C-3271/2010 - 2011-05-31 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3271/2010

Arrêt du 31 mai 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,

Alain Renz, greffier.

A._______,

Parties représenté par Me Antoinette Salamin, Chemin de Chantefleur 67, 1234 Vessy,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, né le 15 mai 1970, ressortissant algérien, a déposé une demande d'asile le 19 septembre 1996 au centre d'enregistrement à Genève sous l'identité de X._______. Le 13 décembre 1996, l'intéressé a retiré ladite demande d'asile, laquelle a été radiée du rôle le même jour par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM).

A.b Par ordonnance du 3 septembre 1996, le juge d'instruction du canton de Genève a condamné l'intéressé, sous l'identité de X._______, pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants [LStup, RS 812.121] (vente de haschich) à la peine de trente jours d'emprisonnement sous déduction de cinq jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans.

Par ordonnance du 7 novembre 1996, le juge d'instruction du canton de Genève a révoqué le sursis accordé le 3 septembre 1996 et a condamné l'intéressé, sous l'identité de X._______, pour infraction à la LStup (vente de haschich) à la peine de vingt jours d'emprisonnement sous déduction de six jours de détention préventive, avant de prononcer l'expulsion judiciaire du territoire suisse, sans sursis, pour une durée de cinq ans.

A.c Le 2 décembre 1996, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de l'intéressé, sous l'identité de X._______, d'une durée de cinq ans pour les motifs suivants : infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE de 1931, RS 1 113] (franchissement illégal de la frontière, démuni de passeport national valable). Infractions à la LStup (trafic de haschich); étranger indésirable également pour des motifs préventifs d'assistance publique.

Le même jour, l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE) a prononcé une décision de refoulement de Suisse à l'endroit de l'intéressé. Ces deux décisions ont été notifiées le 5 décembre 1996 à ce dernier.

A.d Par ordonnance du 16 janvier 1997, le procureur général du canton de Genève a condamné l'intéressé, sous l'identité de X._______, pour infraction à la LStup (vente de haschich) à la peine de deux mois d'emprisonnement, sous déduction de huit jours de détention préventive.

Par ordonnance du 10 juin 1997, le juge d'instruction du canton de Genève a condamné l'intéressé, sous l'identité de X._______, pour rupture de ban et infraction à la LStup (vente de haschich) à la peine de trois mois d'emprisonnement sous déduction de vingt-cinq jours de détention préventive.

Par ordonnance du 4 novembre 1997, le juge d'instruction du canton de Genève a condamné l'intéressé, sous l'identité de X._______, pour infraction à la LStup (vente de haschich) à la peine de vingt jours d'emprisonnement sous déduction de sept jours de détention préventive.

Par jugement du 26 mai 1998, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné l'intéressé, sous l'identité de X._______, pour infraction à la LStup (trafic de haschich) à la peine de trois mois d'emprisonnement sous déduction de vingt-trois jours de détention préventive et a prononcé l'expulsion judiciaire, sans sursis, du territoire suisse pour une durée de dix ans.

A.e Le prénommé étant démuni de documents nationaux et ayant fourni une fausse identité, les autorités genevoises compétentes n'ont pas pu exécuter son refoulement.

Par la suite, l'intéressé a été interpellé à Genève par la police à de nombreuses reprises (selon une liste établie le 30 septembre 2002 par la police genevoise et figurant dans le dossier OCP-GE) et a fait l'objet de plusieurs contraventions, notamment pour infraction à la LStup, excès de bruit, vagabondage.

Le 1er octobre 2002, l'intéressé a fait l'objet, sous l'identité de X._______, d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par la police genevoise en raison de son activité dans le domaine des stupéfiants, mesure confirmée le 3 octobre 2002 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers.

B.
Le 21 mai 2004, l'intéressé, sous l'identité d'A._______, a contracté mariage à Genève avec une ressortissante suisse, Y._______, mère de deux enfants nés les 6 mars 2003 et 17 avril 2004. Le premier a été reconnu par le prénommé bien qu'il n'en fut pas le père biologique, le deuxième est leur enfant commun.

Le 26 mai 2004, l'intéressé a rempli à l'attention de l'OCP-GE un formulaire de demande d'autorisation de séjour pour étranger en vue de vivre auprès de son épouse et de ses enfants. Le 17 juin 2004, l'office précité a octroyé à A._______ une autorisation de séjour annuelle aux fins du regroupement familial, renouvelée régulièrement jusqu'au 20 mai 2009.

