C-27/2016 - 2018-05-31 - Sozialversicherung - Arrêté du Conseil d'Etat de la République et du Canton de Genève du 2 décembre 2015 concernant A.______

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-27/2016

Arrêt du 31 mai 2018

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Beat Weber, David Weiss, juges,

Brian Mayenfisch, greffier.

A._______,

Parties représentée parMaître Robert Assael,

recourante,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, Rue de l'Hôtel-de-Ville 2,

Case postale 3964, 1211 Genève 3,

autorité inférieure.

Objet Arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 2 décembre 2015 concernant "A._______".

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est une société anonyme dont le siège est à B._______, dans le canton de Genève. Elle est inscrite au registre du commerce dudit canton depuis (...) avec le but suivant : « (...) » (TAF pce 3 [annexe 2]).

B.

B.a Par arrêté du 2 novembre 2011, l'intéressée a été autorisée à exploiter l'établissement médical privé « C._______ » (ci-après : l'établissement ou la Clinique ; TAF pce 3 [annexe 3]).

B.b Par arrêté du 10 avril 2013, le Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après : le Conseil d'Etat) a complété un précédent arrêté du 23 novembre 2011, en ce sens que l'établissement a été ajouté par avenant à la liste hospitalière cantonale entrée en vigueur le 1er janvier 2012, avec effet dès le 1er janvier 2013, s'agissant du pôle d'activité d'uro-néphrologie (TAF pce 3 [annexes 5, 7]). Un premier mandat de prestations a dès lors été conclu le 27 mars 2013 entre le Conseil d'Etat et l'intéressée pour l'année 2013 (TAF pce 3 [annexe 6]).

B.c Le mandat de prestations conclu le 18 mars 2014 entre le Conseil d'Etat et l'intéressée pour l'année 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2014 et valable jusqu'au 31 décembre 2014, confiait à la Clinique la réalisation de 55 cas en uro-néphrologie, avec une marge de tolérance de plus ou moins 10% des cas mentionnés, et ce pour autant que le budget, qui s'élevait pour cette année à CHF 205'436.-, ne soit pas dépassé. En outre, le mandat prévoyait qu'au minimum 50% des patients traités ne devaient disposer que de l'assurance-maladie de base (TAF pce 3 [annexe 8]).

C.

C.a Le Conseil d'Etat, par arrêté du 24 juin 2015 (TAF pce 3 [annexe 16]), a fixé la nouvelle liste des hôpitaux genevois admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins en fonction de leurs mandats de prestations. L'arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

C.b Par un second arrêté du même jour, entré lui aussi en vigueur avec effet dès le 1er janvier 2015, le Conseil d'Etat a informé l'intéressée que son établissement n'était pas appelé à figurer sur la nouvelle liste hospitalière cantonale 2015, au vu notamment des dysfonctionnements constatés au sein de la Clinique et d'une plainte déposée à son encontre (TAF pce 3 [annexe 17]).

C.c Le second arrêté susmentionné a fait l'objet d'un recours du 27 juillet 2015 (TAF pce 1 [annexe 18]), porté devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, dans le cadre de cette affaire (C-4631/2015 ; [ci-après : procédure de recours C-4631/2015]), a notamment admis la requête d'effet suspensif formulée dans ledit recours par décision incidente du 6 octobre 2015. Le Tribunal a en particulier relevé, dans cette décision, que la restitution de l'effet suspensif avait pour conséquence que la recourante restait inscrite sur la liste hospitalière jusqu'à ce que le Tribunal ait rendu son arrêt sur le fond, et que celui-ci fixerait, cas échéant, une nouvelle date à partir de laquelle la Clinique ne figurerait plus sur ladite liste (TAF pce 3 [annexe 21]).

D.

D.a Le Conseil d'Etat, par courrier du 2 décembre 2015, a informé la recourante que dans la mesure où l'effet suspensif lui avait été restitué, elle demeurait inscrite sur la liste hospitalière pour des prestations en uro-néphrologie pour l'année 2015. L'autorité inférieure a en revanche souligné que la planification hospitalière étant annuelle, une nouvelle décision serait prise s'agissant de l'année 2016 (TAF pce 3 [annexe 29).

