E-5659/2021 - 2022-01-31 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 20 décembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5659/2021

Arrêt du 31 janvier 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen et Constance Leisinger, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...), et son épouse,

B._______, née le (...),

Afghanistan,
Parties
les deux représentés par Hélène Agbémégnah,

Caritas Suisse, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi ;
décision du SEM du 20 décembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 avril 2021, A._______ et B._______ (ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants) ont déposé des demandes d'asile en Suisse.

Ils ont été affectés au Centre fédéral d'asile (CFA) de C._______. Lors du contrôle à l'entrée dudit centre, les intéressés avaient sur eux les documents suivants :

- deux permis de résidence grecs valables jusqu'au 29 novembre 2021 ainsi que deux documents de voyage pour étrangers émis par le service d'asile grec, valables jusqu'au 19 février 2024 ;

- des réservations ainsi que des cartes d'embarquement pour le vol (...) du 8 avril 2021, depuis Athènes vers Genève ;

- un livret de mariage afghan ;

- de nombreux documents émis en Grèce (en anglais ou en grec), notamment :

leurs cartes de requérants d'asile en Grèce, des papiers d'identité obtenus à leur arrivée dans le camp de Moria (« police papers ») ainsi que des documents relatifs à leur procédure d'asile dans ce pays,

des cartes d'accès médical pour étrangers, émises le 1er octobre 2019,

un document signé, le 21 décembre 2020, par les recourants et dont il ressort qu'ils participaient tous deux au projet « Helios » ; Hellenic Integration Support to Beneficiaries of International Protection,

le contrat d'une assurance voyage que les intéressés ont contractée en Grèce, le 18 mars 2021,

concernant A._______, ses enregistrements auprès du service de santé de la Croix-Rouge grecque et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR), un certificat selon lequel il a travaillé durant cinq mois en Grèce auprès de l'association « Movement On the Ground », un autre certificat émis en décembre 2020, selon lequel il a également oeuvré pour l'association « Boat Refugee », dans le cadre d'un programme de sensibilisation à la Covid-19 dans le camp de Moria, une attestation de « Médecins sans frontières », dont il ressort qu'il a reçu une formation de cette association pour faire de la prévention dans le camp de Lesbos, une attestation de la Fondation « Starfish », auprès de laquelle l'intéressé a fait du volontariat en matière de prévention du Covid-19, une attestation émise en mai 2021, dont il ressort qu'il a participé à un cours de premiers secours, a distribué de la nourriture dans les camps de Moria et de Lesbos et y a oeuvré en tant que médiateur,

divers documents médicaux, dont il ressort que les requérants ont tous deux été pris en charge en Grèce pour un traitement de la gale, en juillet-août 2020, qu'ils ont effectué un test Covid auprès de la Croix-Rouge grecque en avril 2021, que A._______a bénéficié d'un rendez-vous médical auprès de l'association « Medical Volunteers lnternational », en février 2021, pour des maux de tête dont il souffrait depuis plusieurs années et que B._______ a reçu des soins médicaux par la même association, également en février 2021.

B.
La comparaison des données dactyloscopiques des requérants avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 20 avril 2021, a fait ressortir que ceux-ci avaient déposé des demandes d'asile en Grèce, le (...) novembre 2019, et obtenu la protection subsidiaire en date du (...) novembre 2020.

C.
Le 21 avril 2021, les intéressés ont signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à C._______.

D.
Le 22 avril 2021, le SEM a entendu les requérants au CFA de C._______, aux fins de recueillir leurs données personnelles. Selon leurs déclarations, ils sont de nationalité afghane, nés en Iran, d'ethnie hazara et de religion chiite. Ils ont vécu toute leur vie en Iran. Après avoir quitté ce pays en août 2019, ils ont séjourné 25 jours en Turquie, puis environ un an et demi en Grèce (d'octobre 2019 à avril 2021), avant de rejoindre la Suisse par la voie aérienne.

E.
Par courriel du 6 mai 2021, le SEM a transmis tous les documents émis en grec à la mandataire des intéressés et l'a invitée à produire une traduction succincte desdites pièces.

