F-4866/2018 - 2020-08-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande d'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4866/2018

Arrêt du 31 août 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A.________,

2. B.________,

3. C.________,

Parties tous représentés par Maître Paul Gully-Hart,

Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis,

case postale 2088, 1211 Genève 1,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande d'octroi de l'autorisation fédérale de
naturalisation.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant), ressortissant d'origine kazakh né en 1984, est entré en Suisse en 1998 dans le but d'y étudier.

B.
En juin 2006, le prénommé a déposé une demande de naturalisation ordinaire, demande préavisée favorablement par le canton de Genève en novembre 2007. Par la suite, ses deux enfants, nés en 2009 et 2012, ont été inclus dans sa demande.

B.a Sur choix de l'intéressé, le traitement de son dossier a été suspendu en 2009 après que le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) lui a indiqué que les conditions à la naturalisation n'étaient pas remplies en raison de ses deux condamnations en 2003 et 2004 pour violations graves de la LCR (RS 741.01).

B.b La procédure de naturalisation a été reprise sur demande de l'intéressé en 2010 ; le SEM a alors indiqué qu'une procédure pénale était pendante en Turquie, ce qui faisait derechef obstacle à l'obtention de la naturalisation. En 2013, suite à l'information de l'intéressé que la plainte ayant donné lieu à ladite procédure pénale avait été retirée, le SEM a informé celui-ci de son intention de lui octroyer la naturalisation.

B.c Sur interpellation de l'intéressé, le SEM a répondu en avril 2014 qu'il avait appris qu'une procédure d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan était pendante, ce qui demandait des investigations supplémentaires ; une enquête pénale contre les membres de la famille [...] aurait également été ouverte à Genève.

C.
Suite à plusieurs échanges d'écritures, le SEM a, par décision du 21 juin 2018, rejeté la demande d'octroi de naturalisation. Il a constaté qu'en particulier les différentes procédures ouvertes à l'étranger à l'encontre de l'intéressé et de sa famille, opposée au régime en place dans son pays d'origine, laissaient subsister « de gros doutes quant au respect de l'ordre juridique ». En outre, des indices concrets démontreraient que la réputation financière et personnelle de l'intéressé, lequel était accusé de blanchiment d'argent, n'étaient pas au-dessus de tout soupçon. Enfin, une naturalisation mettrait à mal l'intégrité de la Suisse, l'intéressé étant une figure connue, et nuirait aux relations bilatérales de la Suisse avec le Kazakhstan.

D.
Par acte du 23 août 2018, A.________ et ses deux enfants mineurs, ont déposé, par l'entremise de leur mandataire, recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Ils ont principalement conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du SEM et à l'octroi de la naturalisation, et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM. Les arguments développés sur 70 pages seront repris, en tant que besoin, dans les considérants ci-dessous. Les recourants ont notamment argué que les procédures ouvertes à l'encontre de l'intéressé, lequel était membre du PDC et siégeait au conseil d'administration E.________, s'inscrivaient dans le litige politique opposant son pays d'origine, notamment à ses parents et à son beau-père, et constituaient vraisemblablement un malus politique. La mise en prévention pénale à Genève ne serait pas à elle seule suffisante pour rejeter sa demande. Le Service de renseignement de la Confédération (ci-après : SRC) n'avait d'ailleurs formulé aucune objection. Ensuite, les recourants ont reproché au SEM de ne pas avoir examiné individuellement la situation des deux enfants encore mineurs. En se basant apparemment en premier lieu sur un rapport de l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol) ainsi que des compléments classés confidentiels restés inconnus aux recourants, le SEM aurait constaté les faits de manière incomplète et inexacte. En outre, ledit rapport de fedpol serait dénué de pertinence, dès lors qu'il comporterait des erreurs, se rapporterait uniquement à des coupures de presse et n'aurait pas examiné la légalité des faits reprochés en droit kazakh. Les éléments de fait relevés ne seraient en outre pas suffisants pour refuser une naturalisation, tant sous l'angle du respect de l'ordre juridique, étant rappelé que le casier judiciaire suisse de l'intéressé était vierge, que sous l'angle de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