D.b L'autorité inférieure, par arrêté daté lui aussi du 2 décembre 2015 (ci-après : l'arrêté ou la décision), a considéré que les besoins en soins de la population étaient couverts par la planification hospitalière, en particulier les prestations en urologie pour lesquelles l'intéressée souhaitait obtenir des mandats de prestations, et a dès lors retenu que la Clinique n'était pas mandatée pour figurer sur la liste hospitalière cantonale à compter du 1er janvier 2016 ; elle a en outre déclaré le présent arrêté exécutoire nonobstant recours (TAF pce 3 [annexe 1]).

E.

E.a L'intéressée, par l'intermédiaire de son représentant Maître Robert Assael, a formé recours le 4 janvier 2016 contre l'arrêté du 2 décembre 2015 (TAF pce 3). Elle a en premier lieu conclu à la restitution de l'effet suspensif à son recours. Sur le fond, la recourante a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'inscription de l'établissement sur la liste hospitalière cantonale avec effet au 1er janvier 2016, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais et dépens.

À l'appui desdites conclusions, la recourante a en premier lieu fait grief d'une violation par l'autorité inférieure de son droit d'être entendu, estimant que le Conseil d'Etat ne lui avait pas laissé de possibilité de se déterminer avant que la décision ne soit rendue, et que dite décision n'avait par ailleurs pas été motivée à satisfaction de droit (p. 13 - 17). La recourante a ensuite fait valoir que l'autorité avait abusé de son pouvoir d'appréciation en violant les art. 35 et 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10), ainsi que les art. 58a et 58e de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102). L'intéressée a en ce sens soutenu qu'en ne reprenant pas sa motivation exposée dans son premier arrêté du 24 juin 2015 (lequel faisait état de problèmes de qualité des prestations fournies par l'établissement et avait été attaquée par recours du 27 juillet 2015 [voir supra, let. C.c]), mais en se contentant au contraire de considérer que les besoins de la population genevoise étaient couverts, l'autorité inférieure avait contrevenu au principe de la bonne foi (p. 20). L'intéressée a en outre considéré que la décision de l'autorité apparaissait comme étant arbitraire (p. 20 - 21), dans la mesure où elle se basait uniquement sur le critère de la couverture des besoins, et non plus sur la base de critères de qualités et d'efficience, alors même que l'établissement avait, depuis la première décision attaquée du 24 juin 2015, remédié aux carences qui avaient été constatées, ce que la Direction avait confirmé par courrier électronique du 7 décembre 2015 (TAF pce 3 [annexe 28]). La recourante a ensuite fait valoir une violation de l'art. 58b OAMal (p. 21 - 24), estimant que le rapport final de planification hospitalière des soins somatiques aigus dans le canton de Genève du 10 novembre 2014 (ci-après : le rapport du 11 novembre 2014) auquel renvoyait la décision attaquée reposait sur un système de classification des groupes de prestations SQLape, contrairement aux recommandations de la Conférence suise des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). L'intéressée a en outre soutenu que ledit rapport du 11 novembre 2014 souffrait d'un manque de clarté, dans la mesure où il paraissait ne porter que sur l'année 2015, et que les besoins de la population avaient été estimés sur la base des statistiques médicales des hôpitaux 2012 de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

E.b Appelée à se déterminer sur la conclusion de la recourante tendant à la restitution de l'effet suspensif (TAF pce 4), le Conseil d'Etat, par le DEAS, a conclu, dans ses observations du 27 janvier 2016, au rejet de cette demande (TAF pce 8).

