E-5659/2021 - 2022-01-31 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 20 décembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5659/2021

Arrêt du 31 janvier 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen et Constance Leisinger, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...), et son épouse,

B._______, née le (...),

Afghanistan,
Parties
les deux représentés par Hélène Agbémégnah,

Caritas Suisse, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi ;
décision du SEM du 20 décembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 avril 2021, A._______ et B._______ (ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants) ont déposé des demandes d'asile en Suisse.

Ils ont été affectés au Centre fédéral d'asile (CFA) de C._______. Lors du contrôle à l'entrée dudit centre, les intéressés avaient sur eux les documents suivants :

- deux permis de résidence grecs valables jusqu'au 29 novembre 2021 ainsi que deux documents de voyage pour étrangers émis par le service d'asile grec, valables jusqu'au 19 février 2024 ;

- des réservations ainsi que des cartes d'embarquement pour le vol (...) du 8 avril 2021, depuis Athènes vers Genève ;

- un livret de mariage afghan ;

- de nombreux documents émis en Grèce (en anglais ou en grec), notamment :

leurs cartes de requérants d'asile en Grèce, des papiers d'identité obtenus à leur arrivée dans le camp de Moria (« police papers ») ainsi que des documents relatifs à leur procédure d'asile dans ce pays,

des cartes d'accès médical pour étrangers, émises le 1er octobre 2019,

un document signé, le 21 décembre 2020, par les recourants et dont il ressort qu'ils participaient tous deux au projet « Helios » ; Hellenic Integration Support to Beneficiaries of International Protection,

le contrat d'une assurance voyage que les intéressés ont contractée en Grèce, le 18 mars 2021,

concernant A._______, ses enregistrements auprès du service de santé de la Croix-Rouge grecque et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR), un certificat selon lequel il a travaillé durant cinq mois en Grèce auprès de l'association « Movement On the Ground », un autre certificat émis en décembre 2020, selon lequel il a également oeuvré pour l'association « Boat Refugee », dans le cadre d'un programme de sensibilisation à la Covid-19 dans le camp de Moria, une attestation de « Médecins sans frontières », dont il ressort qu'il a reçu une formation de cette association pour faire de la prévention dans le camp de Lesbos, une attestation de la Fondation « Starfish », auprès de laquelle l'intéressé a fait du volontariat en matière de prévention du Covid-19, une attestation émise en mai 2021, dont il ressort qu'il a participé à un cours de premiers secours, a distribué de la nourriture dans les camps de Moria et de Lesbos et y a oeuvré en tant que médiateur,

divers documents médicaux, dont il ressort que les requérants ont tous deux été pris en charge en Grèce pour un traitement de la gale, en juillet-août 2020, qu'ils ont effectué un test Covid auprès de la Croix-Rouge grecque en avril 2021, que A._______a bénéficié d'un rendez-vous médical auprès de l'association « Medical Volunteers lnternational », en février 2021, pour des maux de tête dont il souffrait depuis plusieurs années et que B._______ a reçu des soins médicaux par la même association, également en février 2021.

B.
La comparaison des données dactyloscopiques des requérants avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 20 avril 2021, a fait ressortir que ceux-ci avaient déposé des demandes d'asile en Grèce, le (...) novembre 2019, et obtenu la protection subsidiaire en date du (...) novembre 2020.

C.
Le 21 avril 2021, les intéressés ont signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à C._______.

D.
Le 22 avril 2021, le SEM a entendu les requérants au CFA de C._______, aux fins de recueillir leurs données personnelles. Selon leurs déclarations, ils sont de nationalité afghane, nés en Iran, d'ethnie hazara et de religion chiite. Ils ont vécu toute leur vie en Iran. Après avoir quitté ce pays en août 2019, ils ont séjourné 25 jours en Turquie, puis environ un an et demi en Grèce (d'octobre 2019 à avril 2021), avant de rejoindre la Suisse par la voie aérienne.

E.
Par courriel du 6 mai 2021, le SEM a transmis tous les documents émis en grec à la mandataire des intéressés et l'a invitée à produire une traduction succincte desdites pièces.

