D-4556/2009 - 2012-10-31 - Asilo - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 25 juin 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4556/2009

Arrêt du 31 octobre 2012

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Emilia Antonioni, Walter Lang, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), leurs enfants

C._______,née le (...),

D._______,née le (...),
Parties
E._______,né le (...),

Bosnie et Herzégovine,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 25 juin 2009 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 24 mai 2004, A._______ et son épouse B._______, de confession musulmane, d'ethnie rom et ayant vécu à F._______ dans le canton de Tuzla en Bosnie et Herzégovine, ont déposé chacun une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes ainsi que leur fille aînée C._______.

Lors des auditions du 27 mai 2004 et du 27 juillet 2004, le requérant a indiqué que lui et sa famille avaient vécu dans des conditions précaires depuis l'incendie d'une partie de leur maison en mars 2002. En outre, il subissait, ainsi que son épouse, des discriminations en raison de son appartenance ethnique, sous forme de contrôles et d'arrestations abusives par la police, dans le cadre de son travail (vente dans les marchés). Il a annoncé huit à dix arrestations entre fin 1995 et le mois d'avril 2004. Durant ces contrôles, la requérante aurait subi des attouchements de la part des policiers. Elle aurait personnellement été emmenée au poste de police à trois ou quatre reprises depuis 2002. L'intéressée a également indiqué avoir été violée, en 1995, de même que sa mère, par des soldats du (...) ayant fait irruption, en état d'ébriété, à leur domicile.

Les deux requérants ont fait valoir des problèmes de santé. L'intéressé a annoncé souffrir d'une maladie cutanée (...), ainsi que de problèmes de nerfs. Son épouse a mentionné prendre des calmants et souffrir parfois de perte de connaissance. Depuis 1995, elle souffrirait également de maux de têtes et se sentirait mal psychiquement, au point d'avoir tenté de se suicider.

A l'occasion de leurs demandes d'asile, les intéressés ont notamment déposé leurs cartes d'identité respectives, établies à Tuzla en 2002. Ils ont également produit des certificats de mariage et de naissance établis dans cette ville, ainsi qu'une attestation militaire concernant le recourant, délivrée à Tuzla en 2003.

A.b Par décision du 14 septembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'office fédéral des migrations, ci-après ODM) a nié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré que le viol allégué par la requérante n'était pas pertinent en matière d'asile vu la rupture du lien de causalité temporel entre le moment où il avait prétendument été perpétré (1995) et le départ du pays de l'intéressée (2004). Quant aux discriminations subies par les requérants, elles ne satisfaisaient pas, par leur manque d'intensité, aux exigences légales fixées par l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, l'office fédéral a retenu que les intéressés pouvaient recourir aux infrastructures médicales existant dans leur pays d'origine pour traiter tant leurs affections somatiques que leurs problèmes de nature psychique. Il a conclu que rien ne s'opposait à l'exécution de leur renvoi dans leur pays d'origine.

A.c Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, actuellement le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal), dans son arrêt du 18 janvier 2005, lequel mentionnait en particulier que les problèmes de santé allégués, non établis par pièces, ne faisaient pas obstacle à l'exécution du renvoi.

B.

B.a Le 2 janvier 2006, A._______ et son épouse B._______ ont déposé chacun une seconde demande d'asile en Suisse pour eux-mêmes et leur fille aînée C._______.

Entendus lors des auditions des 13 et 23 janvier 2006, les requérants ont déclaré ne pas être retournés en Bosnie et Herzégovine, après l'arrêt de la CRA précité, mais avoir été hébergés en Slovénie par un membre de leur famille. Ils seraient revenus en Suisse en raison de la grossesse de l'intéressée et de l'impossibilité pour leur hôte de subvenir plus longtemps à leurs besoins. Ils ont annoncé un nouveau motif d'asile, antérieur à leur départ du pays en avril 2004, soit l'accusation contre l'intéressé de viol d'une jeune voisine d'ethnie rom et la crainte, en cas de retour dans leur pays d'origine, de subir la vengeance des parents de la victime.

B.b Par décision du 29 mai 2006, notifiée le 6 juin suivant, l'ODM n'est pas entré en matière sur leurs demandes d'asile, en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.c Le recours interjeté contre cette décision le 19 juin 2006, auprès de la CRA, a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par arrêt du 30 juin 2006.

