A-294/2010 - 2011-10-31 - Agricoltura - Autorisation de rempoissonnement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-294/2010

Arrêt du 31 octobre 2011

Alain Chablais (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève,Département du territoire, Direction générale de la nature et du paysage, 7, rue des Battoirs, 1205 Genève,

Parties représenté par Michèle Künzler, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1204 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral de l'environnement OFEV, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Autorisation de rempoissonnement.

Faits :

A.
Le 15 octobre 2009, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève, agissant par sa Direction générale de la nature et du paysage, a demandé à l'Office fédéral de l'environnement OFEV l'autorisation d'introduire dans le Rhône, en aval du lac Léman, ainsi que dans l'Arve genevoise, d'une part des truites farios originaires du Doubs, de l'Ain et/ou du Rhône hors bassin lémanique (aval de Génissiat), et d'autre part des truites arc-en-ciel.

B.
L'OFEV a, dans une décision du 1er décembre 2009, refusé ces deux autorisations, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève n'ayant, de son point de vue, pas prouvé que l'introduction de truites farios étrangères à la région et de truites arc-en-ciel serait sans danger pour la faune et la flore indigènes, ni qu'elle n'entraînerait aucune modification indésirable de la faune. Outre la motivation de son refus, l'OFEV a évoqué l'introduction de truites farios triploïdes comme solution alternative susceptible d'apporter satisfaction à toutes les parties.

C.
Par mémoire déposé le 18 janvier 2010, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève (ci-après le recourant) a recouru contre dite décision devant le Tribunal administratif fédéral. Arguant que des truites arc-en-ciel sont déjà présentes dans les cours d'eau genevois, ensuite de leur introduction régulière dans les affluents de l'Arve et sur le tronçon limitrophe du Rhône, depuis plus de 60 ans, par les responsables de la pêche français, et qu'aucun impact négatif sur la faune et la flore n'a été identifié du fait de cette présence, le recourant conteste le refus de l'autorité inférieure dans sa décision précitée du 1er décembre 2009. Il a conclu à son annulation et à l'octroi d'une "autorisation, pour une durée de trois ans (soit de 2010 à 2012), au canton de Genève d'introduire dans le Rhône et l'Arve genevois, une tonne de truites arc-en-ciel (Oncorynchus mykiss) de mesure chaque année, avec remise à l'eau au printemps et en automne".

Invitéà répondre au recours, l'OFEV (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à son rejet le 19 mars 2010.

D.
Le 23 avril 2010, le recourant a maintenu l'argumentation de son mémoire de recours précité, soulignant que, de son point de vue, le repeuplement en truites arc-en-ciel pratiqué de longue date hors du territoire genevois, ainsi que,avant l'entrée envigueur de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, dans les eaux genevoises et de nombreuses autres rivières du bassin lémanique, était resté sans conséquences négatives.

Le recourant a également sollicité qu'une expertise indépendante portant en particulier sur l'évaluation du risque de compétition interspécifique ainsi que des impacts sur la faune et la flore indigène soit ordonnée par le Tribunal.

E.
Dans sa duplique du 27 mai 2010, l'autorité inférieure a estimé que la réplique du recourant du 23 avril 2010 n'apportait aucun élément nouveau et confirmé son argumentation du 19 mars 2010.

F.
Par ordonnance du 1er juin 2010, le Tribunal a imparti au recourant un délai jusqu'au 2 juillet 2010, ensuite prolongé au 2 août 2010, pour produire l'expertise d'un bureau spécialisé à laquelle il avait fait référence dans son recours du 18 janvier 2010.

Le 5 août 2010, le Tribunal a accusé réception de l'expertise susmentionnée, constituée de deux rapports, respectivement intitulés "Rempoissonnement en truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois. Impacts potentiels sur la flore et la faune" [daté de juillet 2010], et "Biologie de la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) dans le Rhône genevois et le Léman. Repeuplement, captures, reproduction" [daté du 30 juillet 2010].

Dite expertise a été transmise à l'autorité inférieure pour observations ce même 5 août 2010.

G.
Dans ses observations du 21 septembre 2010, l'autorité inférieure soutient que l'expertise susmentionnée n'apporte pas la preuve que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois resterait sans modification indésirable de la faune.

