Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung II
B-3927/2015
Zwischenentscheid
vom 6. Juni 2016
Richter Hans Urech (Vorsitz),
Besetzung Richter Marc Steiner, Richterin Vera Marantelli,
Gerichtsschreiberin Andrea Giorgia Röllin.
X._______,
vertreten durch Rechtsanwalt Gabriel Püntener,
Parteien
,_______',
Gesuchsteller,
gegen
Staatssekretariat für Migration SEM,
Quellenweg 6, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Ausstandsbegehren im Verfahren D-2048/2015.
Sachverhalt:
A.
A.a Mit Verfügung vom 29. Januar 2015 trat das Staatssekretariat für Migration (nachfolgend: SEM) auf ein Asylgesuch von X._______ nicht ein. Dagegen rekurrierte X._______ am 13. Februar 2015 beim Bundesverwaltungsgericht. Seine Beschwerde wurde der Abteilung IV des Gerichts zugeteilt; als Instruktionsrichter wurde Richter Fulvio Haefeli bestimmt. Dieser setzte zunächst den Vollzug der Wegweisung mit Verfügung vom 19. Februar 2015 aus. In der Folge wurde die Beschwerde mit Urteil vom 25. Februar 2015 (Urteil D-939/2015) - ohne X._______ den Spruchkörper vorgängig mitzuteilen und ohne weitere Instruktionsmassnahmen - gestützt auf Art. 111 Bst. e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants: |
|
a | classement de recours devenus sans objet; |
b | non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables; |
c | décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport; |
d | ... |
e | recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord. |
A.b Am 30. März 2015 stellte X._______ wegen einer behaupteten, zwischen seinem Rechtsvertreter und Richter Fulvio Haefeli bestehenden persönlichen Feindschaft im Sinne von Art. 34 Abs. 1 Bst. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
|
1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
Zur Begründung des Revisionsgesuchs wurde im Wesentlichen geltend gemacht, Richter Fulvio Haefeli zeige im Urteil D-939/2015 vom 25. Februar 2015, dass er nach wie vor am gleichen bewusst unrichtigen Vorgehen in Bezug auf die Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts bzw. der Beweiserhebung und der Beweiswürdigung festhalte. Im Urteil manifestiere sich, dass Richter Haefeli gegenüber dem unterzeichnenden Rechtsanwalt eine persönliche Feindschaft habe. Anders sei nicht zu erklären, warum er - wie schon in der Vergangenheit - dieselbe unrichtige Vorgehensweise wähle.
A.c Am 10. April 2015 ging dem Bundesverwaltungsgericht eine Mitteilung der zuständigen kantonalen Behörde vom 8. April 2015 zu, aus welcher hervorgeht, dass X._______ seit dem 9. Februar 2015 unbekannten Aufenthalts sei.
A.d Mit Zwischenverfügung D-2048/2015 vom 14. April 2015 erwog das Bundesverwaltungsgericht bzw. Richter Schürch als verfahrensinstruierender Richter unter Mitwirkung der Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut unter anderem:
Dass "entgegen dem Vorbringen im Revisionsgesuch keine Hinweise auf das Bestehen des Ausstandsgrundes der persönlichen Feindschaft (vgl. Art. 34 Abs. 1 Bst. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
dass insbesondere die blosse Tatsache, dass die vom Rechtsvertreter im Revisionsgesuch erwähnten Beschwerdeverfahren prozessual und materiell nicht in seinem Sinn gehandhabt worden sind, kein überzeugendes und objektives Indiz für das Bestehen einer persönlichen Feindschaft darstellen dürfte,
dass F. H. diese Urteile zudem nicht alleine fällte und im Übrigen von anderen Spruchgremien ohne Mitwirkung von F. H. ähnliche Urteile erlassen worden sind,
dass seitens des Rechtsvertreters keine weiteren Hinweise auf die angeblich bestehende Feindschaft vorgebracht werden,
dass das als Beweismittel (vgl. [...]) eingereichte Schreiben von F.H. an den Rechtsvertreter vom 1. Dezember 2014 (betreffend das Beschwerdeverfahren D-6069/2014) ebenfalls gegen das Vorliegen einer persönlichen Feindschaft sprechen dürfte,
dass das Vorliegen des Ausstandsgrundes von Art. 34 Abs. 1 Bst. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
In der Folge wurden die im Revisionsgesuch vom 30. März 2015 gestellten Gesuche um Aussetzung des Vollzugs der Wegweisung und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
|
1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
B.
