A-294/2010 - 2011-10-31 - Landwirtschaft - Autorisation de rempoissonnement

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A294/2010

Arrêt du 31 octobre 2011

Composition

Alain Chablais (président du collège),
Kathrin Dietrich, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Parties

Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève, Département du territoire, Direction générale de la nature et du paysage, 7, rue des Battoirs, 1205 Genève,
représenté par Michèle Künzler, 2, rue de l'HôteldeVille, 1204 Genève,
recourant,
contre
Office fédéral de l'environnement OFEV, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Autorisation de rempoissonnement.

A294/2010

Faits :
A.
Le 15 octobre 2009, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève, agissant par sa Direction générale de la nature et du paysage, a demandé à l'Office fédéral de l'environnement OFEV l'autorisation d'introduire dans le Rhône, en aval du lac Léman, ainsi que dans l'Arve genevoise, d'une part des truites farios originaires du Doubs, de l'Ain et/ou du Rhône hors bassin lémanique (aval de Génissiat), et d'autre part des truites arcenciel. B.
L'OFEV a, dans une décision du 1er décembre 2009, refusé ces deux autorisations, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève n'ayant, de son point de vue, pas prouvé que l'introduction de truites farios étrangères à la région et de truites arcenciel serait sans danger pour la faune et la flore indigènes, ni qu'elle n'entraînerait aucune modification indésirable de la faune. Outre la motivation de son refus, l'OFEV a évoqué l'introduction de truites farios triploïdes comme solution alternative susceptible d'apporter satisfaction à toutes les parties.
C.
Par mémoire déposé le 18 janvier 2010, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève (ciaprès le recourant) a recouru contre dite décision devant le Tribunal administratif fédéral. Arguant que des truites arcenciel sont déjà présentes dans les cours d'eau genevois, ensuite de leur introduction régulière dans les affluents de l'Arve et sur le tronçon limitrophe du Rhône, depuis plus de 60 ans, par les responsables de la pêche français, et qu'aucun impact négatif sur la faune et la flore n'a été identifié du fait de cette présence, le recourant conteste le refus de l'autorité inférieure dans sa décision précitée du 1er décembre 2009. Il a conclu à son annulation et à l'octroi d'une "autorisation, pour une durée de trois ans (soit de 2010 à 2012), au canton de Genève d'introduire dans le Rhône et l'Arve genevois, une tonne de truites arcenciel (Oncorynchus mykiss) de mesure chaque année, avec remise à l'eau au printemps et en automne".
Invité à répondre au recours, l'OFEV (ciaprès l'autorité inférieure) a conclu à son rejet le 19 mars 2010.