H.
Par ordonnance du 23 septembre 2010, la cause a été gardée à juger.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1. Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, Recueil systématique [RS] 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées.

L'OFEV est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA; RS 172.010.1] par renvoi de son
art. 8 al. 1 let. a ). L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2.
Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1.
Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). S'agissant de l'application du droit, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen, ce qui signifie notamment qu'il revoit sans s'imposer aucune restriction si une disposition de l'ordre juridique a été violée (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Les fondements généraux, Berne 1994, p. 490).

En principe, le Tribunal est tenu d'exercer complètement ("ausschöpfen") son pouvoir d'examen, sous peine de déni de justice formel (Benjamin Schindler in: Kommentar VwVG, Zurich, St-Gall, p. 669, n. 21 ad
art. 49 PA). La jurisprudence atténue toutefois ce principe dans certaines situations. C'est ainsi que le Tribunal de céans s'impose une certaine retenue dans l'exercice de son contrôle lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales ou lorsqu'elle nécessite des connaissances spécifiques, notamment scientifiques ou techniques, dont l'autorité administrative - dotée d'un large pouvoir d'appréciation - dispose mieux que le juge. Sur ces questions, le Tribunal de céans ne s'écartera donc pas sans nécessité de l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, correctement appliqué le droit, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence - ce qui suppose déjà que la décision attaquée soit suffisamment étayée sur ces points (ATAF 2008/23 consid. 3.3; ATAF 2008/18 consid. 4; ATAF 2007/37 consid. 2.2; ATF 123 V 150 consid. 2; André Moser/Michael Beusch/ Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle, 2008, p. 74,
n. 2.154 ss).

2.2. C'est le lieu de rappeler que le principe de la maxime inquisitoire n'a aucune influence sur la répartition du fardeau de la preuve, qui répond en principe aux règles usuelles (arrêt du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.2; décision 2003-108 de la commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 15 juin 2004 in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.155 consid. 3a; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p.166 s, n. 3.149 ss). Ainsi, si la conviction de l'autorité n'est pas acquise sur la base des preuves à disposition, il convient, sauf règle spéciale, d'appliquer par analogie
l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du TAF A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5,
A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6 et A-680/2007 du
8 juin 2009 consid. 5).

3.
A son art. 1er , la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP,
RS 923.0) dit avoir notamment pour but de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des espèces indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes (let. a), de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses menacées, d'assurer l'exploitation à long terme des peuplements de poissons et d'écrevisses (let. c).

D'après l'art. 6 al. 1 let. a LFSP, une autorisation de la Confédération est nécessaire pour importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons étrangères au pays. L'art. 6 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche du
24 novembre 1993 (OLFP, RS 923.01) dispose que par "poissons étrangers au pays", on entend les espèces, races et variétés qui ne sont pas répertoriées à son annexe 1. Ne figurant pas dans ladite annexe mais dans l'annexe 2 de l'OLFP, la truite arc-en-ciel est par conséquent un poisson étranger au pays, au sens précité. Il s'ensuit que son introduction est en principe soumise à autorisation, réserve faite des exceptions prévues à l'art. 8 OLFP. Selon l'art. 8 al. 2 let. c OLFP, une autorisation selon l'art. 6, al. 1 LFSP n'est pas nécessaire pour l'introduction de poissons qui figurent à l'annexe 2, lorsque le lieu d'introduction appartient au domaine d'introduction autorisé et lorsque les mesures nécessaires contre l'évasion sont prises. A teneur de l'annexe 2 précitée, ont qualité de domaines d'introduction autorisés les installations de pisciculture et bassins de stockage, les lacs de montagne et retenues alpines sans libre migration du poisson vers l'amont et vers l'aval ainsi que les plans d'eau artificiels aménagés spécialement à des fins de pêche. Comme le soutient à juste titre l'autorité inférieure, l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois est dès lors soumise à autorisation, au sens de l'art. 6 al. 1 LFSP, les cours d'eau en question ne constituant à l'évidence pas de tels domaines. Ce point de vue est d'ailleurs admis par le recourant.

Conséquemment, le litige revient à déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'a pas admis la réalisation des conditions de
l'art. 6 al. 2 LFSP et refusé au recourant l'autorisation d'introduire des truites arc-en-ciel dans le Rhône et dans l'Arve genevois.

