A-294/2010 - 2011-10-31 - Landwirtschaft - Autorisation de rempoissonnement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-294/2010

Arrêt du 31 octobre 2011

Alain Chablais (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève,Département du territoire, Direction générale de la nature et du paysage, 7, rue des Battoirs, 1205 Genève,

Parties représenté par Michèle Künzler, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1204 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral de l'environnement OFEV, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Autorisation de rempoissonnement.

Faits :

A.
Le 15 octobre 2009, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève, agissant par sa Direction générale de la nature et du paysage, a demandé à l'Office fédéral de l'environnement OFEV l'autorisation d'introduire dans le Rhône, en aval du lac Léman, ainsi que dans l'Arve genevoise, d'une part des truites farios originaires du Doubs, de l'Ain et/ou du Rhône hors bassin lémanique (aval de Génissiat), et d'autre part des truites arc-en-ciel.

B.
L'OFEV a, dans une décision du 1er décembre 2009, refusé ces deux autorisations, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève n'ayant, de son point de vue, pas prouvé que l'introduction de truites farios étrangères à la région et de truites arc-en-ciel serait sans danger pour la faune et la flore indigènes, ni qu'elle n'entraînerait aucune modification indésirable de la faune. Outre la motivation de son refus, l'OFEV a évoqué l'introduction de truites farios triploïdes comme solution alternative susceptible d'apporter satisfaction à toutes les parties.

C.
Par mémoire déposé le 18 janvier 2010, le Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et Canton de Genève (ci-après le recourant) a recouru contre dite décision devant le Tribunal administratif fédéral. Arguant que des truites arc-en-ciel sont déjà présentes dans les cours d'eau genevois, ensuite de leur introduction régulière dans les affluents de l'Arve et sur le tronçon limitrophe du Rhône, depuis plus de 60 ans, par les responsables de la pêche français, et qu'aucun impact négatif sur la faune et la flore n'a été identifié du fait de cette présence, le recourant conteste le refus de l'autorité inférieure dans sa décision précitée du 1er décembre 2009. Il a conclu à son annulation et à l'octroi d'une "autorisation, pour une durée de trois ans (soit de 2010 à 2012), au canton de Genève d'introduire dans le Rhône et l'Arve genevois, une tonne de truites arc-en-ciel (Oncorynchus mykiss) de mesure chaque année, avec remise à l'eau au printemps et en automne".

Invitéà répondre au recours, l'OFEV (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à son rejet le 19 mars 2010.

D.
Le 23 avril 2010, le recourant a maintenu l'argumentation de son mémoire de recours précité, soulignant que, de son point de vue, le repeuplement en truites arc-en-ciel pratiqué de longue date hors du territoire genevois, ainsi que,avant l'entrée envigueur de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, dans les eaux genevoises et de nombreuses autres rivières du bassin lémanique, était resté sans conséquences négatives.

Le recourant a également sollicité qu'une expertise indépendante portant en particulier sur l'évaluation du risque de compétition interspécifique ainsi que des impacts sur la faune et la flore indigène soit ordonnée par le Tribunal.

E.
Dans sa duplique du 27 mai 2010, l'autorité inférieure a estimé que la réplique du recourant du 23 avril 2010 n'apportait aucun élément nouveau et confirmé son argumentation du 19 mars 2010.

F.
Par ordonnance du 1er juin 2010, le Tribunal a imparti au recourant un délai jusqu'au 2 juillet 2010, ensuite prolongé au 2 août 2010, pour produire l'expertise d'un bureau spécialisé à laquelle il avait fait référence dans son recours du 18 janvier 2010.

Le 5 août 2010, le Tribunal a accusé réception de l'expertise susmentionnée, constituée de deux rapports, respectivement intitulés "Rempoissonnement en truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois. Impacts potentiels sur la flore et la faune" [daté de juillet 2010], et "Biologie de la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) dans le Rhône genevois et le Léman. Repeuplement, captures, reproduction" [daté du 30 juillet 2010].

Dite expertise a été transmise à l'autorité inférieure pour observations ce même 5 août 2010.

G.
Dans ses observations du 21 septembre 2010, l'autorité inférieure soutient que l'expertise susmentionnée n'apporte pas la preuve que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois resterait sans modification indésirable de la faune.