E.c Le Tribunal de céans, par décision incidente du 4 février 2016, a restitué l'effet suspensif au recours ; il a notamment rappelé que comme relevé dans le cadre de la procédure de recours C-4631/2015, la restitution de l'effet suspensif avait pour conséquence que la Clinique restait inscrite sur la liste hospitalière jusqu'à ce que le Tribunal ait rendu son arrêt sur le fond, et qu'il fixerait, cas échéant, une nouvelle date à partir de laquelle l'établissement ne figurerait plus sur ladite liste (TAF pce 9 ; voir aussi supra, let. C.c). Le Tribunal a ensuite invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse sur le fond (TAF pce 10).

E.d Dans ladite réponse datée du 4 mars 2016 (TAF pce 13), l'autorité de première instance a conclu au rejet du recours déposé le 4 janvier 2016. À titre liminaire, elle a relevé que l'arrêté attaqué constituait une nouvelle décision reposant sur une nouvelle planification pour l'année 2016, vis-à-vis de la première décision attaquée du 24 juin 2015 (voir supra, let. C.b). S'agissant du grief de violation du droit d'être entendu, l'autorité inférieure a soutenu que l'intéressée avait été informée dès les mois d'octobre 2014 qu'elle ne figurerait pas sur la nouvelle liste hospitalière 2015, et que la nouvelle décision attaquée n'était ainsi que le prolongement d'une première procédure dans le courant de laquelle elle avait régulièrement été en mesure de se déterminer ; dans ce contexte, l'autorité inférieure a relevé avoir précisé, dans ses observations du 6 novembre 2015 rédigées dans le cadre de la procédure de recours C-4631/2015, que les besoins de la population étaient couverts et que les prestations de la recourante n'étaient pas nécessaires à la planification cantonale. L'autorité de première instance a dès lors estimé que la recourante aurait été en mesure de s'exprimer sur cette question à ce moment-là (soit environ un mois avant le prononcé de la décision attaquée). En outre, l'autorité inférieure a estimé que sa décision était motivée à satisfaction de droit. L'autorité de première instance a, sur cette base, fait valoir que le droit d'être entendu de la recourante avait été respecté.

En ce qui avait ensuite trait au grief d'abus par l'autorité de son pouvoir d'appréciation, celle-ci a soutenu avoir mené une planification conforme aux exigences légales, rappelant que l'établissement concerné ne bénéficiait par ailleurs pas d'un droit à figurer sur la liste hospitalière cantonale ; la décision attaquée n'était ainsi pas arbitraire en ce qu'elle considérait que la Clinique n'était pas indispensable à la couverture des besoins dans le canton de Genève. S'agissant ensuite de la violation alléguée de l'art. 58b OAMal (en ce que le rapport final de planification hospitalière des soins somatiques aigus dans le canton de Genève ne respectait pas les critères légaux de planification), la Direction a en premier lieu relevé qu'aucune disposition légale fédérale ne l'obligeait à utiliser un système de classification plutôt qu'un autre. Ensuite, le DEAS a souligné qu'il avait tenu compte, dans sa planification, du critère de l'économicité. Par ailleurs, le rapport du 11 novembre 2014 concernait la planification globale des besoins à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle liste hospitalière au 1er janvier 2015, et portait sur toutes les années comprises entre 2015 à 2019, de sorte qu'il importait peu que la décision attaquée reposait sur ledit rapport tout en se prononçant pour l'année 2016, et non 2015. S'agissant ensuite des données 2012 de l'OFS, celles-ci pouvaient être consultées par le biais de l'observatoire suisse de la santé (OBSAN) ; lesdites données, en ce qu'elles ne portaient que sur l'année 2012, étaient par ailleurs les seules pertinentes à disposition de l'administration au moment de la planification cantonale. Les prévisions en matière de l'augmentation des besoins en soin de la population étaient enfin, de l'avis de l'autorité, les seules statistiques disponibles pertinentes en la matière.

E.e Invité à prendre position sur l'affaire (TAF pce 14), l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : l'OFSP ou l'Office) s'est déterminé le 12 avril 2016, en concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, sans toutefois se prononcer sur le grief de violation du droit d'être entendu (TAF pce 15).