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D.
Le 23 avril 2010, le recourant a maintenu l'argumentation de son mémoire de recours précité, soulignant que, de son point de vue, le repeuplement en truites arcenciel pratiqué de longue date hors du territoire genevois, ainsi que, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, dans les eaux genevoises et de nombreuses autres rivières du bassin lémanique, était resté sans conséquences négatives.
Le recourant a également sollicité qu'une expertise indépendante portant en particulier sur l'évaluation du risque de compétition interspécifique ainsi que des impacts sur la faune et la flore indigène soit ordonnée par le Tribunal.
E.
Dans sa duplique du 27 mai 2010, l'autorité inférieure a estimé que la réplique du recourant du 23 avril 2010 n'apportait aucun élément nouveau et confirmé son argumentation du 19 mars 2010. F.
Par ordonnance du 1er juin 2010, le Tribunal a imparti au recourant un délai jusqu'au 2 juillet 2010, ensuite prolongé au 2 août 2010, pour produire l'expertise d'un bureau spécialisé à laquelle il avait fait référence dans son recours du 18 janvier 2010.
Le 5 août 2010, le Tribunal a accusé réception de l'expertise susmentionnée, constituée de deux rapports, respectivement intitulés "Rempoissonnement en truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois. Impacts potentiels sur la flore et la faune" [daté de juillet 2010], et "Biologie de la truite arcenciel (Oncorhynchus mykiss) dans le Rhône genevois et le Léman. Repeuplement, captures, reproduction" [daté du 30 juillet 2010].
Dite expertise a été transmise à l'autorité inférieure pour observations ce même 5 août 2010.
G.
Dans ses observations du 21 septembre 2010, l'autorité inférieure soutient que l'expertise susmentionnée n'apporte pas la preuve que l'introduction de truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois resterait sans modification indésirable de la faune.
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H.
Par ordonnance du 23 septembre 2010, la cause a été gardée à juger. I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1. Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, Recueil systématique [RS] 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration
fédérale
qui
leur
sont
subordonnées
ou
administrativement rattachées.
L'OFEV est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. 1.2.
Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). S'agissant de l'application du droit, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen, ce
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qui signifie notamment qu'il revoit sans s'imposer aucune restriction si une disposition de l'ordre juridique a été violée (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Les fondements généraux, Berne 1994, p. 490). En principe, le Tribunal est tenu d'exercer complètement ("ausschöpfen") son pouvoir d'examen, sous peine de déni de justice formel (BENJAMIN SCHINDLER in: Kommentar VwVG, Zurich, StGall, p. 669, n. 21 ad art. 49 PA). La jurisprudence atténue toutefois ce principe dans certaines situations. C'est ainsi que le Tribunal de céans s'impose une certaine retenue dans l'exercice de son contrôle lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales ou lorsqu'elle nécessite des connaissances spécifiques, notamment scientifiques ou techniques, dont l'autorité administrative dotée d'un large pouvoir d'appréciation dispose mieux que le juge. Sur ces questions, le Tribunal de céans ne s'écartera donc pas sans nécessité de l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, correctement appliqué le droit, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence ce qui suppose déjà que la décision attaquée soit suffisamment étayée sur ces points (ATAF 2008/23 consid. 3.3 ATAF 2008/18 consid. 4 ATAF 2007/37 consid. 2.2 ATF 123 V 150 consid. 2 ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle, 2008, p. 74, n. 2.154 ss).
2.2. C'est le lieu de rappeler que le principe de la maxime inquisitoire n'a aucune influence sur la répartition du fardeau de la preuve, qui répond en principe aux règles usuelles (arrêt du TAF A5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.2 décision 2003108 de la commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 15 juin 2004 in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.155 consid. 3a MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p.166 s, n. 3.149 ss). Ainsi, si la conviction de l'autorité n'est pas acquise sur la base des preuves à disposition, il convient, sauf règle spéciale, d'appliquer par analogie l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du TAF A1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5,
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A1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6 et A680/2007 du 8 juin 2009 consid. 5).
3.
A son art. 1er , la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP, RS 923.0) dit avoir notamment pour but de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des espèces indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes (let. a), de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses menacées, d'assurer l'exploitation à long terme des peuplements de poissons et d'écrevisses (let. c).