Nachdem der Kostenvorschuss am 29. April 2015 innert Frist bezahlt wurde, ersuchte X._______ (nachfolgend: Gesuchsteller) gleichentags um Wiedererwägung der Zwischenverfügung vom 14. April 2015. Der Gesuchsteller beantragte dabei vorsorglich, dass sämtliche Gerichtspersonen im Verfahren D-2048/2015 in den Ausstand zu treten hätten, wobei ohne anderweitige Klärung der Angelegenheit ein Verfahren nach Art. 37 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
|
1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
Der Gesuchsteller begründet sein Gesuch im Wesentlichen damit, dass dem Instruktionsrichter und der Gerichtsschreiberin der Zwischenverfügung im Verfahren D-2048/2015 vom 14. April 2015 die für die Behandlung eines wegen Befangenheit eingereichten Revisionsgesuchs erforderliche äusserste Sorgfalt und Ernsthaftigkeit fehlten. Indem in der Zwischenverfügung vom 14. April 2015 festgehalten werde,
dass Richter Haefeli diese Urteile zudem nicht alleine fälle und im Übrigen von anderen Spruchgremien ohne Mitwirkung von Richter Haefeli ähnliche Urteile erlassen worden seien,
gestehe der Instruktionsrichter ein, dass auch andere Richterinnen und Richter bei der Sachverhaltsfeststellung bzw. der Beweiserhebung und der Beweiswürdigung dieselben Fehler wie Richter Haefeli machen würden. Daraus ergebe sich ein persönliches Interesse dieses Instruktionsrichters und weiterer nicht namentlich genannter Richterinnen und Richter, nicht gleich wie Richter Haefeli für diese Fehler strafrechtlich zur Verantwortung gezogen zu werden. Diese hätten somit ein persönliches Interesse gemäss Art. 34 Abs. 1 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
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1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
C.
C.a Mit Verfügung vom 1. Mai 2015 setzte der Instruktionsrichter im Verfahren D-2048/2015, Richter Hans Schürch, aufgrund der Mitteilung der zuständigen kantonalen Behörde vom 8. April 2015 dem Vertreter des Gesuchstellers Frist bis am 18. Mai 2015 zur Bekanntgabe des Aufenthaltsorts des Gesuchstellers und zur Einreichung einer aktuellen, von diesem unterzeichneten Erklärung, aus welcher ein fortbestehendes Rechtsschutzinteresse am vorliegenden Revisionsverfahren hervorgehe, verbunden mit der Androhung, ansonsten werde das Verfahren als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
C.b In seiner Eingabe vom 7. Mai 2015 erinnerte der Vertreter des Gesuchstellers an das von ihm mit Eingabe vom 29. April 2015 gestellte vorsorgliche Ausstandsbegehren und beantragte gestützt auf Art. 38 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation - 1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation. |
|
1 | Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation. |
2 | Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité de décision. |
3 | Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. |
C.c Mit Eingabe vom 18. Mai 2015 teilte der Gesuchsteller schliesslich mit, die mit Verfügung vom 1. Mai 2015 auf das Datum vom 18. Mai 2015 angesetzte Frist habe keine Gültigkeit.
D.
Nachdem der Entscheid über das Ausstandsgesuch des Gesuchstellers vom 29. April 2015 gerichtsintern Richtern der Abteilung II des Bundesverwaltungsgerichts - Hans Urech, Marc Steiner und Vera Marantelli - übertragen worden war, die das Verfahren neu unter der Geschäftsnummer B 3827/2015 führen, hat der instruierende Richter Hans Urech am 3. Juli 2015 die Aufhebung der Verfügung der Abteilung IV vom 1. Mai 2015 im Verfahren D-2048/2015 verfügt. Der Gesuchsteller wurde aufgefordert, sein Ausstandsbegehren zu verbessern, unter Androhung, dass bei Fehlen klarer Begehren, der Begründung oder der Unterschrift auf das Gesuch nicht eingetreten werde.
E.
In seinem verbesserten Ausstandsgesuch vom 14. Juli 2015 präzisiert der Gesuchsteller, dass sich das Ausstandsbegehren vom 29. April 2015 gegen sämtliche Gerichtspersonen der Abteilungen IV und V richte. Auf jeden Fall würden deren Richter und Richterinnen, welche bis zum Ausschaffungsstopp im September 2013 negative Urteile zu Asylgesuchen von Tamilen aus Sri Lanka gefällt hätten, im Verfahren D-2048/2015 und im vorliegenden Verfahren B-3927/2015 als befangen abgelehnt. Richter Hans Urech, Richter Marc Steiner, Richterin Vera Marantelli und Gerichtsschreiberin Andrea Giorgia Röllin aus der Abteilung II würden nicht abgelehnt, da sie nicht in die erwähnten Aktivitäten und Entscheide der Abteilungen IV und V involviert gewesen seien.
Weiter macht der Gesuchsteller geltend, es hätten auch all jene Gerichtspersonen der Abteilungen IV und V in den Ausstand zu treten, welche ihre dortige Tätigkeit nach dem September 2013 aufgenommen hätten und bei der Urteilsfällung bewusst auf die Erhebung der notwendigen Beweise, die Abklärung des vollständigen, richtigen rechtserheblichen Sachverhalts und eine sorgfältige, ernsthafte Entscheidbegründung verzichtet hätten.
F.
Am 4. August 2015 verfügte die Abteilung II des Bundesverwaltungsgerichts die Aussetzung des Wegweisungsvollzugs für die Dauer dieses Ausstandsverfahrens.
G.
G.a In ihrer Vernehmlassung vom 2. September 2015 beantragt Anna Dürmüller Leibundgut die Abweisung des Ausstandsbegehrens. Sie führt zur Begründung im Wesentlichen an, dass das Begehren betreffend ihre Person weder hinreichend substanziiert noch ausreichend begründet sei.