F.
Le 11 mai 2021, le SEM a accordé le droit d'être entendu par écrit aux requérants sur son intention de ne pas entrer en matière sur leurs demandes d'asile et de les renvoyer en Grèce.

G.
Le 12 mai 2021, le SEM a demandé la réadmission des intéressés aux autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête le 14 mai suivant, en application de l'accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que les requérants avaient obtenu la protection subsidiaire en date du (...) novembre 2020.

H.
Le 24 août 2021, la représentation juridique a pris position. Elle a fait savoir au SEM que les intéressés s'opposaient à leur renvoi en Grèce. Elle a d'abord fait valoir que les états de santé de ses mandants nécessitaient des mesures d'instruction complémentaires. Elle a précisé que A._______ souffrait de migraines récurrentes ainsi que de troubles du sommeil et que B._______ présentait des brûlures d'estomac qui l'empêchaient de dormir. Leurs conditions de vie en Grèce auraient affecté leurs états psychologiques et ils auraient été victimes d'actes de répression de la part d'autorités policières. Ils n'auraient de surcroît pas pu bénéficier du moindre soutien psychologique sur place et auraient reçu des traitements insuffisants pour leurs affections somatiques. La représentation juridique a dès lors requis un bilan complet des états de santé de ses mandants et a demandé au SEM de surseoir à statuer avant d'avoir obtenu des diagnostics ainsi que des informations médicales actualisées, précises et circonstanciées émanant de spécialistes.

La mandataire des intéressés a ensuite relevé que B._______ avait fui l'Iran pour échapper à un mariage forcé. En Grèce, elle aurait reçu des messages de son frère, qui l'aurait menacée de mort et aurait juré de la retrouver dans ce pays. Les membres de la famille de la requérante s'en seraient également pris au père de son mari, demeuré en Iran, et lui auraient fracturé l'épaule et l'avant-bras. L'intéressée n'aurait pas eu l'opportunité de déposer plainte en Grèce et son retour dans ce pays lui ferait courir le risque d'un enlèvement et d'un mariage forcé.

Enfin, la représentation juridique a fait valoir que les requérants avaient vécu dans des conditions déplorables en Grèce. Dans le camp de Moria, ils n'auraient eu accès ni à des sanitaires ni à l'eau potable. La situation sécuritaire y aurait été catastrophique. Après l'incendie du camp, ils auraient dormi au bord de la route, puis auraient été transférés dans un autre camp aux conditions tout aussi mauvaises. Durant leur séjour, ils n'auraient pas eu l'occasion d'apprendre le grec et n'auraient bénéficié d'aucun programme de formation, ni de soutien à l'intégration. Dans un premier temps, ils auraient touché une aide financière de 140 euros par mois, puis n'auraient plus rien reçu durant les quatre ou cinq mois ayant précédé leur départ du pays. Même après l'obtention de leur protection internationale, aucune aide financière ne leur aurait été octroyée et les intéressés auraient vécu dans une situation de grave dénuement, sans accès effectif au marché de l'emploi ou à une formation. La représentante juridique a renvoyé à ce titre à un rapport de l'organisation « Refugee Support Aegean », daté d'avril 2021, relevant l'absence d'aide juridique et de possibilités de porter plainte sur place. Elle a dès lors conclu que le renvoi des intéressés en Grèce les exposerait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain et constituerait une violation des art. 3 et 13 CEDH ainsi que de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

I.
Les 25 mai, 2 juin et 4 juin 2021, la représentation juridique a transmis au SEM des copies de l'essentiel des documents grecs mentionnés précédemment (cf. let. A.), accompagnés de leurs traductions succinctes. S'agissant des attestations de l'organisation « Helios », elle a précisé que les intéressés n'avaient obtenu aucun soutien financier après leur inscription audit projet.