F.
Le 11 mai 2021, le SEM a accordé le droit d'être entendu par écrit aux requérants sur son intention de ne pas entrer en matière sur leurs demandes d'asile et de les renvoyer en Grèce.

G.
Le 12 mai 2021, le SEM a demandé la réadmission des intéressés aux autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête le 14 mai suivant, en application de l'accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que les requérants avaient obtenu la protection subsidiaire en date du (...) novembre 2020.

H.
Le 24 août 2021, la représentation juridique a pris position. Elle a fait savoir au SEM que les intéressés s'opposaient à leur renvoi en Grèce. Elle a d'abord fait valoir que les états de santé de ses mandants nécessitaient des mesures d'instruction complémentaires. Elle a précisé que A._______ souffrait de migraines récurrentes ainsi que de troubles du sommeil et que B._______ présentait des brûlures d'estomac qui l'empêchaient de dormir. Leurs conditions de vie en Grèce auraient affecté leurs états psychologiques et ils auraient été victimes d'actes de répression de la part d'autorités policières. Ils n'auraient de surcroît pas pu bénéficier du moindre soutien psychologique sur place et auraient reçu des traitements insuffisants pour leurs affections somatiques. La représentation juridique a dès lors requis un bilan complet des états de santé de ses mandants et a demandé au SEM de surseoir à statuer avant d'avoir obtenu des diagnostics ainsi que des informations médicales actualisées, précises et circonstanciées émanant de spécialistes.

La mandataire des intéressés a ensuite relevé que B._______ avait fui l'Iran pour échapper à un mariage forcé. En Grèce, elle aurait reçu des messages de son frère, qui l'aurait menacée de mort et aurait juré de la retrouver dans ce pays. Les membres de la famille de la requérante s'en seraient également pris au père de son mari, demeuré en Iran, et lui auraient fracturé l'épaule et l'avant-bras. L'intéressée n'aurait pas eu l'opportunité de déposer plainte en Grèce et son retour dans ce pays lui ferait courir le risque d'un enlèvement et d'un mariage forcé.

Enfin, la représentation juridique a fait valoir que les requérants avaient vécu dans des conditions déplorables en Grèce. Dans le camp de Moria, ils n'auraient eu accès ni à des sanitaires ni à l'eau potable. La situation sécuritaire y aurait été catastrophique. Après l'incendie du camp, ils auraient dormi au bord de la route, puis auraient été transférés dans un autre camp aux conditions tout aussi mauvaises. Durant leur séjour, ils n'auraient pas eu l'occasion d'apprendre le grec et n'auraient bénéficié d'aucun programme de formation, ni de soutien à l'intégration. Dans un premier temps, ils auraient touché une aide financière de 140 euros par mois, puis n'auraient plus rien reçu durant les quatre ou cinq mois ayant précédé leur départ du pays. Même après l'obtention de leur protection internationale, aucune aide financière ne leur aurait été octroyée et les intéressés auraient vécu dans une situation de grave dénuement, sans accès effectif au marché de l'emploi ou à une formation. La représentante juridique a renvoyé à ce titre à un rapport de l'organisation « Refugee Support Aegean », daté d'avril 2021, relevant l'absence d'aide juridique et de possibilités de porter plainte sur place. Elle a dès lors conclu que le renvoi des intéressés en Grèce les exposerait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain et constituerait une violation des art. 3 et 13 CEDH ainsi que de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

I.
Les 25 mai, 2 juin et 4 juin 2021, la représentation juridique a transmis au SEM des copies de l'essentiel des documents grecs mentionnés précédemment (cf. let. A.), accompagnés de leurs traductions succinctes. S'agissant des attestations de l'organisation « Helios », elle a précisé que les intéressés n'avaient obtenu aucun soutien financier après leur inscription audit projet.