G.b Richter Hans Schürch beantragt in seiner Vernehmlassung vom 3. September 2015, auf das Ausstandsbegehren vom 29. April 2015 sei nicht einzutreten. Eventualiter sei es hinsichtlich seiner Person bzw. seiner Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut abzuweisen. Er begründet dies damit, dass im Verfahren D-2048/2015 kein Grund für ein Ausstandsbegehren vorliege. Das Ausstandsgesuch sei nicht rechtsgenüglich begründet bzw. seien die übrigen von ihm betroffenen Gerichtspersonen der Abteilungen IV und V nicht genannt.
G.c In ihrer Vernehmlassung vom 4. September 2015 beantragt die Abteilung IV, auf das Ausstandsbegehren sei nicht einzutreten. Anderenfalls sei dieses als unbegründet abzuweisen. In der Eingabe vom 14. Juli 2015 werde nicht dargelegt, inwiefern bei bestimmten oder individuell bestimmbaren Angehörigen der Abteilung IV (und V) konkrete Ausstandsgründe vorliegen sollten. Soweit das Ausstandsbegehren gegen die Abteilung IV (und V) als solche bzw. gegen die Gesamtheit deren Mitglieder gerichtet sei, sei es nicht hinreichend substantiiert begründet.
G.d Die Abteilung V stellt in ihrer Vernehmlassung vom 4. September 2015 Antrag auf Abweisung des Begehrens um Ausstand der Gerichtspersonen der Abteilung V, soweit darauf eingetreten werden könne. Die beiden geltend gemachten Gründe für eine Befangenheit stellten keine Ausstandsgründe im Sinne von Art. 34 Abs. 1 Bst. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
H.
Mit Eingabe vom 8. Oktober 2015 weist der Gesuchsteller bzw. dessen Rechtsvertreter ergänzend darauf hin, es werde ausschliesslich die Frage zu klären sein, ob Richter Hans Schürch, die Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut sowie allenfalls weitere Richterinnen und Richter der Abteilungen IV und V im Verfahren D-2048/2015 in Ausstand zu treten hätten. Es sei der Teilsatz "... dass F. H. diese Urteile zudem nicht alleine fällte und im Übrigen von anderen Spruchgremien ohne Mitwirkung von F. H. ähnliche Urteile erlassen worden sind..." in der Zwischenverfügung vom 14. April 2015, welcher das vorsorgliche Begehren um Ausstand weiterer Gerichtspersonen im Verfahren D-2048/2015 notwendig gemacht habe. Dieses Einzureichen sei notwendig geworden, da Richter Hans Schürch mit seiner Verfügung vom 14. April 2015 klar gemacht habe, dass nach wie vor kein Wille vorhanden sei, sich mit den schwerwiegenden Fehlleistungen auseinanderzusetzen. Aus der der Eingabe beigelegten anonym gehaltenen chronologischen "Liste mit negativen Urteilen des BVGer ab Nov 2011 bis Sept 2013" betreffend Beschwerden, in denen er die Rechtsvertretung übernommen hätte, ergebe sich wohl, dass für eine Beurteilung des Revisionsgesuchs vom 30. März 2015 keiner der in dieser Liste vorkommenden Gerichtspersonen in Frage komme. Die Stellungnahme von Anna Dürmüller Leibundgut könne nicht nachvollzogen werden.
I.
I.a Richter Hans Schürch ändert in seiner Stellungnahme vom 22. Oktober 2015 seinen ursprünglichen Antrag einschränkend darauf, dass auf das Ausstandsbegehren nicht einzutreten sei. Aus dem zitierten Einzelsatz "dass F. H. diese Urteile zudem nicht alleine fällte und im Übrigen von anderen Spruchgremien ohne Mitwirkung von F. H. ähnliche Urteile erlassen worden sind" könne kein Ausstandsgrund abgeleitet werden. Das Ausstandsbegehren sei fingiert. Es handle sich dabei primär um eine untaugliche Urteilskritik an der damaligen Rechtsprechung der Abteilungen IV und V.
I.b Die Abteilung IV hat am 26. Oktober 2015 ausdrücklich auf eine weitere Stellungnahme verzichtet und verweist vollumfänglich auf die Ausführungen vom 4. September 2015.
I.c Die Abteilung V und Anna Dürmüller Leibundgut haben stillschweigend auf eine weitere Stellungnahme verzichtet.
J.
Mit unaufgeforderter Eingabe vom 5. Dezember 2015 legte der Rechtsvertreter des Gesuchstellers eine Kopie eines weiteren anonymisierten Revisionsgesuchs vom 4. Dezember 2015 in einem einen anderen Asylsuchenden betreffenden Verfahren inkl. Beilagen ins Recht. Damit werde die Befangenheit von Richter Hans Schürch weiter dokumentiert.
K.