La mandataire des recourants a en outre produit les moyens de preuve suivants :

plusieurs photos des camps, dans lesquels les recourants auraient séjourné en Grèce ainsi que de l'incendie du camp de Moria ;

des vidéos relatives à leur voyage en mer et aux camps où ils ont vécu ainsi qu'un reportage effectué sur place, filmé par la chaîne « Info Migrants », dans lequel on voit les intéressés critiquer leurs conditions de vie en Grèce ;

des captures d'écran de messages échangés sur lnstagram, en décembre 2019, entre les intéressés et deux frères de la recourante, selon lesquels ces derniers les menacent de les retrouver en Grèce et de les tuer ;

des copies de radiographies de l'épaule cassée du père du recourant, datées de décembre 2019, ainsi que des informations médicales le concernant.

J.
La représentation juridique n'ayant transmis aucune pièce concernant les états de santé des intéressés, le SEM a requis leur dossier médical complet auprès de « Medic-Help », prestataire médical au CFA de C._______, le 28 juillet 2021. Divers documents médicaux (rapports succincts, ordonnances, résultats d'analyses de laboratoire, rapports médicaux) ont ainsi été versés, par la suite, au dossier des recourants.

Il en ressort principalement que A._______ a été pris en charge, dès le 14 juin 2021, pour un état anxieux et dépressif mixte. A partir du 9 juillet 2021, un traitement à base d'Olanzapin lui a été prescrit, en remplacement du Trittico (qui s'est avéré sans effet), et les médecins ont diagnostiqué un probable trouble de stress post-traumatique (post-traumatic stress disorder ; ci-après : PTSD). Un rapport médical F2 émis le 23 juillet 2021 confirme le diagnostic de PTSD, tout en faisant état de troubles du sommeil et de l'absence d'idées suicidaires. Le traitement prescrit comportait la prise de Mirtazopine ainsi qu'un suivi psychiatrique. Les médecins y préconisaient en outre une réévaluation en cas de persistance des troubles et précisaient que l'intéressé ne prenait alors pas son traitement. Le recourant a obtenu plusieurs rendez-vous médicaux en lien avec ses céphalées. En août 2021, il a par ailleurs été soigné pour une tuméfaction à la main droite (prise d'lbuprofen et de Voltaren Dolo durant une semaine).

Concernant B._______, elle a été prise en charge en juin 2021 pour une probable gastro-entérite virale, des épigastralgies ainsi qu'une infection urinaire. Toutes ces affections ont été traitées avec succès. Selon des rapports médicaux des 5 et 19 juillet 2021, l'intéressée ne s'est pas présentée à deux rendez-vous médicaux, l'un prévu en raison de douleurs abdominales pour lesquelles elle avait été soignée et l'autre pour un contrôle en gynécologie. Un rapport médical établi le 27 août 2021 fait par ailleurs état d'un épisode dépressif dans le cadre d'un PTSD. Les médecins n'avaient alors prescrit aucune médication à l'intéressée et préconisé une psychoéducation.

K.
Par décision du 25 août 2021, le SEM a attribué les requérants au canton de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré.

L.
Le 14 décembre 2021, le SEM a transmis à la représentation juridique l'ensemble des pièces médicales concernant les recourants. Le lendemain, il lui a également communiqué son projet de décision de non-entrée en matière sur les demandes d'asile des intéressés et de renvoi de ceux-ci en Grèce.

M.
La représentation juridique a pris position le 20 décembre 2021, reprenant pour l'essentiel les arguments de sa détermination du 24 août 2021. Elle a avant tout fait grief au SEM d'avoir violé son devoir d'instruction quant aux faits médicaux et a souligné que les affections psychologiques des intéressés découlaient de leur vécu en Grèce. Elle a par ailleurs rappelé les conditions de vie déplorables des intéressés dans ce pays et l'absence totale de soutien des autorités grecques. Elle a enfin réitéré les circonstances dans lesquelles ses mandants avaient quitté la Grèce, à savoir les menaces dont ils auraient fait l'objet de la part de membres de leur famille et l'impossibilité de porter plainte en Grèce.

N.
Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le lendemain, le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants et a prononcé leur renvoi en Grèce.

O.
Dans leur recours interjeté, le 28 décembre 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés concluent, principalement, à son annulation et à l'entrée en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs la dispense de l'avance et des frais de procédure.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1
En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi).

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans leur recours, les intéressés font d'abord valoir que le SEM a violé son obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents concernant leurs états de santé respectifs. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la mesure où son admission est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5).

