Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_865/2008

Urteil vom 30. Dezember 2008
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Borella, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Seiler,
nebenamtlicher Bundesrichter Bühler,
Gerichtsschreiber Nussbaumer.

Parteien
S.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dieter Studer, Hauptstrasse 11a, 8280 Kreuzlingen,

gegen

Pensionskasse Post, Viktoriastrasse 72, 3013 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Berufliche Vorsorge,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau
vom 3. September 2008.

Sachverhalt:

A.
Der 1955 geborene S.________ war vom 30. November 1998 bis 15. November 2001 bei der Schweizerischen Post als Postaushelfer angestellt und gestützt auf dieses Arbeitsverhältnis bei der Pensionskasse Post (im Folgenden: Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert. Am 10. Dezember 2001 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärung der medizinischen und erwerblichen Verhältnisse ermittelte die IV-Stelle des Kantons Thurgau einen Invaliditätsgrad von 78 % und sprach ihm mit Verfügungen vom 27. August 2004 und 12. Oktober 2006 ab 1. November 2002 eine ganze Invalidenrente, eine Zusatzrente für die Ehefrau sowie sechs Kinderrenten, ab 1. Juni 2003 fünf Kinderrenten und ab 1. September 2006 vier Kinderrenten zu.
Mit Schreiben vom 1. Juli 2005 teilte die Pensionskasse dem Rechtsvertreter von S.________ mit, dass sie ihm ab 1. Dezember 2001 eine Teilinvalidenrente von 69,133 %, vom 1. Dezember 2001 bis 31. Oktober 2002 einen festen Zuschlag zur Teilinvalidenrente sowie vom 1. Dezember 2001 bis 31. Mai 2003 sechs Kinderrenten und ab 1. Juni 2003 fünf Kinderrenten ausrichte. Am 28. November 2006 eröffnete sie dem Versicherten, aufgrund einer Reglementsänderung sei dem Bezüger einer Invalidenrente das zumutbarerweise noch erzielbare Erwerbseinkommen in der Überentschädigungsberechnung anzurechnen, was zur Aufhebung der Invalidenleistungen mit Wirkung ab 1. September 2006 führe.

B.
Am 28. Februar 2008 liess S.________ Klage erheben mit dem Rechtsbegehren, die Pensionskasse sei zu verpflichten, ihm ab 1. September 2006 die gesetzlichen und vertraglichen Invalidenleistungen auszurichten; eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung und Neufestsetzung der Leistungen an die Pensionskasse zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau führte einen doppelten Schriftenwechsel durch und wies die Klage mit Entscheid vom 3. September 2008 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt S.________ sein vorinstanzliches Rechtsbegehren erneuern. Die Pensionskasse schliesst in ihrer Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

D.
Mit Eingabe vom 15. Dezember 2008 nimmt der Beschwerdeführer Stellung zur Vernehmlassung seiner Pensionskasse.

Erwägungen:

1.
1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254).

1.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Feststellung des Sachverhaltes durch die Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Zu den Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG gehört namentlich auch die unvollständige (gerichtliche) Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen (Urteile 9C_40/2007 vom 31. Juli 2007, E. 1, 9C_360/2007 vom 30. August 2007, E. 3; ULRICH MEYER, N 25, 36 und 58-61 zu Art. 105, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008 [nachfolgend: BSK BGG]; HANSJÖRG SEILER/NICOLAS VON WERDT/ANDREAS GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N 24 zu Art. 97).

2.
2.1 Streitig ist die von der Pensionskasse per 1. September 2006 vorgenommene Überentschädigungsberechnung. Dabei beanstandet der Beschwerdeführer die von der Vorinstanz auf Fr. 60'372.- festgesetzte Überentschädigungsgrenze von 90 % des mutmasslich entgangenen Verdienstes von Fr. 67'080.- ebenso wenig wie das bei Berücksichtigung von vier Kinderrenten anrechenbare Einkommen von Fr. 73'743.60 bzw. von Fr. 64'119.- bei drei Kinderrenten. Es besteht aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde und der Akten kein Anlass, von diesen Eckwerten abzuweichen.