Auf die Vorbringen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit für die Entscheidfindung erforderlich, im Rahmen der folgenden Erwägungen weiter eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.1 Auf dem Gebiet des Asyls entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig über Beschwerden gegen Verfügungen des SEM, ausser - was vorliegend nicht der Fall ist - bei Vorliegen eines Auslieferungsgesuches des Staates, vor welchem die beschwerdeführende Person Schutz sucht (vgl. dazu Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.2 Nach Art. 38
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 38 Récusation - Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral58 relatives à la récusation s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
|
1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
|
1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
1.3
1.3.1 Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter bzw. eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand (Art. 37 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
|
1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 18 Cours - 1 Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition. |
|
1 | Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition. |
2 | Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles. |
3 | Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
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1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
1.3.2 Wenn am Bundesgericht eine ganze Abteilung in den Ausstand tritt, kann der Gerichtspräsident in Analogie zu Art. 37 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
|
1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
1.3.3 Das hier zu beurteilende Ausstandsbegehren richtet sich, wie vom Gesuchsteller in seiner Eingabe vom 14. Juli 2015 präzisiert, einerseits gegen den Instruktionsrichter im Verfahren D-2048/2015, Richter Hans Schürch, und die Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut und andererseits gegen die übrigen Richter und Richterinnen und Gerichtspersonen der Abteilung IV und V, welche bis zum 4. September 2013 bei negativen Urteilen betreffend tamilischer Asylgesuchsteller mitgewirkt hätten. Dasselbe gelte auch für die Gerichtspersonen der Abteilungen IV und V, welche ihre dortige Tätigkeit danach aufgenommen hätten und bei der Urteilsfällung bewusst auf die Erhebung der notwendigen Beweise, die Abklärung des vollständigen, richtigen rechtserheblichen Sachverhalts und eine sorgfältige, ernsthafte Entscheidbegründung verzichtet hätten. Der noch im Gesuch vom 29. April 2015 gestellte Antrag, dass sämtliche Bundesverwaltungsrichterinnen und -verwaltungsrichter sowie auch die übrigen Gerichtspersonen in den Ausstand zu treten hätten, wird nicht mehr aufrechterhalten.
1.3.4 Der Entscheid über das Ausstandsbegehren wurde daher gerichtsintern der Abteilung II übertragen. Gegen den mit der Sache betrauten Spruchkörper wurden keine Ausstandsgründe vorgebracht.
1.4 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat (Art. 36 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
|
1 | La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
2 | Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué. |
Der Gesuchsteller gelangte aufgrund der Verfügung D-2048/2015 vom 14. April 2015 zur Auffassung, Richter Hans Schürch, die Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut sowie weitere Gerichtspersonen der Abteilungen IV und V seien befangen. Der Gesuchsteller hat das Ausstandsbegehren am 29. April 2015, also 15 Tage nach Erlass der erwähnten Verfügung und somit rechtzeitig eingereicht (vgl. BGE 118 Ia 282 E. 3a).
1.5 Der Gesuchsteller ist im Beschwerdeverfahren D-2048/2015 Partei und daher zur Einreichung des Ausstandsbegehrens legitimiert.
1.6 Damit sind die formellen Anforderungen an ein Ausstandsbegehren erfüllt, weshalb auf das Gesuch grundsätzlich einzutreten ist.
2.
2.1
2.1.1 Nach Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.1.2 Die Verfahrensgarantie gemäss Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
2.1.3 Die Eignung der geltend gemachten Ausstandsgründe ist vorab nach dem Zweck des Ablehnungsverfahrens zu beurteilen. Dieser besteht darin, eine objektive Rechtsprechung durch unabhängige Richter zu gewährleisten (BGE 105 Ib 301 E. 1b und 92 I 276). Beim Gesuchsteller ist ein loyales Verständnis für das von ihm ausgeübte Recht vorauszusetzen. Der Rechtsschutz ist ihm deshalb nur zu gewähren, wenn er von seinen Rechten in der vom Gesetzgeber verstandenen Art Gebrauch macht (BGE 105 Ib 301 E. 1b).
2.2
2.2.1 Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
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d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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2.2.2 Mit dem Ausstandsgrund der persönlichen Interessen (Art. 34 Abs. 1 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
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2.2.3 Unter Vorbefassung im Sinne von Art. 34 Abs. 1 Bst. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
|
1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
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c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
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c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
2.2.4 Zur Bejahung der vom Gesetz umschriebenen besonderen Feindschaft oder Freundschaft (Art. 34 Abs. 1 Bst. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.2.5 Die Tatsachen, die den Ausstandsgrund bewirken, müssen von der Partei, die sich darauf berufen will, zumindest glaubhaft gemacht werden (Art. 36 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
|
1 | La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
2 | Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
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1 | La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
2 | Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
2.3 Zum Ausstand verpflichtet sind gemäss Art. 34 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
'Gerichtspersonen' zusammen (Isabelle Häner, Art. 34
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
2.4 Werden Ausstandsgründe vorgebracht, hat sich die betroffene
Gerichtsperson über diese Gründe zu äussern (Art. 36 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
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1 | La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
2 | Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué. |
3.
3.1 Im vorliegenden Fall ist einzig die Frage zu beurteilen, wer in Bezug auf das Wiedererwägungsgesuch vom 29. April 2015 im Verfahren D 2048/2015 als befangen zu betrachten ist.
Die in diesem Gesuch aufgeworfene Frage der Befangenheit von Richter Fulvio Haefeli anlässlich des Entscheids D-393/2015 vom 25. Februar 2015 bildet nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.
Weiter ist schon an dieser Stelle festzuhalten, dass das Gesuch insoweit von vornherein gegenstandslos ist, als es Gerichtspersonen betrifft, die das Bundesverwaltungsgericht zwischenzeitlich verlassen haben.