B.a Le 7 août 2005, l'intéressé a été arrêté à son domicile par la police suite à des injures, menaces et voies de fait à l'encontre de son épouse.

Par ordonnance de condamnation du 31 octobre 2005, le Procureur général du canton de Genève a condamné A._______ pour voies de fait à la peine de vingt jours d'arrêts, sous déduction de deux jours de détention préventive, avec sursis durant une année.

Par ordonnance du 12 juillet 2007, le Procureur général du canton de Genève a condamné l'intéressé pour lésions corporelles par négligence à la peine pécuniaire de trente jours-amende à 50 francs avec sursis durant deux ans et à une amende de 1 000 francs.

B.b Le 25 novembre 2006, l'épouse d'A._______ a donné naissance à leur troisième enfant.

B.c Le 8 avril 2008, Y._______ a déposé une requête unilatérale en divorce avec mesures pré-provisoires urgentes.

Le 3 juin 2009, l'office cantonal précité a demandé à chaque époux des informations sur leur situation respective suite à cette séparation.

Le 15 juin 2009, A._______ a fait part de l'avancement de la procédure de divorce en soulignant qu'il était opposé à cette procédure et qu'il souhaitait la reprise de la vie commune. Il a aussi indiqué avoir exercé régulièrement son droit de visite sur ses enfants et versé régulièrement une contribution alimentaire pour l'entretien de sa famille.

Le 16 juin 2009, Y._______ a également fait part de l'avancement de la procédure de divorce, a souligné les rapports conflictuels avec son mari et a confirmé le versement de la pension alimentaire et le droit de visite de son époux sur ses enfants, tout en relevant les problèmes ayant émaillé l'exercice dudit droit.

Par lettre du 6 juillet 2009, l'OCP-GE a informé l'intéressé de son intention de refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses observations éventuelles. Par courrier du 20 juillet 2009, A._______ a invoqué en substance son intégration, ses relations avec ses trois enfants, son activité lucrative régulière depuis trois années lui assurant son indépendance financière et lui permettant de contribuer à l'entretien de ses enfants et les conséquences sur le plan financier et affectif pour ces derniers en cas de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour. En outre, il a fait valoir son opposition à la demande de divorce, "dans la mesure où elle était fondée sur une affirmation fausse, à savoir que, lors du dépôt de la demande, les époux étaient séparés depuis au moins deux ans".

Suite à une requête de l'OCP-GE, le Service de protection des mineurs du canton de Genève a établi un compte-rendu, le 10 août 2009, sur les relations internes à la famille A._______ et Y._______ et sur le droit de visite exercé par l'intéressé.

Par décision du 27 août 2009, l'OCP-GE a constaté qu'eu égard à l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), les conditions au maintien de l'autorisation de séjour de l'intéressé étaient remplies en raison de son intégration, de la durée de son mariage et des relations qu'il entretenait avec ses trois enfants suisses. Toutefois, l'office précité a soumis cette décision à l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était transmis.

B.d Par jugement du 17 septembre 2009, entré en force le 22 octobre 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._______ et Y._______.

B.e Par lettre du 18 octobre 2009, Y._______ a informé l'OCP-GE que le divorce avait été prononcé et que la séparation avec son ex-conjoint avait eu lieu au mois de juillet 2006, moment auquel elle avait quitté le domicile conjugal pour se réfugier chez ses parents en raison de conflits avec son ex-mari. Elle a aussi fait part des pressions subies de la part de son ex-conjoint pour contracter mariage et des problèmes rencontrés par ses enfants lors de l'exercice du droit de visite par l'intéressé. Elle a encore joint une déclaration signée le 18 octobre 2009 par ses parents confirmant la date à laquelle elle avait quitté le domicile conjugal.

Par courrier du 4 décembre 2009, l'intéressée a encore avisé l'OCP-GE que son ex-conjoint avait perdu son emploi à la fin du mois de septembre 2009 et qu'il ne versait plus de pension alimentaire pour ses enfants.

