D-6814/2006 - 2008-07-31 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6814/2006/mae
{T 0/2}

Arrêt du 31 juillet 2008

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Markus König, Gérald Bovier, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
A._______, né le [...], Bosnie et Herzégovine,
représenté par X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
la décision du 2 juillet 2003 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______

Faits :
A.
En date du 24 mars 2003, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe. Entendu au CERA précité, le 1er avril 2003, puis par les autorités cantonales compétentes, le 22 avril suivant, il a déclaré être originaire de la commune de B._______, sise en Republika Srpska, et avoir vécu à C._______ depuis la fin de la guerre. Blessé durant le conflit ayant ravagé le pays, il a dû [...]. En novembre 2002, suite à un avis de délogement, il est allé vivre avec sa famille dans une pièce d'une maison en construction appartenant à un voisin en périphérie de la ville. Outre le problème du logement, il a évoqué les difficultés quotidiennes, l'impossibilité de trouver un emploi, la rente d'invalide de guerre insuffisante pour nourrir sa famille, ainsi que l'impossibilité pour lui de retourner dans son village d'origine, sa maison ayant été détruite, le chemin d'accès étant impraticable pour un invalide et les voisins serbes le menaçant dans son intégrité en cas de retour. En outre, il a déclaré avoir besoin [...] mais s'être vu refuser une prise en charge médicale à C._______. Après avoir tenté en vain d'obtenir de l'aide de la part des autorités de la Fédération de Bosnie et Herzégovine (ci-après la Fédération), il a décidé, d'un commun accord avec son épouse, de quitter le pays et de venir déposer une demande d'asile en Suisse.
A l'appui de sa requête, l'intéressé a produit une carte d'identité bosniaque, son certificat de mariage, une carte d'invalide de guerre, un document de la commune de B._______ du 6 février 2003 attestant que la maison de l'intéressé est détruite, un avis de délogement de la commune de C._______ daté du 21 octobre 2002, une attestation de départ du logement que le requérant occupait avec sa famille datée du 13 novembre 2002, des attestations de recherche de deux de ses frères établies par le Comité International de la Croix-Rouge datées des 27 mars et 9 avril 2002 ainsi que des certificats de naissance de ses trois enfants.
B.
Par décision du 2 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté la demande d'asile de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. Dit office a relevé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile du moment que les préjudices découlant de la situation politique, économique ou sociale qui régnaient dans un Etat ne constituaient pas une persécution au sens de la loi sur l'asile. Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
Par acte du 4 août 2003, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire. En particulier, il a rappelé qu'il souffrait d'importants problèmes médicaux.
D.
Par décision incidente du 14 août 2003, le juge alors chargé de l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), alors compétente pour connaître du recours, a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a invité à régulariser son recours par sa signature ainsi qu'à fournir un rapport médical détaillant ses problèmes de santé.
E.
Par courrier du 21 août 2003, A._______ a régularisé son recours et a fourni une attestation médicale du 31 juillet 2003 dans laquelle le docteur D._______, spécialiste en médecine interne à E._______, déclare que son patient doit impérativement poursuivre un traitement médical à E._______ en raison [...].
F.
Par courrier du 25 septembre 2003, le recourant a produit un certificat médical du 19 septembre 2003 du docteur D._______, à l'appui duquel celui-ci confirme que son patient est suivi pour [...].
G.
Par décision incidente du 13 octobre 2003, le juge alors chargé de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée simultanément au recours.
H.
En date du 7 janvier 2004, l'épouse et les trois enfants mineurs du recourant ont déposé à leur tour une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par décision de l'ODM du 21 juillet 2004. L'intéressée a recouru, par acte du 23 août 2004, au seul titre de l'exécution du renvoi de Suisse et a demandé la jonction de causes avec le recours de son mari, les motifs étant identiques.
I.
Par décision incidente du 25 août 2004, le juge alors chargé de l'instruction a prononcé la jonction des causes de A et F._______.
J.
Par courrier du 30 août 2004, l'intéressé a, par l'intermédiaire de son mandataire, complété son recours du 4 août 2003. Il a pour l'essentiel soutenu qu'un renvoi en Bosnie et Herzégovine était inexigible en l'état, en raison de la situation extrêmement précaire dans laquelle lui et sa famille se retrouveraient à leur retour en tant que déplacés internes, sans emploi, sans ressources financières, sans logement et sans soutien familial susceptible de les accueillir.
K.