4.
D'après l'autorité inférieure, l'immersion de truites arc-en-ciel est acceptable uniquement lorsqu'elle a lieu dans un domaine d'introduction autorisé, en milieu hydrologique fermé et que les mesures nécessaires contre l'évasion sont prises. Toujours selon l'autorité inférieure, l'immersion de truites arc-en-ciel est dans tous les autres cas considérée comme susceptible de générer une "modification indésirable de la faune", au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LFSP. Le recourant soutient qu'il s'agit là d'une interprétation contraire à la LFSP, l'art. 6 al. 2 de cette loi ne pouvant alors plus trouver application pour l'immersion de truites arc-en-ciel en milieu ouvert. Pareille argumentation ne saurait cependant être retenue pour les motifs qui suivent.

4.1. L'art. 6 al. 2 let. b LFSP dispose clairement que, pour obtenir l'autorisation demandée, le requérant doit apporter la preuve que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois n'entraînera pas une modification indésirable de la faune. S'agissant des truites arc-en-ciel, qui figurent à l'annexe 2 de l'OFLP (cf. consid. 3 ci-dessus), l'art. 7 OLFP ajoute que si l'immersion à des fins de consommation a lieu dans des installations de pisciculture ou dans des bassins de stockage avec toutes les mesures nécessaires contre l'évasion (let. b) les conditions de l'art. 6 al. 2 LFSP sont en général remplies. A contrario, elles ne le sont en principe pas dans le Rhône et l'Arve genevois, milieux aquatiques ouverts. Les art. 6 al. 2 let. b LFSP et 7 let. b OLFP posent ainsi une présomption légale. Cette présomption est réfragable, en ce sens qu'elle entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du recourant (arrêt du TF 2C_146/2011 du 4 janvier 2011 consid. 3); si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de modification indésirable de la faune du fait de l'immersion de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois, l'introduction envisagée est censée nuisible et non admissible.

La présomption réfragable se distingue de la présomption irréfragable qui, absolue, peut donc fonder, à elle seule les conclusions d'une décision administrative ou judiciaire (ATF 133 IV 142, 143 s consid. 2.3). L'autorité n'a alors pas à examiner les moyens de preuves avancés contre un fait irréfragablement présumé. En l'espèce, l'autorité inférieure ne s'est pas comportée comme si la présomption posée aux art. 6 al. 2 let. b LFSP et 7 let. b OLFP était irréfragable. Elle ne s'est pas contentée d'affirmer que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois était absolument inadmissible de par la loi. Elle a au contraire examiné les allégués du recourant - essentiellement d'ordre "socio-halieutique - et a considéré que ceux-ci n'étaient pas suffisamment convaincants pour autoriser une introduction d'espèces étrangères au pays. Par ailleurs, l'autorité inférieure a produit sept décisions concernant cinq cantons qui, rendues entre 1997 et 2008, ont autorisé l'introduction de truites arc-en-ciel hors les domaines définis à l'annexe 2 OLFP, en milieu hydrologiquement ouvert. Enfin et surtout, dans le cas d'espèce, la décision attaquée propose, comme solution alternative, d'autoriser l'introduction de truites farios triploïdes.

4.2. L'absence de modification indésirable de la faune ensuite de l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois est un fait négatif. Celui qui entend se prévaloir d'un tel fait ne doit généralement pas en apporter la preuve stricte; il lui suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante (arrêt du TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.3). Dans le cas d'espèce, le recourant a produit un graphique empirique qui compare le taux de récupération des truites de mesure (art. 2 al. 2 OLFP) arc-en-ciel par rapport aux truites farios, dans les cours d'eau genevois, pour la période 1978-1983, ainsi que, comme indiqué dans la partie en faits (voir let. G ci-dessus), une expertise constituée de deux rapports établis courant juillet 2010, respectivement intitulés "Rempoissonnement en truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois. Impacts potentiels sur la flore et la faune" [ci-après rapport 1], et "Biologie de la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) dans le Rhône genevois et le Léman. Repeuplement, captures, reproduction" [ci-après rapport 2]. De ces trois moyens de preuve, seuls peuvent être retenus les rapports 1 et 2. En effet, le graphique précité vise d'abord essentiellement à démontrer que "le taux de récupération des truites arc-en-ciel était meilleur que celui des truites farios", argument qui est sans pertinence avec la question de savoir si l'immersion de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois aurait un impact négatif sur la faune. Il se réfère ensuite au cours d'eau genevois en général, mais non au Rhône ou à l'Arve genevois en particulier. Remontant enfin à plus de 25 ans sans tirer de liens avec la réalité actuelle de la faune du Rhône et de l'Arve genevois, il a perdu toute actualité.