2.2 Der Beschwerdeführer rügt, das kantonale Gericht habe den Sachverhalt unter Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes insofern offensichtlich unrichtig festgestellt, als es ausser Acht gelassen habe, dass ihm von der Invalidenversicherung ab 1. August 2007 lediglich noch drei statt wie vorher vier Kinderrenten ausgerichtet worden seien.

2.3 Die Vorsorgeeinrichtung kann die Voraussetzungen und den Umfang einer Kürzung der Invalidenleistungen jederzeit überprüfen und ihre Leistungen anpassen, wenn die Verhältnisse sich wesentlich ändern (Art. 24 Abs. 5 BVV2). Eine wesentliche Sachverhaltsänderung, welche die Vorsorgeeinrichtung zur Überprüfung der ausgerichteten Invalidenleistungen berechtigt, stellt auch die Beendigung des Anspruches eines Invalidenrentenbezügers auf eine oder mehrere Kinderrenten dar. Umgekehrt hätte die Vorinstanz die erneute Ausrichtung einer vierten Kinderrente ab 1. August 2008 in zeitlicher Hinsicht ebenfalls in die Beurteilung der Überversicherungsfrage einbeziehen müssen. Im Berufsvorsorgeprozess, der im Klageverfahren stattfindet, wird der Streitgegenstand durch das Klagebegehren definiert (BGE 129 V 450 E. 3.2 S. 453). In der Klage vom 28. Februar 2008 hatte der Beschwerdeführer Leistungen ab 1. September 2006 beantragt, mithin für einen in die Zukunft zeitlich offenen Dauerzustand. In solchen Fällen erstreckt sich der Streitgegenstand in zeitlicher Hinsicht bis zum erstinstanzlichen Gerichtsurteil am 3. September 2008 (Urteil B 39/96 vom 11. September 1998, E. 3; SZS 1999 S. 149 E. 3). Die Unterlassung der Vorinstanz stellt eine
Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 73 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
BVG) und eine unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes dar, was vom Bundesgericht als Rechtsverletzung und nicht als offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung - wie vom Beschwerdeführer gerügt - zu berücksichtigen ist (SEILER, a.a.O., Art. 97 N 24). Aus prozessökonomischen Gründen und angesichts des Grundsatzes der Raschheit des Verfahrens (Art. 73 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
BVG) rechtfertigt es sich nicht, die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen, da sich der Beschwerdeführer zur Frage des zumutbarerweise erzielbaren Erwerbseinkommens in der Beschwerde und in der Eingabe vom 15. Dezember 2008 als Replik auf die Vernehmlassung der Beschwerdegegnerin eingehend äussern konnte und der Sachverhalt liquid ist.

3.
3.1 Nach Art. 24 Abs. 2 zweiter Satz BVV2 und Art. 27 Abs. 1 dritter Satz des Vorsorgeplans (in der hier anwendbaren, ab 1. Januar 2005 bzw. 1. Januar 2006 gültigen Fassungen, vgl. BGE 134 V 64 E. 2.3 S. 67, 126 V 468 E. 3 S. 470) wird im Rahmen der Überentschädigungsberechnung das weiterhin erzielte oder zumutbarerweise noch erzielbare Erwerbs- oder Ersatzeinkommen angerechnet. Nach der Rechtsprechung besteht eine Vermutung, wonach das zumutbarerweise noch erzielbare Erwerbseinkommen mit dem von der IV-Stelle ermittelten Invalideneinkommen übereinstimmt (BGE 134 V 64 E. 4.1.3 S. 70). Der versicherten Person ist das Gehörsrecht mit Bezug auf persönliche Umstände und tatsächliche Lage auf dem im Einzelfall relevanten Arbeitsmarkt zu gewähren (BGE 134 V 64 E. 4.2.1 S. 70 f.)