D'après l'art. 6 al. 1 let. a LFSP, une autorisation de la Confédération est nécessaire pour importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons étrangères au pays. L'art. 6 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche du 24 novembre 1993 (OLFP, RS 923.01) dispose que par "poissons étrangers au pays", on entend les espèces, races et variétés qui ne sont pas répertoriées à son annexe 1. Ne figurant pas dans ladite annexe mais dans l'annexe 2 de l'OLFP, la truite arcenciel est par conséquent un poisson étranger au pays, au sens précité. Il s'ensuit que son introduction est en principe soumise à autorisation, réserve faite des exceptions prévues à l'art. 8 OLFP. Selon l'art. 8 al. 2 let. c OLFP, une autorisation selon l'art. 6 , al. 1 LFSP n'est pas nécessaire pour l'introduction de poissons qui figurent à l'annexe 2, lorsque le lieu d'introduction appartient au domaine d'introduction autorisé et lorsque les mesures nécessaires contre l'évasion sont prises. A teneur de l'annexe 2 précitée, ont qualité de domaines d'introduction autorisés les installations de pisciculture et bassins de stockage, les lacs de montagne et retenues alpines sans libre migration du poisson vers l'amont et vers l'aval ainsi que les plans d'eau artificiels aménagés spécialement à des fins de pêche. Comme le soutient à juste titre l'autorité inférieure, l'introduction de truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois est dès lors soumise à autorisation, au sens de l'art. 6 al. 1 LFSP, les cours d'eau en question ne constituant à l'évidence pas de tels domaines. Ce point de vue est d'ailleurs admis par le recourant.
Conséquemment, le litige revient à déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'a pas admis la réalisation des conditions de l'art. 6 al. 2 LFSP et refusé au recourant l'autorisation d'introduire des truites arcenciel dans le Rhône et dans l'Arve genevois.
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4.
D'après l'autorité inférieure, l'immersion de truites arcenciel est acceptable uniquement lorsqu'elle a lieu dans un domaine d'introduction autorisé, en milieu hydrologique fermé et que les mesures nécessaires contre l'évasion sont prises. Toujours selon l'autorité inférieure, l'immersion de truites arcenciel est dans tous les autres cas considérée comme susceptible de générer une "modification indésirable de la faune", au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LFSP. Le recourant soutient qu'il s'agit là d'une interprétation contraire à la LFSP, l'art. 6 al. 2 de cette loi ne pouvant alors plus trouver application pour l'immersion de truites arcen ciel en milieu ouvert. Pareille argumentation ne saurait cependant être retenue pour les motifs qui suivent.
4.1. L'art. 6 al. 2 let. b LFSP dispose clairement que, pour obtenir l'autorisation demandée, le requérant doit apporter la preuve que l'introduction de truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois n'entraînera pas une modification indésirable de la faune. S'agissant des truites arcenciel, qui figurent à l'annexe 2 de l'OFLP (cf. consid. 3 ci dessus), l'art. 7 OLFP ajoute que si l'immersion à des fins de consommation a lieu dans des installations de pisciculture ou dans des bassins de stockage avec toutes les mesures nécessaires contre l'évasion (let. b) les conditions de l'art. 6 al. 2 LFSP sont en général remplies. A contrario, elles ne le sont en principe pas dans le Rhône et l'Arve genevois, milieux aquatiques ouverts. Les art. 6 al. 2 let. b LFSP et 7 let. b OLFP posent ainsi une présomption légale. Cette présomption est réfragable, en ce sens qu'elle entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du recourant (arrêt du TF 2C_146/2011 du 4 janvier 2011 consid. 3) si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de modification indésirable de la faune du fait de l'immersion de truites arc enciel dans le Rhône et l'Arve genevois, l'introduction envisagée est censée nuisible et non admissible.
La présomption réfragable se distingue de la présomption irréfragable qui, absolue, peut donc fonder, à elle seule les conclusions d'une décision administrative ou judiciaire (ATF 133 IV 142, 143 s consid. 2.3). L'autorité n'a alors pas à examiner les moyens de preuves avancés contre un fait irréfragablement présumé. En l'espèce, l'autorité inférieure ne s'est pas comportée comme si la présomption posée aux art. 6 al. 2 let. b LFSP et 7 let. b OLFP était irréfragable. Elle ne s'est pas contentée d'affirmer que l'introduction de truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois était absolument inadmissible de par la loi. Elle a au contraire examiné les allégués du recourant essentiellement d'ordre "socio
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halieutique et a considéré que ceuxci n'étaient pas suffisamment convaincants pour autoriser une introduction d'espèces étrangères au pays. Par ailleurs, l'autorité inférieure a produit sept décisions concernant cinq cantons qui, rendues entre 1997 et 2008, ont autorisé l'introduction de truites arcenciel hors les domaines définis à l'annexe 2 OLFP, en milieu hydrologiquement ouvert. Enfin et surtout, dans le cas d'espèce, la décision attaquée propose, comme solution alternative, d'autoriser l'introduction de truites farios triploïdes.
4.2. L'absence de modification indésirable de la faune ensuite de l'introduction de truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois est un fait négatif. Celui qui entend se prévaloir d'un tel fait ne doit généralement pas en apporter la preuve stricte il lui suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante (arrêt du TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.3). Dans le cas d'espèce, le recourant a produit un graphique empirique qui compare le taux de récupération des truites de mesure (art. 2 al. 2 OLFP) arcenciel par rapport aux truites farios, dans les cours d'eau genevois, pour la période 19781983, ainsi que, comme indiqué dans la partie en faits (voir let. G cidessus), une expertise constituée de deux rapports établis courant juillet 2010, respectivement intitulés "Rempoissonnement en truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois. Impacts potentiels sur la flore et la faune" [ciaprès rapport 1], et "Biologie de la truite arcenciel (Oncorhynchus mykiss) dans le Rhône genevois et le Léman. Repeuplement, captures, reproduction" [ciaprès rapport 2]. De ces trois moyens de preuve, seuls peuvent être retenus les rapports 1 et 2. En effet, le graphique précité vise d'abord essentiellement à démontrer que "le taux de récupération des truites arcenciel était meilleur que celui des truites farios", argument qui est sans pertinence avec la question de savoir si l'immersion de truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois aurait un impact négatif sur la faune. Il se réfère ensuite au cours d'eau genevois en général, mais non au Rhône ou à l'Arve genevois en particulier. Remontant enfin à plus de 25 ans sans tirer de liens avec la réalité actuelle de la faune du Rhône et de l'Arve genevois, il a perdu toute actualité.
