Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1075/2021

Ordonnance du 30 décembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Xavier-Romain Rahm, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate,
intimée.

Objet
divorce (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 novembre 2021 (TD17.023840-200787, TD17.023840-20015 544).

Vu :
la requête formée le 29 décembre 2021 par A.________ tendant à ce que le Tribunal fédéral " prononce immédiatement l'octroi de l'effet suspensif associé au recours qu'il déposera sur le fond au plus tard le 14 janvier 2022" dans la cause l'opposant à B.________;

considérant :
que - de pratique constante - l'attribution de l'effet suspensif (art. 103 al. 3
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
1    Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
2    Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
a  in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
b  in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
c  in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
d  in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
3    Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.
LTF) suppose qu'un recours soit pendant, de sorte qu'une telle mesure ne saurait être ordonnée en présence d'une simple intention de recourir ultérieurement (ordonnances 5A 143/2021 du 22 février 2021; 5A 1046/2019 du 31 décembre 2019 et les citations);
que la présente requête sera dès lors instruite au moment du dépôt du recours annoncé;
que les frais de la présente ordonnance suivent le sort de la cause au fond;

par ces motifs, la Juge présidant ordonne :

1.
La requête d'effet suspensif est irrecevable.

2.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant :

Escher
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_1075/2021
Date : 30. Dezember 2021
Publié : 27. Januar 2022
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Familienrecht
Objet : divorce (contribution d'entretien)


Répertoire des lois
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Weitere Urteile ab 2000
5A_1046/2019 • 5A_1075/2021 • 5A_143/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal cantonal • effet suspensif • vaud • droit civil • décision • attribution de l'effet suspensif • lausanne • participation à la procédure • vue