Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 56/2017

Urteil vom 30. November 2017

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
beide vertreten durch Rechtsanwältin Andrea Stäuble Dietrich,
Beschwerdeführer,

gegen

C.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Patrick Thomann,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
vorsorgliche Massnahmen (Nachbarrecht, Immissionsschutz),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn, Zivilkammer, vom 13. März 2017 (ZKBES.2017.16).

Sachverhalt:

A.
A.________ und B.________ bewohnen die Liegenschaft U.________-GBB-xxx. C.________ bewohnt die benachbarte Liegenschaft U.________-GBB-yyy.

B.
Mit Klage vom 3. Oktober 2016 verlangten A.________ und B.________ von ihrem Nachbarn die Begrenzung der von seinem Grundstück ausgehenden WLAN-Emissionen derart, dass keine Immissionen in die Innenräume ihrer eigenen Liegenschaft eindrängen. Überdies verlangten sie vorsorglich, dass eine derartige Begrenzung bereits für die Zeit während des Hauptverfahrens zu verfügen sei, und zwar täglich zwischen 22:00 und 07:00 Uhr.
Mit Verfügung vom 30. Januar 2017 wies die Amtsgerichtsstatthalterin von Olten-Gösgen den Antrag auf Erlass vorsorglicher Massnahmen für die Dauer des Hauptverfahrens ab.
Die hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 13. März 2017 ab.

C.
Gegen das obergerichtliche Urteil haben A.________ und B.________ eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben mit dem Begehren um vorsorgliche Verpflichtung von C.________, die von seinem Grundstück ausgehenden WLAN-Emissionen zwischen 22:00 und 07:00 Uhr derart zu begrenzen, dass keine Immissionen in die Innenräume ihrer Liegenschaft eindrängen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführer behaupten nachbarrechtliche Abwehransprüche gemäss Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
i.V.m. Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB. Angefochten ist mithin ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
und Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Weil indes der Streitwert nach den kantonalen Feststellungen rund Fr. 1'500.-- beträgt und er jedenfalls den Mindestbetrag von Fr. 30'000.-- gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG unbestrittenermassen nicht erreicht, steht nicht die Beschwerde in Zivilsachen, sondern die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG), mit welcher einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG), wofür das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
i.V.m. Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG).
Angefochten ist ein Zwischenentscheid, gegen welchen die Beschwerde nur unter den spezifischen Voraussetzungen von Art. 93Abs. 1 BGG offen steht, was auch für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gilt (vgl. Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG). Vorliegend droht insofern ein nicht wiedergutzumachender Nachteil, als selbst die Gutheissung der Klage in der Hauptsache die geltend gemachte Eigentumsstörung nicht rückwirkend ungeschehen machen kann.

2.
Die Erstinstanz hat einen Anspruch auf vorsorgliche Massnahmen verneint mit der Begründung, entgegen der Vereinbarung der Parteien an der Schlichtungsverhandlung - wonach der Beschwerdegegner einen Fachmann zur Überprüfung der WLAN-Emissionen beiziehe und die Sendeanlage wenn möglich so einstellen lasse, dass bei gleicher Leistung keine Emissionen mehr in die Innenräume der Beschwerdeführer eindringen würden, wobei sich dieser in der Folge mit einem Fachbetrieb in Verbindung gesetzt und eine Messung zu veranlassen versucht habe - hätten die Beschwerdeführer das Antragsformular nicht unterzeichnet und sei der Antrag auf eine Messung durch den Fachmann deshalb in der Folge gescheitert. Bei dieser Ausgangslage liege keine Gefahr im Verzug und bestehe kein Anspruch auf vorsorgliche Massnahmen, zumal nach Angaben der Beschwerdeführer die Problematik seit Jahren bekannt sei.
Das Obergericht hat einen Anspruch auf vorsorgliche Massnahmen ebenfalls verneint, und zwar mit der Begründung, selbst wenn belegt sein sollte, dass von der Liegenschaft des Beschwerdegegners WLAN- Strahlung bis in die Liegenschaft der Beschwerdeführer dringe, sei jedenfalls nicht glaubhaft gemacht, dass es sich um eine übermässige Einwirkung handle. Dabei sei nicht auf subjektives Empfinden, sondern auf objektive Kriterien abzustellen. Zur Zeit gebe es keine allgemein anerkannten Kriterien für eine Diagnose von Elektrosensibilität und ein kausaler Zusammenhang zwischen elektromagnetischen Feldern und den mit Elektrosensibilität assoziierten Gesundheitsbeschwerden habe nicht nachgewiesen werden können. Vor diesem Hintergrund gelinge es den Beschwerdeführern nicht, einen nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteil glaubhaft zu machen. Insbesondere sei auch keine übermässige Einwirkung glaubhaft gemacht, weil der Beschwerdegegner mit seiner auf 50 % eingestellten Fritzbox keinerlei geltende Vorschriften verletze.