Ils ont produit, dans ce cadre, une copie d'analyses faites par un laboratoire médical, datée du (...) avril 2006, concernant leur fille C._______.

C.
Par acte du 18 juin 2009, les intéressés ont demandé la reconsidération de la décision de l'ODM du 14 septembre 2004, pour eux-mêmes, leur fille aînée ainsi que leurs deux autres enfants, D._______ et E._______, nés respectivement en 2006 et 2008. Ils ont fait valoir le caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, en raison d'une modification notable de leur état de santé, ainsi que de celui leur fille aînée, et ont produit quatre documents médicaux à l'appui de leurs motifs.

Selon le certificat médical d'un spécialiste en pédiatrie daté du (...) mai 2009, C._______ était arrivée en Suisse porteuse de (...), apparu dans les deux premières années de sa vie sans qu'un diagnostic ait été rendu et qu'un traitement ait été mis en place dans son pays d'origine ; en juin 2006, une (...) avait été diagnostiquée à l'enfant, nécessitant un traitement substitutif et un suivi sous forme d'examens sanguins et radiologiques ; l'arrêt du traitement aurait des conséquences pour sa croissance et son développement psychomoteur ; vu l'absence de diagnostic posé en Bosnie et Herzégovine, bien qu'il y existait une clinique pédiatrique, le spécialiste relevait qu'une prise en charge sur place ne semblait pas garantie ; concernant les deux autres enfants du couple, il constatait que ceux-ci étaient en bonne santé, bien que D._______ avait souffert d'anémie ferriprive à l'âge d'un an, et qu'E._______ avait été hospitalisé pour une bronchiolite à RSV à l'âge d'un mois.

Il ressort du certificat médical du (...) mai 2009, établi par un médecin généraliste concernant A._______, que l'accès à une prestation médicale chez un psychiatre avait été refusé, bien que celle-ci semblât opportune à l'auteur dudit document.

Selon le certificat médical du (...) mai 2009, complété par un rapport médical du (...) juin 2009, tous deux établis par une psychologue et une psychiatre psychothérapeute, B._______ bénéficiait d'un suivi psychologique depuis septembre 2007 ; celui-ci avait toutefois été interrompu lors de la grossesse de la patiente, suite au décès de son médecin généraliste, puis au déménagement de la famille ; il avait été remis en place en mars 2009, en raison d'une aggravation de la symptomatologie anxio-dépressive de la patiente ; suite à l'incarcération de son époux en vue du refoulement, B._______ avait fortement décompensé au point que les critères d'hospitalisation avaient été investigués régulièrement ; le risque d'auto-agressivité était à l'époque très important et la sécurité des enfants devait être assurée ; le diagnostic suivant était établi : trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F33.3), expérience de catastrophe, de guerre et autres hostilités (Z65.5), difficultés liées à une enfance malheureuse, soit départ du foyer pendant l'enfance (Z61.1) et expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance (Z61.7), absence d'un des membres de la famille (Z63.3), ainsi que disparition et décès d'un membre de la famille (Z63.4) ; selon les spécialistes, l'intéressée souffrait d'une pathologie psychiatrique de la lignée psychotique particulièrement dangereuse, avec émergence de la violence sur un mode impulsif nécessitant une prise en charge intensive avec la collaboration d'intervenants de terrain, afin de juguler autant que possible les éruptions de violence ; l'altération de la relation à soi et au monde indiquait une symptomatologie de la lignée psychotique ; le rapport précisait que le diagnostic différentiel de trouble dépressif avec symptômes psychotiques versus de schizophrénie avérée ne pouvait se poser qu'après observation de l'évolution des troubles dans le cadre du traitement et avec prudence ; en cas d'interruption du traitement requis (entretien hebdomadaire, médication psychotrope et collaboration avec le réseau médico-psychosocial de proximité), une aggravation progressive de l'état psychique de la patiente était prévisible, jusqu'à ce qu'elle devienne totalement inadéquate dans son rapport à elle-même, à la réalité et, par voie de conséquence, à ses enfants.

D.
Par décision du 25 juin 2009, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération des intéressés et a constaté l'entrée en force, ainsi que le caractère exécutoire de sa décision du 29 mai 2006.