B.f Le 22 janvier 2010, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire valoir ses déterminations. L'office précité a notamment précisé qu'il ne pouvait passer sous silence le fait que l'intéressé ait trompé les autorités suisses en déposant une demande d'asile sous un faux nom, qu'il avait caché sa véritable identité pour se soustraire aux mesures d'éloignement prononcées à son encontre suite à ses condamnations pénales et demandé une autorisation de séjour après son mariage en taisant des faits essentiels et en mentant sur sa situation réelle.

Par lettre du 9 février 2010, l'intéressé a indiqué qu'il avait vécu avec son ex-épouse bien avant son mariage en 2004, comme le démontraient les naissances de leurs enfants communs. En outre, il a contesté l'affirmation de son ex-conjointe selon laquelle la vie commune avait pris fin au mois de juillet 2006 et a affirmé que leur union s'était terminée à la fin de l'année 2007, Y._______ ayant régulièrement rejoint le domicile conjugal, même si elle passait une partie de son temps au domicile de ses parents depuis l'été 2006. A._______ a aussi affirmé qu'il avait travaillé durant plus d'une année après son mariage pour le compte de son beau-père, même si ce dernier ne l'avait pas déclaré aux autorités compétentes, et qu'il exerçait une activité lucrative régulière depuis le mois de septembre 2006. Par ailleurs, il a allégué qu'il s'était opposé au divorce, parce qu'il avait espéré reprendre la vie commune avec son ex-épouse, et qu'il exerçait son droit de visite non pas dans un point de rencontre, mais en allant seulement chercher ses enfants dans un tel lieu avant de se rendre à son domicile, mesure préconisée par le juge afin d'éviter des disputes entre parents devant leur progéniture. S'agissant des condamnations pénales, l'intéressé a contesté avoir été condamné pour lésions corporelles par négligence au mois de juillet 2007 et a déclaré qu'il ignorait l'existence de la décision d'expulsion du territoire suisse prononcée à son endroit, celle-ci ne lui ayant jamais été notifiée. Enfin, il a allégué qu'en cas de refus de renouvellement de son autorisation de séjour, il ne pourrait continuer d'entretenir une relation avec ses enfants, ni leur verser une contribution d'entretien, dont il s'acquittait au demeurant régulièrement.

C.
Par décision du 30 mars 2010, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Pour l'essentiel, l'Office fédéral a retenu que, malgré les contestations d'A._______, la vie commune dans le cadre du mariage n'avait duré que deux ans et que l'intéressé s'était opposé au divorce dans le seul but de demeurer en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il a aussi relevé que le prénommé s'était opposé à son renvoi en Algérie à l'issue de la procédure d'asile, ainsi qu'à ses expulsions pénales ou mesure d'éloignement du territoire suisse, en cachant sa réelle identité et en obtenant une autorisation de séjour suite à son mariage tout en taisant ces faits essentiels et son passé délictueux. Au plan professionnel, l'Office fédéral a estimé en substance que l'intégration de l'intéressé n'était guère meilleure, dans la mesure où il se retrouvait sans emploi et dépendait à nouveau de l'aide sociale. En outre, l'autorité de première instance a aussi relevé que, malgré le fait que le requérant soit le père d'enfants suisses, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'application de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où il n'entretenait pas de relations étroites et effectives avec ses enfants et ne s'acquittait qu'irrégulièrement du versement de la pension alimentaire. Dans ces circonstances, l'autorité intimée a estimé concevable que l'intéressé puisse exercer son droit de visite depuis l'étranger en cas de renvoi en Algérie. Enfin, l'Office fédéral a retenu qu'au vu du dossier, l'exécution du renvoi d'A._______ dans son pays était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a recouru, le 6 mai 2010, contre la décision précitée. Il a d'abord exposé les faits depuis son arrivée en Suisse en 1996 jusqu'au prononcé de la décision querellée, en reprenant notamment les précisions apportées dans ses observations du 9 février 2010 concernant l'exercice d'une activité lucrative auprès de son beau-père, la fin effective de la vie conjugale, l'aide sociale perçue, l'exercice du droit de visite et les relations entretenues avec ses enfants. Le recourant a estimé qu'il remplissait les conditions de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), notamment en ce qui concernait la durée du mariage et son intégration en Suisse. A ce dernier propos, il a allégué que s'il ne contestait pas avoir commis des infractions, celles-ci avaient été reconnues comme étant de peu de gravité au vu des peines mineures infligées par les autorités pénales. En outre, il a indiqué qu'à part la condamnation prononcée au mois d'octobre 2005, il n'avait plus commis d'infraction depuis son mariage, la "matérialité" de l'ordonnance de condamnation du 12 juillet 2007 étant contestée. En outre, il a aussi contesté l'appréciation de l'ODM concernant son intégration professionnelle en soulignant qu'il avait travaillé chez son beau-père comme poseur d'antennes en 2005 et une partie de l'année 2006, puis dans une entreprise de transports du mois de septembre 2006 au mois de novembre 2009. Il a précisé que l'aide sociale obtenue durant ces périodes résultait d'une insuffisance du salaire perçu pour entretenir une famille de cinq personnes et du fait que son ex-épouse avait toujours refusé de reprendre une activité professionnelle. Par ailleurs, le recourant a affirmé payer régulièrement les pensions alimentaires auxquelles la justice civile l'avait astreint et, depuis qu'il s'était retrouvé au chômage, il les versait dans la mesure de ses moyens financiers. Enfin, il a relevé qu'il entretenait des rapports étroits et effectifs avec ses enfants, malgré des problèmes liés à l'exercice du droit de visite et engendrés par l'attitude de son ex-épouse, et qu'il pouvait donc invoquer la protection de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Cela étant, il a conclu principalement à l'annulation de la décision querellée et au renouvellement de son autorisation de séjour.