E.
Par réponse du 17 octobre 2018, le SEM a précisé que la problématique de la naturalisation du recourant relevait non pas de l'aspect sécuritaire au sens de l'art. 14 let. d aLN (RO 1952 1115) mais du respect de l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 14 let. c aLN. Il a rappelé que des procédures civiles étaient en cours, qu'un mandat d'arrêt pour blanchiment d'argent avait été émis par le Kazakhstan, dont il ne lui incombait pas de se déterminer sur le bien-fondé, et que la procédure d'entraide judiciaire ouverte en Suisse pourrait également toucher le recourant dans la mesure où des activités de blanchiment d'argent seraient constatées, tel que l'avait relevé le ministère public genevois. Le SEM s'est dès lors déclaré disposé à suspendre le dossier jusqu'à droit connu. En outre, il a relevé qu'il ne pouvait donner de plus amples informations sur la pièce K 100 de son dossier concernant la prise de position du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), au risque de compromettre l'intérêt public suisse. Enfin, concernant les enfants du recourant, ils seraient inclus dans la demande du recourant de par leur minorité ; une analyse individualisée pour chaque enfant n'interviendrait que si les dossiers avaient été traités de manière séparée au préalable.

F.
Par réplique du 18 janvier 2019, les recourants ont notamment relevé l'inconsistance du SEM, lequel avait émis des doutes quant à la légitimité du mandat d'arrêt kazakh dans la décision querellée. Le recourant n'aurait d'ailleurs pas été condamné dans la décision pénale kazakhe d'octobre 2018 dont la procédure était à l'origine dudit mandat d'arrêt. Ensuite, concernant les procédures civiles ouvertes à l'encontre du recourant, elles le seraient toutes sur demande du Kazakhstan (malus politique) ; or l'art. 14 let. c aLN n'évoquerait que le respect de l'ordre juridique suisse. Cela dit, l'intéressé aurait été condamné par un tribunal anglais sans pouvoir se défendre correctement, dès lors qu'une audition par vidéo-conférence - demandée par peur d'être arrêté en Angleterre puis extradé - lui aurait été refusée. Pour cette raison, cette décision ne pourrait être reconnue en Suisse (art. 27 al. 2 let. b LDIP [RS 291]). Quant aux procédures américaines, celle entreprise en Californie n'aurait pas été couronnée de succès, de sorte qu'aucune procédure n'était plus ouverte dans cet état et 12 des 13 procédures ouvertes à New York auraient été écartées, l'autre faisant l'objet d'une demande de classement. En outre, dès lors que le SEM aurait réduit l'objet du litige à l'art. 14 let. c aLN, le rapport du DFAE ne serait plus pertinent, puisque celui-ci concernerait la sécurité extérieure de la Suisse au sens de l'art. 14 let. d aLN. Cela étant, le DFAE ne fournirait aucune explication, étant rappelé qu'il avait confirmé que l'ouverture d'une procédure pénale en Suisse n'avait pas eu d'impact sur les relations des deux pays ; par ailleurs, la prise de position du SEM ne suffirait pas aux exigences de l'art. 28 PA. Enfin, les enfants auraient un droit à une analyse individualisée de leur situation.

G.
Par duplique du 20 février 2019, le SEM n'a pas formulé de nouvelles remarques.

H.
Par envois des 11 septembre et 22 octobre 2019, les recourants ont transmis au Tribunal l'avis de prochaine clôture de la procédure pénale ouverte en Suisse, confirmant le classement de la procédure et l'abandon des poursuites à l'encontre de l'intéressé, une décision de classement de New York ainsi qu'un courrier explicatif des avocats new-yorkais confirmant que les deux demandes déposées contre le recourant étaient classées, le seul volet ouvert concernant une demande de reconnaissance du jugement anglais.

I.
Suite à une mesure d'instruction, les recourants, par pli du 27 juillet 2020, ont versé en cause de nouvelles pièces et indiqué l'avancée des différentes procédures encore ouvertes à leur encontre. Ils ont en particulier relevé que la procédure pénale en Suisse avait donné lieu à une ordonnance de classement contestée avec succès par les autorités kazakhes en lien avec une question de droit d'accès au dossier et qu'une procédure de mainlevée avait été intentée en Suisse en exécution du jugement anglais.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATF 140 III 86 consid. 2).

3.
Selon l'art. 50 al. 2 LN (RS 141), loi entrée en vigueur au 1er janvier 2018, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (al. 2). Dès lors que, en l'espèce, la demande a été déposée en 2006, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit, tel que l'a fait le SEM dans sa décision de juin 2018.

4.