L'office fédéral a en particulier relevé que l'état de santé de A._______ ne nécessitait aucun traitement psychiatrique. Quant aux troubles dont souffrait la fille aînée des recourants, ils ne constituaient pas des éléments de faits nouveaux, dès lors qu'ils étaient connus à tout le moins depuis juin 2006. En tout état de cause, les soins adéquats dont elle avait besoin étaient disponibles dans son pays d'origine. S'agissant des affections dont souffrait B._______, l'autorité intimée a retenu qu'elles étaient certes sérieuses, mais qu'elles pouvaient être traitées dans son pays d'origine, citant le "Community Mental Health Center" dans le canton de Tuzla, pour le traitement ambulatoire des troubles psychiques, et la Clinique universitaire de Tuzla, pour la prise en charge des maladies psychiques les plus graves. En outre, le coût des traitements était bon marché en Bosnie et Herzégovine et il était possible de les faire prendre en charge par les caisses-maladie. En cas de besoin, l'intéressée avait également la possibilité de se constituer une réserve de médicaments, voire de déposer une demande d'aide au retour en vue de faciliter une prise en charge médicale rapide, à son arrivée dans son pays d'origine.

E.
Par mémoire du 15 juillet 2009, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant principalement à son annulation, à leur admission provisoire en raison du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, subsidiairement à la reprise de l'instruction, ainsi que, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif (recte : le prononcé de mesures provisionnelles).

Après avoir rappelé les difficultés d'établir, en Bosnie et Herzegovine, un suivi médical adéquat pour leur enfant C._______, ils ont souligné, en s'appuyant sur la production d'un rapport médical du (...) juillet 2009 et des documents médicaux déjà transmis à l'autorité intimée, que la pathologie psychiatrique dont souffrait B._______ était dangereuse pour elle-même et ses proches et nécessitait un traitement et des structures dépassant les simples "traitements ambulatoires" envisagés par l'office fédéral, lesquelles n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi risquait dès lors d'engendrer, à très court terme, une aggravation de son état de santé, susceptible de mettre en danger sa vie et celle des membres de sa famille.

F.
Par décision incidente du 17 juillet 2009, le juge instructeur du Tribunal alors en charge du dossier a prononcé des mesures provisionnelles, autorisant les intéressés à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais.

G.
Sur requête, les recourants ont, par courrier du 5 novembre 2009, produit un rapport médical du (...) novembre 2009, établi par la spécialiste et la psychologue suivant B._______.

Celui-ci établissait le diagnostic de (...), remplaçant le trouble dépressif récurrent (CIM-10 F33.3) cité jusqu'à présent ; les autres atteintes mentionnées à l'appui des rapports précédents demeuraient identiques ; ces troubles se révélaient notamment par (...) ; cette symptomatologie avait pour conséquence des troubles du sommeil, l'isolement au quotidien de la recourante, qui vivait dans la peur de perdre le contrôle sur elle-même, de se faire du mal ou d'en faire à ses enfants ; les (...) étaient fréquentes, y compris devant ses enfants et l'intéressée n'était pas capable de gérer sa vie familiale et de travailler ; une médication psychotique était en cours d'établissement, afin d'atténuer l'angoisse et les manifestations florides (...) ; la collaboration avec un réseau de proximité (garde d'enfant, infirmière en psychiatrie, soutien à l'éducation) devait permettre de contenir les angoisses de B._______ au quotidien ; plusieurs années de traitements étaient nécessaires, en fonction de l'évolution (4-5 ans), auxquelles il fallait encore ajouter 2-3 ans de phase de stabilisation ; les risques, en cas d'interruption du traitement, demeuraient identiques à ceux cités précédemment ; étant donné le manque de conscience morbide et la méfiance de ce type de patient envers autrui, nécessitant la mise en place d'un réseau de soin ajusté à ses besoins spécifiques et ceux de son entourage, l'accès aux soins de l'intéressée dans son pays d'origine, dont le système était surchargé, paraissait difficile aux spécialistes ; quant à des entretiens hebdomadaires avec un professionnel, ainsi que l'intervention de professionnels spécialisés à domicile, cela n'était, à leur connaissance, pas disponible en Bosnie et Herzégovine ; grâce aux soins mis en place en Suisse, l'intéressée pouvait espérer regagner progressivement en autonomie et retrouver un comportement adéquat, en particulier pour faire face aux (...), soit par elle-même, soit en s'appuyant sur un professionnel.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, par réponse du 17 novembre 2009, conclu à son rejet, relevant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