H.
Par ordonnance du 23 septembre 2010, la cause a été gardée à juger.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1. Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, Recueil systématique [RS] 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées.

L'OFEV est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA; RS 172.010.1] par renvoi de son
art. 8 al. 1 let. a ). L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2.
Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1.
Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). S'agissant de l'application du droit, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen, ce qui signifie notamment qu'il revoit sans s'imposer aucune restriction si une disposition de l'ordre juridique a été violée (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Les fondements généraux, Berne 1994, p. 490).

En principe, le Tribunal est tenu d'exercer complètement ("ausschöpfen") son pouvoir d'examen, sous peine de déni de justice formel (Benjamin Schindler in: Kommentar VwVG, Zurich, St-Gall, p. 669, n. 21 ad
art. 49 PA). La jurisprudence atténue toutefois ce principe dans certaines situations. C'est ainsi que le Tribunal de céans s'impose une certaine retenue dans l'exercice de son contrôle lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales ou lorsqu'elle nécessite des connaissances spécifiques, notamment scientifiques ou techniques, dont l'autorité administrative - dotée d'un large pouvoir d'appréciation - dispose mieux que le juge. Sur ces questions, le Tribunal de céans ne s'écartera donc pas sans nécessité de l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, correctement appliqué le droit, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence - ce qui suppose déjà que la décision attaquée soit suffisamment étayée sur ces points (ATAF 2008/23 consid. 3.3; ATAF 2008/18 consid. 4; ATAF 2007/37 consid. 2.2; ATF 123 V 150 consid. 2; André Moser/Michael Beusch/ Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle, 2008, p. 74,
n. 2.154 ss).

2.2. C'est le lieu de rappeler que le principe de la maxime inquisitoire n'a aucune influence sur la répartition du fardeau de la preuve, qui répond en principe aux règles usuelles (arrêt du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.2; décision 2003-108 de la commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 15 juin 2004 in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.155 consid. 3a; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p.166 s, n. 3.149 ss). Ainsi, si la conviction de l'autorité n'est pas acquise sur la base des preuves à disposition, il convient, sauf règle spéciale, d'appliquer par analogie
l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du TAF A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5,
A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6 et A-680/2007 du
8 juin 2009 consid. 5).

3.
A son art. 1er , la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP,
RS 923.0) dit avoir notamment pour but de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des espèces indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes (let. a), de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses menacées, d'assurer l'exploitation à long terme des peuplements de poissons et d'écrevisses (let. c).

D'après l'art. 6 al. 1 let. a LFSP, une autorisation de la Confédération est nécessaire pour importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons étrangères au pays. L'art. 6 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche du
24 novembre 1993 (OLFP, RS 923.01) dispose que par "poissons étrangers au pays", on entend les espèces, races et variétés qui ne sont pas répertoriées à son annexe 1. Ne figurant pas dans ladite annexe mais dans l'annexe 2 de l'OLFP, la truite arc-en-ciel est par conséquent un poisson étranger au pays, au sens précité. Il s'ensuit que son introduction est en principe soumise à autorisation, réserve faite des exceptions prévues à l'art. 8 OLFP. Selon l'art. 8 al. 2 let. c OLFP, une autorisation selon l'art. 6, al. 1 LFSP n'est pas nécessaire pour l'introduction de poissons qui figurent à l'annexe 2, lorsque le lieu d'introduction appartient au domaine d'introduction autorisé et lorsque les mesures nécessaires contre l'évasion sont prises. A teneur de l'annexe 2 précitée, ont qualité de domaines d'introduction autorisés les installations de pisciculture et bassins de stockage, les lacs de montagne et retenues alpines sans libre migration du poisson vers l'amont et vers l'aval ainsi que les plans d'eau artificiels aménagés spécialement à des fins de pêche. Comme le soutient à juste titre l'autorité inférieure, l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois est dès lors soumise à autorisation, au sens de l'art. 6 al. 1 LFSP, les cours d'eau en question ne constituant à l'évidence pas de tels domaines. Ce point de vue est d'ailleurs admis par le recourant.

Conséquemment, le litige revient à déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'a pas admis la réalisation des conditions de
l'art. 6 al. 2 LFSP et refusé au recourant l'autorisation d'introduire des truites arc-en-ciel dans le Rhône et dans l'Arve genevois.

