E-4750/2017 - 2018-05-31 - Asile - Demande de réouverture de la procédure de recours; décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 15 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4750/2017

Arrêt du 31 mai 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Esther Marti, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______, né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par Françoise Jacquemettaz,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de réouverture de la procédure de recours ;

Objet décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du

15 mars 2017 (E-1029/2017).

Faits :

A.
Par décision du 13 janvier 2017, notifiée le 16 janvier 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile déposée le 16 juin 2015, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Le 14 février 2017, les autorités allemandes ont soumis au SEM une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III), de laquelle il ressort que l'intéressé a rejoint l'Allemagne le 7 février 2017 et y a déposé une demande d'asile le 10 février 2017.

Dite requête n'a pas été transmise au Tribunal et a été ultérieurement classée au dossier.

C.
Le 15 février 2017, l'intéressé, par l'entremise de sa mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis la dispense du versement de l'avance des frais de procédure.

D.
Par détermination du 1er mars 2017, le SEM a préconisé le rejet du recours et indiqué qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

E.
Par avis du 23 février 2017, l'autorité cantonale compétente valaisanne a constaté que le recourant avait disparu de son dernier domicile depuis le 2 février 2017.

F.
Par ordonnance du 3 mars 2017, le Tribunal a invité la mandataire à fournir la nouvelle adresse de l'intéressé et l'a informée qu'à défaut, le recours du 15 février 2017 serait radié du rôle.

G.
Le 9 mars 2017 (date du sceau postal), la mandataire a indiqué renoncer à son mandat dans la présente procédure en raison de la disparition du recourant, lequel serait parti sans l'informer de son départ ni de sa destination.

H.
Le 15 mars 2017, le Tribunal a radié le recours du rôle, considérant que la mandataire n'était manifestement pas en mesure d'entrer en contact avec le recourant et que, par conséquent, celui-ci n'avait plus un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure (E-1029/2017).

I.
Le 27 juillet 2017, le SEM a informé la police de sécurité internationale de l'aéroport de Genève et l'autorité compétente du canton B._______ que la Suisse avait accepté la réadmission de l'intéressé sollicitée par les autorités allemandes.

J.
Le 21 août 2017, le SEM a transmis au Tribunal la demande de réouverture de la procédure de recours de l'intéressé, déposée par l'intermédiaire de sa mandataire le 16 août 2017. L'intéressé a indiqué avoir quitté la Suisse pour l'Allemagne car il se trouvait dans une phase dépressive, suite au décès de son frère, et paniquait d'être renvoyé en Erythrée. Il a également demandé à demeurer en Suisse pendant la procédure.

K.
Le 25 août 2017, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de l'intéressé, conformément à l'art. 56 PA.

L.
Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Tribunal a confirmé les mesures prises le 25 août 2017, sur la base de l'art. 56 PA, le recours ayant effet suspensif.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Compétent en vertu des dispositions précitées pour statuer sur le recours du 15 février 2017, il l'est également pour traiter la demande de réouverture d'instance déposée le 16 août 2017.

1.2 Le demandeur, partie à la procédure devant le SEM et devant le Tribunal, est spécialement atteint par la décision de classement du Tribunal du 15 mars 2017. Il a ainsi un intérêt digne de protection à la réouverture de la procédure et a qualité pour agir (art. 37 LTAF et 48 PA).

2.

2.1 Il ressort de la jurisprudence et des informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile qu'une décision de classement ne peut pas faire l'objet d'une demande de révision ou de réexamen (JICRA 1997 n° 8 consid. 2a à f et JICRA 1993 n° 33 consid. 1a).

Une demande de réouverture de la procédure de recours suit des règles sui generis (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-7204/2008 du 18 février 2009 p. 3 par. 3 et E-7566/2009 du 14 janvier 2010 p. 4 par. 2). Elle ne doit être admise que lorsque la décision de classement est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort. En cas d'annulation de la décision de classement, la procédure de recours est rouverte (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-8129/2010 du 8 décembre 2010 p. 3, D-7611/2014 du 3 mars 2016 p. 4 et E-6204/2013 du 27 mars 2014 p. 3).

3.