3.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, das kantonale Gericht habe ihm das rechtliche Gehör zu seinen Vorbringen, wonach persönliche und arbeitsmarktbezogene Umstände ihm die Erzielung eines Resterwerbseinkommens in der Höhe des Invalideneinkommens erschwerten oder verunmöglichten, verweigert und damit die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 24 Abs. 2 BVV2 (BGE 134 V 64 E. 4.2.1 S. 71) verletzt. Er sei alters- und krankheitsbedingt nicht mehr in der Lage, einer Arbeitstätigkeit nachzugehen, weshalb ihm kein zumutbarerweise noch erzielbares Resterwerbseinkommen angerechnet werden dürfe.

3.3 Die Rüge des Beschwerdeführers ist - wie bereits angetönt (vgl. E. 2.3 hievor) - für den Zeitraum ab 1. August 2007 (Wegfall der vierten Kinderrente) insofern begründet, als auch dieser Zeitraum in die Beurteilung einzubeziehen ist. Für die davor liegende Zeitspanne zwischen 1. September 2006 und 31. Juli 2007 verkennt der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz die gemäss Art. 24 Abs. 2 BVV2 und Art. 27 Abs. 1 des Reglements der Pensionskasse anrechenbaren Einkünfte ohne Einbezug eines zumutbarerweise noch erzielbaren Erwerbseinkommens auf Fr. 73'743.60 festgesetzt hat. Dieser Betrag umfasst nur die ungekürzten dem Beschwerdeführer von der Invalidenversicherung und der Pensionskasse ab dem 1. September 2006 ausgerichteten Rentenleistungen. Für die aus der Gegenüberstellung von 90 % des mutmasslich entgangenen Verdienstes in der Höhe von Fr. 60'372.- resultierende Überversicherung von Fr. 13'371.60 war daher ohne Belang, ob die Pensionskasse in ihrer ursprünglichen, dem Beschwerdeführer am 28. November 2006 mitgeteilten Überversicherungsberechnung zu Recht ein zumutbarerweise erzielbares Resterwerbseinkommen von Fr. 12'939.- einbezogen hatte oder nicht. Auf jeden Fall wird in der Beschwerde nichts vorgebracht, was die
Überentschädigungsberechnung der Vorinstanz für den Zeitraum bis 31. Juli 2007 und für August 2008, dem letzten ganzen Monat vor dem angefochtenen Entscheid vom 3. September 2008, als offensichtlich unrichtig oder rechtsfehlerhaft erscheinen liesse.