4.1 Dans leur mémoire de recours, les recourants ont fait valoir une violation de l'art. 28 PA, dès lors que le SEM ne leur aurait pas transmis le contenu essentiel du rapport du DFAE (pce K 100).

Vu la nature formelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 142 III 48 consid. 2.2 et les réf. citées).

4.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). Il n'est pas nécessaire que la pièce ait effectivement servi de preuve dans le cas d'espèce (Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 494). Aussi, l'autorité inférieure ne saurait se contenter de transmettre à l'autorité de recours uniquement les pièces qu'elle estime nécessaires et pertinentes pour l'issue de la cause.

L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce ; il peut être restreint, voire supprimé, lorsque l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers exige que des documents soient tenus secrets, du moins partiellement (ATF 126 I 7 consid. 2b). Cela dit, l'autorité doit dûment motiver son refus (ATAF 2014/38 consid. 7.1, et arrêt du TAF D-5684/2007 du 26 octobre 2007 consid. 4.3).

En outre, l'art. 28 PA prévoit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (voir, parmi d'autres, ATAF 2013/23 consid. 6.4, et aussi arrêt du TAF C-1118/2006 du 2 juillet 2010 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.1).

4.3 En l'occurrence, les recourants reprochent à l'autorité inférieure de ne pas leur avoir transmis le contenu essentiel de la pièce K 100 du dossier SEM. Le résumé est notamment libellé comme suit : « [...] il s'agit d'une prise de position du DFAE, laquelle explicite qu'une naturalisation de Monsieur Khrapunov nuirait aux relations bilatérales entre la Suisse et le Kazakhstan. » Au regard de la pièce K 100, le Tribunal confirme que ce document contient des informations confidentielles touchant aux relations diplomatiques entre la Suisse et le Kazakhstan et estime qu'il existe un intérêt public prépondérant à ne pas le transmettre, à tout le moins pas tel quel (cf. ce sens arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.2.2) ; les recourants ne prétendent d'ailleurs pas le contraire. Dans ce contexte, le résumé du SEM, même s'il est succinct, retransmet l'élément essentiel de la pièce K 100, de sorte que l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir violé les principes inhérents à l'art. 28 PA (cf. pce K 8 p. 510). A toutes fins utiles, on notera que cette pièce n'est pas pertinente pour l'issue de la présente cause (cf. consid. 5 infra ; sur le cadre restreint dans lequel le SEM peut se prévaloir d'une détérioration des relations diplomatiques en lien avec l'art. 14 let. d aLN voir, pour comparaison, arrêts du TAF C-6115/2011 du 2 avril 2014 consid. 5.3 et F-349/2016 précité consid. 3.2.3).

5.
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'objet du litige n'est pas restreint à l'application de l'art. 14 let. c aLN (pce TAF 14 p. 2). Certes, le SEM semble avoir modifié son point de vue en cours de procédure (pce TAF 6 p. 1). Cela dit, le Tribunal reste libre d'appliquer la base légale qui lui paraît pertinente au complexe de fait du présent litige (cf. arrêt du TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.1 et réf. cit.). Dès lors que, comme on le verra ci-après, il y a lieu de rejeter le recours en raison des procédures encore ouvertes à l'encontre du recourant, dont l'issue est potentiellement pertinente sous l'angle de l'art. 14 let. c aLN, la question d'une éventuelle violation de l'art. 14 let. d aLN peut demeurer indécise (cf. à ce sujet consid. 6.4 infra). Dans ce cadre, on rappellera à toutes fins utiles que les notions de sécurité intérieure et extérieure au sens de la disposition précitée ont une fonction préventive et représentent un instrument de la protection de l'Etat. En particulier, elles permettent de nier l'aptitude du candidat en se basant sur des critères moins sévères que ceux qui prévalent auprès des autorités civiles et pénales (cf. à ce sujet consid. 6.2, 2ème par. infra). Ainsi, il suffit qu'un faisceau d'indices suffisamment concrets incite à penser que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. à ce sujet arrêt du
TAF F-5322/2017 du 20 décembre 2019 consid. 8.2 et 9.2.3). Or, en l'état actuel des actes de la cause, il n'est pas exclu que, même si toutes les procédures en cours devaient connaître une issue favorable pour le recourant, le SEM puisse mettre en évidence, notamment en se basant sur des pièces versées dans les dossiers de ces dernières, un ou plusieurs éléments suffisamment consistants et concrets susceptibles de justifier un rejet de la requête de naturalisation en raison de l'existence d'une menace de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. En cas de nouvelle demande, il appartiendra ainsi à l'autorité inférieure d'instruire et d'examiner derechef l'affaire sous cet angle (cf., pour comparaison, arrêt F-5322/2017 précité, consid. 11).

