E-6985/2018 - 2020-03-31 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 9 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6985/2018

Arrêt du 31 mars 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, née le (...),

Erythrée,

Parties représentée par Philippe Stern,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 9 novembre 2018.

Faits :

A.
Par décision du 14 décembre 2016, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à B._______ (N [...]), père de la recourante, et lui a accordé l'asile.

B.
Le 6 mars 2017, B._______ a déposé une demande d'autorisations d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial en faveur, d'une part, de la recourante et, d'autre part, de sa seconde épouse, C._______, dont leur mariage aurait été célébré en 200(...), et de leurs trois enfants communs, C._______, D._______ et E._______ (N [...]), avec lesquels il aurait vécu jusqu'à son départ du pays. Il a indiqué que sa première épouse, mère de la recourante, dont le mariage avait duré de 199(...) à 199(...), était partie vivre en F._______ et que celle-ci avait grandi chez ses grands-parents maternels.

C.
Le 26 avril 2017, le SEM a proposé à B._______ de se soumettre à un test ADN, afin d'établir son lien de filiation avec la recourante.

Le 27 juin 2017, par l'intermédiaire de son assistance sociale, le précité a fait parvenir au SEM les résultats du test ADN, confirmant qu'il est le père biologique de la recourante.

D.
Le 13 septembre 2017, le SEM a autorisé la représentation suisse à Addis Abeba à accorder des visas d'entrée en Suisse en faveur de A._______ et des autres membres de la famille précitée, conformément à l'art. 51 al. 4 LAsi. Le visa de la recourante a été établi le (...) octobre 2017 et elle est entrée en Suisse le 28 novembre 2017.

E.
Le même jour, elle a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de G._______.

F.
Entendue sur ses données personnelles, le 9 janvier 2018, et sur ses motifs d'asile, le 26 avril 2018, l'intéressée a déclaré être née dans le village de H._______ (nus-zoba I._______, zoba Debub). Ses parents se seraient séparés avant sa naissance. Dès sa (...) année de scolarité, elle aurait déménagé avec sa mère et sa grand-mère maternelle dans la ville de I._______. Alors qu'elle était encore très jeune, sa mère serait partie vivre en F._______. Elle aurait vécu avec sa grand-mère et sa demi-soeur maternelles, jusqu'à son départ du pays. Elle a indiqué qu'elle retournait régulièrement dans son village natal pour voir son oncle maternel qui travaillait dans l'agriculture. Son père, ancien soldat, lui aurait parfois rendu visite depuis son lieu d'affectation. Elle n'aurait cependant jamais vécu avec ce dernier en Erythrée, ni avec ses demi-frères et soeurs paternels. En 20(...), elle aurait tenté une première fois de fuir son pays, mais se serait fait arrêter et frapper par les autorités érythréennes. Elle aurait été détenue une nuit, à J._______, et aurait été libérée grâce à sa grand-mère.

Elle aurait interrompu sa scolarité au cours de la (...) et quitté le pays, en (...) 2016, pour se rendre en Ethiopie avec des amies. Après avoir franchi la frontière, elle aurait été arrêtée par les autorités éthiopiennes et conduite dans le camp de réfugiés de K._______.

Après quelques mois, elle aurait pris contact avec son père et aurait rejoint sa belle-mère et ses demi-frères et soeurs paternels à Addis-Abeba. Munis de leur visa d'entrée, ils auraient quitté ensemble le pays par avion, le 27 novembre 2017, et seraient arrivés en Suisse, le lendemain.

A l'appui de sa demande, elle a indiqué que son père avait produit son certificat de baptême.

G.
Par décision du 9 novembre 2018, notifiée le 15 novembre 2018, le SEM n'a pas reconnu à la recourante la qualité de réfugiée, a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse ; il a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité.

Le SEM a considéré que la crainte de l'intéressée d'être enrôlée dans l'armée en cas de retour en Erythrée n'était pas déterminante et que sa sortie illégale d'Erythrée, à elle-seule, n'était pas susceptible de la placer dans une situation de crainte fondée de préjudices graves, au sens de l'art. 3 LAsi. Il a constaté que le lien de causalité temporelle et logique entre la détention de l'intéressée de 20(...) et son départ du pays en (...) 2016 n'était pas établie, et qu'elle n'avait pas eu de répercussions négatives sur sa situation personnelle. Les préjudices dus à la situation politique, économique ou sociale en Erythrée ne constitueraient pas une persécution en matière d'asile.

H.
Le 10 décembre 2018 (date du sceau postal), l'intéressée a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation, en tant qu'elle rejette sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Elle a fait grief au SEM d'avoir violé son droit d'être entendue, dans la mesure où il ne s'était pas prononcé sur l'octroi de l'asile familiale, alors que son père avait été reconnu comme réfugié en Suisse. Se référant à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, citée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-550/16 du 12 avril 2018, elle a fait valoir que la demande de regroupement familial de son père avait été adressée aux autorités suisses lorsqu'elle était mineure. Elle aurait été autorisée à entrer en Suisse et, par conséquent, devrait être incluse dans l'asile de son père.

I.
Par décision incidente du 18 décembre 2018, la juge en charge du dossier, constatant que l'indigence de la recourante n'était pas établie, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité cette dernière à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 9 janvier 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours. Elle pouvait, dans le même délai, déposer une attestation d'indigence, ayant pour conséquence l'annulation de la demande d'avance de frais.

J.
Le 21 décembre 2018, la recourante a produit une attestation d'indigence établie, le jour même, par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), et a sollicité la reconsidération de la décision incidente précitée.

