4A_405/2017 - 2017-11-30 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 405/2017

Arrêt du 30 novembre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, Hohl et Abrecht, juge suppléant.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Jérôme Sautaux,
défenderesse et recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Jean-Claude Schweizer,
demanderesse et intimée.

Objet
contrat d'entreprise; valeur litigieuse,

recours contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2016.105/Ibb).

Faits :

A.
La société B.________ SA a construit plusieurs villas au chemin..., dans la localité de X.________ (NE). L'entreprise A.________ SA a été chargée d'effectuer des travaux sanitaires, de chauffage et de ventilation notamment dans des villas qui étaient destinées aux familles F.________ et G.________.
En décembre 2011, une canalisation d'eau s'est rompue et de l'eau s'est répandue dans les sous-sols de la villa F.________.
En mars 2013, l'entreprise d'installations sanitaires a introduit deux poursuites contre B.________ SA en faisant valoir des montants en capital de 11'205 fr. et 16'986 fr. La poursuivie a fait opposition totale aux commandements de payer.

B.

B.a. Le 17 juillet 2013, la société B.________ SA a saisi le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz d'une demande en paiement contre l'entreprise A.________ SA; elle concluait au paiement de 9'654 fr., après compensation.
En substance, la demanderesse alléguait ce qui suit: en décembre 2011, durant la construction des villas, des collaborateurs de l'entreprise d'installations sanitaires avaient ouvert sans raison une conduite d'eau; la conduite d'introduction de l'une des villas avait alors cédé et de l'eau s'était répandue dans les sous-sols. L'entreprise défenderesse devait répondre des dégâts d'eau qui étaient dus à un mauvais sertissage entre deux tronçons de conduites. Le coût total des travaux pour l'évacuation de l'eau et la réparation des dégâts dans la maison et sur la canalisation s'était élevé à 37'845 fr. La demanderesse reconnaissait cependant devoir à l'entreprise défenderesse la somme de 28'181 fr. [sic!] pour un solde de factures impayées. Après compensation, celle-ci devait donc verser à celle-là la somme de 9'654 fr. (37'845 fr. - 28'191 fr.).

B.b. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par la demanderesse des sommes de 16'986 fr. (pour des travaux sanitaires et de chauffage effectués dans la villa F.________), 11'205 fr. (pour des travaux sanitaires effectués dans la villa G.________) et 400 fr. (correspondant aux frais de la procédure de conciliation qu'elle avait initiée).
L'entreprise d'installations sanitaires a notamment allégué que le 3 novembre 2011, elle avait informé la direction des travaux du risque de dégâts d'eau dus au gel et des précautions à prendre. L'eau présente dans la conduite abritant le raccord incriminé avait gelé avant les 22 et 23 décembre 2011, puis le bouchon de gel s'était libéré sous l'effet du réchauffement survenu les 22 et 23 décembre 2011; l'eau s'était alors échappée de la conduite au travers des dégâts causés par le gel, dont elle n'était pas responsable.

B.c. Par jugement du 27 septembre 2016, le Tribunal civil a rejeté la demande principale et a admis la demande reconventionnelle, condamnant ainsi la demanderesse à verser à la défenderesse les sommes de 16'986 fr. et de 11'205 fr. (intérêts en sus) et prononçant la mainlevée définitive des oppositions formées dans les poursuites en cours. Le Tribunal a mis les frais de justice à la charge de la demanderesse en la condamnant à rembourser à la défenderesse les frais de 400 fr. engagés pour la procédure de conciliation.
Le Tribunal civil a considéré en substance que la demanderesse (maître de l'ouvrage) n'était pas parvenue à démontrer que le défaut allégué ne constituait pas une mauvaise utilisation subséquente de l'ouvrage livré conformément au contrat. En particulier, les relevés météorologiques concernant la période du 19 au 25 décembre 2011 ne permettaient pas d'écarter la thèse selon laquelle les dégâts d'eau découlaient du gel. Si la défenderesse (entrepreneur) était intervenue entre le 23 décembre 2011 et le 19 janvier 2012 pour un dégât dû au gel, avait pompé l'eau et remplacé le réducteur percé ainsi que la tuyauterie endommagée, il n'était pas possible de déterminer sur quelle base elle était intervenue; car la demanderesse n'avait pas allégué qu'elle aurait adressé un avis des défauts à l'entreprise défenderesse, ni qu'elle lui aurait demandé d'effectuer des réparations. Pour le surplus, la demanderesse admettait expressément devoir à la défenderesse un solde de factures de 28'181 fr.; la différence de 10 fr. avec le montant revendiqué par la défenderesse (16'986 fr. + 11'205 fr. = 28'191 fr.) procédait d'une erreur de plume.