Les deux rapports qui constituent l'expertise déposée par le recourant revêtent un caractère scientifique car, se fondant sur des faits établis, des données et d'autres études, notamment, ils contiennent des démonstrations, soit des raisonnements qui aboutissent à des conclusions. Cela dit, une preuve scientifique ne peut être admise que si le juge a la conviction qu'elle donne un résultat certain ou tout au moins
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qu'elle conduit à une quasicertitude. Aussi ne peuton admettre une preuve scientifique que si elle s'impose à la généralité des spécialistes avec une évidence suffisante pour que, dans la branche considérée, elle soit reconnue comme sûre. Sans faire nécessairement l'unanimité, elle doit être admise par l'opinion générale des milieux scientifiques intéressés. Ce n'est que si cette condition première est réalisée que les tribunaux, après avoir éventuellement encore pris l'avis d'experts, pourront imposer cette preuve comme une méthode sûre, reconnue et éprouvée. Tant qu'une méthode demeure controversée, qu'elle n'est appliquée que par un nombre restreint de spécialistes, la plus grande retenue est de rigueur et les tribunaux ne peuvent s'y référer (ATF 98 II 265, 271 s consid. III.5).
4.3.
4.3.1. Le rapport 1 conclut au respect des conditions de l'art. 6 al. 2 LFSP, motifs pris que le déversement annuel dans le Rhône et l'Arve genevois, effectué entre 1969 et 1994, d'environ une tonne de truites arc enciel n'avait pas permis à l'espèce de s'y reproduire, qu'il n'y a pas de risque significatif de perturbation des biocénoses indigènes en raison de l'état très dégradé des cours d'eau concernés, et qu'en raison d'un cloisonnement biologique provoqué par les installations hydroélectriques sur le Rhône et l'Arve, le risque de voir les déversements prévus coloniser des milieux sensibles en quantité significative est très limité, voire nul.
L'autorité inférieure fait valoir à cet égard que, de manière générale, la truite arcenciel peut rester discrète pendant des années au sein d'un milieu naturel, puis développer subitement un comportement invasif, par exemple suite à une modification de ce milieu ou de la génétique de la souche immergée. Or, le nouveau régime d'exploitation des paliers hydroélectriques qui a cours depuis quelques années (double modulation) a fortement modifié l'environnement du Rhône. De sorte que l'introduction de truites arcenciel dans le Rhône pourrait induire une irruption soudaine de l'espèce, avec pour corollaire le risque de voir disparaître la truite indigène. Cette affirmation est confirmée par la littérature scientifique (KURT D. FAUSCH, Introduction, establishment and effects of nonnative salmonids: considering the risk of rainbow trout invasion in the United Kingdom, in: Journal of Fish Biology, Vol. 71, London 2007, p. 1 ss). Les observations faites entre 1969 et 1994, selon lesquelles le déversement annuel dans le Rhône et l'Arve genevois, effectué entre 1969 et 1994, d'environ une tonne de truites arcenciel
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n'aurait pas permis à l'espèce de s'y reproduire, n'ont donc pas de force probante allant dans un sens contraire.
Cela étant, le rapport 1 conclut également que l'introduction demandée par le recourant aurait pu influencer négativement les populations salmonicoles sauvage, mais que ce risque est toutefois théorique, dites populations n'étant plus présentes, "sauf pour l'ombre dont il faudra suivre le développement dans l'Arve ces prochaines années". Cette dernière conclusion est contredite par la législation sur la pêche. En effet, à teneur de l'annexe 1 OLFP, l'ombre de rivière est une espèce indigène menacée protégée à l'échelle européenne selon la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, RS 0.455, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1982 [RO 1982 802]). Il s'ensuit que le rapport 1 luimême aboutit au constat que l'introduction de truites arcenciel dans l'Arve genevois violerait l'art. 6 al. 2 LFSP. Dans ses conclusions, le rapport 2 admet lui aussi que "le déversement de truites arcenciel dans l'Arve nécessiterait des précautions supplémentaires dans la mesure où ce cours d'eau abrite des populations de truites et d'ombres susceptibles de se reproduire naturellement ainsi que d'autres espèces patrimoniales comme le spirlin ou le blageon. En outre, cette rivière comporte actuellement à la fois des zones de graviers favorables au frai qui sont en cours de reconstitution et quelques zones de grossissement favorables aux salmonidés [indigènes]. Enfin, une amélioration de la qualité physicochimique des eaux de l'Arve est également encore possible au cours des années". Il concède également que des truites arcenciel introduites dans le Rhône genevois pourraient amener plusieurs géniteurs dans ses affluents ou dans ceux du Léman, précisant que le repeuplement avec cette espèce devrait alors être arrêté. Ainsi, à la lecture du rapport, il apparaît que l'on doit s'abstenir d'introduire des truites arcenciel non seulement dans l'Arve, mais aussi dans l'Arve genevois. C'est dire que le rapport 2, et par làmême la propre argumentation du recourant, admet en l'espèce le nonrespect de l'art. 6 al. 2 LFSP et le refus de l'autorisation sollicitée. 4.4. Il faut déduire de ce qui précède que le recourant n'a pas apporté la preuve du respect des conditions posées à l'art. 6 al. 2 LFSP. Il ne suffit en effet pas de se référer aux pratiques passées en matière d'immersion et de leur absence d'impact négatif pour conclure automatiquement à l'absence future de risque de modification indésirable de la faune.
