D-843/2020 - 2020-03-31 - Droit de cité et droit des étrangers - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 17 janvier 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-843/2020

Arrêt du 31 mars 2020

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ;

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, née le (...), son épouse,

B._______, né le (...), et leurs enfants,

C._______, née le (...),

D._______, née le (...), et
Parties
E._______, né le (...),

Serbie,

tous représentés par Philippe Stern,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 17 janvier 2020.

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______et son époux B._______, accompagnés de leurs enfants C._______ et D._______, le 14 avril 2010,

la décision du 21 juin suivant, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations
[ci-après : SEM] à partir du 1erjanvier 2015) n'est pas entré en matière sur ces demandes, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-4714/2010 du 8 juillet 2010, rejetant le recours interjeté le 29 juin 2010 contre cette décision,

les demandes de réexamen des 22 octobre 2010 (date du timbre postal), et 23 décembre 2010, rejetées par décisions de l'ODM des 12 novembre 2010 et 18 janvier 2011,

la naissance en Suisse de l'enfant E._______, le (...),

la troisième demande de reconsidération, datée du 6 décembre 2011,

la décision de l'ODM du 9 juillet 2012, par laquelle cette autorité n'est pas entrée en matière sur cette requête,

la nouvelle demande de réexamen du 1erjuin 2015, rejetée par décision du SEM du 16 septembre suivant,

le recours formé le 16 octobre 2015 contre cette décision,

l'arrêt du Tribunal D-6643/2015 du 24 novembre 2015, déclarant dit recours irrecevable,

la cinquième demande réexamen du 21 février 2017,

le rejet de celle-ci par le SEM, à teneur de sa décision du 7 mars suivant,

la sixième requête de reconsidération, introduite par-devant le SEM le 9 février 2018,

le classement de cette dernière, sans décision formelle, en date du 6 mars 2018,

l'arrêt du Tribunal D-2027/2018 du 12 avril 2018, déclarant irrecevable le recours du 6 avril 2018 contre cette décision,

la nouvelle demande de réexamen du 12 avril 2019, sur laquelle le SEM n'est pas entré en matière, par décision du 23 mai suivant,

l'arrêt du Tribunal D-2665/2019 du 9 juillet 2019, déclarant irrecevable le recours formé le 31 mai 2019 contre la décision directement précitée,

la huitième demande de reconsidération, déposée le 19 décembre 2019 par A._______ et consorts,

la décision du SEM du 17 janvier 2020, rejetant cette demande,

le recours interjeté le 13 février 2020 (date du timbre postal) à l'encontre de cette dernière décision, assorti de requêtes formelles tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à ce que les intéressés soient mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 20 février 2020, par laquelle le juge instructeur a rejeté ces requêtes et a imparti aux recourants un délai au 6 mars suivant, afin qu'ils versent une avance de frais de 1'500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le versement de cette somme sur le compte du Tribunal, le 3 mars 2020,

la correspondance des intéressés du 12 mars suivant,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et art. 108 al. 6 LAsi), leur recours est recevable, l'avance de frais requise ayant en outre été versée dans le délai imparti,

qu'à teneur de leur écriture du 13 février 2020, A._______ et consorts font principalement valoir la violation par le SEM de leur droit d'être entendu, en tant que la vulnérabilité de l'enfant C._______ n'aurait pas été prise en considération et que la décision n'aborderait pas la question de l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107),

que, dans la mesure où il est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, ce grief, en tant qu'il est de nature formelle, doit être examiné préliminairement (cf. ATF 138 I 232 consid. 5),