4.
D'après l'autorité inférieure, l'immersion de truites arc-en-ciel est acceptable uniquement lorsqu'elle a lieu dans un domaine d'introduction autorisé, en milieu hydrologique fermé et que les mesures nécessaires contre l'évasion sont prises. Toujours selon l'autorité inférieure, l'immersion de truites arc-en-ciel est dans tous les autres cas considérée comme susceptible de générer une "modification indésirable de la faune", au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LFSP. Le recourant soutient qu'il s'agit là d'une interprétation contraire à la LFSP, l'art. 6 al. 2 de cette loi ne pouvant alors plus trouver application pour l'immersion de truites arc-en-ciel en milieu ouvert. Pareille argumentation ne saurait cependant être retenue pour les motifs qui suivent.

4.1. L'art. 6 al. 2 let. b LFSP dispose clairement que, pour obtenir l'autorisation demandée, le requérant doit apporter la preuve que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois n'entraînera pas une modification indésirable de la faune. S'agissant des truites arc-en-ciel, qui figurent à l'annexe 2 de l'OFLP (cf. consid. 3 ci-dessus), l'art. 7 OLFP ajoute que si l'immersion à des fins de consommation a lieu dans des installations de pisciculture ou dans des bassins de stockage avec toutes les mesures nécessaires contre l'évasion (let. b) les conditions de l'art. 6 al. 2 LFSP sont en général remplies. A contrario, elles ne le sont en principe pas dans le Rhône et l'Arve genevois, milieux aquatiques ouverts. Les art. 6 al. 2 let. b LFSP et 7 let. b OLFP posent ainsi une présomption légale. Cette présomption est réfragable, en ce sens qu'elle entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du recourant (arrêt du TF 2C_146/2011 du 4 janvier 2011 consid. 3); si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de modification indésirable de la faune du fait de l'immersion de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois, l'introduction envisagée est censée nuisible et non admissible.

La présomption réfragable se distingue de la présomption irréfragable qui, absolue, peut donc fonder, à elle seule les conclusions d'une décision administrative ou judiciaire (ATF 133 IV 142, 143 s consid. 2.3). L'autorité n'a alors pas à examiner les moyens de preuves avancés contre un fait irréfragablement présumé. En l'espèce, l'autorité inférieure ne s'est pas comportée comme si la présomption posée aux art. 6 al. 2 let. b LFSP et 7 let. b OLFP était irréfragable. Elle ne s'est pas contentée d'affirmer que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois était absolument inadmissible de par la loi. Elle a au contraire examiné les allégués du recourant - essentiellement d'ordre "socio-halieutique - et a considéré que ceux-ci n'étaient pas suffisamment convaincants pour autoriser une introduction d'espèces étrangères au pays. Par ailleurs, l'autorité inférieure a produit sept décisions concernant cinq cantons qui, rendues entre 1997 et 2008, ont autorisé l'introduction de truites arc-en-ciel hors les domaines définis à l'annexe 2 OLFP, en milieu hydrologiquement ouvert. Enfin et surtout, dans le cas d'espèce, la décision attaquée propose, comme solution alternative, d'autoriser l'introduction de truites farios triploïdes.

4.2. L'absence de modification indésirable de la faune ensuite de l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois est un fait négatif. Celui qui entend se prévaloir d'un tel fait ne doit généralement pas en apporter la preuve stricte; il lui suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante (arrêt du TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.3). Dans le cas d'espèce, le recourant a produit un graphique empirique qui compare le taux de récupération des truites de mesure (art. 2 al. 2 OLFP) arc-en-ciel par rapport aux truites farios, dans les cours d'eau genevois, pour la période 1978-1983, ainsi que, comme indiqué dans la partie en faits (voir let. G ci-dessus), une expertise constituée de deux rapports établis courant juillet 2010, respectivement intitulés "Rempoissonnement en truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois. Impacts potentiels sur la flore et la faune" [ci-après rapport 1], et "Biologie de la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) dans le Rhône genevois et le Léman. Repeuplement, captures, reproduction" [ci-après rapport 2]. De ces trois moyens de preuve, seuls peuvent être retenus les rapports 1 et 2. En effet, le graphique précité vise d'abord essentiellement à démontrer que "le taux de récupération des truites arc-en-ciel était meilleur que celui des truites farios", argument qui est sans pertinence avec la question de savoir si l'immersion de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois aurait un impact négatif sur la faune. Il se réfère ensuite au cours d'eau genevois en général, mais non au Rhône ou à l'Arve genevois en particulier. Remontant enfin à plus de 25 ans sans tirer de liens avec la réalité actuelle de la faune du Rhône et de l'Arve genevois, il a perdu toute actualité.