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5.
D'après le recourant, l'immersion de truites arcenciel dans le Rhône et l'Arve genevois permettrait une meilleure protection des souches de truites indigènes dans d'autres cours d'eau. Cela serait en particulier le cas pour l'Allondon et la Versoix, rivières qui seraient surexploitées et où la pression de la pêche serait importante malgré une réglementation extrêmement restrictive. L'autorité écarte cet argument en avançant à raison les trois motifs qui suivent.
D'après le rapport 1, il est probable que l'introduction de truites arcenciel envisagée par le recourant aurait un certain effet de délestage, surtout en ce qui concerne l'Allondon un effet qu'il n'est toutefois "guère possible de quantifier actuellement". Ce même rapport ajoute que pour renforcer la cohérence des objectifs de protection du recourant, il serait aussi nécessaire d'intervenir directement sur les milieux sensibles, en particulier sur l'Allondon.
L'autorité inférieure soutient que la pêche à la ligne pratiquée dans le Rhône urbain et l'Arve genevoise et celle à la mouche qui a cours dans l'Allondon ou la Versoix sont des activités halieutiques différentes en termes d'aptitudes et de matériel. De sorte qu'elles visent généralement deux groupes de pêcheurs distincts. L'autorité précité constate également que l'introduction de truites arcenciel dans des étangs fermés, qui a été accordée après la demande faite par le canton de Genève le 23 décembre 1998, n'a pas permis de diminuer la pression de la pêche sur l'Allondon et la Versoix, dont fait mention le recourant. Pareils arguments ne manquent pas de pertinence.
Cela étant, quand bien même l'immersion de truites dans le Rhône et l'Arve genevois permettrait une meilleure protection des souches de truites indigènes dans d'autres cours d'eau, cela ne suffirait pas à justifier l'introduction de truites arcenciel, étrangères au pays (voir cidessous consid. 6).
C'est par ailleurs le lieu de rappeler au recourant que la protection légitime des truites indigènes de l'Allondon et de la Versoix pourrait et devrait (art. 1er al. 2 et 2 al. 2 OLFP) être assurée avec les instruments traditionnels de la gestion piscicole, tels que le contingentement journalier, la taille minimale, ou encore la période de protection. 6.
Le recourant soutient que l'immersion de truites arcenciel permet une
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meilleure exploitation du potentiel halieutique du Rhône et de l'Arve genevois. Selon lui, ces cours d'eau n'offrent plus les conditions nécessaires à la reproduction des truites indigènes, notamment à cause de l'impact de l'exploitation hydroélectrique due à la présence de trois barrages avec de fortes modulations, de celui des moules zébrées dans le Rhône urbain, qui tapissent le fond du cours d'eau, et du manque de gravier résultant de la surexploitation de l'Arve française. A cela s'ajouterait le fait que le Rhône et l'Arve genevois ne présenteraient pas de bonnes conditions pour le grossissement des truites en raison de la pression des oiseaux piscivores en hiver, de la pollution domestique en étiage hivernal dans l'Arve française et genevoise, et de la température trop élevée dans le Rhône urbain en été.
Le recourant entend ici justifier sa volonté d'offrir, par l'immersion de truites arcenciel non triploïdes, espèce étrangère au pays, une pêche urbaine populaire et attrayante à la population genevoise. Cette pêche, telle que décrite, revêt peutêtre un intérêt public. Toutefois, la législation fédérale sur la pêche reconnaît clairement un intérêt public prépondérant dans la préservation des espèces indigènes (art. 5 LFSP, art. 5 OLFP) et la proportionnalité de la nonimmersion d'espèces étrangères dans un milieu naturel hydrologiquement ouvert (art. 6 LFSP, art. 6 ss OLFP). Autrement dit, lorsque, comme dans le cas présent, les conditions posées aux art. 6 al. 2 let. b LFSP ne sont pas respectées (voir cidessus consid. 4), l'intérêt public à la pêche de truites arcenciel non triploïdes dans le Rhône et l'Arve genevois cède ex lege le pas à l'intérêt qu'il y a à empêcher une modification indésirable de la faune dans ces mêmes cours d'eau. Cette conclusion s'impose sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les considérations pratiques ou économiques qu'il y aurait à introduire de telles truites.
Si, en revanche, il apparaît qu'une espèce de truites étrangère au pays ne menace pas la flore et la faune indigènes, ni n'a d'impacts indésirables sur la faune, aucun intérêt public contraire, du moins au titre de la législation fédérale sur la pêche, ne s'oppose alors à l'intérêt public que les pêcheurs genevois ont à voir cette espèce introduite dans un milieu hydrologique ouvert. C'est en ce sens que doit se comprendre la possibilité évoquée par l'autorité inférieure d'autoriser l'introduction de truites farios triploïdes dans le Rhône et l'Arve genevois . 7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
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Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Le recourant n'ayant pas défendu ses intérêts pécuniaires dans le présent litige, aucun frais de procédure ne sera mis à sa charge.
Enfin, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 14740554 Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Alain Chablais