B.d. Statuant le 19 juin 2017 sur appel de la demanderesse, le Tribunal cantonal neuchâtelois a réformé le jugement entrepris en ce sens qu'il a alloué à la demanderesse ses conclusions en paiement de 9'654 fr. et a rejeté la demande reconventionnelle de l'entreprise d'installations sanitaires.
La Cour d'appel civile a désavoué le Tribunal civil en relevant que la demanderesse, en tant que maître de l'ouvrage, n'avait pas à prouver qu'elle avait valablement donné un avis des défauts en temps utile; en effet, l'entrepreneur n'avait pas présenté d'allégation idoine à cet égard, alors que le fardeau de l'allégation lui incombait selon la jurisprudence fédérale. Par ailleurs, s'il était incontesté qu'un dégât d'eau était survenu, sa cause n'avait pas été éclaircie. La pièce qui avait été remplacée n'avait pas été conservée par le maître de l'ouvrage; l'interrogatoire des parties et les témoignages recueillis n'avaient pas apporté d'éléments probants. Cela étant, il s'agissait d'une conduite qui venait d'être posée et qui avait cédé, il appartenait à l'entrepreneur de démontrer que ce défaut était dû à une cause extraordinaire, et non à son fait. En d'autres termes, ce n'était pas au maître de l'ouvrage de prouver la cause de ce défaut (i.e la rupture de la conduite), mais à l'entrepreneur d'alléguer et de prouver la cause extraordinaire de cette rupture - ce que l'entreprise défenderesse n'avait pas fait en l'espèce. Dès lors, sa responsabilité restait engagée. Partant, il convenait d'admettre la demande principale du maître
et de rejeter la demande reconventionnelle de l'entrepreneur.

C.
L'entreprise défenderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un «recours en matière civile», en concluant au rejet de la demande principale et à l'admission de sa demande reconventionnelle.
La demanderesse a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en lien avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) par la défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires et reconventionnelles (art. 76 al. 1 LTF), le présent recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF).

1.2. S'agissant d'une affaire pécuniaire, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) ou, à défaut, si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).
Il convient donc d'examiner si l'une ou l'autre de ces exigences est réalisée en l'espèce.

2.

2.1.

2.1.1. La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les frais judiciaires et les dépens réclamés comme droits accessoires n'entrent pas en ligne de compte (art. 51 al. 3 LTF).
Aux termes de l'art. 53 LTF, le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (al. 1). Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes (al. 2).
L'art. 53 al. 2 LTF signifie que lorsque le Tribunal fédéral est saisi d'un recours portant sur les deux demandes dont une seule, mais une au moins, atteint la valeur litigieuse minimale, il peut connaître de l'entier du litige, pour autant que les conclusions des deux demandes s'excluent. Cette attraction de compétence, qui ne déroge pas à l'interdiction du cumul des montants réclamés de part et d'autre, vise à éviter des jugements contradictoires (arrêts 4A 182/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.1; 4A 364/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.3).

2.1.2. La valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé par celui qui prend les conclusions, principales ou reconventionnelles. Les prétentions invoquées en compensation avec des droits non contestés de l'autre partie n'entrent pas en considération (ATF 102 II 397 consid. 1a). Ainsi, lorsqu'une partie invoque une créance de 14'533 fr. 35 contre la partie adverse, reconnaît avoir envers cette dernière une dette de 10'806 fr. et conclut en conséquence au paiement de 3'727 fr. 25, la valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé de 3'727 fr. 25 (ATF 102 II 397 let. A et consid. 1a; cf. aussi JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 11 s. ad art. 53 LTF).