E.f Dans ses observations du 13 mai 2016, l'autorité inférieure, se référant tant à la prise de position de l'OFSP du 12 avril 2016 qu'à ses conclusions précédentes, a conclu une nouvelle fois au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 17).

E.g Par ses écritures finales du 18 mai 2016 (TAF pce 18), la recourante persiste intégralement dans les conclusions de son recours du 4 janvier 2016.

F.
Les arguments et autres faits de la cause seront exposés et discutés en tant que de besoin ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let. i LTAF, les décisions d'autorités cantonales sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient.

Aux termes des art. 90a al. 2 et 53 al. 1 LAMal, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux en matière d'admission des établissements hospitaliers à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'art. 39 LAMal (ATAF 2012/30 consid. 1).

1.2 La procédure est régie par la LTAF et par la PA en vertu de l'art. 37 LTAF et de l'art. 53 al. 2 LAMal, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement et sous réserve des exceptions énoncées à l'al. 2 de l'art. 53 LAMal qui ont trait à la rationalisation de la procédure, laquelle limite notamment les échanges d'écriture et ne permet pas d'invoquer le grief d'opportunité (art. 53 al. 2 let. d et e LAMal).

1.3 Interjeté le 4 janvier 2016, le recours a été déposé dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 50 PA (en relation avec l'art. 20 PA). En outre, respectant les formes requises par la loi (art. 52 PA), et l'avance de frais ayant été dûment acquittée (TAF pce 7), le recours est recevable.

1.4 La décision attaquée concerne la fixation par le Conseil d'Etat du canton de Genève de la liste hospitalière 2015 pour l'année 2016, dans laquelle la clinique recourante n'a pas été retenue. Dans ce contexte, il sied de rappeler qu'en application de la jurisprudence de la Cour de céans, en principe seule la décision qui régit le rapport juridique de la recourante peut constituer l'objet du recours ; les autres décisions de la liste hospitalière qui n'ont pas été contestées entrent en vigueur (ATAF 2012/9 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-426/2012 du 5 juillet 2013 consid. 1.3.1). Ainsi, l'objet du litige est circonscrit à la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé de faire figurer la Clinique sur la liste hospitalière genevoise 2015, pour l'année 2016.

1.5 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). En l'espèce, la recourante, qui a participé à la procédure de planification ayant conduit à l'adoption de la liste hospitalière 2015, est sans aucun doute, en tant qu'établissement hospitalier n'ayant pas été autorisé à figurer sur la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, particulièrement touchée par l'arrêté querellé et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Partant, elle est légitimée à recourir.

2.
La recourante fait en premier lieu valoir que le Conseil d'Etat ne lui a pas laissé la possibilité de se déterminer avant que la décision ne soit prononcée, ni même ne l'a informée qu'une telle décision serait prochainement rendue.

Elle se plaint ainsi d'une violation du droit d'être entendu. Or, de nature formelle, ce droit est une règle primordiale de procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne 2006, n. 1346 ; ATF 134 V 97), si bien qu'il convient de l'examiner en premier lieu. En effet, si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision en la motivant, quand bien même sur le fond, cette nouvelle décision ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (ATF 125 I 113 consid. 3).

2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATF 137 IV 33 consid. 9.2, ATF 136 I 265 consid. 3.2 et les références; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), par les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (arrêt du Tribunal fédéral 8C_861/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2 et les références). Ainsi, la garantie du droit d'être entendu implique en particulier que l'administré soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la décision envisagée à son égard. Elle implique également la possibilité de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits et l'argumentation juridique, dans la mesure où l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif qu'aucune des parties à la procédure n'a invoqué jusque-là ou dont elles ne pouvaient supputer la pertinence (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011,
no 1529 et les références).

L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (arrêt du Tribunal fédéral 8C_861/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2 et les références).