La mandataire des recourants a en outre produit les moyens de preuve suivants :

plusieurs photos des camps, dans lesquels les recourants auraient séjourné en Grèce ainsi que de l'incendie du camp de Moria ;

des vidéos relatives à leur voyage en mer et aux camps où ils ont vécu ainsi qu'un reportage effectué sur place, filmé par la chaîne « Info Migrants », dans lequel on voit les intéressés critiquer leurs conditions de vie en Grèce ;

des captures d'écran de messages échangés sur lnstagram, en décembre 2019, entre les intéressés et deux frères de la recourante, selon lesquels ces derniers les menacent de les retrouver en Grèce et de les tuer ;

des copies de radiographies de l'épaule cassée du père du recourant, datées de décembre 2019, ainsi que des informations médicales le concernant.

J.
La représentation juridique n'ayant transmis aucune pièce concernant les états de santé des intéressés, le SEM a requis leur dossier médical complet auprès de « Medic-Help », prestataire médical au CFA de C._______, le 28 juillet 2021. Divers documents médicaux (rapports succincts, ordonnances, résultats d'analyses de laboratoire, rapports médicaux) ont ainsi été versés, par la suite, au dossier des recourants.

Il en ressort principalement que A._______ a été pris en charge, dès le 14 juin 2021, pour un état anxieux et dépressif mixte. A partir du 9 juillet 2021, un traitement à base d'Olanzapin lui a été prescrit, en remplacement du Trittico (qui s'est avéré sans effet), et les médecins ont diagnostiqué un probable trouble de stress post-traumatique (post-traumatic stress disorder ; ci-après : PTSD). Un rapport médical F2 émis le 23 juillet 2021 confirme le diagnostic de PTSD, tout en faisant état de troubles du sommeil et de l'absence d'idées suicidaires. Le traitement prescrit comportait la prise de Mirtazopine ainsi qu'un suivi psychiatrique. Les médecins y préconisaient en outre une réévaluation en cas de persistance des troubles et précisaient que l'intéressé ne prenait alors pas son traitement. Le recourant a obtenu plusieurs rendez-vous médicaux en lien avec ses céphalées. En août 2021, il a par ailleurs été soigné pour une tuméfaction à la main droite (prise d'lbuprofen et de Voltaren Dolo durant une semaine).

Concernant B._______, elle a été prise en charge en juin 2021 pour une probable gastro-entérite virale, des épigastralgies ainsi qu'une infection urinaire. Toutes ces affections ont été traitées avec succès. Selon des rapports médicaux des 5 et 19 juillet 2021, l'intéressée ne s'est pas présentée à deux rendez-vous médicaux, l'un prévu en raison de douleurs abdominales pour lesquelles elle avait été soignée et l'autre pour un contrôle en gynécologie. Un rapport médical établi le 27 août 2021 fait par ailleurs état d'un épisode dépressif dans le cadre d'un PTSD. Les médecins n'avaient alors prescrit aucune médication à l'intéressée et préconisé une psychoéducation.

K.
Par décision du 25 août 2021, le SEM a attribué les requérants au canton de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré.

L.
Le 14 décembre 2021, le SEM a transmis à la représentation juridique l'ensemble des pièces médicales concernant les recourants. Le lendemain, il lui a également communiqué son projet de décision de non-entrée en matière sur les demandes d'asile des intéressés et de renvoi de ceux-ci en Grèce.

M.
La représentation juridique a pris position le 20 décembre 2021, reprenant pour l'essentiel les arguments de sa détermination du 24 août 2021. Elle a avant tout fait grief au SEM d'avoir violé son devoir d'instruction quant aux faits médicaux et a souligné que les affections psychologiques des intéressés découlaient de leur vécu en Grèce. Elle a par ailleurs rappelé les conditions de vie déplorables des intéressés dans ce pays et l'absence totale de soutien des autorités grecques. Elle a enfin réitéré les circonstances dans lesquelles ses mandants avaient quitté la Grèce, à savoir les menaces dont ils auraient fait l'objet de la part de membres de leur famille et l'impossibilité de porter plainte en Grèce.

N.
Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le lendemain, le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants et a prononcé leur renvoi en Grèce.

O.
Dans leur recours interjeté, le 28 décembre 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés concluent, principalement, à son annulation et à l'entrée en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs la dispense de l'avance et des frais de procédure.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1
En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi).

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans leur recours, les intéressés font d'abord valoir que le SEM a violé son obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents concernant leurs états de santé respectifs. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la mesure où son admission est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5).