2.2. En l'occurrence, la demanderesse a invoqué contre la défenderesse une créance de 37'845 fr. correspondant au coût des travaux d'évacuation de l'eau et de réparation des dégâts dans la maison et sur la canalisation. Elle a toutefois reconnu devoir à la défenderesse les sommes de 16'986 fr. (pour des travaux sanitaires et de chauffage effectués dans la villa F.________) et de 11'205 fr. (pour des travaux sanitaires effectués dans la villa G.________). En définitive, elle a conclu au paiement par la défenderesse de la somme de 9'654 fr. (37'845 fr. - 28'191 fr.). La valeur litigieuse de la demande principale s'élevait dès lors à 9'654 fr.
Dans sa réponse et demande reconventionnelle, la défenderesse a conclu au paiement par la demanderesse des sommes de 16'986 fr. et de 11'205 fr. (pour les prestations précitées effectuées dans les deux villas), ainsi qu'au remboursement des frais, par 400 fr., de la procédure de conciliation qu'elle avait intentée (cf. art. 207 al. 2 CPC et art. 51 al. 3 LTF). La valeur litigieuse de la demande reconventionnelle s'élevait dès lors à 28'191 fr. (16'986 fr. + 11'205 fr.).
Alors que le jugement de première instance rejetait la demande principale et admettait la demande reconventionnelle, la demanderesse a requis les juges d'appel d'admettre ses conclusions et de rejeter les conclusions reconventionnelles. La défenderesse a conclu à la confirmation du premier jugement.
Il découle de ce qui précède qui ni les conclusions principales (9'654 fr.), ni les conclusions reconventionnelles (28'191 fr.) prises devant l'autorité précédente n'atteignent le seuil minimal de 30'000 fr. Le recours en matière civile n'est donc pas recevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF. La défenderesse fait cependant valoir que la contestation poserait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.

3.

3.1. La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'une question juridique de principe, qui permet de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse. Pour qu'une telle condition soit réalisée, il ne suffit pas que la question juridique n'ait jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la résolution du cas d'espèce implique de résoudre une question juridique donnant lieu à une incertitude caractérisée, appelant de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1; 141 III 159 consid. 1.2 p. 161 et les arrêts cités). Une nouvelle question juridique peut ainsi être tranchée par le Tribunal fédéral lorsque cette décision est propre à orienter la pratique, soit lorsque les instances inférieures sont appelées à trancher de nombreux cas similaires (ATF 140 III 501 consid. 1.3 p. 503; 135 III 1 consid. 1.3 p. 4).
Le litige en cause doit être de nature à guider la résolution des autres cas. Cette condition n'est pas remplie lorsqu'il présente des particularités dont les autres affaires sont généralement dépourvues (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; arrêt 4A 684/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.3). Une question juridique précédemment tranchée par le Tribunal fédéral peut constituer une question de principe lorsqu'un nouvel examen s'impose; tel peut être le cas si la jurisprudence n'est pas uniforme, si elle a soulevé des critiques importantes de la part d'un large courant doctrinal (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; 134 III 354 consid. 1.5), si une nouvelle réglementation est entrée en vigueur dans l'intervalle ou si le Tribunal fédéral veut lever une incertitude créée par sa jurisprudence (ATF 135 III 1 consid. 1.3; 134 III 354 consid. 1.5).
Il y a également lieu d'examiner s'il est probable ou non que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir la voie du recours en matière civile (ATF 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3). Si le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1 p. 119; 135 III 1 consid. 1.3 p. 4).
La partie recourante doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que la décision attaquée soulève une telle question, à moins que celle-ci s'impose de façon évidente (art. 42 al. 2 , 2 e phrase, et art. 108 al. 1 let. b LTF; ATF 141 II 353 consid. 1.2 p. 361; 140 III 501 consid. 1.3).

3.2. La défenderesse soutient que la présente contestation pose la question de principe suivante: «faut-il maintenir la jurisprudence (initiée à l'ATF 107 II 50, consid. 2a) qui dissocie le fardeau de l'allégation objectif (que l'entrepreneur supporte d'après cette jurisprudence) et le fardeau de la preuve (que le maître supporte) de l'avis des défauts?» Elle fait valoir que cette jurisprudence plutôt ancienne aurait fait l'objet de nombreuses critiques doctrinales et aurait été remise en cause par le Tribunal fédéral lui-même dans deux arrêts non publiés de 1990 et 1992, sans qu'il tranche toutefois la question. De surcroît, la pratique cantonale ne serait pas uniforme: si le Tribunal cantonal neuchâtelois a tout de même appliqué la jurisprudence précitée, le Tribunal cantonal fribourgeois aurait quant à lui de longue date opté pour la solution doctrinale soutenue par la défenderesse, à savoir que le fardeau de l'allégation comme le fardeau de la preuve de l'avis des défauts doivent être mis à la charge du maître de l'ouvrage. Ces divergences cantonales seraient source d'insécurité juridique qu'il appartiendrait au Tribunal fédéral de clarifier pour assurer l'application uniforme du droit fédéral.