6.

6.1 A teneur de l'art. 14 aLN, on s'assurera, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation. En particulier, il sied d'examiner si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).

6.2 "L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ailleurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, p. 231, n° 547).

L'Etat doit, dans la législation sur la nationalité, tenir compte en premier lieu de son propre intérêt, non seulement à l'endroit des autres Etats, mais également à l'égard de sa population (cf. Fasel, op. cit., p. 37). En effet, ainsi que le Conseil fédéral l'avait déjà relevé dans le cadre du Message concernant la révision de la loi fédérale sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse du 20 mars 1901 (FF 1901 II 769, p. 794 [ci-après : Message du Conseil fédéral du 20 mars 1901]), la naturalisation d'un ressortissant étranger ne saurait entraîner un préjudice pour la Confédération. Dans cette perspective, l'examen de l'aptitude du candidat à la naturalisation, au sujet duquel il convient de rappeler que le SEM peut faire appel à d'autres critères que ceux énoncés par l'art. 14 aLN (cf. Message du Conseil fédéral du 26 août 1987, ch. 22.2 p. 297; voir également Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001, ch. 2.2.1.2 p. 1843; cf. aussi Hartmann/Merz, Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts, 2009, p. 599, ch. 12.20; Gutzwiller, ouvrage de 2008, op. cit., pp. 233 et 241, nos 554 et 569, ainsi que réf. citées), est censé porter non seulement sur les circonstances touchant à sa personne, mais aussi sur celles se rapportant à sa famille (cf. Message du Conseil fédéral du 20 mars 1901, p. 795). Lors de l'adoption par les Chambres fédérales de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952, les rapporteurs ont précisé ainsi en quoi consistait l'examen de l'aptitude du requérant à la naturalisation : « Il faut que l'étranger sache qu'avant d'être naturalisé, sa personnalité, (mais aussi) celle des membres de sa famille, sa conduite morale et politique, ses rapports avec la communauté seront passés au crible » (cf. Fasel, op. cit., p. 101, note de bas de page no 23). La Confédération peut donc vérifier, lors de l'examen de l'aptitude du candidat à la naturalisation, s'il existe au niveau fédéral non seulement des informations touchant directement à la personne de ce dernier, mais aussi des éléments externes liés plus ou moins directement à sa personne, notamment par rapport aux faits et gestes d'autres membres de sa famille, qui sont susceptibles de former obstacle à l'octroi en sa faveur de la naturalisation suisse, tels que l'existence d'un risque pour la sûreté intérieure ou extérieure du pays.

6.3 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 14 let. c aLN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal. En substance, il s'agit de respecter la sécurité publique (à savoir l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), les institutions de l'Etat, les décisions d'autorités et les prescriptions légales, les obligations découlant du droit public et les engagements privés et, enfin, de coopérer avec les autorités (cf. Samah Ousmane, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], op. cit., ad art. 26 aLN, p. 98 s. n. 16). Les condamnations pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes (pénales) en cours représentent ainsi globalement un obstacle à la naturalisation (cf. arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.5.3). Cela dit, les infractions mineures ne constituent en principe pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1 ; Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, in : FF 2002 1815, spéc. p. 1845 ch. 2.2.1.3 ; cf. Samah Ousmane, op. cit., loc. cit. ; Céline Gutzwiller, op. cit., n. 559).

Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisations ordinaires, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique. Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM. Les naturalisations ordinaires supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisation (cf. Manuel sur la nationalité [valable pour les demandes avant 2017], chapitre 4, ch. 4.7.1 et 4.7.3). Le Manuel précise qu'il ne peut pas être statué sur une demande de naturalisation tant qu'une procédure pénale est en cours (ch. 4.7.3.1 c ee).

Toujours selon ledit Manuel, si le requérant est jugé à l'étranger et que son casier judiciaire dans ce pays comporte une inscription portant sur un délit qui serait également punissable en Suisse, il doit entreprendre les démarches nécessaires à la radiation de cette inscription (ibid., p. 40). Lorsque le requérant est condamné à l'étranger pour un délit qui n'est pas punissable selon le droit suisse, il convient de statuer au cas par cas (ibid).