3.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), Verstösse gegen das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) und eine Verletzung des Familienlebens (Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV).

3.1. Im Zusammenhang mit dem Sachverhalt ist nebst der substanziierten Darlegung, inwiefern die Feststellungen im angefochtenen Entscheid willkürlich sein sollen, überdies aufzuzeigen, inwiefern die Behebung der aufgezeigten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18; 140 III 264 E. 2.3 S. 266; 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253).

3.1.1. Zunächst halten die Beschwerdeführer für willkürlich, dass das Obergericht auf objektive Verhältnisse abgestellt und von einer Prüfung der Elektrosensibilität im Einzelfall abgesehen habe. Sie verweisen auf ärztliche Zeugnisse, welche dem Beschwerdeführer 1 eine Elektrosensibilität attestieren, auf welche das Obergericht in willkürlicher Weise nicht abgestellt habe, sowie auf verschiedene ärztliche Appelle im Zusammenhang mit WLAN-Strahlung und bringen vor, aufgrund der permanenten Emission des Beschwerdegegners leide der Beschwerdeführer 1 an starken Kopfschmerzen, Erschöpfung und Unkonzentriertkeit.
Indem die Beschwerdeführer ihren Abwehranspruch auf das privatrechtliche Nachbarrecht gründen, stellt sich ausschliesslich die Frage nach einer übermässigen Einwirkung im Sinn von Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB, welche nicht anhand subjektiven Empfindens oder seelischer Beeinträchtigungen, sondern allein aufgrund objektiver Kriterien zu prüfen ist. Strahlung als ideelle Immission könnte mithin nur dann eine übermässige Einwirkung darstellen, wenn sie von jedermann, der sich in der Lage der Beschwerdeführer befände, als übermässig empfunden würde (vgl. Urteil 5A 47/2016 vom 25. September 2016 E. 2 und 4 betreffend Angst vor Gesundheitsschäden aufgrund einer Mobilfunkanlage und daraus abgeleitete Abwehransprüche gemäss Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
i.V.m. Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB).
Vor diesem Hintergrund ist die Vorinstanz nicht in Willkür verfallen, wenn sie eine anhand objektiver Anhaltspunkte erfolgende Glaubhaftmachung des Übermasses der Einwirkung verlangt hat.

3.1.2. Wenn die Beschwerdeführer sodann die Feststellung bzw. Aussage des Obergerichtes, die auf 50 % eingestellte FritzBox des Beschwerdegegners verletze keinerlei gesetzliche Vorschriften, als willkürlich ansehen, weil es sich bei der betreffenden Sendeleistung um eine unbewiesene Behauptung des Beschwerdegegners handle, übersehen sie, dass nicht jener das Nichtvorhandensein, sondern sie anhand objektivierter Anhaltspunkte die übermässige Einwirkung glaubhaft zu machen haben. Dies hätte namentlich anhand von Messwerten zu geschehen, welche überdies nicht die Emission an der Quelle, sondern die Immission (Einwirkung) auf die eigene Liegenschaft aufzeigen müssten.