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019).

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss).

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1).

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).

2.3

2.3.1 En l'occurrence, en exerçant leur droit d'être entendus le 24 août 2021 (cf. let. H.) et dans leur prise de position du 20 décembre 2021 sur le projet du SEM (cf. let. M.), les recourants ont demandé au SEM de procéder d'office à des mesures d'instruction complémentaires concernant leurs situations médicales respectives, en requérant un bilan complet de leurs états de santé. Ils ont par ailleurs fait valoir que le SEM devait obtenir des diagnostics ainsi que des informations médicales actualisées, précises et circonstanciées avant de statuer sur leur renvoi en Grèce.

2.3.2 Le 28 juillet 2021, constatant que le mandataire des intéressés n'avait transmis aucune pièce médicale concernant ces derniers, le SEM a requis la production de leur dossier médical complet auprès de « Medic-Help ». Les pièces médicales ont ensuite été transmises à la représentation juridique des recourants. Dans sa décision du 20 décembre 2021, le SEM a pris en compte l'ensemble des documents médicaux au dossier et a retenu que les diagnostics étaient établis, les traitements nécessaires connus et que rien n'indiquait que les problèmes de santé des requérants étaient particulièrement graves. Il a dès lors estimé qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire.

Dans leurs recours, les intéressés reprochent en particulier à l'autorité de première instance de s'être fondée sur des documents médicaux datés des mois de juillet et d'août 2021, sans avoir tenu compte du suivi médical qui aurait été entrepris par la suite dans le canton de D._______, ni de l'évolution de leurs troubles psychiques. Ils allèguent que leur prise en charge est devenue « plus lente et plus difficile » depuis leur attribution audit canton. Ils soutiennent par ailleurs que le SEM aurait dû se fonder sur des rapports médicaux actualisés et qu'il aurait dès lors dû leur octroyer un délai pour lui transmettre des informations médicales plus récentes.

2.3.3 A la lecture des documents médicaux versés au dossier du SEM (cf. let. J.), le Tribunal estime que l'autorité de première instance n'était pas tenue d'instruire plus avant la problématique médicale des recourants. En effet, les rapports médicaux des 23 juillet et 27 août 2021 posent des diagnostics clairs concernant les états de santé psychiques des intéressés ; ils établissent par ailleurs les mesures de traitement et de suivi nécessaires. Entre les mois de juin et août 2021, les intéressés ont en outre été pris en charge et traités pour diverses affections physiques (céphalées, problèmes gastriques, infection urinaire, douleurs au bas-ventre, tuméfaction à la main) et il ne ressort pas des pièces médicales au dossier qu'ils devaient par la suite bénéficier de suivis rapprochés ou de consultations fréquentes, que ce soit sous l'angle psychiatrique ou somatique. Force est au demeurant de constater que, depuis le mois d'août 2021, aucun nouveau document médical n'a été ajouté au dossier. En particulier, aucune consultation ultérieure en urgence ou décompensation grave n'a été signalée. Les intéressés auraient par ailleurs eu tout loisir de produire des nouveaux rapports médicaux les concernant, si leurs états de santé s'étaient aggravés. Leur argument selon lequel leur prise en charge est devenue « plus lente et plus difficile » depuis leur attribution au canton de D._______ n'est pas déterminant en l'espèce ; seul le corps médical est en effet compétent pour juger si un suivi est nécessaire et, le cas échéant, à quelle fréquence celui-ci doit avoir lieu. Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir - par appréciation anticipée - que les états de santé des recourants avaient été suffisamment précisés pour qu'il puisse statuer en toute connaissance de cause. Il n'avait dès lors pas à requérir, ni à attendre, la production de rapports médicaux actualisés.

2.3.4 Cela étant, les éléments relatifs aux états de santé des intéressés ont été pris en considération par le SEM dans leur intégralité (cf. décision du 20 décembre 2021, consid. I ch. 8, p. 6 s., et consid. III ch. 2, p. 11). Que ladite autorité ait considéré que les affections dont elle avait connaissance ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, ne relève pas d'un défaut d'instruction, mais tient d'un examen matériel auquel il sera procédé ci-après (cf. consid. 4.4.6 et 5.3).