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019).

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss).

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1).

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).

2.3

2.3.1 En l'occurrence, en exerçant leur droit d'être entendus le 24 août 2021 (cf. let. H.) et dans leur prise de position du 20 décembre 2021 sur le projet du SEM (cf. let. M.), les recourants ont demandé au SEM de procéder d'office à des mesures d'instruction complémentaires concernant leurs situations médicales respectives, en requérant un bilan complet de leurs états de santé. Ils ont par ailleurs fait valoir que le SEM devait obtenir des diagnostics ainsi que des informations médicales actualisées, précises et circonstanciées avant de statuer sur leur renvoi en Grèce.

2.3.2 Le 28 juillet 2021, constatant que le mandataire des intéressés n'avait transmis aucune pièce médicale concernant ces derniers, le SEM a requis la production de leur dossier médical complet auprès de « Medic-Help ». Les pièces médicales ont ensuite été transmises à la représentation juridique des recourants. Dans sa décision du 20 décembre 2021, le SEM a pris en compte l'ensemble des documents médicaux au dossier et a retenu que les diagnostics étaient établis, les traitements nécessaires connus et que rien n'indiquait que les problèmes de santé des requérants étaient particulièrement graves. Il a dès lors estimé qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire.

Dans leurs recours, les intéressés reprochent en particulier à l'autorité de première instance de s'être fondée sur des documents médicaux datés des mois de juillet et d'août 2021, sans avoir tenu compte du suivi médical qui aurait été entrepris par la suite dans le canton de D._______, ni de l'évolution de leurs troubles psychiques. Ils allèguent que leur prise en charge est devenue « plus lente et plus difficile » depuis leur attribution audit canton. Ils soutiennent par ailleurs que le SEM aurait dû se fonder sur des rapports médicaux actualisés et qu'il aurait dès lors dû leur octroyer un délai pour lui transmettre des informations médicales plus récentes.

2.3.3 A la lecture des documents médicaux versés au dossier du SEM (cf. let. J.), le Tribunal estime que l'autorité de première instance n'était pas tenue d'instruire plus avant la problématique médicale des recourants. En effet, les rapports médicaux des 23 juillet et 27 août 2021 posent des diagnostics clairs concernant les états de santé psychiques des intéressés ; ils établissent par ailleurs les mesures de traitement et de suivi nécessaires. Entre les mois de juin et août 2021, les intéressés ont en outre été pris en charge et traités pour diverses affections physiques (céphalées, problèmes gastriques, infection urinaire, douleurs au bas-ventre, tuméfaction à la main) et il ne ressort pas des pièces médicales au dossier qu'ils devaient par la suite bénéficier de suivis rapprochés ou de consultations fréquentes, que ce soit sous l'angle psychiatrique ou somatique. Force est au demeurant de constater que, depuis le mois d'août 2021, aucun nouveau document médical n'a été ajouté au dossier. En particulier, aucune consultation ultérieure en urgence ou décompensation grave n'a été signalée. Les intéressés auraient par ailleurs eu tout loisir de produire des nouveaux rapports médicaux les concernant, si leurs états de santé s'étaient aggravés. Leur argument selon lequel leur prise en charge est devenue « plus lente et plus difficile » depuis leur attribution au canton de D._______ n'est pas déterminant en l'espèce ; seul le corps médical est en effet compétent pour juger si un suivi est nécessaire et, le cas échéant, à quelle fréquence celui-ci doit avoir lieu. Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir - par appréciation anticipée - que les états de santé des recourants avaient été suffisamment précisés pour qu'il puisse statuer en toute connaissance de cause. Il n'avait dès lors pas à requérir, ni à attendre, la production de rapports médicaux actualisés.

2.3.4 Cela étant, les éléments relatifs aux états de santé des intéressés ont été pris en considération par le SEM dans leur intégralité (cf. décision du 20 décembre 2021, consid. I ch. 8, p. 6 s., et consid. III ch. 2, p. 11). Que ladite autorité ait considéré que les affections dont elle avait connaissance ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, ne relève pas d'un défaut d'instruction, mais tient d'un examen matériel auquel il sera procédé ci-après (cf. consid. 4.4.6 et 5.3).