3.3. Selon l'ATF 107 II 50 consid. 2a, le maître de l'ouvrage (ou l'acheteur) qui émet des prétentions en garantie doit prouver qu'il a donné l'avis des défauts en temps utile, mais il incombe à l'entrepreneur (ou au vendeur) d'alléguer l'acceptation de l'ouvrage découlant de la tardiveté de l'avis des défauts. Le juge doit d'autant moins vérifier d'office la ponctualité de l'avis des défauts que ce point dépend fortement des circonstances d'espèce et des pratiques commerciales.
Cette jurisprudence implique une séparation des fardeaux de l'allégation et de la preuve. Si cette solution est défendue par certains auteurs (cf. en particulier les noms cités par FABIENNE HOHL, L'avis des défauts de l'ouvrage: fardeau de la preuve et fardeau de l'allégation, RFJ 1994 p. 257), elle a aussi suscité des critiques. En substance, d'aucuns sont d'avis que le maître devrait alléguer et prouver qu'il a donné un avis des défauts en temps utile - opinion suivie en son temps par le Tribunal cantonal fribourgeois (arrêt du 16 février 1995 consid. 3, in RFJ 1996 p. 261; cf. aussi arrêt du 1er février 2000 consid. 7a/bb, in RFJ 2000 p. 275). D'autres soutiennent que le fardeau de l'allégation et de la preuve d'un avis tardif ou inexistant incomberait à l'entrepreneur. Une autre opinion plaide pour une forme atténuée de la séparation des fardeaux de l'allégation (à la charge de l'entrepreneur) et de la preuve (répartition entre les deux parties) (pour un résumé des divers points de vue doctrinaux, cf. HOHL, op. cit., p. 256 ss; cf. aussi PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5e éd. 2011, nos 2164 ss).
Cette séparation des fardeaux de l'allégation et de la preuve a suscité des doutes auprès du Tribunal fédéral lui-même. Dans un arrêt non publié du 6 juillet 1990, il a constaté que selon la doctrine unanime et la jurisprudence fédérale, il incombait à l'acheteur, respectivement au maître de l'ouvrage, de prouver la notification ponctuelle de l'avis des défauts. Dès lors, on comprenait mal pour quelle raison il appartiendrait au vendeur, respectivement à l'entrepreneur, d'invoquer la tardiveté de l'avis. Cette question n'a pas été examinée plus avant dès lors que la tardiveté de l'avis était avérée (arrêt 4C.95/1990 consid. 2, in Repertorio 1991 p. 372).
Dans un arrêt publié du 17 février 1992 (ATF 118 II 142 consid. 3a), l'autorité de céans a confirmé l'ATF 107 II 50. Puis, dans un arrêt du 20 juillet 1992, elle a une nouvelle fois évoqué la « séparation inusuelle» des fardeaux de l'allégation et de la preuve et les doutes exprimés dans l'arrêt de 1990, tout en laissant cette question en suspens (arrêt 4C.93/1992 consid. 2a, reproduit in SJ 1993 p. 262).
Depuis lors, le Tribunal fédéral a appliqué régulièrement et sans réserve le principe énoncé aux ATF 107 II 50 et 118 II 142, à savoir que lorsque le maître de l'ouvrage (ou l'acheteur) émet des prétentions en garantie et que l'entrepreneur (ou le vendeur) veut objecter que l'ouvrage a été accepté en dépit de ses défauts, celui-ci doit faire l'allégation topique; il incombe alors au maître (ou à l'acheteur) de prouver qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait en temps utile (voir notamment arrêt 4C.130/2006 du 8 mai 2007 consid. 4.2.3, cité par le Tribunal cantonal fribourgeois dans son arrêt du 8 août 2017 consid. 2b [101 2017 61], accessible sur le site Internet de cette autorité; arrêt 4A 83/2009 du 6 mai 2009 consid. 3.2.1; arrêt 4D 4/2011 du 1er avril 2011 consid. 3; arrêt 4A 202/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.1; arrêt 4A 28/2017 du 28 juin 2017 consid. 4).