Les deux rapports qui constituent l'expertise déposée par le recourant revêtent un caractère scientifique car, se fondant sur des faits établis, des données et d'autres études, notamment, ils contiennent des démonstrations, soit des raisonnements qui aboutissent à des conclusions. Cela dit, une preuve scientifique ne peut être admise que si le juge a la conviction qu'elle donne un résultat certain ou tout au moins qu'elle conduit à une quasi-certitude. Aussi ne peut-on admettre une preuve scientifique que si elle s'impose à la généralité des spécialistes avec une évidence suffisante pour que, dans la branche considérée, elle soit reconnue comme sûre. Sans faire nécessairement l'unanimité, elle doit être admise par l'opinion générale des milieux scientifiques intéressés. Ce n'est que si cette condition première est réalisée que les tribunaux, après avoir éventuellement encore pris l'avis d'experts, pourrontimposer cette preuve comme une méthode sûre, reconnue et éprouvée. Tant qu'une méthode demeure controversée, qu'elle n'est appliquée que par un nombre restreint de spécialistes, la plus grande retenue est de rigueur et les tribunaux ne peuvent s'y référer (ATF 98 II 265, 271 s consid. III.5).

4.3.

4.3.1. Le rapport 1 conclut au respect des conditions de l'art. 6 al. 2 LFSP, motifs pris que le déversement annuel dans le Rhône et l'Arve genevois, effectué entre 1969 et 1994, d'environ une tonne de truites arc-en-ciel n'avait pas permis à l'espèce de s'y reproduire, qu'il n'y a pas de risque significatif de perturbation des biocénoses indigènes en raison de l'état très dégradé des cours d'eau concernés, et qu'en raison d'un cloisonnement biologique provoqué par les installations hydroélectriques sur le Rhône et l'Arve, le risque de voir les déversements prévus coloniser des milieux sensibles en quantité significative est très limité, voire nul.

L'autorité inférieure fait valoir à cet égard que, de manière générale, la truite arc-en-ciel peut rester discrète pendant des années au sein d'un milieu naturel, puis développer subitement un comportement invasif, par exemple suite à une modification de ce milieu ou de la génétique de la souche immergée. Or, le nouveau régime d'exploitation des paliers hydroélectriques qui a cours depuis quelques années (double modulation) a fortement modifié l'environnement du Rhône. De sorte que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône pourrait induire une irruption soudaine de l'espèce, avec pour corollaire le risque de voir disparaître la truite indigène. Cette affirmation est confirmée par la littérature scientifique (Kurt D. Fausch, Introduction, establishment and effects of non-native salmonids: considering the risk of rainbow trout invasion in the United Kingdom, in: Journal of Fish Biology, Vol. 71, London 2007, p. 1 ss). Les observations faites entre 1969 et 1994, selon lesquelles le déversement annuel dans le Rhône et l'Arve genevois, effectué entre 1969 et 1994, d'environ une tonne de truites arc-en-ciel n'aurait pas permis à l'espèce de s'y reproduire, n'ont donc pas de force probante allant dans un sens contraire.

Cela étant, le rapport 1 conclut également que l'introduction demandée par le recourant aurait pu influencer négativement les populations salmonicoles sauvage, mais que ce risque est toutefois théorique, dites populations n'étant plus présentes, "sauf pour l'ombre dont il faudra suivre le développement dans l'Arve ces prochaines années". Cette dernière conclusion est contredite par la législation sur la pêche. En effet, à teneur de l'annexe 1 OLFP, l'ombre de rivière est une espèce indigène menacée protégée à l'échelle européenne selon la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe(Convention de Berne, RS 0.455, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1982 [RO 1982 802]). Il s'ensuit que le rapport 1 lui-même aboutit au constat que l'introduction de truites arc-en-ciel dans l'Arve genevois violerait l'art. 6 al. 2 LFSP.