2.2 L'autorité inférieure fait en l'espèce valoir que l'intéressée a été informée dès les mois d'octobre 2014 qu'elle ne figurerait pas sur la nouvelle liste hospitalière 2015, et que la nouvelle décision attaquée n'était ainsi que le prolongement d'une première procédure durant laquelle la recourante a régulièrement été en mesure de faire valoir son point de vue.

2.2.1 Il faut en premier lieu constater que l'intéressée n'a pas été formellement invitée à exposer son point de vue avant le prononcé de la décision attaquée, ce que l'autorité inférieure ne conteste par ailleurs pas.

Le Tribunal relève en effet que la recourante n'a été informée que par courrier du 2 décembre 2015 qu'une seconde décision pour l'année 2016 allait être prononcée à son égard ; ladite décision étant elle-même datée du 2 décembre 2015 (voir supra, let. D), l'intéressée n'a dès lors pas été invitée à exposer ses arguments avant que ladite décision attaquée ne soit rendue.

On ne saurait, dans ce contexte, suivre l'autorité inférieure lorsqu'elle affirme que la recourante a eu l'occasion de faire valoir son point de vue sur la question de la couverture des besoins de la population genevoise et de la nécessité de ses prestations dans ce contexte avant que la décision attaquée ne soit rendue. En effet, il sied tout d'abord de relever que la décision du 2 décembre 2015 (qui constatait que les besoins de la population genevoise étaient couverts) s'écarte sensiblement de la motivation exposée dans la première décision attaquée du 24 juin 2015 (laquelle portait spécifiquement sur la qualité des prestations offertes par l'établissement) ; or si ladite décision du 24 juin 2015 faisait certes mention du rapport du 11 novembre 2014, elle citait celui-ci spécifiquement en relation avec la question de la qualité des prestations offertes par la Clinique, et donc sans faire état de la question des besoins de la population genevoise en matière de soins. Dès lors, le Tribunal constate que l'ensemble des points de vues échangés à cette époque, tant avant le prononcé de la décision du 24 juin 2015, que durant la procédure de recours C-4631/2015, de même que les échanges entre les parties dans le courant de l'année 2015 qui ressortent du dossier, portaient uniquement sur la question de la qualité des prestations offertes au sein de l'établissement (voir notamment, à ce titre, le courrier du 25 septembre 2015 « Suivi et remédiation des inspections des 24 février et 25 juin 2015 » [TAF pces 3, annexe 27], ainsi que le courriel du 7 décembre 2015 constatant que la recourante a remédié aux carences constatées [TAF pces 3, annexe 28]). L'intéressée ne pouvait ainsi s'attendre à ce qu'une nouvelle décision négative soit rendue sur la base d'une autre motivation que celle ayant trait à la qualité des prestations offertes, et n'a donc pas été en mesure de s'exprimer en connaissance de cause avant son prononcé.

Certes, l'autorité inférieure fait dans ce contexte valoir que ses observations du 6 novembre 2015, rédigées dans le cadre de la procédure de recours C-4631/2015, constataient entre autres que les besoins de la population étaient couverts et que les prestations de la recourante n'étaient pas nécessaires à la planification cantonale ; elle estime ainsi que l'intéressée était à ce moment en mesure de se prononcer sur les futurs motifs qui allaient fonder la décision du 2 décembre 2015. Il faut toutefois relever que suite à ces observations de l'autorité inférieure, ce n'est que le 15 décembre 2015 que le Tribunal de céans a invité la recourante à prendre position sur lesdites observations (voir TAF pces 17 et 19 de la cause C-4631/2015). Ainsi, l'autorité inférieure, en rendant sa décision le 2 décembre 2015, n'a dans tous les cas pas attendu que l'intéressée prenne position sur cette question pour rendre la présente décision attaquée. Dès lors, même s'il fallait admettre que la seule phrase (par ailleurs abstraite, peu étayée et mentionnée sommairement par l'autorité inférieure) figurant dans ces observations qui portait sur la question des besoins de la population en matière de soins invitait implicitement la recourante à exercer à ce moment-là son droit d'être entendu en vue d'une seconde décision, il faudrait alors constater que l'autorité de première instance n'a pas attendu d'entendre l'intéressée avant de rendre la décision attaquée.

