E-2495/2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2495/2019

Arrêt du 8 novembre 2019

Sylvie Cossy, juge unique,

Composition avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ;

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, née le (...),

et ses enfants,

B._______, né le (...),

C._______, né le (...),

Parties Turquie,

tous représentés par Catalina Mendoza, avocate,

Caritas Genève - Service Juridique,

(...),

recourants,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 25 avril 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par la recourante pour elle-même et ses enfants, le 8 février 2004,

la décision du 21 février 2005, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM), a rejeté la demande d'asile, prononcé le renvoi de la recourante et de ses enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 4 décembre 2009 (arrêt E-4413/2006), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours, formé le 18 mars 2005 contre la décision précitée,

l'arrêt du Tribunal du 27 août 2013 (E-1215/2010), constatant l'irrecevabilité de la demande de révision du 25 février 2010,

la décision 20 novembre 2013, par laquelle le SEM a rejeté la première demande de réexamen du 24 septembre 2013,

l'arrêt du Tribunal du 20 janvier 2014 (arrêt E-7143/2013), rejetant le recours déposé à l'encontre de cette décision,

la lettre du 13 mars 2014, par laquelle le SEM a fait savoir aux intéressés que, faute de consistance, les motifs invoqués dans leur deuxième requête de réexamen du 28 février 2014 ne suffisaient pas à entraîner la reconsidération de leur situation,

la décision du 30 mai 2014, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la troisième demande de réexamen, déposée par les recourants le 2 avril 2014,

la décision du 20 février 2015, par laquelle le SEM a rejeté la quatrième demande de réexamen du 11 février 2015,

l'arrêt du Tribunal du 14 avril 2015 (arrêt E-1908/2015), rejetant le recours déposé à l'encontre de cette décision,

la décision du SEM du 16 février 2018, rejetant la requête de suspension de l'exécution du renvoi des intéressés, datée du 6 février 2018,

l'arrêt du 7 mars 2018 (arrêt E-1260/2018), par lequel le Tribunal a constaté que la décision du SEM du 16 février 2018 était nulle et a déclaré le recours, déposé le 1er mars 2018 par les intéressés, sans objet,

la cinquième demande de réexamen déposée, le 13 avril 2018, par les intéressés, ainsi que ses compléments, datés des 23 juillet et 6 août 2018,

la décision du 25 avril 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a rejeté dite demande, rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 21 février 2005, et mis un émolument de 600 francs à la charge des recourants, précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif,

le recours interjeté, le 23 mai 2019, contre cette décision, par lequel les intéressés ont conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision querellée et au prononcé d'une admission provisoire, l'exécution de leur renvoi étant inexigible, subsidiairement, au renvoi de la décision à l'autorité inférieure,

les requêtes tendant au prononcé de mesures provisionnelles, à la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés et à l'assistance judiciaire partielle, dont il est assorti,

la suspension de l'exécution du renvoi ordonnée, le 24 mai 2019, sur la base de l'art. 56 PA,

la décision incidente du 29 mai 2019, par laquelle la juge chargée de l'instruction a levé les mesures prises le 24 mai 2019, déclaré que le recours du 23 mai 2019 n'avait pas effet suspensif, rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du versement d'une avance de frais de procédure et invité les recourants à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'500 francs jusqu'au 20 juin 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement de l'avance sur les frais de procédure présumés, effectué le 11 juin 2019,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que la présente procédure est soumise à l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi,

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,

qu'est une demande de réexamen, la demande d'adaptation, la demande de réexamen qualifié, ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario),

que ces faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation (ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; 101 Ib 222 ; ATAF 2013/37 consid. 2.2),

que fondée sur une modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé du recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (ATAF 2010/27 consid. 2.1.1),

que, dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause l'état de fait ayant conduit à la décision antérieure, mais ne réapprécie en aucun cas ce qui l'a déjà été,

qu'une demande de réexamen ne saurait en effet servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. citée),

que les recourants font valoir, dans leur demande de réexamen du 13 avril 2018, que l'exécution de leur renvoi est devenu inexigible,

que suite au renvoi forcé de leur mari/père en Turquie, le (...) 2018, la recourante a vu son état de santé se détériorer, preuve en est une fiche de rendez-vous chez un psychiatre pour le (...) avril 2018,