3.2
3.2.1 Der Gesuchsteller lehnt im Verfahren D-2048/2015 nicht nur die konkret mit der Behandlung dieses Verfahrens betrauten, sondern - ohne Namensnennung und ohne auf die einzelnen Personen bezogene individuelle Begründung - sämtliche Gerichtspersonen der Abteilung IV ab, welche bis zum Ausschaffungsstopp im September 2013 an negativen Urteilen, die den Urteilen D-5013/2011 vom 21. August 2012 und D-939/2015 vom 25. Februar 2015 ähnlich seien, betreffend Asylgesuchen von Tamilen aus Sri Lanka mitgewirkt hätten. Seiner Ansicht nach handelt es sich bei diesen Urteilen um Fehlurteile. Es geht ihm somit darum, pauschal alle Gerichtspersonen der Abteilung IV als befangen erklären zu lassen, welche in einer Weise wie in den genannten Urteilen tamilischen Asylsuchenden aus Sri Lanka Asyl in der Schweiz versagt haben. Seiner Ansicht nach sind all jene Richter ausstandspflichtig, die bei den später im Ergebnis durch einen Ausschaffungsstopp vom September 2013 desavouierten (koordinierten) Sri Lanka-Urteilen mitgewirkt haben.
3.2.2 Dass der Gesuchsteller die beschriebene Sri Lanka-Praxis kritisiert, erscheint zwar als nachvollziehbar. Dass die betreffenden Entscheide besonders krasse und wiederholte Irrtümer enthielten, die einer schweren Amtspflichtverletzung gleichkommen und sich einseitig zu Lasten einer Partei auswirken können, was gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine Ausstandspflicht zu begründen vermöchte (vgl. E. 3.3.2.3 hiernach), macht er aber nicht substantiiert geltend. Er beanstandet Verfahrensfehler und falsche Sachentscheide, ohne diese im Einzelnen einlässlich zu begründen.
3.2.3 Anhand der bloss pauschal begründeten, ungenügend substantiierten Aussagen des Gesuchstellers bei jeder einzelnen nicht namentlich genannten Gerichtsperson - das heisst sämtlichen nicht mit Namen erwähnten Richterinnen, Richtern, Gerichtsschreibern und Gerichtsschreiberinnen - der Abteilung IV zu prüfen, ob im Einzelfall allenfalls ein Ausstandsgrund vorliegen könnte, ist indessen nicht Sache des Gerichts. Dies zuzulassen, würde zur vorläufigen Ausschaltung der Rechtsprechung der ganzen Abteilung IV führen. Das Ausstandsverfahren darf nicht missbraucht werden und namentlich nicht zur - wenn auch nur vorläufigen - Ausschaltung der Rechtspflegeinstanz und damit zur Lahmlegung der Justiz führen (BGE 105 Ib 301 E. 1b mit Hinweisen).
3.2.4 Dies gilt auch für das pauschale Begehren des Gesuchstellers, dass ferner alle Gerichtspersonen der Abteilung IV in den Ausstand zu treten hätten, die ihre dortige Tätigkeit nach dem 4. September 2013 aufgenommen und seither bewusst Urteile gefällt hätten, ohne die notwendigen Beweise zu erheben, ohne den vollständigen, richtigen rechtserheblichen Sachverhalt abzuklären und ohne den Entscheid sorgfältig, ernsthaft zu begründen. Auch hier fehlt eine personenbezogene, individuelle Begründung; insbesondere werden wiederum keine Namen genannt. Die Vorbringen des Gesuchstellers sind erneut unzureichend substantiiert. Eine blosse Urteilskritik ist untauglich für die Begründung einer Ausstandspflicht.
3.2.5 Auch aus dem vom Gesuchsteller angeführten Teilsatz "... dass F. H. diese Urteile zudem nicht alleine fällte und im Übrigen von anderen Spruchgremien ohne Mitwirkung von F. H. ähnliche Urteile erlassen worden sind..." der Zwischenverfügung D-2048/2015 vom 14. April 2015 kann nicht auf bestimmte Gerichtspersonen der Abteilung IV geschlossen werden. Dieser Teilsatz ist daher ebenfalls untauglich dafür, einen Ausstandsgrund genügend zu sustantiieren bzw. eine Ausstandspflicht einer Gerichtsperson zu begründen. Entsprechend ist dieser Teilsatz untauglich dafür, einen allfälligen Ausstandsgrund genügend zu substantiieren.
3.2.6 Der vom Gesuchsteller mit seiner Eingabe vom 8. Oktober 2015 eingereichten Liste ("Liste mit negativen Urteilen BVGer ab Nov 2011 bis Sept 2013 anonym chronologisch") sind zwar Namen von Gerichtspersonen der Abteilung IV und ihnen zugeordnete Urteile zu entnehmen, werden doch dort Urteile aufgeführt, die Namen der Mitglieder der jeweiligen Spruchkörper genannt und der aktuelle Asylstatus des jeweils betroffenen Urteilsadressaten angeführt. Was der Gesuchsteller gegen diese Personen im Einzelnen individuell-konkret - also nicht nur in Form eines pauschalen Vorwurfs hinaus - vorzubringen hat, ist indessen weder der Liste selbst noch den vorliegenden Rechtsschriften des Rechtsvertreters des Gesuchstellers zu entnehmen. Die Liste enthält selbst keine einlässliche, auf die einzelnen Gerichtspersonen bezogene Begründung dafür, dass und weshalb diese Personen in den Ausstand treten müssten. Auch spezifische Angaben zu jedem einzelnen der angeführten Urteile respektive Ausführungen, weshalb ein jedes je für sich alleine dazu führen müsste, dass Gerichtspersonen in den Ausstand zu treten hätten, fehlen. Die Liste vermag daher ebenfalls nicht das gestellte Ausstandsbegehren rechtsgenüglich zu substantiieren.