Par courrier du 26 juillet 2006, F._______ a informé l'autorité de recours que son mari et elle vivaient séparément depuis le [...] et que, le conflit dans le couple s'étant par la suite exacerbé, elle avait porté plainte pénale contre son conjoint le [...]. Les intérêts de la mère et des enfants (dont la garde lui était attribuée) divergeant dès lors notablement de ceux du mari et père, elle a sollicité de l'autorité que sa cause soit disjointe de celle de son mari.
L.
Par courrier du 28 août 2006, le recourant a produit la copie d'un contrat individuel de préformation conclu le 8 août 2006 entre lui-même et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS, aujourd'hui Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM]), une procuration donnant mandat au SAJE de le représenter ainsi qu'un certificat médical de G._______ du 23 juin 2006. Dans ce dernier document, la doctoresse H._______, cheffe de clinique [...], déclare que A._______ est suivi à sa consultation depuis le 18 octobre 2004 en raison d'un état de stress post-traumatique, d'un état dépressif et d'une dépendance à l'alcool. Elle précise en outre que « le flou par rapport à la situation familiale, en particulier l'absence totale d'accès à ses enfants depuis une année et pour une durée encore indéterminée, contribue à aggraver sa souffrance psychique ».
M.
Par pli du 7 septembre 2006, l'intéressé a produit son dossier médical complet, comprenant des certificats de son médecin traitant, le docteur D._______, ainsi que deux rapports du docteur I._______ et J._______ datés des 9 septembre 2004 et 22 juin 2005.
N.
En date du 28 septembre 2006, l'autorité de première instance a préconisé le rejet du recours.
O.
Par courrier du 17 mai 2007, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours un rapport médical du 8 mai 2007 établi par la doctoresse H._______ de G._______. La praticienne diagnostique chez son patient un état de stress post-traumatique (F. 43.1), un épisode dépressif moyen (F. 33.1) allant vers une rémission, et une dépendance à l'alcool (actuellement abstinent). Il en ressort que l'intéressé souffre depuis plusieurs années de graves séquelles de son vécu de guerre, qui ont eu un effet destructeur non seulement sur sa santé psychique mais également sur ses relations avec sa famille. Selon la praticienne, l'évolution favorable observée lors de ces dernières années est à mettre (du moins en partie) en lien avec l'encadrement dont son patient a pu bénéficier en Suisse. Dès lors, il lui semble essentiel que le suivi mis en place puisse se poursuivre.
P.
Par décision incidente du 13 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a prononcé la disjonction des causes des époux A._______.
Q.
Par décision incidente du 27 mars 2008, le juge chargé de l'instruction a invité le recourant à déclarer s'il entendait maintenir son recours en matière d'asile, étant précisé que celui-ci paraissait manifestement voué à l'échec, ainsi qu'à donner des précisions sur sa situation familiale actuelle, notamment sur les suites données à la plainte pénale déposée contre lui par son épouse le [...] ainsi que sur l'état de la procédure de divorce et sur la réglementation concernant les droits de garde et de visite sur les enfants du couple. Enfin, le recourant a été prié de produire un certificat médical détaillé actualisé ainsi qu'une note d'honoraires de son mandataire.
R.
Par courrier posté le 10 avril 2008, A._______ a informé le Tribunal qu'il maintenait son recours en matière d'asile. S'agissant de sa situation familiale, il a déclaré que son épouse avait déposé une demande unilatérale de divorce, procédure actuellement en cours, et qu'elle avait retiré la plainte pénale déposée contre lui le [...]. Après que son droit de visite sur ses enfants ait dans un premier temps été limité à deux entrevues par mois par l'intermédiaire de la K._______, A._______ a obtenu, dans le cadre d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 mai 2007, un libre droit de visite moyennant préavis de vingt-quatre heures. A défaut d'entente, le droit de visite est fixé à un jour par semaine, le samedi ou le dimanche, de dix à vingt heures. Le recourant a par ailleurs rappelé les difficultés auxquelles il se trouverait confronté en cas de retour dans son pays d'origine, notamment au vu de son état de santé, du manque de couverture sociale en Bosnie et Herzégovine, de son invalidité et de son manque de soutien familial sur place. Enfin, il a produit un certificat médical de la doctoresse H._______ du 8 avril 2008, dans lequel la praticienne confirme le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F. 43.1), encore présent malgré une amélioration de la situation, notamment grâce aux relations renouées avec ses enfants. La problématique de la dépendance à l'alcool reste en outre d'actualité. La thérapeute conclut que le traitement mis en place devrait impérativement pouvoir se poursuivre, « au risque de voir réapparaître, en cas d'interruption brutale ou prématurée, des symptômes dépressifs présents jusqu'en 2006 (dont une idéation suicidaire) et/ou des troubles du comportement en lien avec la consommation d'alcool ».
S.