L'office fédéral a précisé s'être prononcé, dans sa décision attaquée, sur les possibilités de soins dans la région d'origine des intéressés. La clinique universitaire de Tuzla, avec celle de Sarajevo, offrait la meilleure structure de prise en charge de patients souffrant de problèmes psychiques en Bosnie et Herzégovine. Son unité de psychiatrie était décrite comme très performante et permettait de traiter les patients de manière ambulatoire ou stationnaire. L'(...) [atteinte dont souffrait la recourante] pouvait y être traitée et les médicaments, même les plus modernes, y étaient disponibles. Partant, il n'existait aucune raison de renoncer, dans cette affaire, à la mesure de renvoi de Suisse prononcée.

I.
Les recourants ont, par réplique du 21 décembre 2009, souligné que B._______ était actuellement confrontée à un épisode (...) particulièrement sévère et que même si des structures existaient à la clinique universitaire de Tuzla, un renvoi pouvait se révéler catastrophique et ce tant que les (...) étaient encore présentes. Ils ont également annoncé la détérioration de l'état de santé psychique de A._______ et ont transmis une fiche fixant à l'intéressé deux rendez-vous dans un centre d'accueil et de traitement psychiatrique.

J.
Sur requête du Tribunal, les intéressés ont, par courrier du 24 novembre 2010, informé que A._______ ne souffrait actuellement plus de troubles psychiques.

Ils ont rappelé que leur fille aînée, alors âgée (...) [entre 10 et 15] ans, était contrainte de suivre un traitement à vie et de procéder à deux contrôles sanguins annuels.

Concernant B._______, les recourants ont transmis un rapport médical du (...) novembre 2010, reprenant en partie certaines informations ressortant du rapport du (...) novembre 2009, toujours d'actualité. Il confirmait le diagnostic de (...), mentionnant neufs événements survenus entre le mois de décembre 2009 et le mois de novembre 2011 ; les entretiens psychothérapeutiques s'échelonnaient tous les quinze jours et durant les phases d'espacement des rendez-vous, des aggravations symptomatiques se produisaient, quant à la médication psychotrope, elle se composait d'un neuroleptique (...) ; la mise en place de la collaboration avec un réseau de proximité était annoncée dès lors que la famille disposait d'un lieu de résidence stable depuis quelques mois ; concernant les possibilités de traitement dans son pays d'origine, il était précisé qu'à l'époque où elle y vivait, elle n'avait bénéficié que de médicaments sédatifs et que les conseils reçus lors d'entretiens psychiatriques une fois par mois ou tous les deux mois lui semblaient inadéquats ; selon les auteurs, la stigmatisation sociale persistant contre les Roms risquait, en outre, d'altérer les possibilités de créer un lien de confiance permettant une prise en charge psychothérapeutique adéquate.

K.
Invités par le Tribunal à produire une ultérieure réactualisation des rapports médicaux concernant leur état de santé, les recourants ont, par courrier du 29 septembre 2011, transmis un rapport complémentaire établi le (...) par les nouvelles personnes chargées désormais du suivi de la recourante. Celui-ci confirmait le diagnostic de (...), épisode avec déficit stable (...) et des autres troubles déjà mentionnés précédemment. Il précisait que la médication introduite en mars 2011 avait entraîné une diminution des symptômes psychotiques et une détente importante chez la patiente ; le traitement avait toutefois été interrompu par l'intéressée au mois d'avril ; suite à des péjorations de son état constatée durant l'été, puis au mois de septembre, il avait été réintroduit, avec une nouvelle psychoéducation à la maladie et au traitement ; le dosage actuel était de (...) par jour ; associé à des entretiens thérapeutiques bimensuels, la collaboration d'un réseau de proximité (infirmière en psychiatrie, garde d'enfant, soutien à l'éducation, etc.), exerçait une fonction contenante pour les angoisses de la patiente au quotidien ; l'intéressée était décrite comme complètement dépendante de son entourage immédiat ; le traitement mis en place devait perdurer à vie ; il était renvoyé aux rapports précédents concernant les risques concrets encourus en cas d'interruption des traitements et les possibilités de poursuivre ceux-ci dans son pays d'origine ; il était toutefois précisé qu'à la connaissance des auteurs du rapport, le système de soin en Bosnie et Herzégovine était actuellement surchargé et la distribution de médicaments au frais des patients ; tant les entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires que l'intervention de professionnels spécialisés à domicile n'était pas disponible ; du témoignage de patients, il ressortait également que les soins étaient subordonnés au versement de pots-de-vin ; doutant que le (...) [médicament prescrit] soit disponible et accessible financièrement sur place, le rapport précisait que son remplacement par un traitement neuroleptique d'ancienne génération exposerait la recourante à un risque inacceptable d'apparition d'effets secondaires.