2.4 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent portant sur la situation médicale des recourants sont infondés. La conclusion prise par ces derniers, tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, est dès lors rejetée.

3.

3.1 Les intéressés contestent ensuite la décision du SEM de non-entrée en matière sur leurs demandes d'asile fondées sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.

3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/
news/2007/2007-12-142.html [consulté le 31.02.2022]).

3.3 Dans leur recours, les intéressés font valoir en substance que, si la Grèce est effectivement désignée comme Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, il appartient cependant au SEM de vérifier si cette présomption doit en l'espèce être renversée, avant de prononcer une décision de non-entrée en matière.

3.3.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Toutefois, comme le rappellent les intéressés dans leur recours, le terme « en règle générale », figurant à l'art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. Dans le message précité, le Conseil fédéral a précisé que le SEM était libre de traiter matériellement les demandes d'asile, par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l'examen individuel de la demande d'asile de la personne concernée, dans l'exercice de sa compétence prévue à l'art. 6a al. 1 LAsi. Elle n'a pas pour objet la question de la désignation de l'Etat de renvoi concerné en tant qu'Etat tiers sûr. Les arguments des recourants à ce sujet n'ont donc pas à être discutés plus amplement.

3.3.2 Le Tribunal rappelle qu'il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l'UE concerné n'est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. consid. 4 et 5).

3.4 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les recourants de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l'espèce la Grèce, présuppose que leur réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 14 mai 2021, à la réadmission sur leur territoire des intéressés, lesquels y bénéficient de la protection subsidiaire depuis le (...) novembre 2020.

3.5 Pour le surplus, les recourants n'ont pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les autorités grecques, qui leur ont accordé la protection subsidiaire, failliraient à leurs obligations en les renvoyant dans leur pays d'origine (l'Afghanistan) ou leur pays de provenance (l'Iran), au mépris de la protection internationale qu'elles leur ont accordée et du principe de non-refoulement.

3.6 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 44 LAsi n'est réalisée en l'espèce (cf. art. 32de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]).

3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de l'art. 44 LAsi - en tant que cette dernière disposition entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une demande d'asile, le prononcé d'un renvoi - sont effectivement réunies et c'est dès lors à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse.

4.

4.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

4.2 Invoquant la violation des articles 3 et 13 CEDH et 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants torture (Conv. torture, RS 0.105), les recourants font valoir l'illicéité de l'exécution de leur renvoi vers la Grèce. Ils soutiennent à ce titre qu'en cas de retour dans ce pays, ils se retrouveraient dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d'ONG récents ainsi qu'à des arrêts de tribunaux allemands, ils invoquent en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d'accès au logement, au marché du travail et à l'aide sociale. En outre, ils soutiennent que les rapports des observateurs démontrent qu'il n'y a pas de possibilité effective de faire valoir leurs droits devant les autorités grecques. Ils arguent ainsi qu'ils n'auraient pas accès aux soins nécessités par leurs états de santé et qu'ils seraient astreints à vivre dans des conditions inhumaines.

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances propres aux intéressés, il y a des sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient exposés à un risque réel de subir, comme ils le soutiennent dans leur recours, un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

4.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie.

En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l'Etat contractant qui l'expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant, afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 176 et réf. cit.).

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.).

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42).

4.4.1 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. S'agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi, sous l'angle de la licéité, n'est admise que dans les cas particuliers, dans lesquels il existe des indices concrets d'un risque de violation des dispositions du droit international contraignant.

Le Tribunal n'ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisations - auxquels les intéressés se réfèrent dans leur recours - relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d'une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n'y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des situations d'espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n'ont pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et prérogatives qui leurs reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu'arrêt de référence] ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal arrêt E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances allemandes cités à l'appui du recours ne lient en aucune manière le Tribunal et ne sauraient en soi justifier la modification de cette jurisprudence.

Dans ce contexte, ce constat n'empêche pas les recourants d'établir que, dans leur cas particulier, le renvoi est illicite. Il leur appartient cependant d'en apporter la démonstration, s'agissant de leur situation personnelle.