qu'elle a en outre reçu, au début du mois d'avril 2018, des menaces de représailles de la part de sa belle-famille, qui la rend responsable du retour de son mari au pays,

qu'elle souligne le long séjour en Suisse de ses enfants, arrivé à l'âge de (...) ans, respectivement, né en Suisse, leur intégration poussée, la scolarité et le parcours professionnel entamés et l'importance de leur réseau social à D._______,

qu'elle a également déposé un rapport médical, daté du 14 mars 2018, concernant l'état de santé de C._______,

qu'ainsi, l'exécution du renvoi de ce dernier serait contraire à son intérêt supérieur,

qu'elle serait en outre impossible, C._______ ne pouvant se voir délivrer un document d'identité,

que s'agissant de B._______, bien que majeur, celui-ci a vécu la plus grande partie de sa vie en Suisse,

qu'il bénéficie désormais, de la part de (...), d'une prise en charge financière et d'une formation professionnelle initiale,

que dans sa décision du 25 avril 2019, le SEM constate que les craintes, nouvellement alléguées, de représailles de la part de la belle-famille de l'intéressée, suite au renvoi de son époux, ne sont pas vraisemblables,

que les extraits de conversation non signés et non datés, ne permettent pas d'attester du contexte allégué et n'ont pas de valeur probante,

que de surcroit, le mari de la recourante, actuellement en Turquie, aurait pu renseigner sa famille sur les circonstances de son renvoi,

que les frères de celui-ci ont en outre apporté leur soutien avant le départ des intéressés en Suisse,

que la recourante n'a pas fourni de certificat médical récent et a mentionné des troubles de santé qui ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans les décisions précédentes,

que le Tribunal s'est en effet déjà prononcé sur l'état de santé psychique de l'intéressée, dans son arrêt du 20 janvier 2014 (D-7143/2013), et la possible prise en charge en Turquie,

qu'il l'a encore rappelé dans son arrêt du 14 avril 2015 (E-1908/2015),

qu'au surplus, l'autorité inférieure relève que la recourante souffre de problèmes d'intégration depuis son arrivée en Suisse et qu'un retour auprès de son mari, dans un environnement familier, pourrait lui être bénéfique,

que concernant C._______, le SEM note qu'un suivi psychologique est possible en Turquie et que les pathologies mentionnées ne sont pas d'une gravité telle qu'elles rendent un départ vers la Turquie inexigible,

que de surplus, ses problèmes cardiaques sont connus et ont été examinés par le Tribunal dans son arrêt de décembre 2009 (E-4413/2006),

que la poursuite de sa scolarité, dans le cadre d'un enseignement spécialisé, n'est pas de nature à changer l'appréciation du SEM,

que le SEM estime encore que C._______, parlant le turc avec sa mère et son père, sera en mesure de perfectionner sa maîtrise de la langue, malgré ses difficultés d'apprentissage, de s'intégrer sur le marché du travail, notamment dans un domaine manuel,

qu'il pourra compter sur le soutien de sa famille sur place dans ses démarches et continuer la pratique d'un sport en Turquie,

que les moyens de communication modernes lui permettront de rester en contact avec ses amis en Suisse,

qu'ayant grandi dans un environnement culturel turc et kurde au sein de sa famille, il a noué un lien avec son pays d'origine,

que le SEM ne considère en outre pas que les intéressés représentent une famille monoparentale, appartenant à un groupe vulnérable minoritaire,

qu'il relève qu'on ne peut reconnaître et légitimer juridiquement, par le passage du temps, une situation provoquée par le refus, sans raison justifiée, de quitter la Suisse et de regagner le pays d'origine suite à l'entrée en force de l'exécution du renvoi prononcé en 2009,

que partant, l'exécution du renvoi de C._______ est exigible,

que l'établissement de documents d'identité pour C._______ dépend du bon vouloir de ses parents, ceux-ci devant faire les démarches nécessaires pour l'enregistrer auprès des autorités de son pays,

qu'ainsi, l'exécution du renvoi de C._______ est également possible,

que s'agissant de B._______, le SEM rappelle qu'il est majeur et que l'analyse de l'exécution du renvoi ne doit pas s'effectuer sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant,

