6B_152/2022 - 2022-11-30 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit d'être entendu; délai de plainte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 152/2022

Arrêt du 30 novembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Rosselet.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à
la LCD); droit d'être entendu; délai de plainte,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 22 décembre 2021
(P/19567/2021 ACPR/916/2021).

Faits :

A.
Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte formée par A.________ le 8 octobre 2021 contre B.________, société de protection juridique.

B.
Par arrêt du 22 décembre 2021, la Chambre de recours de la Cour de justice genevoise, statuant sur recours de A.________, l'a rejeté.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants, s'agissant de l'infraction de concurrence déloyale encore contestée en procédure fédérale.

B.a. Dans sa plainte du 8 octobre 2021, A.________ exposait qu'elle disposait de dix jours pour former appel contre un jugement du tribunal de police lui infligeant une amende. Ayant besoin d'être conseillée et défendue, elle avait, dans l'urgence, contacté B.________, qui lui avait fait signer un contrat d'assistance juridique. Toutefois, faute d'appel annoncé dans le délai, le jugement était entré en force. La société n'avait pas " tenu " les promesses qui lui avaient été faites lors de la signature du contrat, ni celles ressortant de sa publicité " tapageuse ". Elle s'était sentie flouée, trompée et était en colère. Elle sollicitait l'ouverture d'une instruction pénale et laissait la qualification juridique des faits à l'appréciation de l'autorité.

B.b. Par courriel du 11 mai 2021, A.________ avait retourné le contrat dûment signé à B.________ et l'avait informée avoir donné l'ordre à sa banque de payer la cotisation demandée. Elle expliquait, à cette occasion, avoir transmis, à une conseillère, les explications relatives à son cas et avoir envoyé les pièces utiles, " vu l'urgence ". Divers échanges entre A.________ et B.________ s'en étaient suivis, au cours desquels la prénommée s'était notamment enquise de la prise en charge de son cas et avait fait part de son inquiétude quant à l'échéance prochaine du délai pour annoncer l'appel.
Après avoir été informée le 18 mai 2021 de ce qu'elle avait manqué le délai de recours, A.________ s'était adressée à la direction de B.________ et avait demandé le remboursement de sa cotisation. Le 20 mai 2021, la société avait rejeté sa demande, considérant avoir respecté l'ensemble des conditions contractuelles. A.________ avait répondu: " [v] ous n'avez rien respecté Monsieur! Si cela avait été le cas j'aurais été contactée à temps par un juriste ce que vous n'avez pas fait, étant au courant de tout depuis votre bureau... selon votre mail du 18 crt. Ce sera notre échange de courriel, mes démarches auprès de votre secrétariat, contre vos arguments fallacieux devant une plainte pénale auprès du procureur. Je n'aurais pas besoin de votre publicité mensongère pour cette démarche! "

B.c. Dans son ordonnance du 12 octobre 2021, le ministère public retenait que les faits dénoncés s'inscrivaient dans le cadre d'un litige civil. En vertu du principe de subsidiarité, il n'appartenait pas à l'autorité pénale d'intervenir dans des litiges d'une autre nature, les dispositions du droit civil étant à même d'assurer une protection suffisante à la recourante. Il était donc décidé de ne pas entrer en matière, les faits n'étant pas constitutifs d'une infraction pénale.

B.d. Dans le cadre du recours cantonal, A.________ avait allégué que, de par la communication déployée par la société, constitutive de publicité mensongère, elle avait été induite en erreur sur le fait qu'elle allait, par la conclusion du contrat, mandater un avocat et voir sa situation prise en charge rapidement par des personnes compétentes. Cette erreur avait été provoquée par les informations mises en évidence sur le site internet de B.________, promettant une prise en charge " à 360° " allant au-delà de la simple assistance juridique, notamment en droit pénal, ainsi qu'un accompagnement illimité. Il était aussi fait mention d'une disponibilité et d'une réactivité qui faisaient la différence. Les faits dénoncés auraient donc dû être analysés sous l'angle notamment de la LCD (RS 241).
Quant au ministère public, celui-ci indiquait que, s'agissant d'une éventuelle infraction à la LCD, rien ne permettait de considérer que la société avait donné à A.________ des indications inexactes ou fallacieuses au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LCD ou qu'elle avait porté ou utilisé des titres ou des dénominations professionnelles inexactes, de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières au sens de la let. c de la même disposition, en particulier qu'elle se serait présentée comme une étude d'avocats.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 décembre 2021. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière du 12 octobre 2021 est annulée et la cause renvoyée au ministère public afin qu'il ouvre une instruction pénale. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à la cour cantonale. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).
Dans la mesure où les griefs se rapportent à la motivation de la cour cantonale par laquelle elle a jugé la plainte tardive, en application de l'art. 31 CP, la recourante dispose de la qualité pour recourir fondée sur l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF, qui prévoit que la partie plaignante a qualité pour former un recours en matière pénale lorsque la contestation porte sur le droit de porter plainte (cf. arrêt 6B 1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 1).