K.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 22 janvier 2019, proposé son rejet. La demande de regroupement familial avait été déposée, le 6 mars 2017, lorsque la recourante était encore mineure, raison pour laquelle une autorisation d'entrée en Suisse lui avait été délivrée, alors même qu'elle était devenue majeure au moment où le SEM avait rendu sa décision.

Le SEM a indiqué, en référence à une jurisprudence du Tribunal (arrêt E-6677/2014 du 29 décembre 2016 consid. 4.2), qu'il convenait d'apprécier l'âge de la recourante non par rapport au dépôt de la demande de son père - qui tendait à délivrer des autorisations d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial - mais par rapport au moment où elle-même avait déposé sa demande d'asile à son arrivée en Suisse, entamant ainsi une nouvelle procédure. Dans la mesure où elle était majeure lors de sa demande, une des conditions de l'art. 51 al. 1 LAsi, soit sa minorité lors du dépôt de sa demande d'asile, ferait défaut. Elle ne saurait dès lors être incluse dans le statut de réfugié de son père.

L.
Faisant usage de son droit de réplique, le 8 février 2019, A._______ a contesté les arguments du SEM et réitéré, pour l'essentiel, les arguments de son recours. Le moment de la demande de regroupement familial déposée par son père devrait faire foi, car il correspondrait à celui où les conditions d'application de l'art. 51 LAsi avaient été examinées par le SEM. Elle a ajouté que, dans l'hypothèse où elle n'avait pas rempli ces conditions, elle n'aurait pas été autorisée à entrer en Suisse. Au demeurant, la jurisprudence du Tribunal, à laquelle s'était référé le SEM, serait dépassée par la décision de la CJUE citée dans le recours ainsi que par l'arrêt du Tribunal D-3175/2016 du 17 août 2017 consacrant le principe de l'unité des statuts au sein d'une même famille.

M.
Les autres éléments seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée par l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.
Au préalable, le Tribunal relève que le présent recours ne porte que sur la question de l'application de l'art. 51 al. 1 LAsi, soit la reconnaissance de la qualité de réfugié en faveur de la recourante, à titre dérivé. Il s'ensuit que la décision du SEM, du 9 novembre 2018, en ce qu'elle concerne la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, à titre originaire, a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Le Tribunal relève d'emblée que le SEM n'a pas examiné, dans la décision entreprise, la question de savoir si A._______ pouvait prétendre au bénéfice de la qualité de réfugiée à titre dérivé, au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. Or, sauf à violer le droit fédéral, le SEM ne pouvait faire l'économie de cette analyse, d'autant plus qu'il a délivré une autorisation d'entrée en faveur de la recourante, le 13 septembre 2017, suite à la demande de regroupement familiale déposée par le père de cette dernière. Agissant de la sorte, il a omis de tirer les éventuelles conséquences juridiques de cette demande, en discutant de l'application au cas d'espèce de l'art. 51 al. 1 LAsi pouvant aboutir à la reconnaissance, en faveur de l'intéressée, de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile.

3.2 Un tel vice, pouvant conduire à une violation du droit d'être entendu de la recourante, a toutefois été réparé, le SEM s'étant effectivement prononcé sur ce point lors de sa réponse du 22 janvier 2019.

Ceci dit, sur le fond, c'est à tort qu'il a considéré que l'intéressée ne pouvait pas être incluse dans le statut de réfugié de son père.

4.

4.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. La ratio legis de cette disposition exige que le statut de la famille du réfugié soit réglé de manière uniforme, que la communauté familiale ait existé avant l'entrée en Suisse du réfugié ou qu'elle n'ait été fondée qu'en Suisse (ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.1).

4.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du dépôt de la demande de regroupement familial (voir les arrêts du Tribunal D-4875/2016 du 24 avril 2018 consid. 8.3 ; E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2 ; E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2 ; D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 ; D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1 et D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6). L'arrêt du Tribunal E-6677/2014 du 29 décembre 2016, auquel se réfère le SEM, dans sa réponse du 22 janvier 2019, ne s'éloigne d'ailleurs pas de cette analyse. En se fondant uniquement sur la date à laquelle la recourante a déposé sa demande d'asile en Suisse, le SEM s'est ainsi indûment écarté de la jurisprudence précitée du Tribunal.

Le père de la recourante s'est en effet vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile, le 14 décembre 2016. Le 6 mars 2017, il a introduit une demande de regroupement familial, en faveur de l'intéressée, alors âgée de (...) ans. Les résultats du test ADN du 22 juin 2017 ont en plus confirmé qu'il est bien son père biologique. La recourante se trouvant encore mineure au moment du dépôt de dite demande, la condition de minorité prévue à l'art. 51 al. 1 LAsi est dès lors remplie, et ce quand bien même elle avait atteint sa majorité au moment de son arrivée en Suisse.

4.3 En outre, le fait que le SEM ait délivré une autorisation d'entrée en Suisse à la recourante démontre qu'il considérait que cette dernière remplissait effectivement les conditions prévues à l'art. 51 LAsi, au moment du dépôt de la demande de regroupement familial. Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucune circonstance particulière, au sens de l'al. 1 de la disposition précitée, s'opposant, à l'heure actuelle, à son application et à l'inclusion de la recourante dans le statut de son père.

Partant, en l'absence de toute cause d'exclusion, au sens des art. 53 et 54 LAsi, la décision du SEM doit être annulée et l'asile accordé à B._______.

5.

5.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 3 et art. 65 al. 1 PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. En l'absence d'un décompte de frais, le Tribunal en fixe le montant sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

En l'espèce, compte tenu des pièces du dossier, le SEM est invité à verser, ex aequo et bono, un montant de 500 francs à la recourante pour les frais liés à sa défense.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à lui accorder l'asile à titre dérivé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera à la recourante la somme de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.