que concernant ses problèmes, le SEM constate que la Turquie a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) et qu'il appartient à cet Etat de prendre les mesures nécessaires, notamment en matière d'accès à l'emploi,

qu'en outre, la ville de E._______, proche de la région d'origine des intéressés, possède des infrastructures médicales spécialisées de pointe qui pourront fournir les traitements et soins nécessaires à B._______,

que par ailleurs, il est loisible à B._______ de requérir une aide au retour,

que si l'intégration de B._______ dans un domaine professionnel semble difficile en raison de ses difficultés cognitives, il pourra néanmoins bénéficier du soutien et de la prise en charge de ses proches et de sa famille,

que par ailleurs, il y a lieu de relativiser la bonne intégration de B._______ en Suisse, car il a été condamné par le Ministère public de F._______, et celui du G._______,

que, dans leur recours, les recourants considèrent que l'évolution de leur situation depuis les 14 dernières années aurait dû conduire l'autorité intimée à considérer l'exécution de leur renvoi comme inexigible,

que concernant C._______, celui-ci est né en Suisse et y a passé toute sa vie, de sorte qu'il y est parfaitement intégré et que, au vu de sa fragilité psychologique, qui n'est certes pas en soi d'une gravité telle qu'elle rende l'exécution de son renvoi inexigible, ses possibilités de réintégration en Turquie sont compromises,

que le SEM n'a pas suffisamment instruit la question de savoir si C._______, jeune adolescent fragile, pourra effectivement bénéficier d'une prise en charge, notamment scolaire, adaptée,

que B._______ doit, quant à lui, être considéré comme un jeune adulte ayant passé toutes les années importantes de sa vie en Suisse, les lacunes dans sa scolarité étant essentiellement dues à ses problèmes médicaux,

que bénéficiant, en Suisse, d'un suivi adapté, il ne remplira pas les conditions en Turquie pour prétendre à ce suivi, de sorte que l'exécution de son renvoi serait attentatoire à sa dignité,

que, le SEM aurait également dû instruire plus avant la question de la prise en charge de B._______,

que concernant la recourante, au vu des menaces reçues et de sa volonté de se séparer de son époux, il est faux de parler d'un environnement sécurisant,

qu'elle se retrouvera dans une situation de grande vulnérabilité en tant que femme séparée, sans formation et sans expériences professionnelle,

que ses frères et soeurs ayant des familles à charge, ils ne disposent pas des moyens pour pourvoir à son entretien,

que sur le fond, la première question qui se pose est celle de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, la seconde s'ils sont déterminants, c'est-à-dire susceptibles de modifier l'état de fait retenu dans une mesure suffisante pour amener, après une appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente,

qu'en l'espèce, les moyens de preuve déposés sont nouveaux, soit postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 14 avril 2015,

qu'ils ne sont cependant pas déterminants,

qu'à l'instar du SEM, le Tribunal considère en effet que l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète de ceux-ci,

que, pour l'essentiel, l'argumentation du recours reprend celle développée dans la demande de réexamen du 13 avril 2018 et de ses compléments et ne contient aucun élément nouveau et important susceptible d'infirmer les considérants de la décision querellée,

que le Tribunal renvoie donc à la décision du SEM du 25 avril 2019, dûment motivée,

que le reproche, selon lequel le SEM aurait dû instruire plus avant les possibilités de réintégration de C._______, ainsi que la prise en charge de B._______, n'est pas fondé dans la mesure où, dans une procédure de réexamen, il appartient à la partie qui le demande d'apporter les éléments essentiels,

que l'objection, selon laquelle le SEM n'aurait pas suffisamment tenu compte de la fragilité psychologique de C._______ tombe également à faux, celui-là ayant développé les raisons pour lesquelles il estimait qu'il lui serait possible de se réintégrer sur le marché du travail en Turquie,

que partant, il n'y a pas lieu de casser la décision du SEM du 25 avril 2019 pour ces motifs,

que dans son recours, l'intéressée, outre le fait d'être menacée par sa belle-famille, affirme désormais que son mariage est rompu, de sorte qu'elle ne pourra pas compter sur l'aide de son mari, de retour en Turquie,