Par courrier du 19 mai 2008, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal un document émanant du Service administratif cantonal de C._______ relatif à l'assurance invalidité. Ce document, daté du 15 avril 2008 et dont aucune traduction n'a été fournie, préciserait, selon la mandataire, que A._______ n'aurait aucun droit à une rente invalidité en cas de retour en Fédération croato-musulmane. Celui-ci a par conséquent réitéré ses conclusions tendant à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse.
T.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , art. 50 et art. 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 , 2 et 3 LAsi).
3.
3.1 A l'appui de sa demande d'asile, puis de son recours, l'intéressé a exposé avoir quitté son pays en raison des conditions de vie difficiles y prévalant et notamment en raison du délogement dont sa famille et lui auraient été victimes. Le Tribunal rappelle toutefois que de tels problèmes ne sont pas déterminants en matière d'asile. En effet, la définition de réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence.
3.2 En ce qui concerne les craintes dont a fait part l'intéressé de persécutions futures en cas de retour dans son village d'origine sis sur le territoire de la Republika Srpska, il y a lieu de relever qu'elles ne sont, indépendamment de leur vraisemblance, pas non plus déterminantes. En effet, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante de l'ancienne Commission dont le Tribunal n'entend pas s'écarter (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 et références citées), les Bosniaques qui ont quitté leur pays après la signature de l'Accord de paix de Dayton ne sont en principe plus exposés à des persécutions puisqu'ils peuvent se rendre, s'ils ne s'y trouvaient déjà, dans la partie du territoire bosniaque où leur ethnie est majoritaire et où ils n'ont plus à craindre de préjudices de la part de Serbes. Ainsi, dans les territoires où ils sont ethniquement majoritaires, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine bénéficient d'une sécurité suffisante pour qu'une protection internationale contre des persécutions ethniques ne se justifie plus juridiquement. En l'espèce, le Tribunal observe en outre que l'intéressé a déjà vécu durant de nombreuses années sur le territoire de la Fédération et qu'il peut dès lors y retourner sans craindre d'y être l'objet de persécutions, en particulier de la part des autorités de la Republika Srpska.
3.3 C'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré que A._______ ne remplissait pas les conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. Son recours doit donc être rejeté pour ce qui a trait aux questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.
4.
4.1 En même temps qu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1], RS 142.311) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, dans son principe, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.
5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 A titre préliminaire, il convient de noter que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.
6.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal entend porter son examen.
6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).
6.3.1 L'ancienne Commission (dont le Tribunal reprend l'appréciation) a déjà eu, à maintes reprises, l'occasion de se pencher sur la situation régnant en Bosnie et Herzégovine (cf. notamment sur ce point JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 1999 no 6 p. 34ss consid. 6 let. a à e, JICRA 1999 no 8 p. 50ss consid. 7 let. e à n) et a continué à observer régulièrement l'évolution de la situation dans ce pays. La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées. Le Conseil fédéral, par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné cet Etat comme étant un pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi. Ainsi, la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment de l'appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la présence ou non d'un réseau familial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa formation scolaire et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de son pays.
En ce qui concerne la situation médicale en Bosnie et Herzégovine, le Tribunal se réfère à la décision de l'ancienne Commission, publiée dans la JICRA 2002 no 12, ainsi qu'à l'arrêt du 3 juin 2008 rendu en la cause D-7122/2006. S'agissant de l'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base, celui-ci est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Pour ce qui a trait aux possibilités de soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, l'accès aux traitements psychiatriques est très limité. Pour les personnes indigentes qui souffrent de graves maladies psychiques, nécessitant impérativement un traitement intensif de longue durée, et qui ne peuvent s'établir légalement et durablement à proximité d'un centre urbain, l'exécution du renvoi est, en règle générale, inexigible. Sous l'angle du financement des soins médicaux, l'accès aux services de santé publique, à l'assistance sociale et à l'aide humanitaire dépend de l'inscription officielle au lieu de résidence et de l'octroi d'une carte d'identité (JICRA 2002 n°12 consid. 10 p. 104ss). Dans son arrêt du 3 juin 2008 en la cause D-7122/2006 (cf. consid. 8.3.5), le Tribunal est parvenu à la conclusion que les difficultés liées à l'intégration au système de santé bosniaque - et plus particulièrement dans la Fédération - ainsi que la question des prestations offertes et de l'accès aux soins ne se sont pas modifiées depuis la dernière analyse effectuée par l'ancienne Commission en 2002.