3.4. Force est ainsi de constater que la question juridique précédemment tranchée par le Tribunal fédéral a depuis lors été régulièrement réaffirmée, malgré des critiques doctrinales. On dénote au demeurant des dissensions entre les auteurs et l'absence de consensus quant à une solution alternative.
A cela s'ajoute que la question juridique en question - sur laquelle la jurisprudence du Tribunal fédéral est claire et uniforme - est susceptible d'être régulièrement soulevée, et donc réexaminée s'il y avait lieu, dans des contestations dont la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en matière civile. Il y a d'autant moins lieu d'entrer en matière sur le présent recours que la résolution du cas d'espèce n'implique pas impérativement de résoudre cette question. En effet, la défenderesse elle-même soutient que même si l'on met à sa charge le fardeau d'alléguer l'inexistence ou la tardiveté de l'avis des défauts, les prétentions de la demanderesse devraient de toute manière être rejetées pour deux motifs: d'une part, parce que cette dernière aurait échoué à prouver que le défaut constaté ne constituait pas une détérioration subséquente de l'ouvrage livré conformément au contrat; d'autre part, parce que la demanderesse n'aurait exercé aucun des droits formateurs alternatifs de l'art. 368 CO (réduction du prix de l'ouvrage ou réfection du défaut par l'entrepreneur) et ne pourrait dès lors pas exercer de manière indépendante une prétention en réparation d'un dommage consécutif au défaut selon l'art. 368 al. 2 in fine CO.

3.5. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours en matière civile. Partant, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF).
L'autorité de céans examine d'office si l'écriture déposée satisfait aux conditions de recevabilité dudit recours subsidiaire (ATF 134 III 379 consid. 1.2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 38 ad art. 42 LTF).

4.

4.1. Comme son nom l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Pour ce type de grief prévaut une exigence de motivation accrue. Selon le principe d'allégation, le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé, en expliquant de façon circonstanciée en quoi réside la violation (art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 117 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2).
Lorsqu'il soulève le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit, le recourant ne peut se contenter de plaider que la décision attaquée serait arbitraire. Il doit indiquer quelle norme a selon lui été manifestement violée et expliquer, sur la base de la subsomption opérée dans le cas concret, en quoi la décision est insoutenable, viole de façon crasse une norme ou un principe juridique indiscuté ou heurte le sentiment de justice et d'équité (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a; arrêt 5A 271/2009 du 29 juin 2009 consid. 2).

4.2. La défenderesse reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant qu'elle n'avait pas allégué de façon «idoine» le fait que le maître n'avait pas signalé les défauts ou l'avait fait hors délai.
Le recours ne satisfait pas à l'exigence de motivation accrue rappelée ci-dessus (consid. 4.1). Par surabondance, il n'était en rien insoutenable, sur la base des deux allégations citées dans le recours, de considérer que l'entrepreneur (défenderesse) n'avait pas présenté d'allégation concernant l'absence de notification d'un avis des défauts, ou la tardiveté de celui-ci. Ces considérations privent d'objet le grief de violation arbitraire des art. 8 CC et 370 CO, fondé sur la prémisse que la défenderesse aurait allégué ne jamais avoir reçu d'avis des défauts.

4.3. La défenderesse dénonce ensuite une violation de l'art. 8 CC, en plaidant que la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral devrait être abandonnée (consid. 3.3 supra). Le moyen, qui n'invoque pas une violation du droit constitutionnel, est irrecevable.

4.4. La défenderesse se plaint enfin d'une violation arbitraire de l'art. 368 CO, à un double égard.

4.4.1. Tout d'abord, la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en considérant qu'il incombait à la défenderesse, en tant qu'entrepreneur, de prouver la cause extraordinaire de la rupture de canalisation.
Il ressort de l'arrêt attaqué qu'une inondation a été occasionnée par une rupture de conduite d'eau et que le maître de l'ouvrage (demanderesse) a subi un dégât d'eau. La cour cantonale s'est référée aux témoignages recueillis et aux circonstances d'espèce - en particulier au fait que la conduite venait d'être posée - pour conclure que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée, signifiant ainsi qu'elle imputait la rupture de canalisation à un défaut de l'ouvrage, soit à un état non conforme au contrat. Ce faisant, elle a procédé à une appréciation des preuves quant à la cause de la rupture de canalisation. Or la défenderesse ne s'attache pas à démontrer en quoi cette appréciation serait arbitraire, c'est-à-dire à expliquer en quoi les témoignages évoqués et circonstances d'espèce rendraient une telle conclusion insoutenable. Le grief est ainsi irrecevable.