E.
Par lettre du 21 mai 2010, le recourant a informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) de sa situation financière et a précisé qu'en raison de la baisse de ses revenus (chômage), il ne pouvait plus verser la totalité du montant de la pension alimentaire.

F.
Par courrier du 11 juin 2010, l'intéressé a envoyé au Tribunal une correspondance du 7 juin 2010 du Service de protection des mineurs du canton de Genève concernant l'exercice régulier de son droit de visite.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 31 août 2010.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant, par courrier du 13 septembre 2010, a fait parvenir ses observations en insistant notamment sur le fait que l'ODM fondait ses remarques et son appréciation sur les affirmations de son ex-épouse qui n'étaient "aucunement prouvées", de sorte qu'il ne fallait pas en tenir compte.

H.
Par lettre du 25 novembre 2010, l'ex-épouse du recourant a informé le Tribunal qu'après un divorce difficile, le recourant avait changé d'attitude à son égard et à celui de ses enfants et qu'elle avait pu régler avec celui-ci "quelques points difficiles". Aussi, elle souhaitait que le recourant puisse continuer à séjourner en Suisse et à voir ses enfants tout en contribuant à ses obligations financières et éducatives envers ces derniers.

I.
Invité par ordonnance du 4 mars 2011 à informer le Tribunal de l'évolution de sa situation professionnelle, familiale et financière, le recourant a décrit, par lettre du 21 mars 2011, l'état de ses dettes, ainsi que les montants perçus à titre d'indemnités de chômage et versés à titre de pensions alimentaires. Il a également signalé que les modalités de l'exercice du droit de visite avaient été modifiées par ordonnance du Tribunal tutélaire 6 décembre 2010 et qu'il avait été dispensé du versement des contributions alimentaires par jugement du Tribunal de première instance du 19 janvier 2011 eu égard à la diminution importante de ses revenus. L'intéressé a encore précisé qu'il n'avait plus beaucoup de contact avec sa famille séjournant en Algérie et qu'il pourrait être engagé comme chauffeur dans une entreprise de taxi aussitôt en possession de son autorisation de séjour.

Par courrier du 11 avril 2011, le recourant a encore envoyé au Tribunal une copie intégrale du jugement de divorce du 17 septembre 2009 et a précisé qu'il n'avait pas suivi de formation professionnelle dans son pays d'origine après la scolarité obligatoire, dans la mesure où il avait quitté l'école très jeune et avait effectué divers "petits boulots" au gré des opportunités qui se présentaient.

Le 20 mai 2011, l'ex-beau-père de l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une lettre soutenant le renouvellement de l'autorisation de séjour de ce dernier dans l'intérêt de ses petits-enfants.

Par lettre postée le 24 mai 2011, le recourant a envoyé au Tribunal une copie de la convocation aux examens en vue de l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, qui lui avait été adressée le 16 mai 2011.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue.