Les deux rapports qui constituent l'expertise déposée par le recourant revêtent un caractère scientifique car, se fondant sur des faits établis, des données et d'autres études, notamment, ils contiennent des démonstrations, soit des raisonnements qui aboutissent à des conclusions. Cela dit, une preuve scientifique ne peut être admise que si le juge a la conviction qu'elle donne un résultat certain ou tout au moins qu'elle conduit à une quasi-certitude. Aussi ne peut-on admettre une preuve scientifique que si elle s'impose à la généralité des spécialistes avec une évidence suffisante pour que, dans la branche considérée, elle soit reconnue comme sûre. Sans faire nécessairement l'unanimité, elle doit être admise par l'opinion générale des milieux scientifiques intéressés. Ce n'est que si cette condition première est réalisée que les tribunaux, après avoir éventuellement encore pris l'avis d'experts, pourrontimposer cette preuve comme une méthode sûre, reconnue et éprouvée. Tant qu'une méthode demeure controversée, qu'elle n'est appliquée que par un nombre restreint de spécialistes, la plus grande retenue est de rigueur et les tribunaux ne peuvent s'y référer (ATF 98 II 265, 271 s consid. III.5).

4.3.

4.3.1. Le rapport 1 conclut au respect des conditions de l'art. 6 al. 2 LFSP, motifs pris que le déversement annuel dans le Rhône et l'Arve genevois, effectué entre 1969 et 1994, d'environ une tonne de truites arc-en-ciel n'avait pas permis à l'espèce de s'y reproduire, qu'il n'y a pas de risque significatif de perturbation des biocénoses indigènes en raison de l'état très dégradé des cours d'eau concernés, et qu'en raison d'un cloisonnement biologique provoqué par les installations hydroélectriques sur le Rhône et l'Arve, le risque de voir les déversements prévus coloniser des milieux sensibles en quantité significative est très limité, voire nul.

L'autorité inférieure fait valoir à cet égard que, de manière générale, la truite arc-en-ciel peut rester discrète pendant des années au sein d'un milieu naturel, puis développer subitement un comportement invasif, par exemple suite à une modification de ce milieu ou de la génétique de la souche immergée. Or, le nouveau régime d'exploitation des paliers hydroélectriques qui a cours depuis quelques années (double modulation) a fortement modifié l'environnement du Rhône. De sorte que l'introduction de truites arc-en-ciel dans le Rhône pourrait induire une irruption soudaine de l'espèce, avec pour corollaire le risque de voir disparaître la truite indigène. Cette affirmation est confirmée par la littérature scientifique (Kurt D. Fausch, Introduction, establishment and effects of non-native salmonids: considering the risk of rainbow trout invasion in the United Kingdom, in: Journal of Fish Biology, Vol. 71, London 2007, p. 1 ss). Les observations faites entre 1969 et 1994, selon lesquelles le déversement annuel dans le Rhône et l'Arve genevois, effectué entre 1969 et 1994, d'environ une tonne de truites arc-en-ciel n'aurait pas permis à l'espèce de s'y reproduire, n'ont donc pas de force probante allant dans un sens contraire.

Cela étant, le rapport 1 conclut également que l'introduction demandée par le recourant aurait pu influencer négativement les populations salmonicoles sauvage, mais que ce risque est toutefois théorique, dites populations n'étant plus présentes, "sauf pour l'ombre dont il faudra suivre le développement dans l'Arve ces prochaines années". Cette dernière conclusion est contredite par la législation sur la pêche. En effet, à teneur de l'annexe 1 OLFP, l'ombre de rivière est une espèce indigène menacée protégée à l'échelle européenne selon la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe(Convention de Berne, RS 0.455, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1982 [RO 1982 802]). Il s'ensuit que le rapport 1 lui-même aboutit au constat que l'introduction de truites arc-en-ciel dans l'Arve genevois violerait l'art. 6 al. 2 LFSP.