Aussi, selon le Tribunal fédéral, le respect de l'ordre juridique suppose qu'aucune procédure, en particulier pénale, ne soit en cours en Suisse ou à l'étranger ; cas échéant, l'autorité doit surseoir au prononcé d'une décision (cf. arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.3 et 4.5.3).

6.4 Si, par son attitude, un candidat met en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 14 let. d aLN), sa naturalisation serait contraire aux intérêts du pays. Dans ce cas, la naturalisation ne doit pas être possible. Les notions de sûreté intérieure et extérieure du pays ne supposent pas la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de la protection de l'Etat (cf. ATAF 2018 VI/5 consid. 3.3 ; sur ces notions, cf. ATAF 2019 VII/5 notamment consid. 6.3).

6.5 Selon la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65).

6.6 Dans ce contexte, il convient de relever qu'en matière de naturalisation ordinaire, le SEM jouit d'une grande liberté d'appréciation. Il n'existe en particulier aucun droit à la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation, quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions légales (cf.Sow/Mahon, in : Amarelle/ Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, ad art. 14 aLN, p. 48 n. 6 et 7 ; Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, n. 539, 549 et 554). La liberté du SEM n'est toutefois pas infinie, puisqu'elle doit s'exercer notamment dans le respect des droits de l'intéressé à l'égalité de traitement et à la protection contre l'arbitraire (sur ces questions, cf. arrêts du TAF précités F-2877/2018 consid. 3.4.1 et F-6376/2017 consid. 3.4.1 ; Sow/Mahon, op. cit., p. 49 n. 8).

7.
D'emblée, le Tribunal relève que les enfants mineurs sont, en règle générale, compris dans la demande de naturalisation de leur parent (art. 33 aLN). Ainsi, suite à la demande de naturalisation du recourant portant sur sa personne (pce K 1), le SEM a inclus les deux enfants mineurs après leur naissance en 2009 et 2012. Leur sort administratif dépend ainsi de celui de leur père (cf. Minh Son Nguyen, in : in : Amarelle/ Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], 2014, ad art. 33 LN n. 2ss. et Manuel sur la nationalité, ch. 4.3). A toutes fins utiles, on notera que le nouveau droit ne prévoit un examen séparé, notamment en raison de la potentielle délinquance juvénile, qu'à partir de l'âge de 12 ans, âge que les recourants mineurs n'ont en l'occurrence pas encore atteint (art. 30 LN). Si ceux-ci souhaitent un examen individualisé de leur dossier, il leur appartient de déposer une demande séparée.

8.

8.1 En l'espèce, l'autorité inférieure estime que des indices concrets démontrent que la réputation financière et personnelle de l'intéressé ne sont pas au-dessus de tout soupçon. Ainsi, par exemple, une partie de la fortune du recourant, estimée à plusieurs millions, lui aurait été cédée par ses parents ; il aurait été nommé administrateur d'une entreprise immobilière, dont les activités réelles ne seraient pas au-dessus de tout soupçon en lien avec le blanchiment d'argent, comme le mentionnerait d'ailleurs une demande d'entraide russe. En outre, les éléments soulevés notamment durant les procédures ouvertes à son encontre au Kazakhstan, en Angleterre, aux Etats-Unis et en Suisse constitueraient un faisceau d'indices concrets tendant à tout le moins à démontrer que l'intéressé serait impliqué de près ou de loin dans des affaires financières douteuses.

8.2 Les recourants rejettent en particulier les reproches du Kazakhstan, selon lequel l'intéressé aurait aidé ses parents et son beau-père à blanchir l'argent détourné durant leurs mandats politiques respectifs, à savoir maire de la ville F.________ et ex-ministre kazakh sous le régime de Nazarbaïev, et estiment être poursuivis politiquement et judiciairement par leur pays de par leur entourage familial hostile au régime totalitaire en place. Ainsi, le Kazakhstan entamerait en quelque sorte des procédures factices à travers le monde - en sollicitant l'aide de pays alliés tels que la Russie ou l'Ukraine - dans le but de leur nuire.