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, visité en mai 2011). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP-GE du 27 août 2009 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Il n'est en l'espèce pas contesté que le recourant, dont le divorce d'avec son épouse suisse a été prononcé le 17 septembre 2009 et qui n'a pas vécu durant son union avec cette dernière pendant cinq ans, ne peut plus déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.1.1 et 2C_144/2011 du 15 février 2011 consid. 2.1). Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un tel droit en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4).

5.

5.1. Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:

- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (lettre a);

- la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (lettre b).

5.2. La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 p. 117 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1.1, jurisprudence et doctrine citées).

5.3. En l'espèce, l'ex-épouse du recourant a déclaré, par courrier du 18 octobre 2009 adressé à l'OCP-GE, que la séparation d'avec A._______ remontait au mois de juillet 2006, date à laquelle elle s'était "réfugiée" chez ses parents (ce que ces derniers avaient confirmé par déclaration écrite signée le 18 octobre 2009). Le recourant a contesté cette version des faits (cf. lettre du 9 février 2010 et mémoire de recours, p. 3 et 6) en indiquant que le couple s'était définitivement séparé à la fin de l'année 2007, son ex-épouse étant retournée régulièrement au domicile conjugal jusqu'à cette période-là. Dans la mesure où le Tribunal de première instance du canton de Genève n'a pas été à même de définir précisément la date de la séparation du couple au vu des déclarations divergentes des intéressés (cf. jugement de divorce du 17 septembre 2009, consid. 10) et où Y._______ n'a informé l'OCP-GE de son changement de domicile que le 30 juillet 2008, il y a lieu de considérer que l'union conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr.

5.4. Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment lorsqu'il:

a) respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;

b) manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

En l'espèce, il apparaît qu'entre 1996 (date de son arrivée en Suisse) et 2002, A._______ a été interpellé et condamné à de multiples reprises, notamment pour des infractions à la LStup (cf. consid. A). Pour ces faits, une décision de refoulement et une mesure d'éloignement du territoire suisse ont été rendues à son endroit (cf. consid. A.c) et le Tribunal de police du canton de Genève a même prononcé deux expulsions judiciaires, sans sursis, d'une durée de cinq et dix ans (cf. consid. A.b et A.d). Le prénommé ayant donné à l'époque une fausse identité aux autorités judiciaires et administratives, son refoulement n'a jamais pu être exécuté par les autorités cantonales compétentes faute de document national valable. En 2005 et 2007, l'intéressé a encore fait l'objet de deux ordonnances de condamnation pour voies de fait et lésions corporelles par négligence (cf. consid. B.a). Même si le recourant nie avoir été condamné en 2007 (cf. lettre du 9 février 2010 et mémoire de recours, p. 7), l'extrait du casier judiciaire suisse figurant dans le dossier de l'ODM indique que ce jugement a été notifié le 2 août 2007 et qu'il est entré en force le 21 novembre 2007. Certes, l'intéressé tente de minimiser la portée de ces infractions en faisant valoir qu'elles devait être considérées comme étant de peu de gravité au vu des sanctions infligées. Le Tribunal de céans ne saurait toutefois suivre ce raisonnement dans la mesure où doivent être pris en considération, notamment sur le plan de l'intégration, le comportement délictueux récidiviste adopté par le recourant au cours des années précitées et le fait que ce dernier a trompé délibérément les autorités judiciaires et administratives sur son identité afin d'échapper à son refoulement et son expulsion de Suisse. De même, il a sciemment celé aux autorités cantonales son passé judiciaire lorsqu'il a formellement requis en 2004 l'octroi d'une autorisation de séjour après son mariage avec une ressortissante suisse.

Sur le plan professionnel, l'intéressé a allégué avoir travaillé pour son ex-beau-père comme "poseur d'antennes" durant l'année 2005 et une partie de l'année 2006, puis comme chauffeur pour une entreprise de transport du mois de septembre 2006 au mois de novembre 2009, date à laquelle il a perdu son emploi suite à un accident de la circulation dont il a été reconnu responsable (cf. mémoire de recours, p. 4 et 7). Si le recourant a certes manifesté une certaine activité professionnelle en Suisse, il s'impose de constater qu'il y a passé de longues périodes sans travailler (cf. notamment l'ordonnance de condamnation du 31 octobre 2005 précisant que le prévenu se complaisait dans la fainéantise) et qu'il y a essentiellement exercé des emplois non qualifiés. On ne saurait, dans ces circonstances, considérer qu'il y ait réussi une intégration professionnelle.