Dans ses conclusions, le rapport 2 admet lui aussi que "le déversement de truites arc-en-ciel dans l'Arve nécessiterait des précautions supplémentaires dans la mesure où ce cours d'eau abrite des populations de truites et d'ombres susceptibles de se reproduire naturellement ainsi que d'autres espèces patrimoniales comme le spirlin ou le blageon. En outre, cette rivière comporte actuellement à la fois des zones de graviers favorables au frai - qui sont en cours de reconstitution - et quelques zones de grossissement favorables aux salmonidés [indigènes]. Enfin, une amélioration de la qualité physico-chimique des eaux de l'Arve est également encore possible au cours des années". Il concède également que des truites arc-en-ciel introduites dans le Rhône genevois pourraient amener plusieurs géniteurs dans ses affluents ou dans ceux du Léman, précisant que le repeuplement avec cette espèce devrait alors être arrêté. Ainsi, à la lecture du rapport, il apparaît que l'on doit s'abstenir d'introduire des truites arc-en-ciel non seulement dans l'Arve, mais aussi dans l'Arve genevois. C'est dire que le rapport 2, et par là-même la propre argumentation du recourant, admet en l'espèce le non-respect de l'art. 6 al. 2 LFSP et le refus de l'autorisation sollicitée.

4.4. Il faut déduire de ce qui précède que le recourant n'a pas apporté la preuve du respect des conditions posées à l'art. 6 al. 2 LFSP. Il ne suffit en effet pas de se référer aux pratiques passées en matière d'immersion et de leur absence d'impact négatif pour conclure automatiquement à l'absence future de risque de modification indésirable de la faune.

5.
D'après le recourant, l'immersion de truites arc-en-ciel dans le Rhône et l'Arve genevois permettrait une meilleure protection des souches de truites indigènes dans d'autres cours d'eau. Cela serait en particulier le cas pour l'Allondon et la Versoix, rivières qui seraient surexploitées et où la pression de la pêche serait importante malgré une réglementation extrêmement restrictive. L'autorité écarte cet argument en avançant à raison les trois motifs qui suivent.

D'après le rapport 1, il est probable que l'introduction de truites arc-en-ciel envisagée par le recourant aurait un certain effet de délestage, surtout en ce qui concerne l'Allondon; un effet qu'il n'est toutefois "guère possible de quantifier actuellement". Ce même rapport ajoute que pour renforcer la cohérence des objectifs de protection du recourant, il serait aussi nécessaire d'intervenir directement sur les milieux sensibles, en particulier sur l'Allondon.

L'autorité inférieure soutient que la pêche à la ligne pratiquée dans le Rhône urbain et l'Arve genevoise et celle à la mouche qui a cours dans l'Allondon ou la Versoix sont des activités halieutiques différentes en termes d'aptitudes et de matériel. De sorte qu'elles visent généralement deux groupes de pêcheurs distincts. L'autorité précité constate également que l'introduction de truites arc-en-ciel dans des étangs fermés, qui a été accordée après la demande faite par le canton de Genève le 23 décembre 1998, n'a pas permis de diminuer la pression de la pêche sur l'Allondon et la Versoix, dont fait mention le recourant. Pareils arguments ne manquent pas de pertinence.

Cela étant, quand bien même l'immersion de truites dans le Rhône et l'Arve genevois permettrait une meilleure protection des souches de truites indigènes dans d'autres cours d'eau, cela ne suffirait pas à justifier l'introduction de truites arc-en-ciel, étrangères au pays (voir ci-dessous consid. 6).

C'est par ailleurs le lieu de rappeler au recourant que la protection légitime des truites indigènes de l'Allondon et de la Versoix pourrait - et devrait (art. 1er al. 2 et 2 al. 2 OLFP) - être assurée avec les instruments traditionnels de la gestion piscicole, tels que le contingentement journalier, la taille minimale, ou encore la période de protection.