8.3 Comme on l'a vu, une procédure pénale en cours en Suisse ou à l'étranger constitue en principe un obstacle à la naturalisation et il convient de prendre en compte les peines prononcées à l'étranger pour une infraction punissable également en Suisse (consid. 6.3 supra). En l'espèce, non seulement une procédure pénale est formellement ouverte en Suisse contre le recourant (cf. consid. 8.3.5 infra), mais les procédures civiles encore pendantes concernent le recouvrement de sommes d'argent que le recourant aurait prétendument aidé à blanchir, acte pénalement répréhensible en Suisse (art. 305bis CP).

Il se justifie ainsi de lister les différentes procédures achevées (consid. 8.3.1 infra) ou encore pendantes (consid. 8.3.2 à 8.3.6 infra) à l'encontre du recourant et portées à la connaissance des autorités suisses :

8.3.1 Force est de constater que les deux condamnations pour violation de la LCR sont radiées du casier judiciaire et ne font ainsi plus obstacle à une naturalisation, ce qu'aucune des parties n'allègue d'ailleurs.

8.3.2 Le recourant a été condamné par défaut en Turquie en 2010 pour avoir commis des lésions corporelles simples en 2005 lors d'une soirée en discothèque ; le recourant aurait formé opposition, laquelle bénéficierait de l'effet suspensif, suite à quoi le plaignant aurait admis qu'il n'avait reçu qu'un coup de poing (pce K 24 p. 169).

8.3.3 Le recourant indique qu'il a été condamné au Kazakhstan en octobre 2018, sans apporter de plus amples précisions (pce TAF 14 p. 3).

8.3.4 Au Royaume-Uni le recourant a fait l'objet d'un freezing order en 2016 (pce TAF 1 annexe 57), soit d'une obligation personnelle de ne pas disposer de ses biens (cf. ATF 143 III 693 consid. 3.4.4) et a été condamné en 2018 - après que le juge ait lu son témoignage - à payer des montants conséquents à la banque G.________ (pce TAF 1 annexe 61) fondée par son beau-père (pces TAF 1 p. 14 et annexe 29 p. 9 ; voir aussi consid. 8.3.5 infra dernier par.).

8.3.5 En Suisse, en 2012, une demande d'entraide a été déposée par les autorités kazakhes. Cela dit, les fonctionnaires kazakhs auraient été davantage intéressés à auditionner les parents du recourant (pce K 39 p. 215). Ladite demande a été déclarée irrecevable en vertu de l'art. 2 de la loi fédérale du 20 mars 181 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1; pce TAF 27 p. 2 et réf. citée).

Cette année également, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre du recourant pour blanchiment d'argent ; il était soupçonné d'avoir, depuis la Suisse, aidé à dissimuler la provenance illicite des profits effectués par ses parents aux dépens des biens publics kazakhs (pce TAF 1 ch. 73). Récemment, le procureur en charge a indiqué que vu l'âge du recourant au moment des fraudes imputées à ses parents, il n'était pas prioritairement allégué qu'il avait participé à ces actes illicites ; les investigations portant sur l'origine criminelle ou non des montants importants que le recourant avaient reçu de sa mère se concentreraient, y compris en matière entraide, sur les parents de l'intéressé, et rien n'était prévu à moyen terme à son sujet (pce K 39 p. 218). En novembre 2019, le ministère public a classé la procédure (pce TAF 27 annexe 67). Cependant, par arrêt du 11 mars 2020, la Cour de justice genevoise a partiellement admis un recours constatant que l'art. 101 CPP (RS 312 ; accès au dossier) avait été violé et a en conséquence annulé l'ordonnance de classement et renvoyé la cause pour nouvelle décision (pce TAF 27 annexe 68 p. 17). Selon les intéressés, la ville F.________ aurait fait recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, où la procédure serait actuellement pendante (pce TAF 27 p. 2). Cela étant, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu'il argue que la procédure devant notre Haute Cour ne concerne ainsi que l'accès au dossier et non sa potentielle culpabilité (pce TAF 27 p. 2) ; en effet, l'arrêt entrepris renvoie la cause à l'autorité inférieure en précisant qu'une fois l'accès au dossier donné, la ville F.________ pourra présenter de nouvelles réquisitions de preuve avant le prononcé d'une nouvelle décision (pce TAF 27 annexe 68 p. 17).