L.
Par courrier du 5 octobre 2012, les intéressés ont transmis un certificat médical daté du (...) septembre 2012, duquel il ressort que A._______ souffre d'un diabète de type 1 diagnostiqué en mars 2012, pour lequel il n'a pas encore besoin d'insuline.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3. Les intéressés ont la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et leur mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, les représente légitimement. Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire ("demande de réexamen qualifiée"), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire ("demande d'adaptation"). Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. ; également dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2 p. 103 s. ; Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6 ; Karin Scherrer, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; Ulrich Häfelin / Georg Müller / Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392).

2.2. Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle (de fait voire de droit), qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-781/2011 du 3 mars 2011 consid. 2.3 p. 7 et jurisp. cit. ; également Häfelin / Müller / Uhlmann, op. cit., n. 1833, p. 392).

2.3. Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 et jurisp. cit. ; également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant se fonde sur des motifs qu'il aurait pu et dû faire valoir - s'il avait fait preuve de la diligence requise - dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7528/2009 du 3 mai 2011 p. 5 ; ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II 250 consid. 3 ; JICRA 2003 n° 17 précitée ; Donzallaz, op. cit., n. 4706 p. 1695 s. ; August Mächler, in VwVG déjà cité, n. 18 et n. 27 ss ad art. 66 PA, p. 866 ss).

3.

3.1. A titre préliminaire, il est incontesté que la décision de l'ODM du 14 septembre 2004, rejetant la demande d'asile des recourants, prononçant leur renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure, est entrée en force. Le recours interjeté contre celle-ci a, en effet, été rejeté par arrêt final du 18 janvier 2005. La décision de l'ODM le 29 mai 2006, scellant la seconde demande d'asile des intéressés par une non-entrée en matière, est également entrée en force. Le recours interjeté contre celle-ci a, en effet, été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par arrêt du Tribunal du 30 juin 2006.

3.2. Dans leur demande de réexamen déposée le 18 juin 2009 à l'encontre de la décision de l'ODM du 14 septembre 2004, les intéressés ont fait valoir, sur la base de nouveaux rapports médicaux, le caractère inexigible de la mesure d'exécution du renvoi prise à leur encontre, en raison d'une modification notable de leur état de santé, ainsi que de celui de leur fille aînée C._______. Ils ont, en particulier, contesté l'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle les soins requis étaient disponibles et accessibles sur place.

3.3. Saisi d'un recours contre la décision négative de l'ODM rendue le 25 juin 2009 à l'encontre de leur demande, le Tribunal déterminera, tout d'abord, si les motifs invoqués dans la présente procédure constituent une modification de circonstances susceptible d'entraîner le réexamen sur ce point de la décision de l'ODM entrée en force du 14 septembre 2004. Cela étant, seule une modification notable des circonstances, décisive et de nature à influer sur l'issue de la procédure, entrainera l'adaptation de la décision de l'ODM du 14 septembre 2004.

4.

4.1. S'agissant tout d'abord de la situation de A._______, alors qu'il mentionnait, dans le cadre de sa première demande d'asile (cf. pv. aud. du 27 juillet 2004 p. 7), souffrir d'une maladie cutanée (...) depuis de nombreuses années, il a fait valoir, à l'appui de la présente demande de réexamen, uniquement une dégradation de son état de santé psychique. Par courrier du 24 novembre 2010, il a toutefois précisé ne plus souffrir de troubles de cette nature. Sous cet angle, on ne saurait, dès lors, retenir une quelconque modification de l'état de fait pertinent en lien avec sa situation médicale, par rapport à celui déjà examiné dans le cadre de ses deux demandes d'asile.