Le Tribunal constate ainsi qu'en rendant sa décision du 2 décembre 2015, l'autorité inférieure n'a pas préalablement donné l'occasion à la recourante de prendre position sur l'appréciation juridique des faits et l'argumentation juridique qui ont ensuite fondé ladite décision attaquée (voir supra, consid. 2.1).

2.2.2 Il faut encore relever que l'intéressée, qui n'avait pas été informée qu'elle allait faire l'objet d'une nouvelle décision, ne pouvait pas même s'attendre à ce qu'une telle décision portant sur l'année 2016 soit rendue à son égard. En effet, le Tribunal de céans, dans le cadre de la procédure de recours C-4631/2015, avait restitué l'effet suspensif au recours porté contre la décision du 24 juin 2015, ce qui avait eu pour effet de maintenir l'établissement concerné pour toute la durée de ladite procédure sur la liste hospitalière 2015, et ce jusqu'à ce que la cause soit jugée sur le fond (voir en ce sens ATAF 2010/15 consid. 8.2 et les références ; voir encore supra, let. C.c et E.c). Ainsi, et contrairement à ce qu'affirme l'autorité inférieure, la recourante ne pouvait se douter qu'une nouvelle décision refusant de l'inscrire sur la liste cantonale pour l'année 2016 serait rendue, dans la mesure où son inscription pour cette année demeurait de par l'effet suspensif accordé à son recours. Il en résulte qu'en plus de ne pas avoir été informée par avance des motifs qui allaient fonder une nouvelle décision, la recourante n'a pas même été informée de l'existence d'une nouvelle procédure conduite par l'autorité inférieure en vue de rendre une décision pour l'année 2016 (voir supra, consid. 2.1).

2.3 Ainsi, force est de constater qu'en ne permettant pas à la recourante de mettre en évidence son point de vue de manière efficace avant qu'une nouvelle décision pour l'année 2016 ne soit rendue, l'autorité de première instance a violé le droit d'être entendu de la recourante (voir supra, consid. 2.1).

2.4 Il reste à examiner les conséquences de cette violation du droit d'être entendu.

2.4.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 129 et les références citées; Häfelin/Müller/Uhlmann,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/Saint-Gall 2016, n. 1175 ; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1347s). Ce pouvoir d'examen, en fait et en droit, ne doit d'aucune façon être limité par rapport à celui de l'autorité de première instance et il ne doit en résulter aucun préjudice pour l'intéressé (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 116 V 182 consid. 3d; arrêts du TAF A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1.2, A-102/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.3 et A-7391/2008 du 19 octobre 2009 consid. 4.1.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.112 s.). La réparation d'un vice éventuel doit par ailleurs demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 consid. 2b).

En l'espèce, le Tribunal de céans ne jouissant pas d'un plein pouvoir d'examen en la matière puisque l'art. 53 al. 2 LAMal exclut le contrôle de l'opportunité, une guérison du droit d'être entendu n'entre donc pas en ligne de compte (ATAF 2013/46 consid. 6.3.7).

Ainsi déjà, pour le seul motif de la violation du droit d'être entendu, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision ; celle-ci, quelle que soit son issue, prendra effet pour l'avenir, conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans (ATAF 2010/15 consid. 8.2 et les références).

3.

3.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Compte tenu de l'issue du litige pour la recourante, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de CHF 4'000.- déjà versée par la recourante (TAF pce 7) lui sera restituée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

3.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui sont occasionnés.En l'absence de note de frais, l'indemnisation doit être déterminée sur la base du dossier. Il se justifie en l'espèce, compte tenu de la particularité du cas et au regard du travail accompli, d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens de CHF 5'000.- (TVA comprise) à charge de l'autorité de première instance.