4.4.2. La cour cantonale aurait de surcroît arbitrairement violé l'art. 368 al. 2 CO en considérant que l'entrepreneur devait répondre des dommages consécutifs au défaut de l'ouvrage, nonobstant le fait que le maître de l'ouvrage n'avait pas allégué ni prouvé avoir exercé un des droits formateurs prévus par cette disposition.
Tout en retenant que la défenderesse était intervenue entre le 23 décembre 2011 et le 19 janvier 2012 pour un dégât dû au gel et avait remplacé le réducteur percé et la tuyauterie endommagée, le Tribunal civil avait reproché à la demanderesse de ne pas avoir allégué le fait qu'elle aurait adressé un avis des défauts à l'entreprise d'installations sanitaires et lui aurait demandé d'effectuer des réparations. En appel, la demanderesse a argué du fait que la défenderesse avait immédiatement réparé la tuyauterie problématique (arrêt attaqué, p. 5 § 3 in fine); l'intéressée a rétorqué qu'il incombait à la première, en tant que maître de l'ouvrage, d'établir qu'elle avait donné un avis des défauts, respectivement qu'elle avait demandé de réparer un défaut sur la conduite, et non un dégât consécutif à celui-ci (arrêt attaqué, p. 6 § 1).
La défenderesse ne remet pas en cause le résumé des écritures d'appel et ne prétend pas que l'arrêt sur appel, qui ne traite pas de la question évoquée ci-dessus, enfreindrait son droit d'être entendue. Il apparaît qu'elle n'a pas contesté en soi son intervention pour réparer la conduite, mais plutôt la cause de la dégradation de la conduite, et partant le motif de son intervention. Il s'ensuit que le grief est irrecevable en raison déjà du défaut d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF).

5.
En définitive, le recours se révèle irrecevable, aussi bien en tant que recours en matière civile (cf. consid. 2 et 3 supra) qu'en tant que recours constitutionnel subsidiaire (cf. consid. 4 supra).
Vu l'issue du recours, les frais de la présente procédure seront mis à la charge de la défenderesse et recourante (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre à la demanderesse et intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la défenderesse.

3.
La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 53 Widerklage - 1 Der Betrag einer Widerklage wird nicht mit demjenigen der Hauptklage zusammengerechnet.
¹	Der Betrag einer Widerklage wird nicht mit demjenigen der Hauptklage zusammengerechnet.
²	Schliessen die in Hauptklage und Widerklage geltend gemachten Ansprüche einander aus und erreicht eine der beiden Klagen die Streitwertgrenze nicht, so gilt die Streitwertgrenze auch für diese Klage als erreicht, wenn sich die Beschwerde auf beide Klagen bezieht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 207 Kosten des Schlichtungsverfahrens - 1 Die Kosten des Schlichtungsverfahrens werden der klagenden Partei auferlegt:
¹	Die Kosten des Schlichtungsverfahrens werden der klagenden Partei auferlegt:
^a	wenn sie das Schlichtungsgesuch zurückzieht;
^b	wenn das Verfahren wegen Säumnis abgeschrieben wird;
^c	bei Erteilung der Klagebewilligung.
²	Bei Einreichung der Klage werden die Kosten zur Hauptsache geschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 368 - 1 Leidet das Werk an so erheblichen Mängeln oder weicht es sonst so sehr vom Vertrage ab, dass es für den Besteller unbrauchbar ist oder dass ihm die Annahme billigerweise nicht zugemutet werden kann, so darf er diese verweigern und bei Verschulden des Unternehmers Schadenersatz fordern.
¹	Leidet das Werk an so erheblichen Mängeln oder weicht es sonst so sehr vom Vertrage ab, dass es für den Besteller unbrauchbar ist oder dass ihm die Annahme billigerweise nicht zugemutet werden kann, so darf er diese verweigern und bei Verschulden des Unternehmers Schadenersatz fordern.
²	Sind die Mängel oder die Abweichungen vom Vertrage minder erheblich, so kann der Besteller einen dem Minderwerte des Werkes entsprechenden Abzug am Lohne machen oder auch, sofern dieses dem Unternehmer nicht übermässige Kosten verursacht, die unentgeltliche Verbesserung des Werkes und bei Verschulden Schadenersatz verlangen.
³	Bei Werken, die auf dem Grund und Boden des Bestellers errichtet sind und ihrer Natur nach nur mit unverhältnismässigen Nachteilen entfernt werden können, stehen dem Besteller nur die im zweiten Absatz dieses Artikels genannten Rechte zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 51 53 66 68 72 74 75 76 90 100 106 108 113 116 117
BV:	9
OR:	368
ZGB:	8
ZPO:	207