4.2. Selon le certificat médical daté du (...) septembre 2012, transmis par courrier du 5 octobre 2012, il apparaît certes que l'intéressé souffre d'un diabète de type 1, diagnostiqué en mars 2012. Cela étant, même en tenant compte de cette affection invoquée très tardivement, celle-ci n'a aucune incidence sur l'issue de la présente procédure dans la mesure où il ressort du document produit que le recourant n'a pas besoin d'insuline à l'heure actuelle. Une telle modification de circonstances ne saurait dans ces conditions être qualifiée de notable, vu en particulier l'absence de traitement médicamenteux requis. S'ajoute encore à cela qu'il est de notoriété publique que le diabète peut être traité également en Bosnie et Herzégovine.

5.

5.1. En invoquant, ensuite, les problèmes médicaux de B._______, lesquels n'ont été précisément diagnostiqués qu'en 2009 et qui, au stade de la procédure ordinaire, apparaissaient sous forme d'indications peu précises (état psychologique "très mauvais", en lien avec le viol qu'elle avait subi en 1995 et prescription d'antidouleurs contre ses maux de tête ; cf. pv. aud. recourante du 27 juillet 2004 p. 8), les intéressés font valoir à bon droit une modification de circonstances par rapport aux états de faits examinés tant dans la décision de l'ODM entrée en force du 14 septembre 2004, que dans celle également entrée en force de l'office du 29 mai 2006. L'ODM est du reste entré en matière sur la demande de réexamen, en la rejetant.

5.2. Avant de déterminer si ladite modification peut être qualifiée de notable, décisive et de nature à influer sur l'issue de la procédure pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, il sied de rappeler que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, cette mesure peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment pour des motifs médicaux.

Il s'agit notamment de situations de personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger en raison d'un traitement médical suivi en Suisse pour une affection grave. Toutefois, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et
rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Sous cet angle, l'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21).

5.3. En l'espèce, sur la base notamment des affections diagnostiquées à l'appui des rapports médicaux produits, dont il n'y a pas sur ce point de motifs objectifs de s'écarter, le Tribunal observe que la recourante souffre, actuellement, de (...), d'expérience de catastrophe, de guerre et autres hostilités (Z65.5), de difficultés liées à une enfance malheureuse, soit de départ du foyer pendant l'enfance (Z61.1) et d'expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance (Z61.7), ainsi que d'absence d'un des membres de la famille (Z63.3) et de disparition et décès d'un membre de la famille (Z63.4). Ces troubles rendent l'intéressée complètement dépendante de son entourage immédiat. Elle bénéficie actuellement d'une prise en charge multimodale, sous forme d'entretiens psychothérapeutiques, actuellement bimensuels, d'une médication psychotrope, composée d'un antipsychotique (...), ainsi que de la collaboration d'un réseau de proximité (infirmière en psychiatrie, garde d'enfant, soutien à l'éducation, etc.), vraisemblablement mis en place dans le courant de l'année 2011. Ce traitement devra perdurer à vie. En outre, en cas d'interruption de celui-ci, les médecins prévoient une aggravation progressive de la maladie, jusqu'à ce que l'intéressée devienne totalement inadéquate dans son rapport à elle-même et présente un risque d'agressivité avec violence physique faisant encourir un risque vital à elle-même et à ses proches. Une clochardisation progressive est également envisageable, aux dires des médecins traitants.

5.4. En premier lieu, il sied de préciser que les soins essentiels requis par l'intéressée, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5 supra), comprennent les entretiens psychothérapeutiques bimensuels et une médication psychotrope composée d'un antipsychotique (...). En revanche, la mise en place dans le courant de l'année 2011 seulement d'une collaboration avec un réseau de soutien de proximité, alors qu'elle était annoncée au mois de mai 2009 déjà, confirme qu'il s'agit là d'une offre de soins complémentaire qui va au-delà des soins dits essentiels et indispensables.

Cela dit, la présence d'un réseau familial et social des intéressés sur place pourra aider à pallier l'absence éventuelle de ce type de soutien. En effet, tous les membres de la famille du mari de la recourante vivent en Bosnie et Herzégovine, de même que plusieurs membres de sa propre famille (cf. pv. aud. du recourant du 27 juillet 2004 p. 5 ; pv. aud. des recourants du 27 mai 2004 p. 3).