4.4.2 En l'occurrence, les intéressés ne démontrent aucunement que, durant leur séjour d'environ un an et demi en Grèce, en tant que bénéficiaires d'une protection internationale, il se sont trouvés dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Ils n'apportent pas non plus la démonstration qu'en tant que bénéficiaires d'une protection subsidiaire, ils y ont été alors confrontés à l'indifférence des autorités, ni qu'ils se sont au final trouvés dans une situation de privation incompatible avec la dignité humaine les ayant contraints à quitter le pays. Les recourants sont arrivés en Grèce en date du 1er octobre 2019. Ils y ont déposé des demandes d'asile, le (...) novembre suivant, et ont obtenu la protection subsidiaire dans ce pays en date du (...) novembre 2020. Ils ont obtenu de la part des autorités grecques un permis de séjour et un titre de voyage pour étrangers. Contrairement à leurs allégations, selon lesquelles ils étaient complètement démunis en Grèce, il ressort des pièces au dossier qu'ils ont tous deux pu bénéficier d'une prise en charge, à la fois par les autorités et par des organisations actives sur place. Ils ont ainsi été enregistrés dans ce pays auprès du UNHCR, de sorte à pouvoir recevoir un apport financier. Ils ont en outre été bénéficiaires du programme « Helios », qui comprend notamment un soutien à l'intégration, des subsides pour la location d'un logement et des activités en vue de trouver un emploi. A ce sujet, le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que le commentaire de la représentation juridique au sujet de l'attestation de l'association « Helios », selon lequel les intéressés n'auraient bénéficié d'aucune des aides prévues par ce programme, se limite à une déclaration nullement étayée et qu'elle n'est corroborée par aucune des pièces au dossier. A._______ a du reste participé volontairement à diverses actions pour des ONG actives dans ce pays (éducation en matière de prévention du Covid, distribution de nourriture dans les camps, activité en tant que médiateur). Cet engagement démontre ainsi bien que les intéressés disposaient de ressources ainsi que de contacts sur place et qu'ils n'étaient pas complètement livrés à eux-mêmes. A cela s'ajoute, comme le SEM l'a souligné, que certaines pièces au dossier tendent à démontrer que les intéressés disposaient de moyens financiers en Grèce, dans la mesure où ils ont notamment pu contracter une assurance de voyage avant de venir en Suisse, payer les frais inhérents à des tests Covid et acheter des billets d'avion. Aussi, même si les photos et les vidéos produites par les intéressés, relatives à leurs séjours dans les camps de Moria et de Lesbos, peuvent témoigner des conditions précaires y
régnant, il y a lieu de considérer, compte tenu de l'ensemble des pièces au dossier, que les déclarations des recourants, selon lesquelles ils étaient complètement démunis en Grèce, ne sont pas fondées. Plusieurs documents attestent au contraire les prestations fournies aux intéressés par les autorités grecques ainsi que par des associations d'aides aux migrants sur place.

4.4.3 Les recourants n'établissent pas non plus qu'objectivement, selon toute probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leurs états de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d'asile ne sont plus applicables aux intéressés, depuis qu'ils se sont vu reconnaître la protection internationale, la Grèce n'en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d'assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d'en faire bénéficier les recourants dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur assurer l'accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d'Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive Qualification). En l'occurrence, il ne ressort pas des déclarations des intéressés et des moyens de preuve produits qu'ils seraient des personnes particulièrement vulnérables. Il n'est pas non plus prévisible, dans leur cas particulier, qu'à leur retour en Grèce, ils se trouveraient, malgré des possibilités de soutien sur place et leur connaissance pratique de ces possibilités, confrontés à l'indifférence tant des autorités que des ONG. A._______ ayant été acteur auprès de diverses organisations sur place, il lui sera de surcroît plus facile de se réintégrer en Grèce, dans la mesure où il connait déjà bien ces interlocuteurs. Certes, les conditions de vie matérielles des intéressés en Grèce, en tant que bénéficiaires d'une protection subsidiaire, pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en Suisse. Toutefois, comme relevé, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir en l'espèce des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi des recourants vers l'Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, combiné avec l'art. 16 Conv. torture.