Virginie Fragnière Charrière

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A294/2010

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 14

A-294/2010 31. Oktober 2011 28. November 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Objet Autorisation de rempoissonnement

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

123-V-150 133-IV-142 98-II-265

Décisions dès 2000

2C_146/2011 2C_86/2010

BVGE

2008/23 2008/18 2007/37

AS 1982/802

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 8
	1.	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
	2.	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 923.0 BGF Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei (BGF) Art. 1 Zweck
	1.	Dieses Gesetz bezweckt:
		a.	die natürliche Artenvielfalt und den Bestand einheimischer Fische, Krebse und Fischnährtiere sowie deren Lebensräume zu erhalten, zu verbessern oder nach Möglichkeit wiederherzustellen;
		b.	bedrohte Arten und Rassen von Fischen und Krebsen zu schützen;
		c.	eine nachhaltige Nutzung der Fisch- und der Krebsbestände zu gewährleisten;
		d.	die Fischereiforschung zu fördern.
	2.	Es stellt Grundsätze auf, nach denen die Kantone den Fisch- und den Krebsfang zu regeln haben.

SR 923.0 BGF Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei (BGF) Art. 6 Fremde Arten, Rassen und Varietäten
	1.	Eine Bewilligung des Bundes brauchen:
		a.	das Einführen und das Einsetzen landesfremder Arten, Rassen und Varietäten von Fischen und Krebsen;
		b.	das Einsetzen standortfremder Arten, Rassen und Varietäten von Fischen und Krebsen.
	2.	Die Bewilligung wird erteilt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass:
		a.	die einheimische Tier- und Pflanzenwelt nicht gefährdet wird und
		b.	keine unerwünschte Veränderung der Fauna erfolgt.
	3.	Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Bewilligungspflicht vorsehen.
	4.	Landes- und standortfremde Arten, Rassen und Varietäten dürfen nicht als lebende Köderfische abgegeben oder verwendet werden.

SR 923.01 VBGF Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) Art. 6 Begriffe
	1.	Als landesfremde Fische und Krebse gelten Arten, Rassen und Varietäten, die nicht in Anhang 1 aufgeführt sind.
	2.	Als standortfremd gelten:
		a.	Fische und Krebse, die im entsprechenden Einzugsgebiet nach Anhang 1 als ausgestorben gelten;
		b.	Fische und Krebse, die im entsprechenden Einzugsgebiet natürlicherweise nicht vorkommen;
		c.	Fische und Krebse nach Anhang 1, die mit der Population ihres Einsatzortes genetisch nicht ausreichend verwandt sind.
	3.	Als Aquarienfische gelten Fische und Krebse, die:
		a. [1]	ausschliesslich in Aquarien eingesetzt werden, deren allfälliger Auslauf in eine Kanalisation mit Anschluss an eine Abwasserreinigungsanlage mündet; und
		b.	weder als Köderfische noch als Speisefische oder -krebse genutzt werden.
	4.	Als Gartenteiche gelten kleine künstliche Gewässer ohne Zu- und Abfluss, in denen keine Fische oder Krebse gehalten werden, die als Köderfische oder als Speisefische oder -krebse genutzt werden. [2]
	5.	Als Einsetzen gilt jedes Einbringen von Fischen und Krebsen in natürliche oder künstliche, öffentliche oder private Gewässer, einschliesslich Fischzuchtanlagen, Gartenteiche und Aquarien. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951).