L'examen du dossier amène aussi à relever que la situation économique de l'intéressé demeure précaire : en effet, il est à noter que le recourant fait l'objet de poursuites pour un montant total de 21 326 fr. 50 (cf. liste annexée au courrier du 21 mars 2011), qu'il a bénéficié par le passé des prestations de l'assistance publique pour entretenir sa famille et payer son loyer (cf. mémoire de recours, p. 4 et 7) et qu'au vu de sa situation financière péjorée depuis la perte de son emploi en 2009, il a été dispensé du versement des contributions d'entretien envers ses enfants (cf. jugement du 19 janvier 2011 du Tribunal de première instance du canton de Genève).

Le Tribunal constate enfin, par surabondance, que le recourant n'a guère allégué, ni à fortiori démontré, avoir accompli un réel processus d'intégration avec son environnement social en Suisse.

En considération de ce qui précède, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM, selon laquelle l'intégration d'A._______ ne peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Le fait que l'intéressé, s'il obtenait le renouvellement de son autorisation de séjour, puisse être engagé par une entreprise de taxi (pour autant qu'il réussisse ses examens pour l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi; cf. attestation du 21 mars 2011 de l'entreprise précitée et convocation aux examens du 16 mai 2011) ne saurait suffire à changer cette appréciation.

6.

6.1. Cela étant, il sied d'examiner encore si la poursuite du séjour en Suisse du recourant s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.2. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.

L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Selon la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 6.3.1 et jurisprudence citée), l'art. 50 al. 1 lettre b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Ces dispositions ne sont pas exhaustives (cf. le terme "notamment") et laissent aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.2 et références citées). La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (ATF 136 II 1 consid. 5.3).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

Il convient de relever d'abord que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale ayant provoqué la séparation du couple, ni de décès du conjoint et que sa situation est donc à examiner en considération d'éventuelles difficultés de réintégration dans son pays d'origine.

6.3. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in : Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681).

En l'espèce, bien qu'A._______ séjourne depuis plus de quatorze ans en Suisse, il n'apparaît pas qu'il se serait créé avec ce pays des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à son pays d'origine. En effet, le recourant a passé en Algérie son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597s. et la jurisprudence citée). Il s'impose de souligner en outre que le prénommé a conservé des liens étroits avec son pays, dans lequel il est retourné à plusieurs reprises (cf. notamment les quatre visas de retour qui lui ont été délivrés à cet effet par les autorités cantonales genevoises entre 2009 et 2010) et où vivent de nombreux membres de sa famille, dont en particulier ses parents, ses deux soeurs et son frère. Il est certes probable qu'il se trouvera dans une situation économique moins favorable qu'en Suisse, mais cela ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2).

Dans ces circonstances, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la réintégration sociale du recourant dans son pays d'origine serait fortement compromise et que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait dès lors au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.4. Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse d'A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 6.2 supra).

Or, compte tenu de son âge (41 ans) et de ce qui a déjà été exposé ci-avant s'agissant de son intégration, de son comportement, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. consid. 5.4 et 6.3 supra), il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.5. Dans ces circonstances, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la réintégration sociale du recourant dans son pays d'origine serait fortement compromise et que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait dès lors pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ainsi, son droit à l'octroi d'une autorisation ou à la prolongation de sa durée de validité n'existe plus. Enfin, l'approbation ne saurait être accordée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA ont déjà été examinées dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que A._______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant ainsi de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de cette disposition.

8.
Dans son recours, l'intéressé invoque encore le droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dans la mesure où il entretient avec ses trois enfant des rapports étroits et effectifs.

8.1. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 II 143 consid. 2.1 p. 147; 125 II 633 consid. 2e p. 639; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et 153 consid. 2.2.1 p. 156; 120 Ib 1 consid. 3b p. 4 s. et 22 consid. 4a p. 24 s.).

Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2). Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; en outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25; arrêts du Tribunal fédéral 2D_99/2008 du 16 février 2009, consid. 2.3, 2C_231/2008 du 2 juillet 2008, 2C_340/2008 du 28 juillet 2008 et les références citées). Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. Il faut en outre considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2009 du 7 mai 2009 consid. 3.1 et les références citées).