3.2.7 Die Ausstandsgründe, die der Gesuchsteller pauschal gegen sämtliche Gerichtspersonen der Abteilung IV vorbringt, erweisen sich damit nach Massgabe des Gesetzes insgesamt als nicht dazu geeignet, eine Pflicht zum Ausstand zu begründen. Für die Feststellung dieser Untauglichkeit ist keine richterliche Ermessensausübung erforderlich (vgl. BGE 105 Ib 301 E. 1c).
3.2.8 Dasselbe gilt im Übrigen auch insoweit, als der Gesuchsteller in seinem verbesserten Gesuch vom 14. Juli 2015 und seiner Eingabe vom 8. Oktober 2015 mit derselben Begründung den Ausstand sämtlicher Gerichtspersonen der Abteilung V fordert.
3.2.9 Allein die Mitwirkung an vom Gesuchsteller beanstandeten, asylsuchende Tamilen aus Sri Lanka betreffenden Urteilen als solche vermag daher keine Ausstandspflicht einer Gerichtsperson zu begründen.
3.3 Zu prüfen bleibt somit, ob gegen die konkret mit dem Verfahren D 2048/2015 betrauten Gerichtspersonen, Instruktionsrichter Hans Schürch und Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut, Ausstandsgründe vorliegen.
3.3.1
3.3.1.1 In seinem Wiedererwägungsgesuch vom 29. April 2015 macht der Gesuchsteller diesbezüglich geltend, aus den Ausführungen in der Zwischenverfügung vom 14. April 2015 gehe hervor, dass Richter Hans Schürch die für die Behandlung eines wegen Befangenheit eingereichten Revisionsgesuchs erforderliche äusserste Sorgfalt und Ernsthaftigkeit fehlten. Wichtige Sachverhalte würden falsch dargestellt oder ganz weggelassen. In seiner Eingabe vom 7. Mai 2015 ergänzt der Gesuchsteller, dass Richter Hans Schürch trotz des Ausstandsbegehrens vom 29. April 2015 weitere Amtshandlungen vorgenommen habe, belege dessen offensichtliche Befangenheit. Richter Hans Schürch verfolge klarerweise ein Eigeninteresse in der Sache D-2048/2015. Durch die Anordnung von Amtshandlungen trotz gestelltem Ausstandsbegehren habe die Behandlung des Revisionsgesuchs und der damit verbundenen Konsequenzen für diese und andere Gerichtspersonen abgewandt werden sollen. Richter Hans Schürch sei somit wegen klar dokumentierter Eigeninteressen im Verfahren D 2048/2015 befangen und habe in Ausstand zu treten.
3.3.1.2 Mit Eingabe vom 8. Oktober 2015 weist der Gesuchsteller ausdrücklich auf den Teilsatz "... dass F. H. diese Urteile zudem nicht alleine fällte und im Übrigen von anderen Spruchgremien ohne Mitwirkung von F. H. ähnliche Urteile erlassen worden sind..." der Zwischenverfügung vom 14. April 2015 hin. Dabei erläutert er, dass mangels einer nachvollziehbaren Argumentation und vor allem weil weder erwähnt noch geklärt werde, was Richter Hans Schürch mit 'ähnliche' Urteile genau meine, an den in der Eingabe vom 29. April 2015 und vom 14. Juli 2015 dargelegten Gründen für die bei Richter Hans Schürch anzunehmende Befangenheit festgehalten werde. Dieser habe mit der Zwischenverfügung vom 14. April 2015 klar gemacht, dass nach wie vor kein Wille vorhanden sei, sich mit den schwerwiegenden Fehlleistungen auseinanderzusetzen; was das Einreichen des Ausstandbegehren im Verfahren D-2048/2015 erforderlich gemacht habe.
3.3.1.3 Richter Hans Schürch bestreitet in seiner Vernehmlassung vom 3. September 2015 das Vorliegen eines Ausstandsgrundes. Er bringt vor, der Anstoss, ein Ausstandsbegehren gegen ihn, seine Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut und weitere nicht näher genannte Gerichtspersonen anhängig zu machen, beruhe bloss auf einer subjektiven Annahme bzw. auf einer Fehlinterpretation des Rechtsvertreters des Gesuchstellers. Das Gesuch sei nicht rechtsgenüglich begründet. In seiner Stellungnahme vom 22. Oktober 2015 führt er weiter aus, dass aus dem zitierten Einzelsatz - losgelöst aus dem Gesamtzusammenhang der Verfügung vom 14. April 2015 - kein Ausstandsgrund abgeleitet werden könne.
3.3.2
3.3.2.1 Zur Ablehnung einer bestimmten Gerichtsperson genügt zwar, wenn Umstände glaubhaft gemacht werden, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen (vgl. Art. 36 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
|
1 | La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. |
2 | Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué. |
3.3.2.2 Für die Beurteilung der Frage, ob bei einer bestimmten Gerichtsperson nach objektiven Gesichtspunkten eine Befangenheit vorliegt, ist das Kriterium der Offenheit des Verfahrensausgangs massgebend, wobei dies jeweils in Bezug auf den im konkreten Fall zu beurteilenden Sachverhalt und betreffend die konkret zu entscheidende Rechtsfrage zu untersuchen ist (vgl. BGE 114 Ia 50 E. 3d).
