Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-6985/2018
Arrêt du 31 mars 2020
Sylvie Cossy (présidente du collège),
Composition Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,
Ismaël Albacete, greffier.
A._______, née le (...),
Erythrée,
Parties représentée par Philippe Stern,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 9 novembre 2018.
Faits :
A.
Par décision du 14 décembre 2016, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à B._______ (N [...]), père de la recourante, et lui a accordé l'asile.
B.
Le 6 mars 2017, B._______ a déposé une demande d'autorisations d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial en faveur, d'une part, de la recourante et, d'autre part, de sa seconde épouse, C._______, dont leur mariage aurait été célébré en 200(...), et de leurs trois enfants communs, C._______, D._______ et E._______ (N [...]), avec lesquels il aurait vécu jusqu'à son départ du pays. Il a indiqué que sa première épouse, mère de la recourante, dont le mariage avait duré de 199(...) à 199(...), était partie vivre en F._______ et que celle-ci avait grandi chez ses grands-parents maternels.
C.
Le 26 avril 2017, le SEM a proposé à B._______ de se soumettre à un test ADN, afin d'établir son lien de filiation avec la recourante.
Le 27 juin 2017, par l'intermédiaire de son assistance sociale, le précité a fait parvenir au SEM les résultats du test ADN, confirmant qu'il est le père biologique de la recourante.
D.
Le 13 septembre 2017, le SEM a autorisé la représentation suisse à Addis Abeba à accorder des visas d'entrée en Suisse en faveur de A._______ et des autres membres de la famille précitée, conformément à l'art. 51 al. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
|
1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
E.
Le même jour, elle a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de G._______.
F.
Entendue sur ses données personnelles, le 9 janvier 2018, et sur ses motifs d'asile, le 26 avril 2018, l'intéressée a déclaré être née dans le village de H._______ (nus-zoba I._______, zoba Debub). Ses parents se seraient séparés avant sa naissance. Dès sa (...) année de scolarité, elle aurait déménagé avec sa mère et sa grand-mère maternelle dans la ville de I._______. Alors qu'elle était encore très jeune, sa mère serait partie vivre en F._______. Elle aurait vécu avec sa grand-mère et sa demi-soeur maternelles, jusqu'à son départ du pays. Elle a indiqué qu'elle retournait régulièrement dans son village natal pour voir son oncle maternel qui travaillait dans l'agriculture. Son père, ancien soldat, lui aurait parfois rendu visite depuis son lieu d'affectation. Elle n'aurait cependant jamais vécu avec ce dernier en Erythrée, ni avec ses demi-frères et soeurs paternels. En 20(...), elle aurait tenté une première fois de fuir son pays, mais se serait fait arrêter et frapper par les autorités érythréennes. Elle aurait été détenue une nuit, à J._______, et aurait été libérée grâce à sa grand-mère.
Elle aurait interrompu sa scolarité au cours de la (...) et quitté le pays, en (...) 2016, pour se rendre en Ethiopie avec des amies. Après avoir franchi la frontière, elle aurait été arrêtée par les autorités éthiopiennes et conduite dans le camp de réfugiés de K._______.
Après quelques mois, elle aurait pris contact avec son père et aurait rejoint sa belle-mère et ses demi-frères et soeurs paternels à Addis-Abeba. Munis de leur visa d'entrée, ils auraient quitté ensemble le pays par avion, le 27 novembre 2017, et seraient arrivés en Suisse, le lendemain.
A l'appui de sa demande, elle a indiqué que son père avait produit son certificat de baptême.
G.
Par décision du 9 novembre 2018, notifiée le 15 novembre 2018, le SEM n'a pas reconnu à la recourante la qualité de réfugiée, a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse ; il a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité.
Le SEM a considéré que la crainte de l'intéressée d'être enrôlée dans l'armée en cas de retour en Erythrée n'était pas déterminante et que sa sortie illégale d'Erythrée, à elle-seule, n'était pas susceptible de la placer dans une situation de crainte fondée de préjudices graves, au sens de l'art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
|
1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
H.
Le 10 décembre 2018 (date du sceau postal), l'intéressée a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation, en tant qu'elle rejette sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.
Elle a fait grief au SEM d'avoir violé son droit d'être entendue, dans la mesure où il ne s'était pas prononcé sur l'octroi de l'asile familiale, alors que son père avait été reconnu comme réfugié en Suisse. Se référant à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, citée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-550/16 du 12 avril 2018, elle a fait valoir que la demande de regroupement familial de son père avait été adressée aux autorités suisses lorsqu'elle était mineure. Elle aurait été autorisée à entrer en Suisse et, par conséquent, devrait être incluse dans l'asile de son père.