6.3.2 En ce qui concerne la situation personnelle du recourant, le Tribunal relève d'emblée qu'il est invalide suite à une blessure de guerre. En conséquence, les difficultés liées à la recherche d'un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins s'en trouveraient grandement accentuées, les personnes souffrant d'un handicap se trouvant discriminées sur un marché de l'emploi déjà moribond (cf. Commission of the European Communities, « Bosnia and Herzegovina, 2007 Progress Report », chapitre 4.1.8, 6 novembre 2007). Ainsi, les chances du recourant d'obtenir un emploi rémunéré lui permettant de s'assurer un minimum existentiel sont particulièrement aléatoires, compte tenu de son éloignement depuis 2003 du marché du travail bosniaque, de sa faible expérience professionnelle (agriculteur sur la terre de ses parents avant la guerre), de son manque de formation professionnelle (huit ans d'école primaire puis un cours d'informatique dispensé par une ONG en 1995, cf. aud. cant. p. 3) et de ses troubles de la santé, tant physiques que psychiques. Enfin, sa rente d'invalide a été supprimée lorsqu'il a quitté le pays en 2003 et, d'après lui, il n'y aurait actuellement plus droit (cf. let. S ci-dessus). Il est dès lors à craindre que les démarches pour y avoir à nouveau accès soient longues et pas forcément couronnées de succès. En outre, l'intéressé ne dispose pas sur place d'un logement, étant venu en Suisse suite à un délogement. Quant à un retour dans sa région d'origine de B._______, sise en Republika Srpska, il apparaît d'autant plus improbable que la maison familiale, par ailleurs détruite, se trouve dans un village inaccessible pour une personne handicapée.
6.3.3 A cela s'ajoute que l'état de santé de A._______ reste précaire. Il ressort en effet du dernier certificat médical déposé au dossier et daté du 8 avril 2008 que le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F. 43.1) est maintenu en raison de la persistance de symptômes de la lignée traumatique. Quant à la problématique de la dépendance à l'alcool, elle reste d'actualité malgré une période d'abstinence. Enfin, si l'amélioration de la situation familiale (l'intéressé pouvant à nouveau voir ses enfants) a contribué à une diminution des symptômes dépressifs (l'épisode dépressif pouvant actuellement être qualifié de léger), la thérapeute estime néanmoins que le suivi psychiatrique-psychothérapeutique en cours reste nécessaire, faute de quoi en cas d'interruption brutale ou prématurée du traitement mis en place, l'on pourrait « voir réapparaître [...] des symptômes dépressifs présents jusqu'en 2006 (dont une idéation suicidaire) et/ou des troubles du comportement en lien avec la consommation d'alcool ». Si les troubles de santé présentés par A._______ ne sont pas en soi susceptibles de constituer un empêchement à l'exécution du renvoi, ils doivent néanmoins être pris en considération dans l'examen de cette question. En effet, même à admettre que des traitements médicaux idoines existent dans son pays d'origine, et même si l'intéressé parvenait à s'affilier à l'assurance-maladie (ce qui semble douteux, tant les difficultés liées à une telle affiliation sont nombreuses, cf. 6.3.1 ci-dessus et les références citées), il est probable qu'il ait à contribuer financièrement au coût des traitements. La fragilité psychique du recourant ainsi que la charge financière supplémentaire engendrée par le suivi médical dont il a besoin représenteraient des facteurs de stress non négligeables lors de sa réinstallation dans son pays d'origine et s'ajouteraient aux autres difficultés liées à ses statuts d'invalide de guerre et de déplacé interne.
6.4 En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi de A._______ en Bosnie et Herzégovine (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), l'exécution de la mesure de renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état en raison du cumul des facteurs défavorables examinés ci-dessus. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, d'examiner la question de la licéité ni celle de la possibilité de l'exécution du renvoi du recourant.
6.5 Le recours, en tant qu'il est dirigé contre la décision d'exécution du renvoi de première instance du 2 juillet 2003, doit dès lors être admis. Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de A._______ conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
7.
7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle formulée simultanément au recours ayant été admise par décision incidente du juge alors chargé de l'instruction du 13 octobre 2003, il n'est pas perçu de frais de procédure.
7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y a lieu de lui attribuer des dépens réduits de moitié. En l'espèce, au vu de la note d'honoraires produite le 8 avril 2008 et du travail accompli depuis lors, en application du tarif horaire admis par le Tribunal (cf. art. 10 al. 2 FITAF), leur quotité sera fixée, après réduction de la moitié, à la somme de Fr. 445.- TVA comprise.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le renvoi, est rejeté.
2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.
3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 2 juillet 2003 sont annulés et l'office invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
L'ODM est invité à allouer au recourant la somme de Fr. 445.- à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, en copie, avec le dossier N _______
- au canton Y._______

La présidente du collège: La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.