3.3.2.3 Für eine Ausstandspflicht wegen richterlichen Verfahrensfehlern oder eines falschen Entscheids in der Sache müssen objektiv gerechtfertigte Gründe zur Annahme bestehen, dass sich in den Rechtsfehlern gleichzeitig eine Haltung manifestiert, die auf fehlender Distanz und Neutralität beruht (Urteil des BGer 1B_60/2008 vom 4. Juni 2008 E. 4; Dominik Vock, Art. 34
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
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b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
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b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
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b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
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3.3.3
3.3.3.1 Vorweg ist festzuhalten, dass Richter Hans Schürch - nachdem das Wiedererwägungsgesuch vom 29. April 2015 beim Gericht am 30. April 2015 eingegangen ist (vgl. Beilage zur Eingabe des Gesuchstellers vom 7. Mai 2015) - die vom Gesuchsteller beanstandete Verfügung im Verfahren D-2048/2015 vom 1. Mai 2015 klarerweise nicht mehr hätte erlassen dürfen. Die Verfügung wurde von der Abteilung II denn auch aufgehoben. In Bezug auf diese Verfügung liegt somit ein richterlicher Verfahrensfehler vor, der jedoch, soweit nicht weiter Anhaltspunkte hinzukommen, nicht genügt, um auf eine mögliche Befangenheit einer Gerichtsperson zu schliessen. Angesichts der zeitlichen Nähe zwischen Eingang des Wiedererwägungsgesucht und Erlass der beanstandeten Verfügung liegt insbesondere keine besonders schwere Verletzung der richterlichen Pflichten vor, auf die alleine sich ein Ausstandsbegehren stützen liesse.
3.3.3.2 Was die beanstandete Verfügung vom 14. April 2015 betrifft, mögen die Art und Weise, wie Richter Hans Schürch die gegen Fulvio Haefeli vorgebrachten Ausstandsgründe behandelt, zwar etwas salopp erscheinen. Mit dieser Verfügung wird indessen bloss eine prima facie-Würdigung im Rahmen einer vorsorglichen Anordnung vorgenommen. Es wird nicht auf Abweisung des gestellten Ausstandsbegehrens erkannt. Tatsächlich ist die Beziehung zwischen Richter Haefeli und dem Rechtsvertreter des Gesuchstellers nicht ohne Vergangenheit. Aber vor dem Hintergrund, dass der Vertreter mehrfach Richterpersonen aus den Abteilungen IV und V auch im Sinne von Aufsichtsanzeigen mit Anträgen auf Amtsenthebung ins Visier genommen hat, ist in der Verneinung der Befangenheit von Fulvio Haefeli prima facie kein schwerer Verfahrensfehler zu sehen. In diesem Sinne ist auch darauf hinzuweisen, dass der Rechtsvertreter des Gesuchstellers gegen Richter Walter Lang ebenfalls schon Amtspflichtverletzungen bei der Abweisung eines Ausstandsbegehrens gegen Richter Fulvio Haefeli im Rahmen eines Revisionsverfahrens geltend gemacht hat. Weder das Bundesgericht (12T_7/2012, unveröffentlicht) noch die GPK sind darauf eingegangen. Der Instruktion von Richter Hans Schürch vom 14. April 2015 kann - zwar nicht dem reinen Wortlaut nach, wohl aber in systematischer Auslegung - im Übrigen entnommen werden, dass Fulvio Haefeli und Gabriela Freihofer jedenfalls nicht als Richterin bzw. Richter für das hier fragliche Revisionsverfahren D-2048/2015 in Betracht kommen.
3.3.3.3 Der Gesuchsteller weist zwar in seiner Eingabe, insbesondere auch mit Blick auf das am 5. Dezember 2015 von ihm zu den Akten gegebenen anonymisierten Revisionsgesuch in einem anderen Verfahren auf seiner Ansicht nach vorgefallene weitere Verfahrensfehler seitens von Richter Hans Schürch hin; dass es sich dabei um wiederholte andere schwere Fehlleistungen handelt, die einer schweren Amtspflichtverletzung gleichzusetzen sind und daher ein Ausstandsbegehren zu begründen vermöchten, bringt er aber weder in den das vorliegende Verfahren betreffenden Rechtsschriften, noch im erwähnten, ein anderes Verfahren betreffenden Revisonsgesuch rechtsgenüglich substantiiert vor.