5.5. Concernant la situation médicale générale en Bosnie et Herzégovine et en particulier en Fédération croato-musulmane, le Tribunal retient que les soins simples ou courants sont généralement accessibles dans toutes les régions de cette entité (cf., à ce sujet, arrêt du Tribunal E 6041/2006 du 20 décembre 2010, consid. 6.3.9, arrêt du Tribunal D 7122/2006 du 3 juin 2008, consid. 8.3.3 à 8.3.5.2, ainsi que International Organization of Migration [IOM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [BAMF], Country Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, octobre 2011, p. 11 ss et European Commission against Racism and Intolerance, ECRI Report on Bosnia and Herzegovina du 8 février 2011 p. 29 s.). Il n'en est en revanche pas de même des thérapies plus complexes. Les personnes nécessitant un suivi médical particulier doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux présents en particulier dans les villes telles que Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik et Zenica. Et même dans ces centres-là, diverses pathologies graves nécessitant un suivi médical approfondi ne peuvent en règle générale pas être soignées convenablement. L'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. En outre, le caractère aléatoire des possibilités de traitement pour les personnes souffrant de graves troubles psychiques nécessitant impérativement un suivi médical spécifique important et de longue durée est toujours d'actualité (cf. ATAF D-7122/2006 susmentionné, plus particulièrement consid. 8.3.5.2).

5.6. Dans le cas de la recourante, le traitement prodigué sous forme ambulatoire comprend des entretiens psychothérapeutiques bimensuels et la prise d'un antipsychotique qui devra vraisemblablement lui être prescrit à vie. Cela étant, même si ce traitement n'est pas anodin, il ne peut être qualifié de lourd au sens de la jurisprudence précitée. Tant l'approvisionnement du médicament que le suivi thérapeutique prescrits sont disponibles en Fédération.

Il y a lieu de relever, à ce propos, que B._______ n'a jamais été hospitalisée en Suisse, bien qu'elle ait interrompu son traitement à plusieurs reprises et durant plusieurs mois. Il ressort, en effet, des documents médicaux produits que le suivi thérapeutique mis en place en septembre 2007, a été interrompu pendant sa grossesse en 2008 et jusqu'au mois de mars 2009 (cf. certificat médical du 9 mai 2009). Quant à sa médication, elle a été interrompue entre le mois d'avril et le mois de septembre 2011 (cf. rapport du [...] septembre 2011). En outre et malgré cette dernière interruption, le rapport médical précité faisait état d'une diminution des symptômes psychotiques et d'une détente importante chez la patiente, suite à l'introduction d'un nouveau dosage en mars 2011.

5.7. S'agissant de l'accès et du financement des soins, il convient de relever que le système de santé est théoriquement garanti à tous les citoyens de Bosnie et Herzégovine dans la mesure où la grande majorité des traitements est couverte par l'assurance maladie. Afin d'être affiliés au système d'assurance maladie, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une carte de résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'Emploi dans les 15 à 30 jours (en fonction des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent également avoir été assurées avant leur départ. Certes, l'accès à l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20% (taux fixé par les lois cantonales). Par ailleurs, les personnes dont l'état nécessite un suivi médical particulier, que celui-ci soit psychique ou somatique, doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux, tel que celui existant notamment à Tuzla (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10d p. 106 et réf. citées, toujours d'actualité ; également European Commission against Racism and Intolerance, idem et IOM / BAMF, idem).

5.8. En l'espèce, bien qu'appartenant à l'ethnie rom, sujette encore actuellement à de nombreuses discriminations (cf. notamment Human rights watch, Country summary, Bosnia and Herzegovina, janvier 2012, p.1 ss et Etats-Unis Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2011, Bosnia and Herzegovina, 24 mai 2012, p. 1 ss), les recourants ne font pas partie des membres de cette communauté les plus défavorisés et marginalisés. Il apparaît, en effet, que les époux Mujic sont inscrits dans les registres publics de Tuzla, étant donné que leurs cartes d'identité, de même que leurs certificats de mariage et de naissance, ainsi que celui de leur fille C._______, ont tous été établis dans cette ville (cf. pv. aud. du 27 mai 2004 p. 3 s.). Ils ont également indiqué y avoir vécu, jusqu'à leur départ du pays, d'une activité de vente de vêtements dans les marchés, leur rapportant jusqu'à 1'300 marks convertibles de Bosnie (BAM) par mois, et de collecte d'aluminium (cf. pv. aud. recourant du 27 mai 2004 p. 2 et 5 ; pv. aud. recourante du 27 mai 2004 p. 4 ; pv. aud. recourant du 27 juillet 2004 p. 6 ; pour information, la valeur d'un Mark au 18 septembre 2012 correspondait à 0.5113 euros, cf. http://150currency.com/fr/convert-BAM-EUR.htm). Ils y disposaient, par ailleurs, d'une maison, dont les combles ont certes brûlées, mais qui, à leur départ, abritait encore le reste de leur famille (cf. pv. aud. recourant du 27 juillet 2004 p. 5). Il ressort finalement du rapport médical du (...) novembre 2010 que l'intéressée bénéficiait avant son départ du pays déjà d'une médication (sédatifs) et d'un suivi psychiatrique, sous forme d'entretiens à raison d'une fois par mois ou tous les deux mois.