Dans ses conclusions, le rapport 2 admet lui aussi que "le déversement de truites arc-en-ciel dans l'Arve nécessiterait des précautions supplémentaires dans la mesure où ce cours d'eau abrite des populations de truites et d'ombres susceptibles de se reproduire naturellement ainsi que d'autres espèces patrimoniales comme le spirlin ou le blageon. En outre, cette rivière comporte actuellement à la fois des zones de graviers favorables au frai - qui sont en cours de reconstitution - et quelques zones de grossissement favorables aux salmonidés [indigènes]. Enfin, une amélioration de la qualité physico-chimique des eaux de l'Arve est également encore possible au cours des années". Il concède également que des truites arc-en-ciel introduites dans le Rhône genevois pourraient amener plusieurs géniteurs dans ses affluents ou dans ceux du Léman, précisant que le repeuplement avec cette espèce devrait alors être arrêté. Ainsi, à la lecture du rapport, il apparaît que l'on doit s'abstenir d'introduire des truites arc-en-ciel non seulement dans l'Arve, mais aussi dans l'Arve genevois. C'est dire que le rapport 2, et par là-même la propre argumentation du recourant, admet en l'espèce le non-respect de l'art. 6 al. 2 LFSP et le refus de l'autorisation sollicitée.

4.4. Il faut déduire de ce qui précède que le recourant n'a pas apporté la preuve du respect des conditions posées à l'art. 6 al. 2 LFSP. Il ne suffit en effet pas de se référer aux pratiques passées en matière d'immersion et de leur absence d'impact négatif pour conclure automatiquement à l'absence future de risque de modification indésirable de la faune.

5.
D'après le recourant, l'immersion de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois permettrait une meilleure protection des souches de truites indigènes dans d'autres cours d'eau. Cela serait en particulier le cas pour l'Allondon et la Versoix, rivières qui seraient surexploitées et où la pression de la pêche serait importante malgré une réglementation extrêmement restrictive. L'autorité écarte cet argument en avançant à raison les trois motifs qui suivent.

D'après le rapport 1, il est probable que l'introduction de truites arc-en-ciel envisagée par le recourant aurait un certain effet de délestage, surtout en ce qui concerne l'Allondon; un effet qu'il n'est toutefois "guère possible de quantifier actuellement". Ce même rapport ajoute que pour renforcer la cohérence des objectifs de protection du recourant, il serait aussi nécessaire d'intervenir directement sur les milieux sensibles, en particulier sur l'Allondon.

L'autorité inférieure soutient que la pêche à la ligne pratiquée dans le Rhône urbain et l'Arve genevoise et celle à la mouche qui a cours dans l'Allondon ou la Versoix sont des activités halieutiques différentes en termes d'aptitudes et de matériel. De sorte qu'elles visent généralement deux groupes de pêcheurs distincts. L'autorité précité constate également que l'introduction de truites arc-en-ciel dans des étangs fermés, qui a été accordée après la demande faite par le canton de Genève le 23 décembre 1998, n'a pas permis de diminuer la pression de la pêche sur l'Allondon et la Versoix, dont fait mention le recourant. Pareils arguments ne manquent pas de pertinence.

Cela étant, quand bien même l'immersion de truites dans le Rhône et l'Arve genevois permettrait une meilleure protection des souches de truites indigènes dans d'autres cours d'eau, cela ne suffirait pas à justifier l'introduction de truites arc-en-ciel, étrangères au pays (voir ci-dessous consid. 6).

C'est par ailleurs le lieu de rappeler au recourant que la protection légitime des truites indigènes de l'Allondon et de la Versoix pourrait - et devrait (art. 1er al. 2 et 2 al. 2 OLFP) - être assurée avec les instruments traditionnels de la gestion piscicole, tels que le contingentement journalier, la taille minimale, ou encore la période de protection.