2.4 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent portant sur la situation médicale des recourants sont infondés. La conclusion prise par ces derniers, tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, est dès lors rejetée.

3.

3.1 Les intéressés contestent ensuite la décision du SEM de non-entrée en matière sur leurs demandes d'asile fondées sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.

3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/
news/2007/2007-12-142.html [consulté le 31.02.2022]).

3.3 Dans leur recours, les intéressés font valoir en substance que, si la Grèce est effectivement désignée comme Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, il appartient cependant au SEM de vérifier si cette présomption doit en l'espèce être renversée, avant de prononcer une décision de non-entrée en matière.

3.3.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Toutefois, comme le rappellent les intéressés dans leur recours, le terme « en règle générale », figurant à l'art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. Dans le message précité, le Conseil fédéral a précisé que le SEM était libre de traiter matériellement les demandes d'asile, par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l'examen individuel de la demande d'asile de la personne concernée, dans l'exercice de sa compétence prévue à l'art. 6a al. 1 LAsi. Elle n'a pas pour objet la question de la désignation de l'Etat de renvoi concerné en tant qu'Etat tiers sûr. Les arguments des recourants à ce sujet n'ont donc pas à être discutés plus amplement.

3.3.2 Le Tribunal rappelle qu'il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l'UE concerné n'est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. consid. 4 et 5).

3.4 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les recourants de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l'espèce la Grèce, présuppose que leur réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 14 mai 2021, à la réadmission sur leur territoire des intéressés, lesquels y bénéficient de la protection subsidiaire depuis le (...) novembre 2020.

3.5 Pour le surplus, les recourants n'ont pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les autorités grecques, qui leur ont accordé la protection subsidiaire, failliraient à leurs obligations en les renvoyant dans leur pays d'origine (l'Afghanistan) ou leur pays de provenance (l'Iran), au mépris de la protection internationale qu'elles leur ont accordée et du principe de non-refoulement.

3.6 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 44 LAsi n'est réalisée en l'espèce (cf. art. 32de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]).

3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de l'art. 44 LAsi - en tant que cette dernière disposition entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une demande d'asile, le prononcé d'un renvoi - sont effectivement réunies et c'est dès lors à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse.

4.

4.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

4.2 Invoquant la violation des articles 3 et 13 CEDH et 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants torture (Conv. torture, RS 0.105), les recourants font valoir l'illicéité de l'exécution de leur renvoi vers la Grèce. Ils soutiennent à ce titre qu'en cas de retour dans ce pays, ils se retrouveraient dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d'ONG récents ainsi qu'à des arrêts de tribunaux allemands, ils invoquent en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d'accès au logement, au marché du travail et à l'aide sociale. En outre, ils soutiennent que les rapports des observateurs démontrent qu'il n'y a pas de possibilité effective de faire valoir leurs droits devant les autorités grecques. Ils arguent ainsi qu'ils n'auraient pas accès aux soins nécessités par leurs états de santé et qu'ils seraient astreints à vivre dans des conditions inhumaines.

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances propres aux intéressés, il y a des sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient exposés à un risque réel de subir, comme ils le soutiennent dans leur recours, un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

4.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie.

En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l'Etat contractant qui l'expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant, afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 176 et réf. cit.).

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.).

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42).

4.4.1 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. S'agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi, sous l'angle de la licéité, n'est admise que dans les cas particuliers, dans lesquels il existe des indices concrets d'un risque de violation des dispositions du droit international contraignant.

Le Tribunal n'ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisations - auxquels les intéressés se réfèrent dans leur recours - relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d'une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n'y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des situations d'espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n'ont pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et prérogatives qui leurs reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu'arrêt de référence] ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal arrêt E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances allemandes cités à l'appui du recours ne lient en aucune manière le Tribunal et ne sauraient en soi justifier la modification de cette jurisprudence.

Dans ce contexte, ce constat n'empêche pas les recourants d'établir que, dans leur cas particulier, le renvoi est illicite. Il leur appartient cependant d'en apporter la démonstration, s'agissant de leur situation personnelle.