2.
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendu en ce sens que la cour cantonale aurait adopté une motivation juridique totalement inattendue sur la problématique du délai de plainte, sans l'inviter à se déterminer, alors que ce point n'avait pas été abordé par le ministère public.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP et 107 CPP), englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382). Ce droit se rapporte avant tout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées). Toutefois, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans
la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées; arrêts 6B 1272/2021 du 28 avril 2022 consid. 3.1; 6B 1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 2.1).

2.2. La cour cantonale a retenu que les actes que la recourante prétendait constitutifs d'infractions à la LCD avaient été achevés, au plus tard, le 20 mai 2021, soit lorsque la société avait refusé sa demande de remboursement de la cotisation. Dans sa réponse du même jour, la recourante avait informé le directeur de son intention de déposer plainte contre elle en raison de leur différend. Ainsi, elle ne pouvait soutenir que c'était une consultation subséquente avec un avocat qui aurait levé le doute sur la punissabilité du comportement prêté à la mise en cause ou qui lui aurait fait prendre conscience qu'elle avait pu avoir été victime d'une infraction, ce d'autant plus qu'elle s'était, à cette occasion, déjà plainte au directeur de " publicité mensongère ". L'état de fait était donc suffisamment clair pour la recourante depuis le 20 mai 2021. Sa plainte pénale du 8 octobre 2021 s'avérait ainsi tardive et le ministère public n'avait pas à entrer en matière. Dans son résultat, l'ordonnance du 12 octobre 2021 apparaissait conforme au droit (cf. arrêt attaqué, consid. 2.6 p. 7).

2.3. En l'espèce, il est constant, à la lecture de l'arrêt querellé, que la question du délai de plainte a été abordée par la cour cantonale alors même qu'elle ne l'avait été ni par le ministère public ni par la recourante au préalable. Néanmoins, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle considère que la motivation juridique adoptée par la cour cantonale était totalement inattendue. En effet, alors que, dans sa plainte du 8 octobre 2021, elle avait laissé la qualification juridique des faits reprochés à l'autorité compétente, la recourante a, dans le cadre du recours cantonal, considéré que ceux-ci devaient notamment être analysés sous l'angle de la LCD. Or, le dépôt d'une plainte, laquelle est expressément mentionnée à l'art. 23 LCD (cf. infra consid. 3.1), constitue l'exigence préalable à la poursuite de telles infractions. La cour cantonale s'est dès lors fondée sur cette exigence, pour conduire son raisonnement juridique à l'aune de l'art. 31 CP, disposition légale dont la prise en compte pouvait donc être raisonnablement prévue par la recourante. Celle-ci devait dès lors supputer la pertinence de la question du délai de plainte. La cour cantonale n'avait donc pas à interpeller les parties sur cette question et n'a
donc pas violé le droit d'être entendu de la recourante. A cet égard, la critique de celle-ci quant au fait que cette question n'aurait pas été instruite ne lui est d'aucun secours, puisque la cour cantonale s'est fondée sur les pièces produites à l'appui de la plainte pour statuer sur le délai de trois mois. Mal fondé, le grief doit partant être rejeté.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 31 CP en lien avec les art. 3 al. 1 let. b , d, e, f et i LCD.

3.1. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
Le point de départ du délai est ainsi la connaissance de l'auteur et, bien entendu, de l'infraction. La connaissance par l'ayant droit doit être sûre et certaine, de sorte qu'il puisse considérer qu'une procédure dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de succès (ATF 142 IV 129 consid. 4.3 p. 135; 126 IV 131 consid. 2a p. 132; arrêt 6B 1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1.1). Il n'est par contre pas nécessaire que l'ayant droit ait connaissance de la qualification juridique des faits (arrêt 6B 1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1.1 et les références citées).
L'art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'alinéa 2 de cette disposition précise que seul peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile au sens des art. 9 et 10 LCD. En particulier, selon l'art. 10 al. 1 LCD, les actions prévues à l'art. 9 LCD peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale. En d'autres termes, les clients, soit les personnes physiques ou morales qui se trouvent à la fin de la chaîne, à l'instar du consommateur final, menacés ou lésés dans leurs propres intérêts économiques ont la qualité pour agir contre un comportement déloyal (cf. ANNE-CHRISTINE FORNAGE, in Commentaire romand, Loi contre la concurrence déloyale, 2017, n° 4 ad art. 10 LCD).