6.
Le recourant soutient que l'immersion de truites arc-en-ciel permet une meilleure exploitation du potentiel halieutique du Rhône et de l'Arve genevois. Selon lui, ces cours d'eau n'offrent plus les conditions nécessaires à la reproduction des truites indigènes, notamment à cause de l'impact de l'exploitation hydroélectrique due à la présence de trois barrages avec de fortes modulations, de celui des moules zébrées dans le Rhône urbain, qui tapissent le fond du cours d'eau, et du manque de gravier résultant de la surexploitation de l'Arve française. A cela s'ajouterait le fait que le Rhône et l'Arve genevois ne présenteraient pas de bonnes conditions pour le grossissement des truites en raison de la pression des oiseaux piscivores en hiver, de la pollution domestique en étiage hivernal dans l'Arve française et genevoise, et de la température trop élevée dans le Rhône urbain en été.

Le recourant entend ici justifier sa volonté d'offrir, par l'immersion de truites arc-en-ciel non triploïdes, espèce étrangère au pays, une pêche urbaine populaire et attrayante à la population genevoise. Cette pêche, telle que décrite, revêt peut-être un intérêt public. Toutefois, la législation fédérale sur la pêche reconnaît clairement un intérêt public prépondérant dans la préservation des espèces indigènes (art. 5 LFSP, art. 5 OLFP) et la proportionnalité de la non-immersion d'espèces étrangères dans un milieu naturel hydrologiquement ouvert (art. 6 LFSP, art. 6 ss OLFP). Autrement dit, lorsque, comme dans le cas présent, les conditions posées aux art. 6 al. 2 let. b LFSP ne sont pas respectées (voir ci-dessus consid. 4), l'intérêt public à la pêche de truites arc-en-ciel non triploïdes dans le Rhône et l'Arve genevois cède ex lege le pas à l'intérêt qu'il y a à empêcher une modification indésirable de la faune dans ces mêmes cours d'eau. Cette conclusion s'impose sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les considérations pratiques ou économiques qu'il y aurait à introduire de telles truites.

Si, en revanche, il apparaît qu'une espèce de truites étrangère au pays ne menace pas la flore et la faune indigènes, ni n'a d'impacts indésirables sur la faune, aucun intérêt public contraire, du moins au titre de la législation fédérale sur la pêche, ne s'oppose alors à l'intérêt public que les pêcheurs genevois ont à voir cette espèce introduite dans un milieu hydrologique ouvert. C'est en ce sens que doit se comprendre la possibilité évoquée par l'autorité inférieure d'autoriser l'introduction de truites farios triploïdes dans le Rhône et l'Arve genevois .

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Le recourant n'ayant pas défendu ses intérêts pécuniaires dans le présent litige, aucun frais de procédure ne sera mis à sa charge.

Enfin, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 1474-0554 ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 923.0 Legge federale del 21 giugno 1991 sulla pesca (LFSP) LFSP Art. 1 Scopo
¹	La presente legge ha lo scopo di:
^a	conservare o migliorare la diversità naturale e l'abbondanza di specie indigene di pesci, di gamberi e di organismi per la loro nutrizione, nonché di proteggere, migliorare e, se possibile, ripristinare il loro biotopo;
^b	proteggere le specie e le razze di pesci e di gamberi minacciate;
^c	assicurare a lungo termine lo sfruttamento delle popolazioni di pesci e di gamberi;
^d	promuovere la ricerca piscicola.
²	Essa stabilisce i principi che i Cantoni devono applicare per disciplinare la cattura di pesci e di gamberi.

SR 923.01 Ordinanza del 24 novembre 1993 concernente la legge federale sulla pesca (OLFP) OLFP Art. 8 Esenzione dall'autorizzazione
¹	Possono essere importati senza autorizzazione secondo l'articolo 6 capoverso 1 della legge:
^a	i pesci e i gamberi morti;
^b	i pesci e i gamberi di mare che non possono sopravvivere in acqua dolce;
^c	i pesci da tenere in stagni da giardino e i pesci d'acquario che non figurano nell'allegato 3.30
²	Possono essere immessi senza autorizzazione secondo l'articolo 6 capoverso 1 della legge:31
^a	in acque libere, i pesci e i gamberi secondo l'allegato 1, se il luogo d'immissione si trova nello stesso bacino imbrifero del loro luogo di origine;
^b	in impianti di piscicoltura e di soggiorno, i pesci e i gamberi secondo l'allegato 1, se si prendono le necessarie misure per impedirne la fuga;
^c	i pesci secondo l'allegato 2, se il luogo d'immissione si trova all'interno della regione della loro immissione autorizzata e se si prendono le necessarie misure per impedirne la fuga;
^d	in stagni da giardino e in acquari, i pesci che non figurano nell'allegato 3.
³	Nei casi secondo il capoverso 2 lettere a-c, i Cantoni possono emanare prescrizioni sull'immissione, se ciò è necessario per conservare razze locali o per tutelare lo sfruttamento della pesca a lungo termine.