I.
Par décision incidente du 18 décembre 2018, la juge en charge du dossier, constatant que l'indigence de la recourante n'était pas établie, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité cette dernière à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 9 janvier 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours. Elle pouvait, dans le même délai, déposer une attestation d'indigence, ayant pour conséquence l'annulation de la demande d'avance de frais.
J.
Le 21 décembre 2018, la recourante a produit une attestation d'indigence établie, le jour même, par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), et a sollicité la reconsidération de la décision incidente précitée.
K.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 22 janvier 2019, proposé son rejet. La demande de regroupement familial avait été déposée, le 6 mars 2017, lorsque la recourante était encore mineure, raison pour laquelle une autorisation d'entrée en Suisse lui avait été délivrée, alors même qu'elle était devenue majeure au moment où le SEM avait rendu sa décision.
Le SEM a indiqué, en référence à une jurisprudence du Tribunal (arrêt E-6677/2014 du 29 décembre 2016 consid. 4.2), qu'il convenait d'apprécier l'âge de la recourante non par rapport au dépôt de la demande de son père - qui tendait à délivrer des autorisations d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial - mais par rapport au moment où elle-même avait déposé sa demande d'asile à son arrivée en Suisse, entamant ainsi une nouvelle procédure. Dans la mesure où elle était majeure lors de sa demande, une des conditions de l'art. 51 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
L.
Faisant usage de son droit de réplique, le 8 février 2019, A._______ a contesté les arguments du SEM et réitéré, pour l'essentiel, les arguments de son recours. Le moment de la demande de regroupement familial déposée par son père devrait faire foi, car il correspondrait à celui où les conditions d'application de l'art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
M.
Les autres éléments seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
|
1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367. |
2.
Au préalable, le Tribunal relève que le présent recours ne porte que sur la question de l'application de l'art. 51 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
3.
3.1 Le Tribunal relève d'emblée que le SEM n'a pas examiné, dans la décision entreprise, la question de savoir si A._______ pouvait prétendre au bénéfice de la qualité de réfugiée à titre dérivé, au sens de l'art. 51 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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3.2 Un tel vice, pouvant conduire à une violation du droit d'être entendu de la recourante, a toutefois été réparé, le SEM s'étant effectivement prononcé sur ce point lors de sa réponse du 22 janvier 2019.
Ceci dit, sur le fond, c'est à tort qu'il a considéré que l'intéressée ne pouvait pas être incluse dans le statut de réfugié de son père.
4.
4.1 L'art. 51 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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4.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du dépôt de la demande de regroupement familial (voir les arrêts du Tribunal D-4875/2016 du 24 avril 2018 consid. 8.3 ; E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2 ; E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2 ; D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 ; D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1 et D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6). L'arrêt du Tribunal E-6677/2014 du 29 décembre 2016, auquel se réfère le SEM, dans sa réponse du 22 janvier 2019, ne s'éloigne d'ailleurs pas de cette analyse. En se fondant uniquement sur la date à laquelle la recourante a déposé sa demande d'asile en Suisse, le SEM s'est ainsi indûment écarté de la jurisprudence précitée du Tribunal.
Le père de la recourante s'est en effet vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile, le 14 décembre 2016. Le 6 mars 2017, il a introduit une demande de regroupement familial, en faveur de l'intéressée, alors âgée de (...) ans. Les résultats du test ADN du 22 juin 2017 ont en plus confirmé qu'il est bien son père biologique. La recourante se trouvant encore mineure au moment du dépôt de dite demande, la condition de minorité prévue à l'art. 51 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
4.3 En outre, le fait que le SEM ait délivré une autorisation d'entrée en Suisse à la recourante démontre qu'il considérait que cette dernière remplissait effectivement les conditions prévues à l'art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
Partant, en l'absence de toute cause d'exclusion, au sens des art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui: |
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a | en est indigne en raison d'actes répréhensibles; |
b | a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou |
c | est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
5.
5.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 15 Dépens en cas de procédure devenue sans objet - Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens. L'art. 5 s'applique par analogie à la fixation des dépens. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens |
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1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
En l'espèce, compte tenu des pièces du dossier, le SEM est invité à verser, ex aequo et bono, un montant de 500 francs à la recourante pour les frais liés à sa défense.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision attaquée est annulée.
3.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à lui accorder l'asile à titre dérivé.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
Le SEM versera à la recourante la somme de 500 francs à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Ismaël Albacete
Expédition :