6.
Le recourant soutient que l'immersion de truites arc-en-ciel permet une meilleure exploitation du potentiel halieutique du Rhône et de l'Arve genevois. Selon lui, ces cours d'eau n'offrent plus les conditions nécessaires à la reproduction des truites indigènes, notamment à cause de l'impact de l'exploitation hydroélectrique due à la présence de trois barrages avec de fortes modulations, de celui des moules zébrées dans le Rhône urbain, qui tapissent le fond du cours d'eau, et du manque de gravier résultant de la surexploitation de l'Arve française. A cela s'ajouterait le fait que le Rhône et l'Arve genevois ne présenteraient pas de bonnes conditions pour le grossissement des truites en raison de la pression des oiseaux piscivores en hiver, de la pollution domestique en étiage hivernal dans l'Arve française et genevoise, et de la température trop élevée dans le Rhône urbain en été.

Le recourant entend ici justifier sa volonté d'offrir, par l'immersion de truites arc-en-ciel non triploïdes, espèce étrangère au pays, une pêche urbaine populaire et attrayante à la population genevoise. Cette pêche, telle que décrite, revêt peut-être un intérêt public. Toutefois, la législation fédérale sur la pêche reconnaît clairement un intérêt public prépondérant dans la préservation des espèces indigènes (art. 5 LFSP, art. 5 OLFP) et la proportionnalité de la non-immersion d'espèces étrangères dans un milieu naturel hydrologiquement ouvert (art. 6 LFSP, art. 6 ss OLFP). Autrement dit, lorsque, comme dans le cas présent, les conditions posées aux art. 6 al. 2 let. b LFSP ne sont pas respectées (voir ci-dessus consid. 4), l'intérêt public à la pêche de truites arc-en-ciel non triploïdes dans le Rhône et l'Arve genevois cède ex lege le pas à l'intérêt qu'il y a à empêcher une modification indésirable de la faune dans ces mêmes cours d'eau. Cette conclusion s'impose sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les considérations pratiques ou économiques qu'il y aurait à introduire de telles truites.

Si, en revanche, il apparaît qu'une espèce de truites étrangère au pays ne menace pas la flore et la faune indigènes, ni n'a d'impacts indésirables sur la faune, aucun intérêt public contraire, du moins au titre de la législation fédérale sur la pêche, ne s'oppose alors à l'intérêt public que les pêcheurs genevois ont à voir cette espèce introduite dans un milieu hydrologique ouvert. C'est en ce sens que doit se comprendre la possibilité évoquée par l'autorité inférieure d'autoriser l'introduction de truites farios triploïdes dans le Rhône et l'Arve genevois .

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Le recourant n'ayant pas défendu ses intérêts pécuniaires dans le présent litige, aucun frais de procédure ne sera mis à sa charge.

Enfin, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 1474-0554 ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 923.0 Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei (BGF) BGF Art. 1 Zweck
¹	Dieses Gesetz bezweckt:
^a	die natürliche Artenvielfalt und den Bestand einheimischer Fische, Krebse und Fischnährtiere sowie deren Lebensräume zu erhalten, zu verbessern oder nach Möglichkeit wiederherzustellen;
^b	bedrohte Arten und Rassen von Fischen und Krebsen zu schützen;
^c	eine nachhaltige Nutzung der Fisch- und der Krebsbestände zu gewährleisten;
^d	die Fischereiforschung zu fördern.
²	Es stellt Grundsätze auf, nach denen die Kantone den Fisch- und den Krebsfang zu regeln haben.

SR 923.01 Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) VBGF Art. 8 Bewilligungsbefreiung
¹	Ohne Bewilligung nach Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes dürfen eingeführt werden:
^a	tote Fische und Krebse;
^b	Meerfische und -krebse, die in Süsswasser nicht überleben können;
^c	Fische zum Halten in Gartenteichen und Aquarienfische, die nicht in Anhang 3 aufgeführt sind.30
²	Ohne Bewilligung nach Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes dürfen eingesetzt werden:31
^a	Fische und Krebse nach Anhang 1 in offene Gewässer, wenn ihr Einsatzort im gleichen Einzugsgebiet liegt wie ihr Herkunftsort;
^b	Fische und Krebse nach Anhang 1 in Fischzucht- und Fischhälterungsanlagen, wenn die notwendigen Massnahmen gegen das Entweichen getroffen werden;
^c	Fische nach Anhang 2, wenn ihr Einsatzort innerhalb des erlaubten Einsatzbereichs liegt und die notwendigen Massnahmen gegen das Entweichen getroffen werden;
^d	Fische, die nicht in Anhang 3 aufgeführt sind, in Gartenteiche und Aquarien.
³	Die Kantone können in Fällen nach Absatz 2 Buchstaben a-c Vorschriften über das Einsetzen erlassen, wenn dies zur Erhaltung lokaler Rassen oder zur Wahrung der nachhaltigen Nutzung notwendig ist.