SR 923.01 Ordinanza del 24 novembre 1993 concernente la legge federale sulla pesca (OLFP) OLFP Art. 7 Condizioni per il rilascio dell'autorizzazione - Di regola le condizioni di cui all'articolo 6 capoverso 2 della legge sono adempite, se:
^a	si reintroducono nel loro bacino imbrifero pesci e gamberi che secondo l'allegato 1 sono estinti e questo non comporta una minaccia per le specie indigene;
^b	si immettono, come pesci e gamberi commestibili, varietà di pesci e gamberi secondo gli allegati 1 e 2 in impianti di piscicoltura e si prendono le necessarie misure per impedirne la fuga;
^c	si immettono, come pesci commestibili, pesci di altri Paesi, non menzionati nell'allegato 3, in impianti di piscicoltura chiusi il cui eventuale scarico sfocia in una canalizzazione collegata a un impianto di depurazione;
^d	si immettono, per essere utilizzati in mostre o giardini zoologici pubblici oppure a scopo di ricerca, pesci e gamberi d'altri Paesi, menzionati nell'allegato 3, in acquari il cui eventuale scarico sfocia in una canalizzazione collegata a un impianto di depurazione.

SR 923.01 Ordinanza del 24 novembre 1993 concernente la legge federale sulla pesca (OLFP) OLFP Art. 2 Lunghezze minime
¹	I pesci e i gamberi elencati qui sotto non possono essere pescati se non hanno raggiunto almeno la lunghezza seguente:
²	I pesci sono misurati dall'estremità della testa a quella della pinna caudale normalmente spiegata, i gamberi dall'estremità del rostro a quella della coda.
³	Per la pesca con le reti, i Cantoni fissano le dimensioni delle maglie in modo tale che i pesci sotto misura rappresentino una parte possibilmente piccola delle catture.
⁴	I Cantoni possono aumentare le lunghezze minime o fissarne per altri pesci e gamberi. Sono obbligati a farlo, se la tutela dello sfruttamento a lungo termine dei pesci e gamberi indigeni lo esige.

SR 923.01 Ordinanza del 24 novembre 1993 concernente la legge federale sulla pesca (OLFP) OLFP Art. 1 Divieti di pesca
¹	Per i pesci e i gamberi di cui appresso il divieto di pesca dura almeno:
²	I Cantoni fissano l'inizio e la fine dei divieti di pesca che devono comprendere per le varie specie il periodo della riproduzione.
³	Possono prolungare i divieti di pesca e prescriverne per altre specie di pesci. Sono obbligati a farlo, se la tutela dello sfruttamento a lungo termine dei pesci e gamberi indigeni lo esige.
⁴	Regolano l'impiego delle reti in modo tale che le specie di pesci di cui è vietata la pesca rappresentino una parte possibilmente piccola delle catture.

SR 923.0 Legge federale del 21 giugno 1991 sulla pesca (LFSP) LFSP Art. 5 Specie e razze minacciate
¹	Il Consiglio federale designa le specie e razze minacciate di pesci e gamberi.
²	I Cantoni prendono le misure necessarie per proteggere i biotopi delle specie e razze minacciate. Possono ordinare altre misure, segnatamente divieti di cattura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 923.01 Ordinanza del 24 novembre 1993 concernente la legge federale sulla pesca (OLFP) OLFP Art. 5 Misure per la protezione dei pesci e dei gamberi minacciati
¹	Sono considerati minacciati (art. 5 cpv. 1 della legge) i pesci e i gamberi che figurano nell'allegato 1 sotto i gradi di protezione 1-4.
²	Le misure necessarie per proteggere le specie e le razze minacciate (art. 5 cpv. 2 della legge) sono prese tenendo conto del grado di protezione a livello svizzero ed europeo secondo l'allegato 1 e del genere della minaccia in loco.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.