8.2. En l'espèce, s'agissant des relations entre le recourant et ses enfants, le Tribunal de première instance du canton de Genève a retenu, dans son jugement du 17 septembre 2009 (cf. p. 11 et 13), que la relation hautement conflictuelle existante entre l'intéressé et son ex-épouse justifiait l'octroi de la garde et de l'autorité parentale à Y._______, ainsi qu'un droit de visite limité à un jour par semaine (au vu de la difficulté du recourant de s'occuper de ses trois enfants durant plus d'une journée) avec passage dans un point-rencontre pour la prise en charge de ces derniers. Le droit de visite a été ensuite modifié, par ordonnance du 13 octobre 2010 du Tribunal tutélaire, à un week-end sur deux avec passage des enfants au point de rencontre, puis, selon ordonnance du 6 décembre 2010 du même tribunal, à la même fréquence mais sans passage au point de rencontre. Selon les attestation établies les 10 août 2009, 7 juin 2010 et 17 mars 2011 par le Service de protection des mineurs du canton de Genève, l'intéressé exerce régulièrement son droit de visite. Cependant, même si l'ex-épouse du recourant a informé le Tribunal de céans que les relations avec ce dernier et avec ses enfants s'étaient améliorées, il n'en demeure pas moins que l'on ne se trouve pas dans une situation où le droit de visite est organisé de manière large, spontanée et sans encombre, comme le requiert la jurisprudence citée, puisque ce droit est encore limité (un week-end sur deux) et organisé restrictivement (prise en charge des enfants au bas du domicile de la mère et restitution au même endroit) tout en étant sous l'égide d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite (au sens de l'art. 308 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). A cela s'ajoute que le recourant n'a pas de travail ni, par conséquent, de revenus qui lui permettent de subvenir aux besoins de ses enfants, au point qu'il a sollicité la dispense de paiement des contributions d'entretien prévues dans le jugement de divorce du 17 septembre 2009, ce qui lui a été accordé par jugement du 19 janvier 2011 du Tribunal de première instance du canton de Genève. Certes, l'intéressé a justifié cette demande de dispense par sa situation financière difficile puisqu'il n'avait pas d'emploi et ne pouvait pas en retrouver du fait qu'il ne disposait plus d'une autorisation de séjour. Cependant, la raison pour laquelle le recourant ne s'acquitte pas de son dû n'est pas pertinente. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul compte en définitive le fait qu'il ne verse pas la pension : cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2009 du 10 septembre 2009,
consid. 4.2). En conclusion, il n'existe aucun lien économique ni lien affectif particulièrement forts entre le recourant et ses enfants qui méritent la protection de l'art. 8 CEDH.

Enfin, le comportement du recourant n'est pas irréprochable. Il a été condamné à plusieurs reprises (cf. consid. A.b, A.d et B.a); en outre, il a fait l'objet d'un refoulement et de mesures d'expulsion et d'éloignement du territoire suisse (cf. consid. A.b, A.c, et A.d). De plus, il n'a pas hésité à tromper les autorités pénales et administratives sur son identité pour échapper à l'exécution de son renvoi de Suisse et a dissimulé son passé délictueux lors du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour. Certes, les condamnations précitées ne sanctionnaient pas des actes d'une gravité extrême. Par contre, la répétition d'infractions pour des motifs divers, ainsi que le refus d'obtempérer aux décisions rendues par l'autorité (refoulement, expulsion judiciaire, interdiction d'entrée en Suisse) tendent à démontrer que le recourant ne veut pas ou ne peut pas s'adapter à l'ordre public suisse.

8.3. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse et de sa situation financière précaire, il est indéniable que le départ de Suisse du recourant rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique.

8.4. Dès lors, vu ce qui précède, l'intéressé ne saurait se prévaloir de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH : l'intérêt public à éloigner de Suisse l'intéressé, compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir y rester.

9.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi. Il est à relever que la décision de renvoi de Suisse a été prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80) qui a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui reprend les motifs de renvoi définis à l'ancien article. L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
En conclusion, la décision du 30 mars 2010 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, mais, vu la situation financière actuelle de l'intéressé et la demande d'assistance judiciaire partielle jointe au recours, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 65 . al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers° SYMIC 5149552.8 et N 311 704

- en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.