3.1.3. Für willkürlich halten die Beschwerdeführer im soeben angesprochenen Zusammenhang, dass das Obergericht offen lasse, ob überhaupt WLAN-Strahlung bis in ihre Liegenschaft eindringe. Sie verweisen dabei auf ein Privatgutachten vom 31. August 2016.
Abgesehen davon, dass es sich bei einem Privatgutachten - bzw. vorliegend eher einem privaten Messbericht - um eine blosse Parteibehauptung handelt (BGE 139 III 305 E. 5.2.5 S. 319; 140 III 16 E. 2.5 S. 24; 141 IV 369 E. 6.2 S. 373), weshalb die Vorinstanz keineswegs gehalten war, das Dokument im Sinn eines Gutachtens zu würdigen, zeigt dieses im Schlafzimmer der Beschwerdeführer gerade den Messwert Null. Willkür ist nicht ansatzweise ersichtlich, wenn das Obergericht vor diesem Hintergrund im Zusammenhang mit der (bestrittenen) Behauptung der Beschwerdeführer, dass das WLAN-Netz des Beschwerdegegners auf ihrem Grundstück empfangen werden könne bzw. bis in andere Teile ihrer Liegenschaft eindringe, jedenfalls ein Übermass an Immissionen als nicht glaubhaft gemacht erachtete, zumal es bei den anbegehrten vorsorglichen Massnahmen - im Unterschied zur Hauptklage - nur um den Betrieb des WLAN-Netzes während der Nacht geht und damit primär die übermässige Einwirkung auf die Schlafräume zur Diskussion steht.

3.1.4. Angesichts der vorstehenden Ausführungen wird die Kritik an der vorinstanzlichen Verneinung der zeitlichen Dringlichkeit als Voraussetzung für den Erlass vorsorglicher Massnahmen gegenstandslos.

3.1.5. Soweit die Beschwerdeführer (in nicht scharfer Abgrenzung zu den Sachverhaltsrügen und auch eher sinngemäss als explizit) Willkür in der Rechtsanwendung rügen, ist Folgendes zu bemerken: Weil die Beschwerdeführer keine dem Massnahmeverfahren verbindlich zugrunde zu legenden Messwerte bezüglich der auf ihr Grundstück bzw. in ihre Liegenschaft einwirkenden WLAN-Strahlung glaubhaft gemacht haben, konnte keine objektiv bestimmbare Strahlungsintensität beurteilt werden (gemäss Faktenblatt WLAN des BAG unterstehen gewöhnliche WLANs der Verordnung über Fernmeldeanlagen, FAV, SR 784.101.2, während Access Points von öffentlich zugänglichen Hotspots als stationäre Sendeanlagen anzusehen sind und in den Geltungsbereich der Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung, NSIV, SR 814.710, fallen [vgl. dort Ziff. 6 des Anhanges 1]), sondern engte sich der Streitgegenstand zwangsläufig auf die Frage ein, ob ein Haushalt in einem Wohngebiet ein WLAN betreiben darf oder ob dies für die Nachbarn a priorieine übermässige Immission im Sinn von Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB bedeutet.
Die Beschwerdeführer versuchen, die Gefährlichkeit von WLAN-Strahlung anhand von Warnschreiben, Empfehlungen u.ä.m. diverser Ärztevereinigungen, Fachstellen, Gremien, Experten etc., welche sie schon im kantonalen Verfahren vorgelegt haben, zu objektivieren. Ob und inwiefern von WLAN-Strahlung allenfalls Gesundheitsrisiken für den Menschen ausgehen, kann vor dem Hintergrund des aktuellen Wissensstandes in der Schweiz nicht als von offizieller Stelle anerkannt gelten (vgl. Faktenblatt WLAN des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) vom 20. Oktober 2016). Insofern fehlt es an einer Grundlage, unabhängig vom Nachweis konkreter Strahlenintensität gestützt auf das private Nachbarrecht generell ein WLAN-Verbot zu verlangen; entsprechend kommt solches noch weniger im Rahmen vorsorglicher Massnahmen in Betracht und ist folglich eine willkürliche Rechtsanwendung nicht im Enferntesten ersichtlich.
Wenn die Beschwerdeführer sinngemäss beklagen, dass ihnen keine öffentlich-rechtliche Handhabe zur Verfügung steht, indiziert dies keine privatrechtlichen Ersatzverbote, bestätigt es aber das vorstehende Resultat insofern, als das öffentliche Recht und der privatrechtliche Immissionsschutz möglichst dahingehend zu koordinieren sind, dass bei Einhaltung der öffentlich-rechtlichen Immissionsgrenzwerte in der Regel ein Übermass im Sinn von Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB zu verneinen ist (vgl. BGE 126 III 223 E. 3 und 4; BGE 129 III 161 E. 2.6 S. 165 f.; 132 III 49 E. 2.2 S. 52; 138 III 49 E. 4.4.3 S. 56; Urteil 5A 47/2016 vom 26. September 2016 E. 4.3).
Ebenso wenig ergibt sich Willkür in der Rechtsanwendung aus einer abstrakten Anrufung des Vorsorgeprinzips und des Rechtsmissbrauchsverbotes insofern, als es nach Meinung der Beschwerdeführer kostengünstige Möglichkeiten zur Verhinderung der Strahlung gäbe und diese schonenderen Alternativen den Beschwerdegegner viel weniger beeinträchtigen würden als dessen Emissionen den Beschwerdeführer 1.