que ces allégués ne sont, comme les menaces, nullement étayés,

qu'en effet, les extraits de messages envoyés par téléphone portable, dont ni l'auteur ni la date sont identifiables, sont dénués de valeur probante,

qu'il n'y a pas lieu d'admettre que la recourante se trouvera dans une situation de vulnérabilité en tant que femme séparée, menacée par sa belle-famille,

que l'intéressée a vécu une grande partie de sa vie en Turquie, dispose d'un large réseau familial dans ce pays et devrait pouvoir renouer des liens avec sa famille,

que l'argument du recours, selon lequel ses frères et soeurs en Turquie n'ont pas les moyens de pourvoir à son entretien, n'emporte pas conviction car il se limite également à une simple affirmation ne reposant sur aucun indice concret et sérieux,

qu'au stade du recours, la recourante n'a plus fait valoir de problème de santé ni, a fortiori, déposé de certificat médical, de sorte que l'allégué de la demande de réexamen, selon lequel, suite au renvoi de son mari au pays, son état de santé se serait détérioré n'est nullement démontré, la seule fiche annonçant un rendez-vous chez un psychiatre n'étant pas suffisante,

que, l'exécution du renvoi de la recourante vers la Turquie est ainsi raisonnablement exigible,

que, dans son recours, l'intéressée conclut au prononcé de l'admission provisoire, en raison de la bonne intégration de ses fils en Suisse et de l'intérêt supérieur de son enfant mineur,

que d'emblée, le Tribunal relève que les intéressés ne sauraient se prévaloir de leur long séjour en Suisse et de leur bonne intégration, par le biais d'une cinquième demande de réexamen d'une décision entrée en force en 2009 déjà,

qu'il y a lieu de rappeler que le temps passé dans la clandestinité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne doit normalement pas être pris en considération dans l'appréciation, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (arrêt du Tribunal fédéral 2C_647/2016 du 2 décembre 2016, consid. 3.1 p. 7 et jurisp. cit),

qu'il n'y a, en l'espèce, pas d'élément permettant de faire exception à cette règle,

que, certes, C._______ n'aura peut-être pas les mêmes perspectives d'avenir en Turquie qu'en Suisse, mais ce motif, lié aux conditions de vie meilleures dans le pays d'accueil que dans celui d'origine, ne saurait faire obstacle à l'exécution du renvoi,

que ce jeune garçon pourra en effet compter sur le soutien de sa mère et retrouver sur place son entourage socio-familial, notamment son père avec qui il a vécu en Suisse jusqu'au renvoi de celui-ci, pour faciliter son intégration sociale,

que le Tribunal considère donc que l'exécution du renvoi de C._______, une fois les premières difficultés surmontées, n'est pas de nature à impliquer des obstacles à ce point importants à s'opposer, en application du principe de proportionnalité, à l'intérêt supérieur de l'enfant,

que la décision du SEM du 25 avril 2019 ne viole pas le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, ancré à l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107),

que l'attestation, rédigée le 17 mai 2019, par la Dre H._______, cheffe de clinique et I._______, psychologue-psychothérapeute FSP, à (...), n'y change rien, car elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète de C._______ en cas de retour dans son pays, ce que ne conteste d'ailleurs pas la recourante,

que partant, l'exécution du renvoi de C._______ vers la Turquie est exigible,

que s'agissant de B._______, le recours ne contient aucun élément nouveau permettant de remettre en cause l'argumentation de la décision du SEM du 25 avril 2019, de sorte qu'il y est renvoyé dans son intégralité,

qu'en raison de l'encadrement familial sur lequel il pourra compter à son retour au pays, le rapport de « The Advocates for Human Rights », daté de février 2019, qui a été produit à l'appui du recours, n'est pas de nature à changer cette appréciation,

que partant, l'exécution du renvoi de B._______ vers la Turquie est exigible,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'500 francs, versée le 11 juin 2019,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'500 francs, versée le 11 juin 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska

E-2495/2019 08. November 2019 21. November 2019 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 25 avril 2019

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

101-IB-220 118-II-199 127-V-353 136-II-177

Weitere Urteile ab 2000

2C_647/2016

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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106