4.4.2 En l'occurrence, les intéressés ne démontrent aucunement que, durant leur séjour d'environ un an et demi en Grèce, en tant que bénéficiaires d'une protection internationale, il se sont trouvés dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Ils n'apportent pas non plus la démonstration qu'en tant que bénéficiaires d'une protection subsidiaire, ils y ont été alors confrontés à l'indifférence des autorités, ni qu'ils se sont au final trouvés dans une situation de privation incompatible avec la dignité humaine les ayant contraints à quitter le pays. Les recourants sont arrivés en Grèce en date du 1er octobre 2019. Ils y ont déposé des demandes d'asile, le (...) novembre suivant, et ont obtenu la protection subsidiaire dans ce pays en date du (...) novembre 2020. Ils ont obtenu de la part des autorités grecques un permis de séjour et un titre de voyage pour étrangers. Contrairement à leurs allégations, selon lesquelles ils étaient complètement démunis en Grèce, il ressort des pièces au dossier qu'ils ont tous deux pu bénéficier d'une prise en charge, à la fois par les autorités et par des organisations actives sur place. Ils ont ainsi été enregistrés dans ce pays auprès du UNHCR, de sorte à pouvoir recevoir un apport financier. Ils ont en outre été bénéficiaires du programme « Helios », qui comprend notamment un soutien à l'intégration, des subsides pour la location d'un logement et des activités en vue de trouver un emploi. A ce sujet, le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que le commentaire de la représentation juridique au sujet de l'attestation de l'association « Helios », selon lequel les intéressés n'auraient bénéficié d'aucune des aides prévues par ce programme, se limite à une déclaration nullement étayée et qu'elle n'est corroborée par aucune des pièces au dossier. A._______ a du reste participé volontairement à diverses actions pour des ONG actives dans ce pays (éducation en matière de prévention du Covid, distribution de nourriture dans les camps, activité en tant que médiateur). Cet engagement démontre ainsi bien que les intéressés disposaient de ressources ainsi que de contacts sur place et qu'ils n'étaient pas complètement livrés à eux-mêmes. A cela s'ajoute, comme le SEM l'a souligné, que certaines pièces au dossier tendent à démontrer que les intéressés disposaient de moyens financiers en Grèce, dans la mesure où ils ont notamment pu contracter une assurance de voyage avant de venir en Suisse, payer les frais inhérents à des tests Covid et acheter des billets d'avion. Aussi, même si les photos et les vidéos produites par les intéressés, relatives à leurs séjours dans les camps de Moria et de Lesbos, peuvent témoigner des conditions précaires y
régnant, il y a lieu de considérer, compte tenu de l'ensemble des pièces au dossier, que les déclarations des recourants, selon lesquelles ils étaient complètement démunis en Grèce, ne sont pas fondées. Plusieurs documents attestent au contraire les prestations fournies aux intéressés par les autorités grecques ainsi que par des associations d'aides aux migrants sur place.

4.4.3 Les recourants n'établissent pas non plus qu'objectivement, selon toute probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leurs états de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d'asile ne sont plus applicables aux intéressés, depuis qu'ils se sont vu reconnaître la protection internationale, la Grèce n'en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d'assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d'en faire bénéficier les recourants dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur assurer l'accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d'Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive Qualification). En l'occurrence, il ne ressort pas des déclarations des intéressés et des moyens de preuve produits qu'ils seraient des personnes particulièrement vulnérables. Il n'est pas non plus prévisible, dans leur cas particulier, qu'à leur retour en Grèce, ils se trouveraient, malgré des possibilités de soutien sur place et leur connaissance pratique de ces possibilités, confrontés à l'indifférence tant des autorités que des ONG. A._______ ayant été acteur auprès de diverses organisations sur place, il lui sera de surcroît plus facile de se réintégrer en Grèce, dans la mesure où il connait déjà bien ces interlocuteurs. Certes, les conditions de vie matérielles des intéressés en Grèce, en tant que bénéficiaires d'une protection subsidiaire, pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en Suisse. Toutefois, comme relevé, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir en l'espèce des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi des recourants vers l'Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, combiné avec l'art. 16 Conv. torture.