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient,

que, pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, et de façon à ce que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.),

qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige,

qu'en revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence, ou si elle ne prend pas en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ;134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1),

qu'en l'occurrence, la décision du SEM du 17 janvier 2020 revient à teneur de ses considérants sur la situation particulière de C._______ découlant du suivi spécialisé pluridisciplinaire dont elle bénéficie, du fait d'un retard mental léger et de possibles troubles spécifiques mixtes du développement (cf. décision querellée, points II.1., II.2. et IV, p. 2 s.),

que l'assertion selon laquelle l'autorité intimée n'en aurait pas tenu compte s'avère donc sans fondement,

que le même constat s'impose s'agissant de la prétendue non-prise en considération de l'intérêt supérieur des enfants parties à la procédure, problématique que la décision entreprise aborde expressis verbis
(cf. ibidem, point II.1. in fine, p. 2 et point IV, p. 3),

qu'à ce propos, le fait que l'art. 3 CDE ne soit pas expressément cité dans la décision querellée n'est pas décisif sous l'angle du devoir de motivation, dès lors que l'autorité intimée a procédé à l'examen - certes de façon sommaire - des intérêts en présence (cf. ibidem, point IV, 4e par., p. 3),

que, pour le surplus, il appert que les recourants cherchent en réalité à contester matériellement l'appréciation du SEM sur ces différents points, problématique qui relève du fond de la cause,

qu'au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111c LAsi),

que, malgré la modification législative du 14 décembre 2012, la jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et demande multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; JICRA 1998 no 1 consid. 6c bb),

que le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario),

qu'ainsi, est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario),

qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en particulier celles relatives à une motivation substantielle (« dûment motivée ») et aux délais,

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant invoque un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.),

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement (cf. arrêt E-3862/2017 du 24 juillet 2017, p. 3),

qu'il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; voir également ATF 136 II 177 consid. 2.1),

qu'en l'espèce, dans leur requête du 19 décembre 2019 - respectivement dans leur recours du 13 février 2020 (date du timbre postal) -, les intéressés se prévalent des nombreuses années qu'ils ont passées en Suisse, de l'intérêt de leurs enfants à y poursuivre leur vie, du suivi spécialisé pluridisciplinaire dont profite C._______, de leur situation de vulnérabilité, de l'absence de réseau familial et social dans leur pays d'origine, de même que du « déracinement » qui résulterait de l'exécution de leur renvoi vers la Serbie,

qu'à l'appui de leur demande, ils ont produit un bilan cognitif et psychométrique (...) en lien avec la situation de C._______, ainsi qu'une attestation (...) se rapportant à la prise en charge psychothérapeutique de la famille,

que, formellement, ces documents ont été produits en temps utile au regard du prescrit de l'art. 111b al. 1 LAsi,

qu'il convient donc d'examiner s'ils font état d'obstacles nouveaux à l'exécution du renvoi des intéressés, en particulier sous l'angle de l'exigibilité de cette mesure,

que, s'agissant du certificat médical (...), le Tribunal constate que sa teneur renvoie au suivi de troubles psychiques préexistants et qu'il ne mentionne aucune atteinte objective nouvelle et d'une certaine importance à la santé des recourants,

que les intéressés semblent d'ailleurs le reconnaître eux-mêmes à teneur de leur demande de reconsidération (cf. demande de reconsidération du 19 décembre 2019, par. 2, p. 5),

qu'un constat similaire s'impose relativement au bilan cognitif et psychométrique de C._______,

qu'en effet, ce document constitue pour l'essentiel la synthèse de ses troubles, des mesures de suivi mises en place, ainsi que des examens récents dont elle a pu bénéficier en Suisse,

qu'il n'atteste toutefois aucune péjoration notable de sa santé intervenue récemment,

qu'au contraire, ce rapport relate certaines évolutions positives, s'agissant par exemple de son suivi en logopédie (cf. bilan cognitif et psychométrique [...], 1e par., p. 1) ou de ses progrès dans le cadre scolaire (cf. ibidem, 2e par., p. 2),

que les spécificités de sa situation ont en outre déjà été prises en compte par les autorités d'asile dans le cadre de procédures antérieures (cf. not. la décision incidente du TAF du 13 juin 2019 en la cause D-2665/2019,
p. 5 s. et les renvois qu'elle comporte ; voir également la décision du SEM du 7 mars 2017, point I, p. 2),