3.2. Im Anschluss an fast jede Willkürrüge schliesst eine (in der Regel nicht eigens substanziierte) Gehörsrüge, mit welcher geltend gemacht wird, das Obergericht habe sich nicht umfassend mit den kantonalen Beschwerdevorbringen auseinandergesetzt.
Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör fliesst die Pflicht, einen Entscheides so abzufassen, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. In diesem Sinn müssen - im Sinn der entscheidwesentlichen Gesichtspunkte - wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf welche sich sein Entscheid stützt (BGE 139 IV 179 E. 2.2 S. 183; 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253).
Diesen Anforderungen wird das angefochtene Urteil in jeder Hinsicht gerecht, so dass keine Gehörsverletzung ersichtlich ist, soweit die betreffenden Rügen überhaupt als genügend substanziiert anzusehen sind.

3.3. Abschliessend rügen die Beschwerdeführer eine Verletzung des Familienlebens insofern, als der Beschwerdeführer 1 auf einem Notbett unter der Kellertreppe im Ostteil der Liegenschaft schlafen müsse, weil dies der einzige Ort im Haus sei, an welchen das WLAN-Netz des Beschwerdegegners nicht hinreiche.
Aufgrund des dem bundesgerichtlichen Verfahren zugrunde zu legenden Sachverhaltes (dazu E. 3.1.3) fehlt es bereits an den tatsächlichen Grundlagen für die erhobene Behauptung, so dass auf die rechtliche Tragweite von Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV im vorliegend interessierenden Kontext nicht weiter einzugehen ist.

4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Gegenseite ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 30. November 2017

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5D_56/2017
Date : 30 novembre 2017
Publié : 20 décembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits réels
Objet : vorsorgliche Massnahmen (Beseitigung von Immissionen)


Répertoire des lois
CC: 679 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
126-III-223 • 129-III-161 • 132-III-49 • 138-III-49 • 139-III-305 • 139-IV-179 • 140-III-16 • 140-III-264 • 141-III-28 • 141-IV-249 • 141-IV-369
Weitere Urteile ab 2000
5A_47/2016 • 5D_56/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • irradiation • mesure provisionnelle • immission • hameau • droit de voisinage • tribunal fédéral • état de fait • autorité inférieure • montre • arbitraire dans l'application du droit • greffier • frais judiciaires • spécialiste • pré • mesurage • question • décision • ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant • durée
... Les montrer tous