En exécution de la décision anglaise (cf. consid. 8.3.4 supra), la banque G.________ a mis le recourant en poursuite en Suisse. En procédure de mainlevée, tout comme devant le Tribunal de céans, le recourant a argué que la décision anglaise n'était pas reconnaissable en Suisse, dès lors qu'elle violait son droit d'être entendu et par là un principe fondamental de l'ordre juridique suisse. En effet, sa demande d'être auditionné via internet, fondée sur sa peur de se faire arrêter et extrader s'il sortait de Suisse pour participer à la cross-examination, avait été rejetée et la décision prise sans qu'il ait eu l'occasion de se défendre proprement. En décembre 2019, la Cour de justice genevoise a renvoyé la cause, pour nouvelle décision, devant l'autorité inférieure ayant octroyé la mainlevée dès lors que ladite autorité avait violé le droit d'être entendu du recourant notamment en ne motivant pas son arrêt sous l'angle de l'art. 34 de la Convention de Lugano (RS 0.275.12 ; reconnaissance d'une décision), dont l'application était pourtant précisément litigieuse entre les partes (pce TAF 27 annexe 70 p. 8).

8.3.6 Concernant la procédure ouverte en Californie, les actions intentées par les autorités kazakhes auraient selon les recourants été définitivement rejetées en 2018 et en 2019 (dommage non prouvé), de sorte qu'aucune action ne serait actuellement pendante dans cet état (pce TAF 27 p. 3 et annexe 69 et pce TAF 14 p. 5 et annexe 62). Quant à celle ouverte à New York, il appert - de manière vulgarisée - des explications des avocats américains versés en cause, que seule reste litigieuse la question de la violation de règles new-yorkaises en lien avec l'achat et la vente de deux immeubles ; le recourant aurait aidé son beau-père à vendre rapidement - et en-dessous du prix du marché - ces biens dans le but de les soustraire aux actions kazakhes (pce TAF 14 annexe 63 p. 1). Dès lors qu'un accord aurait été trouvé entre les parties, la demande a été rejetée (pce TAF 14 annexe 66), accord qui n'a pas été joint au dossier. Une demande de reconsidération à des fins dilatatoires ainsi qu'une requête de reconnaissance de la décision anglaise (cf. consid. 8.3.4 supra) seraient actuellement encore pendantes (pce TAF 27 p. 3 et pce TAF 19 annexe 66).

8.3.7 Par souci d'exhaustivité, on notera encore à toutes fins utiles que le recourant a(vait) le statut de témoin et non de prévenu dans la procédure russe ayant donné lieu à la demande d'entraide émise par la Russie (pce K 66) et que les autorités suisses n'ont pas donné suite à la demande d'extradition de l'Ukraine, faute de double périssabilité des faits allégués (pce TAF 1 annexe 18). Quant aux parents du recourant, ils ont été condamné en 2018 par le Kazakhstan pour blanchiment d'argent (pce TAF 27 annexe 67 p. 2, pce TAF 1 annexe 29). On remarquera également que le beau-père de l'intéressé fait l'objet de nombreuses procédures et a notamment été condamné par le Kazakhstan ainsi que par la justice anglaise en 2014 à de la prison pour avoir menti et dissimulé des avoirs en dépit des freezing orders émis à son encontre (pce TAF 1 annexe 22 p. 16 et décision de la High Court of Justice, [2014] EWHC 2788 [Comm], accessible en ligne , site consulté en août 2020).

8.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait reprocher au SEM d'avoir opposé au recourant les procédures ouvertes à son encontre et d'en avoir déduit que des doutes subsistaient quant au respect de l'ordre juridique (à ce sujet voir aussi pce K 7), de sorte que la nationalité ne pouvait être accordée en l'état du dossier. En effet, comme on l'a vu, ces procédures concernent notamment d'éventuels actes de blanchiment d'argent, éléments pertinents et potentiellement rédhibitoires à l'octroi de la naturalisation. On ajoutera que le SEM, dont on rappellera le large pouvoir d'appréciation (cf. consid. 6.6 supra), doit prendre en compte les intérêts de la Suisse (cf. consid. 6.2 supra). On remarquera également que le recourant a souhaité que le SEM rende une décision et n'a pas manifesté d'intérêt lorsque cette autorité a indiqué dans sa réponse être disposé à suspendre l'affaire (cf. let. E et F supra). L'issue négative à la demande de naturalisation paraît d'autant plus justifiée actuellement que le recourant a été condamné devant les tribunaux anglais et que les tribunaux suisses vont devoir se prononcer sur la reconnaissance de cette décision (cf. consid. 8.3.4 supra).