SR 923.01 Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) VBGF Art. 7 Bewilligungsvoraussetzungen - Die Voraussetzungen von Artikel 6 Absatz 2 des Gesetzes sind in der Regel erfüllt, wenn:
^a	Fische und Krebse, die nach Anhang 1 ausgestorben sind, in ihrem Einzugsgebiet wieder angesiedelt werden und keine Gefährdung der einheimischen Arten zu erwarten ist;
^b	Varietäten von Fischen und Krebsen nach den Anhängen 1 und 2 als Speisefische oder -krebse in Fischzucht- und Fischhälterungsanlagen eingesetzt und die notwendigen Massnahmen gegen das Entweichen getroffen werden;
^c	landesfremde Fische, die in Anhang 3 nicht aufgeführt sind, als Speisefische in geschlossenen Fischzuchtanlagen, deren allfälliger Auslauf in eine Kanalisation mit Anschluss an eine Abwasserreinigungsanlage mündet, eingesetzt werden;
^d	landesfremde Fische und Krebse nach Anhang 3 für öffentliche Ausstellungen und Zoos oder für die Forschung in Aquarien eingesetzt werden, aus denen sie nicht in ein anderes Gewässer entweichen können, und der allfällige Auslauf des Aquariums in eine Kanalisation mit Anschluss an eine Abwasserreinigungsanlage mündet.

SR 923.01 Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) VBGF Art. 2 Fangmindestmasse
¹	Die Fangmindestmasse betragen für:
²	Fische werden von der Kopfspitze bis zu den Spitzen der natürlich ausgebreiteten Schwanzflossen gemessen, Krebse vom Stirnschnabel bis zum Schwanzende.
³	Für den Fischfang mit Netzen legen die Kantone die Maschenweite so fest, dass untermassige Fische einen möglichst kleinen Fanganteil ausmachen.
⁴	Die Kantone können die Fangmindestmasse erhöhen und auf weitere Fisch- und Krebsarten ausdehnen. Sie sind dazu verpflichtet, wenn dies zur Wahrung der nachhaltigen Nutzung einheimischer Fisch- und Krebsbestände notwendig ist.

SR 923.01 Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) VBGF Art. 1 Schonzeiten
¹	Die Schonzeiten für die unten aufgeführten Fische und Krebse betragen mindestens:
²	Die Kantone legen Beginn und Ende der Schonzeit so fest, dass diese jeweils die Fortpflanzungsperiode umfassen.
³	Sie können die Schonzeiten verlängern und auf weitere Fischarten ausdehnen. Sie sind dazu verpflichtet, wenn dies zur Wahrung der nachhaltigen Nutzung einheimischer Fisch- und Krebsbestände notwendig ist.
⁴	Sie regeln die Verwendung von Netzen derart, dass geschonte Fischarten einen möglichst kleinen Fanganteil ausmachen.

SR 923.0 Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei (BGF) BGF Art. 5 Gefährdete Arten und Rassen
¹	Der Bundesrat bezeichnet die Arten und Rassen von Fischen und Krebsen, die gefährdet sind.
²	Die Kantone ergreifen die erforderlichen Massnahmen zum Schutz der Lebensräume von gefährdeten Arten und Rassen. Sie können weitere Massnahmen, insbesondere Fangverbote, anordnen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 923.01 Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) VBGF Art. 5 Massnahmen für den Schutz gefährdeter Arten und Rassen
¹	Als gefährdete Arten und Rassen (Art. 5 Absatz 1 des Gesetzes) gelten die in Anhang 1 mit dem Gefährdungsstatus 1-4 bezeichneten Fische und Krebse.
²	Massnahmen für den Schutz gefährdeter Arten und Rassen (Art. 5 Abs. 2 des Gesetzes) werden unter Berücksichtigung des schweizerischen und europäischen Gefährdungs- und Schutzstatus nach Anhang 1 sowie der Art der lokalen Gefährdung durchgeführt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.