4.
Les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a LAMal ne pouvant pas être attaquées devant le Tribunal fédéral, le présent arrêt est définitif, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée). La présente décision est donc finale et entre en force dès sa notification (arrêt du TAF C-2989/2014 du 19 décembre 2017 consid. 12 et les références citées).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de A._______ est admis, en ce sens que la décision du 2 décembre 2015 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité de première instance afin qu'elle procède dans le sens des considérants.

2.

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 4'000.- déjà versée par A._______ lui sera restituée sur le compte qu'elle aura indiqué une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Une indemnité de dépens de CHF 5'000.- (TVA comprise) lui est allouée à la charge de l'autorité de première instance.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 35 - 1 ...101
¹	...101
²	Leistungserbringer sind:
^a	Ärzte und Ärztinnen;
^b	Apotheker und Apothekerinnen;
^c	Chiropraktoren und Chiropraktorinnen;
^d	Hebammen;
^dbis	Pflegefachpersonen und Organisationen, die Pflegefachpersonen beschäftigen;
^e	Personen, die auf Anordnung oder im Auftrag eines Arztes oder einer Ärztin Leistungen erbringen, und Organisationen, die solche Personen beschäftigen;
^f	Laboratorien;
^g	Abgabestellen für Mittel und Gegenstände, die der Untersuchung oder Behandlung dienen;
^h	Spitäler;
ⁱ	Geburtshäuser;
^k	Pflegeheime;
^l	Heilbäder;
^m	Transport- und Rettungsunternehmen;
ⁿ	Einrichtungen, die der ambulanten Krankenpflege durch Ärzte und Ärztinnen dienen.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 39 Spitäler und andere Einrichtungen - 1 Anstalten oder deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen (Spitäler), sind zugelassen, wenn sie:
¹	Anstalten oder deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen (Spitäler), sind zugelassen, wenn sie:
^a	ausreichende ärztliche Betreuung gewährleisten;
^b	über das erforderliche Fachpersonal verfügen;
^c	über zweckentsprechende medizinische Einrichtungen verfügen und eine zweckentsprechende pharmazeutische Versorgung gewährleisten;
^d	der von einem oder mehreren Kantonen gemeinsam aufgestellten Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung entsprechen, wobei private Trägerschaften angemessen in die Planung einzubeziehen sind;
^e	auf der nach Leistungsaufträgen in Kategorien gegliederten Spitalliste des Kantons aufgeführt sind;
^f	sich einer zertifizierten Gemeinschaft oder Stammgemeinschaft nach Artikel 11 Buchstabe a EPDG118 anschliessen.
^1bis	Der Kanton legt im Leistungsauftrag nach Absatz 1 Buchstabe e insbesondere die zu erbringenden Ausbildungsleistungen im Bereich der praktischen Ausbildung von Pflegefachpersonen fest. Er berücksichtigt dabei die Kriterien nach Artikel 3 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2022119 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege und das Ausbildungskonzept nach Artikel 4 des genannten Gesetzes.120
²	Die Kantone koordinieren ihre Planung.121
^2bis	Im Bereich der hochspezialisierten Medizin beschliessen die Kantone gemeinsam eine gesamtschweizerische Planung. Kommen sie dieser Aufgabe nicht zeitgerecht nach, so legt der Bundesrat fest, welche Spitäler für welche Leistungen auf den kantonalen Spitallisten aufzuführen sind.122
^2ter	Der Bundesrat erlässt einheitliche Planungskriterien auf der Grundlage von Qualität und Wirtschaftlichkeit. Er hört zuvor die Kantone, die Leistungserbringer und die Versicherer an.123
³	Die Voraussetzungen nach Absatz 1 gelten sinngemäss für Geburtshäuser sowie für Anstalten, Einrichtungen oder ihre Abteilungen, die der Pflege und medizinischen Betreuung sowie der Rehabilitation von Langzeitpatienten und -patientinnen dienen (Pflegeheim).124