3.2. La recourante considère que les faits reprochés à l'intimée perdurerait au jour du présent recours, de sorte que les infractions pour lesquelles elle avait déposé plainte seraient constitutives d'un délit continu, si bien que la plainte pénale serait déposée dans le délai légal. Elle allègue à ce titre que la société se ferait passer pour une étude d'avocats et pour une assurance de protection juridique non autorisée par la FINMA, et qu'elle promettrait des services de qualité, ainsi qu'une grande réactivité, alors qu'elle avait été incapable de prendre en charge une annonce d'appel. Le site internet de la société lui donnerait notamment l'apparence d'une étude d'avocats. Les divers témoignages contenus dans celui-ci seraient pour certains factices, pour d'autres fallacieux. Elle produit à cet égard plusieurs pièces en se fondant sur l'art. 99 al. 1 LTF, vu l'impossibilité de les présenter en procédure cantonale compte tenu de la violation de son droit d'être entendue.
Contrairement à ce que soutient la recourante, les faits nouveaux sur lesquels se fonde son grief sont irrecevables en procédure fédérale, puisqu'elle devait s'attendre à la motivation juridique adoptée par la cour cantonale (cf. art. 99 al. 1 LTF; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 33 ad art. 99 LTF) dont il a été démontré qu'elle ne violait pas son droit d'être entendue.
En l'espèce, la recourante se limite à alléguer que la situation perdurerait à ce jour. Ce faisant, elle n'expose pas en quoi les agissements dénoncés se seraient poursuivis à son égard au-delà du 20 mai 2021. Or, il ressort de l'arrêt querellé qu'à cette date, la recourante avait demandé à la société le remboursement de sa cotisation, faisant part de son mécontentement dans la prise en charge de son cas, se plaignant de " publicité mensongère " et informant le directeur de la société de son intention de déposer plainte pénale. Comme l'a retenu à bon droit la cour cantonale, les actes reprochés par la recourante à la société se sont donc achevés au plus tard à cette date. C'est à partir de ce moment que la recourante a eu connaissance, sinon d'une qualification juridique spécifique, du moins de ce que des infractions auraient été susceptibles d'avoir été commises à son détriment par la société, faisant ainsi partir le délai de trois mois prévu à l'art. 31 CP. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner la question d'un éventuel délit continu qui se serait cristallisé par des agissements de la société postérieurs au 20 mai 2021, pour lesquels la recourante n'aurait plus qualité pour porter plainte, ses propres intérêts économiques n'étant
plus ni menacés ni lésés dès cette date (cf. art. 10 al. 1 et 23 al. 1 LCD). C'est dès lors sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a constaté que la plainte du 8 octobre 2021 à l'encontre de la société pour des faits de concurrence déloyale était tardive. Mal fondé, le grief doit partant être rejeté.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 30 novembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Rosselet

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 9
¹	Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
^a	di proibire una lesione imminente;
^b	di far cessare una lesione attuale;
^c	di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
²	Può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
³	Può inoltre, giusta il Codice delle obbligazioni28, proporre azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 10
¹	Le azioni previste nell'articolo 9 possono pure essere proposte da clienti minacciati o lesi da concorrenza sleale nei loro interessi economici.
²	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono inoltre essere proposte da:30
^a	associazioni professionali ed economiche autorizzate dai loro statuti a difendere gli interessi economici dei loro membri;
^b	organizzazioni d'importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla protezione dei consumatori.
^c	...
³	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono essere proposte anche dalla Confederazione, se essa ritiene necessario tutelare l'interesse pubblico, segnatamente se:
^a	è minacciata o lesa la reputazione della Svizzera all'estero e le persone colpite nei loro interessi economici risiedono all'estero; o
^b	sono minacciati o lesi gli interessi di molte persone, di un gruppo di soggetti appartenenti a un determinato settore economico oppure altri interessi collettivi.32
⁴	Qualora sia necessario per tutelare l'interesse pubblico, il Consiglio federale può informare l'opinione pubblica sui comportamenti sleali di determinate ditte citandole per nome. Quando l'interesse pubblico non sussiste più, le informazioni pubblicate sono cancellate.33
⁵	In caso di azioni proposte dalla Confederazione, la presente legge è imperativamente applicata ai sensi dell'articolo 18 della legge federale del 18 dicembre 198734 sul diritto internazionale privato.35

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.