5.9. Dans ces conditions, il est hautement probable que les recourants étaient déjà assurés avant leur départ, raison pour laquelle ils pourront, selon toute vraisemblance, à nouveau bénéficier à leur retour d'une assistance médicale et de certaines prestations sociales (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 106 ; JICRA 1999 n° 6 consid. 6d et e i. f.).

5.10. Au surplus, comme l'a justement relevé l'ODM dans sa décision attaquée, les recourants ont la possibilité de se créer une réserve de médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

5.11. Ainsi, malgré les efforts que devra consentir l'intéressée eu égard à son état de santé et les difficultés de réinstallation auxquelles les recourants et leurs enfants seront confrontés à leur retour, indéniables compte tenu de la situation conjoncturelle régnant actuellement en Bosnie et Herzégovine, il y a lieu de considérer que celles-ci ne sont pas insurmontables. Au vu de ce qui précède, il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que B._______ ne pourra pas effectivement bénéficier en particulier à Tuzla du traitement essentiel requis par son état de santé, lui garantissant des conditions minimales d'existence et le respect de sa dignité humaine. A cela s'ajoute également qu'au quotidien, elle pourra compter sur le soutien tant de son mari que du vaste réseau familial dont elle dispose sur place, à la fois du côté de sa belle-famille que de la sienne propre.

6.

6.1. S'agissant finalement de l'atteinte à la santé de l'enfant C._______, il ressort des pièces du dossier qu'en avril 2006 déjà le fonctionnement de (...) avait fait l'objet d'analyses (cf. copie de résultats d'analyses médicales, produite à l'appui du recours du 19 juin 2006, interjeté dans le cadre de leur seconde procédure d'asile) et, qu'à tout le moins en juin 2006, le diagnostic de (...) était connu, de même que le traitement qu'il requérait (cf. rapport médical du [...] mai 2009). Dès lors, le Tribunal rejoint l'ODM, lequel a considéré que la situation de l'enfant ne constituait pas un élément de fait nouveau, mais aurait pu et dû être invoqué dans le cadre de la seconde procédure d'asile déjà, si les intéressés avaient fait preuve de la diligence requise. Les intéressés ne sauraient dès lors s'en prévaloir valablement au stade d'une demande de réexamen.

6.2. Au demeurant, force est également de relever que le traitement prescrit (traitement substitutif à vie) et les suivis nécessaires à l'intéressée (examens sanguins et radiologiques biannuels) sont sans nul doute disponibles dans les cliniques universitaires de Tuzla ou de Sarajevo. Ledit traitement ne requiert, en effet, pas d'infrastructures spécialisées et sa poursuite en Bosnie et Herzégovine sera facilitée par l'existence d'un diagnostic clairement établi. Partant, même si le niveau de traitement ne devait pas correspondre à celui prodigué en Suisse, la situation de C._______ n'est pas non plus de nature à s'opposer à l'exécution du renvoi.

7.
Par conséquent, le Tribunal considère, que la mesure de renvoi demeure, en l'occurrence, raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.
Par surabondance, ni les problèmes de santé de la recourante ni ceux de sa fille ne rendent l'exécution de leur renvoi en Bosnie et Herzégovine illicite au sens de l'art. 3 CEDH.

A cet égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès convenable aux soins, n'est en revanche pas décisif (cf. aussi arrêt du Tribunal E-4049 du 1er septembre 2008 consid. 4.3).

Or, l'intéressée et sa fille ne se trouvent pas dans une telle situation.

9.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a rejeté la demande de réexamen déposée le 18 juin 2009 par les intéressés.

Partant, le recours du 15 juillet 2009 doit être rejeté.

10.

10.1. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2. Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce. Il n'est, dès lors, pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.