SR 832.102 Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) KVV Art. 58^a Grundsatz - 1 Die Planung für eine bedarfsgerechte Versorgung nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe d des Gesetzes umfasst die Sicherstellung der stationären Behandlung im Spital oder in einem Geburtshaus sowie der Behandlung in einem Pflegeheim für die Einwohnerinnen und Einwohner der Kantone, die die Planung erstellen.
¹	Die Planung für eine bedarfsgerechte Versorgung nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe d des Gesetzes umfasst die Sicherstellung der stationären Behandlung im Spital oder in einem Geburtshaus sowie der Behandlung in einem Pflegeheim für die Einwohnerinnen und Einwohner der Kantone, die die Planung erstellen.
²	Sie wird periodisch überprüft.228

SR 832.102 Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) KVV Art. 58^e Interkantonale Koordination der Planungen - 1 Zur Koordination ihrer Planungen nach Artikel 39 Absatz 2 KVG müssen die Kantone namentlich:
¹	Zur Koordination ihrer Planungen nach Artikel 39 Absatz 2 KVG müssen die Kantone namentlich:
^a	die nötigen Informationen über die Patientenströme auswerten und diese Informationen mit den betroffenen Kantonen austauschen;
^b	das Potenzial der Koordination mit anderen Kantonen für die Stärkung der Wirtschaftlichkeit und der Qualität der Leistungserbringung im Spital berücksichtigen.
²	Jeder Kanton koordiniert sich namentlich mit:
¹	den Kantonen, in denen eine oder mehrere auf seiner Liste aufgeführte oder für seine Liste vorgesehene Einrichtungen ihren Standort haben;
²	den Kantonen, auf deren Liste eine oder mehrere Einrichtungen aufgeführt sind, die ihren Standort auf seinem Gebiet haben, oder für deren Liste solche Einrichtungen vorgesehen sind;
³	den Kantonen, die Standort von Einrichtungen sind, in denen sich eine bedeutende Anzahl Versicherte aus seinem Gebiet behandeln lassen oder voraussichtlich behandeln lassen werden;
⁴	den Kantonen, aus denen sich eine bedeutende Anzahl Versicherte in Einrichtungen, die ihren Standort auf seinem Gebiet haben, behandeln lassen oder voraussichtlich behandeln lassen werden;
⁵	anderen Kantonen, wenn die Koordination zu einer Stärkung der Wirtschaftlichkeit und der Qualität der Leistungserbringung im Spital führen kann.

SR 832.102 Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) KVV Art. 58^b Versorgungsplanung - 1 Die Kantone ermitteln den Bedarf in nachvollziehbaren Schritten. Sie stützen sich namentlich auf statistisch ausgewiesene Daten und Vergleiche und berücksichtigen namentlich die für die Prognose des Bedarfs relevanten Einflussfaktoren.
¹	Die Kantone ermitteln den Bedarf in nachvollziehbaren Schritten. Sie stützen sich namentlich auf statistisch ausgewiesene Daten und Vergleiche und berücksichtigen namentlich die für die Prognose des Bedarfs relevanten Einflussfaktoren.
²	Sie ermitteln das Angebot, das in Einrichtungen beansprucht wird, die nicht auf der von ihnen erlassenen Liste nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe e KVG aufgeführt sind.
³	Sie bestimmen das Angebot, das durch die Aufführung von inner- und ausserkantonalen Einrichtungen auf der Liste zu sichern ist, damit die Versorgung gewährleistet ist. Das zu sichernde Angebot entspricht dem nach Absatz 1 ermittelten Versorgungsbedarf abzüglich des nach Absatz 2 ermittelten Angebots.
⁴	Bei der Bestimmung des auf der Liste zu sichernden Angebots berücksichtigen die Kantone insbesondere:
^a	die Wirtschaftlichkeit und die Qualität der Leistungserbringung;
^b	den Zugang der Patientinnen und Patienten zur Behandlung innert nützlicher Frist;
^c	die Bereitschaft und Fähigkeit der Einrichtung zur Erfüllung des Leistungsauftrags.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 90^a Bundesverwaltungsgericht - 1 Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
¹	Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53.324

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.185
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005186 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968187 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.