SR 923.01 VBGF Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) Art. 8 Bewilligungsbefreiung
	1.	Ohne Bewilligung nach Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes dürfen eingeführt werden:
		a.	tote Fische und Krebse;
		b.	Meerfische und -krebse, die in Süsswasser nicht überleben können;
		c.	Fische zum Halten in Gartenteichen und Aquarienfische, die nicht in Anhang 3 aufgeführt sind. [1]
	2.	Ohne Bewilligung nach Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes dürfen eingesetzt werden: [2]
		a.	Fische und Krebse nach Anhang 1 in offene Gewässer, wenn ihr Einsatzort im gleichen Einzugsgebiet liegt wie ihr Herkunftsort;
		b.	Fische und Krebse nach Anhang 1 in Fischzucht- und Fischhälterungsanlagen, wenn die notwendigen Massnahmen gegen das Entweichen getroffen werden;
		c.	Fische nach Anhang 2, wenn ihr Einsatzort innerhalb des erlaubten Einsatzbereichs liegt und die notwendigen Massnahmen gegen das Entweichen getroffen werden;
		d. [3]	Fische, die nicht in Anhang 3 aufgeführt sind, in Gartenteiche und Aquarien.
	3.	Die Kantone können in Fällen nach Absatz 2 Buchstaben a-c Vorschriften über das Einsetzen erlassen, wenn dies zur Erhaltung lokaler Rassen oder zur Wahrung der nachhaltigen Nutzung notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951).

SR 923.01 VBGF Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) Art. 2 Fangmindestmasse
	1.	Die Fangmindestmasse betragen für: cm Forellen (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax) - in grösseren stehenden Gewässern unter 800 m Meereshöhe 35 - in den übrigen Gewässern 22 Seesaibling (Salvelinus umbla) 22 Felchen (Coregonus spp.) 25 Äsche (Thymallus thymallus) 28 Edelkrebs (Astacus astacus) 12 Dohlenkrebs (Austropotamobius pallipes) 9 Steinkrebs (Austropotamobius torrentium) 9. [1]
	2.	Fische werden von der Kopfspitze bis zu den Spitzen der natürlich ausgebreiteten Schwanzflossen gemessen, Krebse vom Stirnschnabel bis zum Schwanzende.
	3.	Für den Fischfang mit Netzen legen die Kantone die Maschenweite so fest, dass untermassige Fische einen möglichst kleinen Fanganteil ausmachen.
	4.	Die Kantone können die Fangmindestmasse erhöhen und auf weitere Fisch- und Krebsarten ausdehnen. Sie sind dazu verpflichtet, wenn dies zur Wahrung der nachhaltigen Nutzung einheimischer Fisch- und Krebsbestände notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. März 2017, in Kraft seit 1. Mai 2017 (AS 2017 2613).

SR 923.01 VBGF Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) Art. 2 Fangmindestmasse
	1.	Die Fangmindestmasse betragen für: cm Forellen (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax) - in grösseren stehenden Gewässern unter 800 m Meereshöhe 35 - in den übrigen Gewässern 22 Seesaibling (Salvelinus umbla) 22 Felchen (Coregonus spp.) 25 Äsche (Thymallus thymallus) 28 Edelkrebs (Astacus astacus) 12 Dohlenkrebs (Austropotamobius pallipes) 9 Steinkrebs (Austropotamobius torrentium) 9. [1]
	2.	Fische werden von der Kopfspitze bis zu den Spitzen der natürlich ausgebreiteten Schwanzflossen gemessen, Krebse vom Stirnschnabel bis zum Schwanzende.
	3.	Für den Fischfang mit Netzen legen die Kantone die Maschenweite so fest, dass untermassige Fische einen möglichst kleinen Fanganteil ausmachen.
	4.	Die Kantone können die Fangmindestmasse erhöhen und auf weitere Fisch- und Krebsarten ausdehnen. Sie sind dazu verpflichtet, wenn dies zur Wahrung der nachhaltigen Nutzung einheimischer Fisch- und Krebsbestände notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. März 2017, in Kraft seit 1. Mai 2017 (AS 2017 2613).

SR 923.01 VBGF Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) Art. 7 Bewilligungsvoraussetzungen
	Die Voraussetzungen von Artikel 6 Absatz 2 des Gesetzes sind in der Regel erfüllt, wenn:
	a.	Fische und Krebse, die nach Anhang 1 ausgestorben sind, in ihrem Einzugsgebiet wieder angesiedelt werden und keine Gefährdung der einheimischen Arten zu erwarten ist;
	b.	Varietäten von Fischen und Krebsen nach den Anhängen 1 und 2 als Speisefische oder -krebse in Fischzucht- und Fischhälterungsanlagen eingesetzt und die notwendigen Massnahmen gegen das Entweichen getroffen werden;
	c. [1]	landesfremde Fische, die in Anhang 3 nicht aufgeführt sind, als Speisefische in geschlossenen Fischzuchtanlagen, deren allfälliger Auslauf in eine Kanalisation mit Anschluss an eine Abwasserreinigungsanlage mündet, eingesetzt werden;
	d. [2]	landesfremde Fische und Krebse nach Anhang 3 für öffentliche Ausstellungen und Zoos oder für die Forschung in Aquarien eingesetzt werden, aus denen sie nicht in ein anderes Gewässer entweichen können, und der allfällige Auslauf des Aquariums in eine Kanalisation mit Anschluss an eine Abwasserreinigungsanlage mündet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3951).