3.3.3.4 Die Rüge es sei Richter Hans Schürch vorzuwerfen, dass er die schweren Fehler anderer Gerichtspersonen ignoriere, dringt ebenfalls nicht durch. Insbesondere ist auch nicht ersichtlich, inwiefern er am Ausgang des anhängig gemachten Wiedererwägungsgesuchs ein persönliches Interesse im Sinne von Art. 34 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
3.3.3.5 Dass Richter Hans Schürch mit ihm oder seinem Rechtsvertreter persönlich besonders befreundet oder verfeindet sei, was gemäss Art. 34 Abs. 1 Bst. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
3.3.3.6 Weitere Umstände, die zu einer Ausstandspflicht von Richter Hans Schürch führen könnten, aber nicht bereits vorstehend in E. 3.3.3.1-5 behandelt wurden, sind in der Gesuchsbegründung des Gesuchstellers nicht ersichtlich. Die übrigen für die Begründung einer Ausstandspflicht vorgetragenen Argumente, die hier noch nicht erwogen wurden, sind in der Darstellung des Gesuchstellers von unwesentlicher Bedeutung und überdies unzureichend begründet und ungenügend substantiiert. Dass im Wiedererwägungsverfahren D-2048/2015 der offene Verfahrensausgang gefährdet sein könnte, ist jedenfalls nicht erkennbar. Auf das subjektive Empfinden des Gesuchstellers ist, wie bereits erwähnt, nicht abzustellen.
3.3.3.7 Damit ist zusammenfassend festzustellen, dass es dem Gesuchsteller nicht gelingt, eine Ausstandspflicht des Richters Hans Schürch im Verfahren D-2048/2015 zu begründen.
3.3.4 Wie vorangehend erwähnt, fordert der Gesuchstelle auch den Ausstand der Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut, die ihre Befangenheit ebenfalls bestreitet. Da er dabei dieselben Einwendungen geltend macht, die er auch gegen Richter Hans Schürch vorbringt, kann weitgehend auf das bisher Ausgeführte verwiesen werden. Besondere Vorwürfe, die sich nur auf Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut beziehen, finden sich weder im Wiedererwägungsgesuch vom 29. April 2015 noch in der Eingabe vom 7. Mai 2015 oder im Schreiben vom 8. Oktober 2015. Selbst die Aussage, dass deren Ausführungen in der Stellungnahme vom 2. September 2015 nicht nachvollzogen werden könnten, begründet der Gesuchsteller mit einem Grund, den er auch gegen Richter Hans Schürch vorbringt; nämlich mit der am 1. Mai 2015 trotz bereits gestellten Ablehnungsbegehrens erlassenen Verfügung. Inwiefern Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut am Verfahren D-2048/2015 ein persönliches Interesse haben könnte, ist ebenfalls nicht ersichtlich; weder wird damit einer ihrer eigenen Ansprüche beurteilt, noch ist sie Mitglied oder Organ einer verfahrensbeteiligten juristischen Person. Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut gehörte auch nicht zum Spruchkörper des Urteils D 939/2015 vom 25. Februar 2015, dessen Revision der Gesuchsteller fordert.
Auch Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut weist somit keinerlei persönliche Beziehung zum Gegenstand des Verfahrens D-2048/2015 auf, die eine Ausstandspflicht zu begründen vermöchten.
3.3.5 Nach den vorstehenden Erwägungen sind keine objektiven Gründe ersichtlich, welche im Verfahren D-2048/2015 für eine Befangenheit von Richter Hans Schürch und seiner Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut sprechen würden.
4.
Das Ausstandsbegehren ist somit, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, insgesamt abzuweisen, womit im Rahmen des vorliegenden Verfahrens kein Anlass besteht, dem Antrag auf Aufhebung der Zwischenverfügung D-2048/2015 vom 14. April 2015 Folge zu leisten (vgl. dazu Art. 38
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 38 Récusation - Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral58 relatives à la récusation s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation - 1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation. |
|
1 | Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation. |
2 | Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité de décision. |
3 | Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. |
Die vorliegenden Akten sind daher an den Instruktionsrichter des Verfahrens D-2048/2015 zur weiteren Veranlassung in jenem Verfahren zu überweisen.
5.
Über die Kosten- und Entschädigungsfolgen dieses Zwischenentscheides ist mit dem Entscheid in der Hauptsache im Verfahren D-2048/2015 zu befinden. Der im vorliegenden Verfahren B-3927/2015 einbezahlte Kostenvorschuss ist auf das Verfahren D-2048/2015 zu übertragen.
6.
Der vorliegende Entscheid kann nicht mit Beschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 38
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 38 Récusation - Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral58 relatives à la récusation s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
|
1 | Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé. |
2 | La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. |
3 | Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
|
1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
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1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Das Ausstandsbegehren wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, abgewiesen.
2.
Über die Kostenfolge des vorliegenden Zwischenentscheides wird mit dem Endentscheid in der Hauptsache im Verfahren D-2048/2015 befunden. Der im vorliegenden Verfahren B-3927/2015 einbezahlte Kostenvorschuss ist auf das Verfahren D-2048/2015 zu übertragen.
3.
Die vorliegenden Akten werden an den Instruktionsrichter des Verfahrens D-2048/2015 zur weiteren Veranlassung in jenem Verfahren überwiesen.
4.
Dieser Zwischenentscheid geht an:
- den Gesuchsteller (Gerichtsurkunde)
- Abteilung IV (interne Post gegen Quittung)
- Abteilung V (interne Post gegen Quittung)
- Richter Hans Schürch (interne Post gegen Quittung)
- Gerichtsschreiberin Anna Dürmüller Leibundgut (interne Post gegen Quittung)
und auszugsweise (Dispositiv-Ziffer 1) an:
- die Vorinstanz (zu den Akten ,_______'; Einschreiben)
- die Sezione della popolazione del Cantone Ticino (Einschreiben)
Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:
Hans Urech Andrea Giorgia Röllin
Versand: 9. Juni 2016