4.4.4 Les requérants n'ont par ailleurs fait part d'aucun élément concret supplémentaire à l'appui de leurs recours, se limitant à renvoyer à des rapports d'ONG de portée générale.

4.4.5 Au sujet des allégations des intéressés en lien avec les menaces qu'ils auraient reçues de la part de membres de la famille de B._______, le Tribunal estime que les recourants n'ont pas établi à satisfaction de droit qu'un retour en Grèce les exposerait à des traitements illicites en raison des faits rapportés. Les captures d'écran d'échanges de messages sur lnstagram avec les frères de la recourante ne sauraient constituer des moyens de preuve tangibles, dans la mesure où un risque de collusion entre ces personnes et les intéressés ne peut être écarté. Ces derniers n'ont par ailleurs nullement démontré que des membres de la famille de la recourante se trouveraient effectivement en Grèce. En tout état de cause, ce pays est un Etat de droit disposant d'une autorité policière qui fonctionne et qui est désireux et capable d'offrir une protection adéquate, y compris à des ressortissants étrangers vivant sur son territoire. En l'occurrence, les recourants n'ont nullement démontré que la police grecque resterait inactive à l'annonce de comportements délictueux ou en cas d'indices concrets de sérieux risques pour eux. S'ils devaient effectivement être exposés à une menace concrète - ce qui, encore une fois, ne ressort pas du dossier - il leur appartiendrait dès lors de s'adresser à l'autorité policière compétente.

4.5 S'agissant enfin de l'état de santé des recourants, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu'un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu'il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique précité, par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est pas atteint, compte tenu des éléments examinés ci-après (cf. consid. 5.3).

4.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte que cette mesure s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI).

5.

5.1 Les recourants invoquent enfin l'inexigibilité de leur renvoi.

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, Etat membre de l'UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant aux recourants.

5.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que les intéressés ont tous deux dû consulter en raison de diverses affections physiques (céphalées et tuméfaction à la main pour l'un, problèmes gastriques, infection urinaire, douleurs au bas-ventre pour l'autre). Ils ont reçu les soins utiles et rien n'indique qu'ils souffrent de problèmes de santé somatiques graves, de nature à faire obstacle à un retour en Grèce. Quant à leurs troubles psychiques, les rapports médicaux les plus récents au dossier font état, concernant A._______, d'un PTSD (avec troubles du sommeil et absence d'idées suicidaires), nécessitant un traitement médicamenteux à base de Mirtazopine ainsi qu'un suivi psychiatrique et, concernant B._______, d'un épisode dépressif dans le cadre d'un PTSD, pour lequel les médecins n'avaient prescrit aucune médication et avaient uniquement préconisé une psychoéducation (cf. rapports médicaux des 23 juillet et 27 août 2021). Il ne ressort pas du dossier qu'ils ont consulté en urgence depuis lors. Leurs troubles n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'ils pourraient les mettre concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI, s'ils devaient ne pas avoir accès dans les meilleurs délais à une thérapie adéquate. Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n'y a aucun motif d'admettre qu'ils ne pourront pas, à terme, avoir accès aux soins recommandés, étant rappelé une fois encore qu'ils ont en principe accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de la directive Qualification ; cf. également arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19 novembre 2020 p. 8) ; il n'est pas démontré qu'ils ne pourront pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles administratifs pratiques pour y avoir accès. Plusieurs documents au dossier attestent du reste que les intéressés ont déjà pu obtenir, par le passé, des soins médicaux en Grèce (carte médicale pour étrangers, document du 16 juillet 2020 attestant d'une visite médicale, inscription auprès de la Croix-Rouge grecque, tests Covid effectués le 6 avril 2021, document du 16 février 2021 attestant la prise en charge du recourant pour ses migraines).

5.4 En outre, les raisons d'ordre général invoquées par les intéressés pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, ceux-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat.

7.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

8.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Les conclusions du recours n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec au moment de leur dépôt. En outre, l'indigence des recourants doit être admise, dès lors qu'ils ne disposaient pas de moyens financiers à leur arrivée et n'ont pas exercé d'activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est ainsi statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117