Rahmen der Nordatlantikvertrags-Organisation (NATO) oder der Partnerschaft für den Frieden reisen und Inhaberinnen oder Inhaber der Ausweispapiere und Einsatzbefehle sind, die im NATO-Truppenstatut vom 19. Juni 195156 vorgesehen sind.
³	Angehörige von Staaten und anderen Gebietskörperschaften, die in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 aufgeführt sind, unterstehen nicht der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte. Vorbehalten bleiben die Durchführungsrechtsakte und delegierten Rechtsakte der Europäischen Kommission zur vorübergehenden Aussetzung der Befreiung von der Visumpflicht für den kurzfristigen Aufenthalt, die gestützt auf die Verordnung (EU) 2018/1806 erlassen wurden. Diese sind in Anhang 5 aufgeführt.57
⁴	In Abweichung von Absatz 3 gelten bei Aufenthalten mit Erwerbstätigkeit folgende Regelungen:
^a	Angehörige der in Anhang 2 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen ab dem ersten Tag der Erwerbstätigkeit der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.
^b	Angehörige der in Anhang 3 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
^c	Britische Bürgerinnen und Bürger, die nicht Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland sind (British Nationals Overseas, British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects sowie British Protected Persons), unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
⁵	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) passt Anhang 3 an, sobald die Schweiz über den Abschluss eines Abkommens zwischen der EU und einem der in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 genannten Staaten oder einer der dort genannten Gebietskörperschaften zur Aufhebung der Visumpflicht informiert worden ist.58

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 3 Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte - 1 Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex38.39
¹	Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex38.39
²	Die Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c des Schengener Grenzkodex gelten insbesondere als ausreichend, wenn sichergestellt ist, dass während des Aufenthalts im Schengen-Raum keine Sozialhilfeleistungen bezogen werden.
³	Der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 14-18) kann erbracht werden mit:
^a	Bargeld;
^b	Bankguthaben;
^c	einer Verpflichtungserklärung; oder
^d	einer anderen Sicherheit.
⁴	Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) und das Staatssekretariat für Migration (SEM) können im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aus humanitären Gründen oder zur Wahrung nationaler Interessen oder internationaler Verpflichtungen (Art. 25 des Visakodex40) die Einreise in die Schweiz für einen kurzfristigen Aufenthalt bewilligen für Drittstaatsangehörige:
^a	die eine oder mehrere Einreisevoraussetzungen nicht erfüllen (Art. 6 Abs. 5 Bst. a und c des Schengener Grenzkodex); oder
^b	gegen die Einwände eines oder mehrerer Schengen-Staaten im Rahmen der Schengener Konsultation bestehen (Art. 22 des Visakodex).
⁵	Für Personen, die der Visumpflicht unterstehen und denen nach Absatz 4 die Einreise bewilligt wurde, wird ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit für die Schweiz ausgestellt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA33 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:34
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:35
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 11 Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte - Ein Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt wird in folgenden Fällen erteilt:
^a	kurzfristiger Aufenthalt mit oder ohne Arbeitsbewilligung in der Schweiz;
^b	Einreise in die Schweiz nach Artikel 3 Absatz 4.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 12 Anwendung der Bestimmungen des Visakodex - 1 Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex70.
¹	Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex70.
²	Diese Bestimmungen werden durch die Artikel 13-19 dieser Verordnung ergänzt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.