4.4.4 Les requérants n'ont par ailleurs fait part d'aucun élément concret supplémentaire à l'appui de leurs recours, se limitant à renvoyer à des rapports d'ONG de portée générale.

4.4.5 Au sujet des allégations des intéressés en lien avec les menaces qu'ils auraient reçues de la part de membres de la famille de B._______, le Tribunal estime que les recourants n'ont pas établi à satisfaction de droit qu'un retour en Grèce les exposerait à des traitements illicites en raison des faits rapportés. Les captures d'écran d'échanges de messages sur lnstagram avec les frères de la recourante ne sauraient constituer des moyens de preuve tangibles, dans la mesure où un risque de collusion entre ces personnes et les intéressés ne peut être écarté. Ces derniers n'ont par ailleurs nullement démontré que des membres de la famille de la recourante se trouveraient effectivement en Grèce. En tout état de cause, ce pays est un Etat de droit disposant d'une autorité policière qui fonctionne et qui est désireux et capable d'offrir une protection adéquate, y compris à des ressortissants étrangers vivant sur son territoire. En l'occurrence, les recourants n'ont nullement démontré que la police grecque resterait inactive à l'annonce de comportements délictueux ou en cas d'indices concrets de sérieux risques pour eux. S'ils devaient effectivement être exposés à une menace concrète - ce qui, encore une fois, ne ressort pas du dossier - il leur appartiendrait dès lors de s'adresser à l'autorité policière compétente.

4.5 S'agissant enfin de l'état de santé des recourants, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu'un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu'il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique précité, par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est pas atteint, compte tenu des éléments examinés ci-après (cf. consid. 5.3).

4.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte que cette mesure s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI).

5.

5.1 Les recourants invoquent enfin l'inexigibilité de leur renvoi.

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, Etat membre de l'UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant aux recourants.

5.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que les intéressés ont tous deux dû consulter en raison de diverses affections physiques (céphalées et tuméfaction à la main pour l'un, problèmes gastriques, infection urinaire, douleurs au bas-ventre pour l'autre). Ils ont reçu les soins utiles et rien n'indique qu'ils souffrent de problèmes de santé somatiques graves, de nature à faire obstacle à un retour en Grèce. Quant à leurs troubles psychiques, les rapports médicaux les plus récents au dossier font état, concernant A._______, d'un PTSD (avec troubles du sommeil et absence d'idées suicidaires), nécessitant un traitement médicamenteux à base de Mirtazopine ainsi qu'un suivi psychiatrique et, concernant B._______, d'un épisode dépressif dans le cadre d'un PTSD, pour lequel les médecins n'avaient prescrit aucune médication et avaient uniquement préconisé une psychoéducation (cf. rapports médicaux des 23 juillet et 27 août 2021). Il ne ressort pas du dossier qu'ils ont consulté en urgence depuis lors. Leurs troubles n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'ils pourraient les mettre concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI, s'ils devaient ne pas avoir accès dans les meilleurs délais à une thérapie adéquate. Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n'y a aucun motif d'admettre qu'ils ne pourront pas, à terme, avoir accès aux soins recommandés, étant rappelé une fois encore qu'ils ont en principe accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de la directive Qualification ; cf. également arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19 novembre 2020 p. 8) ; il n'est pas démontré qu'ils ne pourront pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles administratifs pratiques pour y avoir accès. Plusieurs documents au dossier attestent du reste que les intéressés ont déjà pu obtenir, par le passé, des soins médicaux en Grèce (carte médicale pour étrangers, document du 16 juillet 2020 attestant d'une visite médicale, inscription auprès de la Croix-Rouge grecque, tests Covid effectués le 6 avril 2021, document du 16 février 2021 attestant la prise en charge du recourant pour ses migraines).

5.4 En outre, les raisons d'ordre général invoquées par les intéressés pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, ceux-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat.

7.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

8.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Les conclusions du recours n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec au moment de leur dépôt. En outre, l'indigence des recourants doit être admise, dès lors qu'ils ne disposaient pas de moyens financiers à leur arrivée et n'ont pas exercé d'activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est ainsi statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115