3.1 Toutefois, des dispositions spéciales s'appliquent dans le cadre de procédures dite Dublin. L'essence même du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) est la détermination rapide de l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile afin de garantir un accès effectif aux procédures d'octroi d'une protection internationale (considérant 5 du règlement Dublin III).

3.2 Dans ce sens, il y a lieu de garantir une protection efficace des droits des personnes concernées, d'instaurer des garanties juridiques et le droit à un recours effectif à l'égard de décisions de transfert vers l'État membre responsable. Afin de garantir le respect du droit international, un recours effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l'examen de l'application du présent règlement et sur l'examen de la situation en fait et en droit dans l'État membre vers lequel le demandeur est transféré (considérant 19 du règlement Dublin III).

3.3 Pour ce faire, l'art. 18 par. 2 du règlement Dublin III dispose que l'Etat membre compétent de l'examen d'une demande d'asile doit prévoir la possibilité, pour le requérant, de voir celui-ci mener à terme. Ainsi, l'art. 35a LAsi dispose qu'une personne qui a retiré sa demande d'asile ou disparu en cours de procédure, entraînant de ce fait le classement de sa demande, a droit à l'examen de sa demande d'asile si la Suisse est responsable de l'examen de cette demande en vertu du règlement Dublin III.

Bien que l'art. 35a LAsi se trouve dans la « Section 3 Procédure de première instance » de dite loi, il convient également de l'appliquer en procédure de recours. En effet, il ressort du Message du Conseil fédéral qu'une personne, dont la demande d'asile doit être traitée par la Suisse, doit se voir notifier une décision de première instance et garantir, le cas échéant, l'accès au juge (Message du Conseil fédéral suisse relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements [UE] n° 603/2013 et n° 604/2013 [Développements de l'acquis de Dublin/Eurodac] du 7 mars 2014, FF 2014 2587, p. 2610 et 2620 s.). Par conséquent, en cas de classement antérieur d'une procédure dite Dublin, que ce soit pour cause de retrait de la demande ou de disparition de l'intéressé, il est prévu que son dossier soit rouvert.

4.

4.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______a déposé une première demande d'asile en Suisse le 16 juin 2015. Les autorités suisses étant compétentes pour le traitement de la demande d'asile, l'intéressé s'est vu notifier une décision de rejet par le SEM, le 13 janvier 2017. Le 15 février 2017, l'intéressé a déposé recours devant le Tribunal contre cette décision. Or, dit recours a été radié du rôle, le 15 mars 2017, en raison de la disparition de l'intéressé.

4.2 Le 14 février 2017, les autorités allemandes ont soumis au SEM une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III. Le SEM ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, la Suisse a reconnu sa compétence pour traiter et mener à terme l'examen de la demande d'asile de A._______ (art. 18 par. 1 let. b et 20 par. 5 du règlement Dublin III). Ainsi, en application du règlement Dublin et de l'art. 35a LAsi, il convient de rouvrir la procédure de recours antérieurement classée par le Tribunal.

4.3 A ce sujet, il sied de relever que, lors du dépôt du recours du 15 février 2017, les autorités allemandes avaient déjà soumis au SEM une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé. Invité à se déterminer sur le recours, le 1er mars 2017, le SEM s'est limité à préconiser le rejet de celui-ci et indiquer qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Or, cette autorité était d'ores et déjà au fait de la demande de reprise en charge du 14 février 2017, voire l'avait déjà acceptée, sans en avoir informé le Tribunal, alors qu'un recours était pendant devant l'autorité de céans. Dite information déterminante pour l'issue de la cause en question devait cependant être transmise sans délai au Tribunal.

5.
Par conséquent, il y a lieu d'admettre la demande de réouverture de la procédure. La décision de radiation du 15 mars 2017 est annulée et la procédure de recours introduite le 15 février 2017 est rouverte.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.2.1 Compte tenu des pièces au dossier, du contenu du recours et en l'absence d'un décompte de prestation, il paraît équitable d'allouer une indemnité d'un montant de 300 francs, pour l'activité indispensable déployée par la mandataire (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de réouverture de la procédure est admise ; la décision de radiation du 15 mars 2017 est annulée.

2.
La procédure de recours introduite le 15 février 2017 est reprise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM est invité à verser au recourant 300 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au demandeur, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.