que, s'agissant de la durée de leur séjour en Suisse et du « déracinement » qui résulterait de la mise en oeuvre de l'exécution de leur renvoi, les recourants ne sauraient s'en prévaloir de bonne foi (art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), en tant que cet état de fait résulte avant tout de leurs refus répétés, durant près de dix ans, de se conformer aux décisions exécutoires des autorités suisses,

qu'à ce sujet, selon la jurisprudence, le temps passé dans la clandestinité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne doit normalement pas être pris en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte
(cf. en ce sens l'arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1 et jurisp. cit ; voir également l'arrêt du TAF E-2495/2019 du 8 novembre 2019, p. 10),

qu'in casu, il n'existe pas non plus de circonstances particulières nouvelles ressortant du dossier et qui rendraient l'exécution du renvoi inconciliable avec l'intérêt supérieur des enfants C._______ (...), D._______ (...) et E._______ (...), tel que protégé par l'art. 3 CDE,

que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6),

qu'en l'espèce, vu l'âge des intéressés, encore à cheval entre l'enfance et l'adolescence, et les possibilités de prise en charge offertes par le système scolaire serbe - lequel encourage une éducation inclusive, y compris pour les enfants avec des besoins éducationnels spécifiques (cf. Serbia Overview, Key features of the Education System, , consulté le 23.03.2020) -, tout indique qu'une fois passées les premières difficultés liées à leur réinsertion, ils pourront poursuivre leur cursus sans se voir exposés à des obstacles insurmontables, propres à mettre en danger leur développement,

qu'à cet égard et au vu ce qui précède, les situations de handicap mental légers diagnostiquées (cf. certificat médical [...] ; allégations à teneur du courrier des recourants du 12 mars 2020, p. 1 in fine), telles qu'elles ressortent du dossier, ne sont pas décisives,

que l'exécution du renvoi ne viole donc pas le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, ancré à l'art. 3 par. 1 CDE, lequel ne saurait, à lui seul, dans les circonstances du cas d'espèce, conduire à l'octroi aux intéressés d'une admission provisoire en Suisse,

qu'en tant qu'ils affirment de manière toute générale se trouver dans une situation de vulnérabilité et ne pas disposer d'un réseau familial et social dans leur pays d'origine (cf. mémoire de recours, allégué 12, p. 7), A._______ et consorts n'invoquent pas d'élément concret nouveau et suffisamment étayé, propre à induire le réexamen requis,

que la situation de vulnérabilité alléguée, en particulier sous l'angle des problèmes de santé psychiques que les recourants invoquent, n'est pas décisive,

qu'en effet, selon la jurisprudence, la Serbie dispose d'infrastructures médicales adéquates, permettant une prise en charge suffisante de ces pathologies (cf. en ce sens l'arrêt du TAF E-5925/2017 du 26 janvier 2018, p. 5),

que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Serbie, et donc le fait que les recourants pourraient se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable qu'en Suisse, ne constitue pas un facteur décisif sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi,

que partant, au vu des pathologies des intéressés et des traitements dont ils disposent, tels qu'ils ressortent des éléments figurant au dossier, l'on ne saurait considérer qu'en cas de renvoi en Serbie, leur état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique, faute de possibilités d'être soignés (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),

que, pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants des autorités d'asile développés dans le cadre des nombreuses procédures antérieures, lesquels reviennent abondamment sur la situation médicale des recourants,

qu'enfin, relativement à la « bonne intégration » en Suisse revendiquée, cette dernière n'est pas déterminante en la présente procédure, dès lors que seule l'autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 14 al. 2 et 3 LAsi ; cf. à ce sujet ATAF 2009/52 consid. 10.3, voir également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA]
2006 no13 consid. 3.5),

que dans ces conditions et faute pour les recourants de s'être prévalus de toute détérioration décisive de leur situation, en particulier sous l'angle médical ou personnel, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) in casu,

qu'a fortiori, cette mesure est donc licite (art. 83 al. 3 LEI),

qu'aussi, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen du 19 décembre 2019,

qu'il s'ensuit que le recours du 13 février 2020 (date du timbre postal) doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant, versée le 3 mars 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.