3.4 Anders verhält es sich für die Zeitspanne vom 1. August 2007 bis 31. Juli 2008, als der Beschwerdeführer eine Kinderrente der IV weniger erhielt. Für diese Periode hängt ein Leistungsanspruch entscheidend davon ab, ob dem Beschwerdeführer noch ein zumutbarerweise erzielbares Erwerbseinkommen angerechnet wird, da er mit Fr. 52'992.- IV-Leistungen um Fr. 7'380.- die Überentschädigungsgrenze unterschreitet. Ab 1. August 2008 hat der Beschwerdeführer unbestrittenermassen wieder Anspruch auf eine vierte Kinderrente.
3.4.1 Die IV-Stelle ermittelte einen Invaliditätsgrad von 78 %, welchem sie ein Invalideneinkommen von Fr. 14'734.- für eine leidensangepasste Tätigkeit von 30 % zugrunde legte. Dabei stützte sie sich auf das Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 28. Juli 2003 ab. Nach diesem Gutachten besteht in der zuletzt ausgeübten Tätigkeit als Postaushelfer eine Arbeitsfähigkeit von unter 30 %. Jede andere ausserhäusliche Tätigkeit sei dem Beschwerdeführer aktuell nur zu 30 % infolge der psychopathologischen Befunde zumutbar. In einem beschützenden Rahmen betrage die Arbeitsfähigkeit initial 50 %, wobei hier der weitere Verlauf in Anbetracht der noch nicht erfolgten Therapie der Angstzustände offen sei. Daraus ist zu schliessen, dass der Beschwerdeführer noch über eine Restarbeitsfähigkeit von 30 % in einer leidensangepassten Tätigkeit verfügt und deren Verwertung zumutbar ist. Der Einwand des Beschwerdeführers, er könne sich wegen seiner Panikstörung nicht mehr als 500 bis 1000 Meter von seiner Wohnung entfernen, war den Gutachtern der MEDAS bekannt. Ihre Einschätzung der Restarbeitsfähigkeit erfolgte unter Berücksichtigung der "psychopathologischen" Befunde, d.h. der Panikstörung. Auch der Umstand, dass die dem
Beschwerdeführer zur Auflage gemachte Psychotherapie während eines Jahres erfolglos blieb, bedeutet nicht Unzumutbarkeit eines längeren Arbeitsweges als 500 bis 1000 Meter, solange der Beschwerdeführer nicht einen entsprechenden Arbeitsversuch effektiv realisiert hat.
3.4.2 Die Unverwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit leitet der Beschwerdeführer im Wesentlichen ebenfalls aus der Panikstörung ab. Nach dem Gutachten der MEDAS vom 28. Juli 2003 traten die beiden letzten Attacken vor der Untersuchung in einem mehrmonatigen Intervall im Dezember 2002 und am 9. Mai 2003 auf. Der allgemeine Arbeitsmarkt kennt aber auch Teilzeitstellen mit flexiblen Arbeitszeiten und der Möglichkeit des Nachholens von infolge einer Panikattacke ausgefallener Arbeitszeit, z.B. Reinigungs- oder Aufräumarbeiten. Die Beschwerdegegnerin weist in der Vernehmlassung darauf hin, dass es bei der früheren Arbeitgeberin des Beschwerdeführers, der Schweizerischen Post, rund 2'200 Anstellungen mit einem Beschäftigungsgrad von 22 % oder weniger gibt. Darunter seien auch Beschäftigte zu finden, welche eine ganze Rente der IV beziehen. Für die fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit auf dem Arbeitsmarkt beruft sich der Beschwerdeführer denn auch einzig auf einen Bericht des Regionalen Arbeitsvermittlungszentrums (RAV) vom 15. April 2008 und eine allgemein gehaltene Anfrage beim Kundendienst der Schweizerischen Post vom 10. April 2008. Weitere Arbeitsbemühungen oder Arbeitsversuche seit Zusprechung der Invalidenrente sind
nicht dargetan oder erstellt. Bereits bei einem Stundenlohn von Fr. 20.- und bloss acht Arbeitsstunden pro Woche könnte der Beschwerdeführer ein Einkommen von mehr als Fr. 7'380.- pro Jahr erzielen (Fr. 20.- x 8 x 52 = Fr. 8'320.-), was zu einer Überentschädigung auch für die Zeitspanne vom 1. August 2007 bis 31. Juli 2008 führt. Unter diesen Umständen gelingt es dem Beschwerdeführer selbst in Berücksichtigung seines Alters und der fehlenden beruflichen Ausbildung nicht, die Vermutung eines zumutbarerweise erzielbaren Erwerbseinkommens umzustossen (vgl. BGE 134 V 64).

4.
Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 30. Dezember 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:

Borella Nussbaumer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_865/2008
Date : 30 décembre 2009
Publié : 19 février 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Prévoyance professionnelle
Objet : Berufliche Vorsorge


Répertoire des lois
LPP: 73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
126-V-468 • 129-V-450 • 130-III-136 • 133-II-249 • 134-V-64
Weitere Urteile ab 2000
9C_360/2007 • 9C_40/2007 • 9C_865/2008 • B_39/96
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
rente pour enfant • autorité inférieure • tribunal fédéral • revenu d'une activité lucrative • état de fait • violation du droit • thurgovie • prestation d'invalidité • office ai • revenu d'invalide • comai • institution de prévoyance • conclusions • office fédéral des assurances sociales • décision • recours en matière de droit public • greffier • frais judiciaires • présomption • rente d'invalidité
... Les montrer tous
RSAS
1999 S.149