8.5 Les recourants arguent en substance que de par leur lien familial avec des personnes notoirement hostiles au régime politique en place au Kazakhstan, du moins sous l'ère de Nazarbaïev, ils feraient l'objet de nombreuses procédures dilatatoires et injustifiées (malus politique). En d'autres mots, d'une part, les procédure ouvertes ne justifieraient pas le rejet de leur demande et, d'autre part, il y aurait vraisemblablement toujours, à quelque part dans le monde, une procédure ouverte à leur encontre, de sorte qu'on ne saurait faire dépendre le sort de leur demande de naturalisation de l'absence de procédure encore pendantes. Si l'argument des recourants ne paraît certes pas d'emblée dénué de tout fondement (cf. pce TAF 1 annexes 3, 5 à 11, 14, 15 et 29), il n'en demeure pas moins que certaines procédures ont (pour l'instant) abouties et que plusieurs éléments viennent perturber le tableau parfait que le recourant voudrait brosser de lui et de son entourage. Ainsi, au terme de ses études, le recourant aurait « aidé à fonder [une société] appartena[n]t à sa soeur », à laquelle leur mère, dont la demande d'asile est pendante auprès du TAF, avait donné plusieurs millions de dollars ; cette société immobilière, actuellement en liquidation, détiendrait plusieurs sociétés filles au Luxembourg (cf. pces TAF 1 p. 49, 27 annexe 67 p. 3 à 5 et pce K 17 ainsi que, notamment, les articles de journaux suivant : < https://gothamcity.ch/tag/ilyas-khrapunov/ >, < http:// www.theunfilteredlens.org/2020/06/16/ilyas-and-victor-khrapunov-sanctioned-for-misleading-and-disinformation-ablyazov-is-being-chewed-by-the-british-media/ > et < https://www.reporter.lu/verdacht-geldwaesche-die-kasachstan-connection/ >, sites consultés en août 2020, voir aussi consid. 8.3.7 supra). Il a également acheté la nationalité de Saint-Vincent et les Grenadines et détenu un passeport diplomatique de la République Centrafricaine (pce K 24 p. 5 et pce TAF 1 annexe 2 p. 5). Dans ces conditions, vu la nature et le déroulé desdites procédures jusqu'à présent, on ne saurait sans autre retenir, en l'état du dossier, que toutes les procédures ont été injustement entamées par les autorités kazakhes, de sorte que l'on devrait les ignorer et accorder immédiatement la nationalité suisse au recourant, lequel, on le rappellera, n'a pas de droit à l'obtenir et ne fait d'ailleurs pas valoir d'intérêts particuliers à son obtention.

9.

9.1 Etant donné le nombre de procédures en cours en lien avec une infraction pénale et au vu de leur durée probable, le SEM ne devait pas attendre leur issue, mais pouvait rejeter la demande, ce d'autant plus que les recourants l'ont relancé (cf. p. ex pces K 7 p.103 et 11 p. 106). Cela vaut d'autant plus aujourd'hui dans la mesure où une procédure de mainlevée est en cours en Suisse et que la procédure pénale en ce pays n'est toujours pas définitivement close.

9.2 En conséquence, la décision querellée ne viole pas le droit et le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 12 septembre 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 27 - 1 Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
¹	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
²	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
^a	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
^b	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
^c	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
³	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
¹	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
²	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 33 Aufenthalt - 1 An die Aufenthaltsdauer angerechnet wird der Aufenthalt in der Schweiz mit Aufenthaltstitel in Form:
¹	An die Aufenthaltsdauer angerechnet wird der Aufenthalt in der Schweiz mit Aufenthaltstitel in Form:
^a	einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung;
^b	einer vorläufigen Aufnahme; die Aufenthaltsdauer wird zur Hälfte angerechnet; oder
^c	einer vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ausgestellten Legitimationskarte oder eines vergleichbaren Aufenthaltstitels.
²	Kurzfristiges Verlassen der Schweiz mit der Absicht auf Rückkehr unterbricht den Aufenthalt nicht.
³	Der Aufenthalt in der Schweiz gilt als bei der Abreise ins Ausland aufgegeben, wenn die Ausländerin oder der Ausländer sich bei der zuständigen Behörde abmeldet oder während mehr als sechs Monaten tatsächlich im Ausland lebt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111