SR 923.01 VBGF Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) Art. 1 Schonzeiten
	1.	Die Schonzeiten für die unten aufgeführten Fische und Krebse betragen mindestens: Wochen Forellen (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax) - in fliessenden Gewässern und in Stauhaltungen 16 - in stehenden Gewässern 12 Seesaibling (Salvelinus umbla) 8 Felchen (Coregonus spp.) 6 Äsche (Thymallus thymallus) 10 Alborella (Alburnus arborella) 4 einheimische Krebse (Reptantia) 40. [1]
	2.	Die Kantone legen Beginn und Ende der Schonzeit so fest, dass diese jeweils die Fortpflanzungsperiode umfassen.
	3.	Sie können die Schonzeiten verlängern und auf weitere Fischarten ausdehnen. Sie sind dazu verpflichtet, wenn dies zur Wahrung der nachhaltigen Nutzung einheimischer Fisch- und Krebsbestände notwendig ist.
	4.	Sie regeln die Verwendung von Netzen derart, dass geschonte Fischarten einen möglichst kleinen Fanganteil ausmachen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. März 2017, in Kraft seit 1. Mai 2017 (AS 2017 2613).

SR 923.0 BGF Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei (BGF) Art. 5 Gefährdete Arten und Rassen
	1.	Der Bundesrat bezeichnet die Arten und Rassen von Fischen und Krebsen, die gefährdet sind.
	2.	Die Kantone ergreifen die erforderlichen Massnahmen zum Schutz der Lebensräume von gefährdeten Arten und Rassen. Sie können weitere Massnahmen, insbesondere Fangverbote, anordnen.

SR 923.01 VBGF Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) Art. 5 Massnahmen für den Schutz gefährdeter Arten und Rassen
	1.	Als gefährdete Arten und Rassen (Art. 5 Absatz 1 des Gesetzes) gelten die in Anhang 1 mit dem Gefährdungsstatus 1-4 bezeichneten Fische und Krebse.
	2.	Massnahmen für den Schutz gefährdeter Arten und Rassen (Art. 5 Abs. 2 des Gesetzes) werden unter Berücksichtigung des schweizerischen und europäischen Gefährdungs- und Schutzstatus nach Anhang 1 sowie der Art der lokalen Gefährdung durchgeführt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 923.0 LFSP Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) Art. 1 But
	1.	La présente loi a pour but:
		a.	de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des espèces indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes;
		b.	de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses menacées;
		c.	d'assurer l'exploitation à long terme des peuplements de poissons et d'écrevisses;
		d.	d'encourager la recherche piscicole.
	2.	Elle fixe les principes sur lesquels les cantons doivent se fonder pour réglementer la capture des poissons et des écrevisses.

RS 923.0 LFSP Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) Art. 5 Espèces et races menacées
	1.	Le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons et d'écrevisses qui sont menacées.
	2.	Les cantons prennent les mesures nécessaires afin de protéger les biotopes des espèces et des races menacées. Ils peuvent prendre d'autres mesures, en particulier interdire la pêche.

RS 923.0 LFSP Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) Art. 6 Espèces, races et variétés étrangères
	1.	Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:
		a.	importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d'écrevisses étrangères au pays;
		b.	introduire des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d'écrevisses étrangères à la région.
	2.	L'autorisation est accordée si le requérant apporte la preuve:
		a.	que la faune et la flore indigènes ne seront pas mises en péril et
		b.	qu'il n'en résultera pas une modification indésirable de la faune.
	3.	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de requérir une autorisation.
	4.	Il est interdit de vendre ou d'utiliser comme appâts vivants des poissons d'espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 923.01 OLFP Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) Art. 1 Périodes de protection
	1.	Pour les poissons et écrevisses énumérés ci-après, la période de protection dure au moins: semaines truites (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax) - dans les eaux courantes et les retenues 16 - dans les eaux dormantes 12 omble-chevalier (Salvelinus umbla) 8 corégones (Coregonus spp.) 6 ombre de rivière (Thymallus thymallus) 10 alborella (Alburnus arborella) 4 écrevisses indigènes (Reptantia) 40. [1]
	2.	Les cantons déterminent le début et la fin de chacune de ces périodes de manière à ce qu'elles correspondent à la période de reproduction de l'espèce.
	3.	Ils peuvent étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles périodes pour d'autres espèces de poissons. Ils sont tenus de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des cheptels de poissons et d'écrevisses indigènes l'exige.
	4.	Ils règlent l'utilisation des filets de manière à ce qu'on ne capture que le minimum possible d'espèces faisant l'objet de mesures de protection.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2613).