8C_906/2014 - 2015-11-30 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (restitution de prestations)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 906/2014

Arrêt du 30 novembre 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
B.________,
représentée par Me Claude Bretton-Chevallier, avocate, recourante,

contre

Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (restitution de prestations),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 novembre 2014.

Faits :

A.
B.________ a requis l'octroi d'une indemnité de chômage le 21 novembre 1996. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert du 23 octobre 1996 au 22 octobre 1998. L'assurée a perçu des indemnités calculées en fonction d'un gain assuré fixé initialement à 1'729 fr., puis à 3'457 fr. à partir du 7 mai 1997, date à laquelle son aptitude au placement est passée de 50 % à 100 %. Par la suite, le montant du gain assuré a été augmenté plusieurs fois, passant de 4'863 fr. à 6'963 fr.
Un second délai-cadre d'indemnisation a été ouvert du 30 janvier 2002 au 29 janvier 2004. Le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage a été calculé sur la base d'un gain assuré d'un montant initial de 3'350 fr. Par la suite, le gain assuré a été augmenté plusieurs fois, passant successivement à 5'350 fr. puis à 5'850 fr.
Toutes ces modifications du montant du gain assuré ont été effectuées par un collaborateur de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse) et ont conduit au paiement d'indemnités de chômage indues. En outre, une aptitude au placement de 100 % a été retenue au lieu de 50 % pour des périodes antérieures au 7 mai 1997 et certains paiements complémentaires ont été effectués plus de trois ans après la période en cause. Par ailleurs, certaines périodes d'indemnisation ont fait l'objet de plusieurs calculs successifs. Les paiements rétroactifs en faveur de l'assurée ont eu lieu sous la forme d'un chèque et de plusieurs versements sur les comptes bancaires de l'intéressée. Le jour même où les prestations indues étaient versées sur le compte de l'assurée, le collaborateur en question avait coutume d'informer celle-ci qu'une erreur de calcul du montant dû à titre rétroactif s'était produite et l'intéressée lui remettait de la main à la main tout ou partie des montants perçus en trop.
Par décision du 17 juillet 2008, confirmée sur opposition le 30 juin 2009, la caisse a réclamé à l'assurée le remboursement d'un montant de 66'643 fr. 45, somme correspondant aux indemnités de chômage indûment perçues à la suite de divers versements (les 2 et 3 novembre 1998, 19 février 1999, 23 septembre 2003, 14 septembre et 1 er décembre 2004).

B.
Par mémoire du 1 er septembre 2009, B.________ a recouru contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève).
Par jugement du 20 juin 2012, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu le collaborateur de la caisse coupable de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP). En outre, il a acquitté du chef d'escroquerie aggravée (art. 146 ch. 1 et 2 CP) deux autres assurées qui avaient bénéficié des malversations commises par le prénommé. Par ailleurs, celui-ci a été condamné à payer à la République et canton de Genève, à titre de réparation du dommage, les sommes de 424'932 fr. 25 avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 novembre 2007, 258'964 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 4 janvier 2008 et 30'316 fr. 15 avec intérêt à 5 % dès le 1 er mars 2007, soit le solde du montant total dû, sous déduction des remboursements effectués par les différentes personnes concernées.
Par ordonnance du 27 novembre 2012, la Chambre des assurances sociales a ordonné l'apport de la procédure pénale et elle a autorisé B.________ à en consulter le dossier (décision du 17 septembre 2013).

Par jugement du 6 novembre 2014, la cour cantonale a admis partiellement le recours dont elle était saisie en ce sens que l'assurée doit à la caisse la somme de 43'448 fr. 05, sous déduction des remboursements qui auraient été effectués par le collaborateur de la caisse sur les créances correspondant à ce montant (chiffre 4 du dispositif).

C.
B.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle conclut à l'annulation, en demandant à ne pas être tenue à restitution envers la caisse intimée, dont la décision du 17 juillet 2008 doit en conséquence être annulée. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction sur la quotité des montants qu'elle a restitués au collaborateur de la caisse, ainsi que sur les montants remboursés par celui-ci à la caisse, respectivement à l'Etat de Genève, montants venant en totalité en déduction de la somme réclamée. Plus subsidiairement, elle demande que le montant réclamé par la caisse intimée soit réduit à 13'034 fr. 45, le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, la recourante a requis l'attribution de l'effet suspensif à son recours.
La caisse intimée conclut au rejet du recours et ne s'oppose pas à l'attribution de l'effet suspensif. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.
La recourante a présenté des observations sur la réponse de l'intimée.

D.
Par ordonnance du 13 juillet 2015, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et la référence).

3.

3.1. Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée est en droit de réclamer à la recourante la restitution d'un montant de 43'448 fr. 05, correspondant à des indemnités de chômage perçues en trop.

3.2. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI (RS 837.0), les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 s. et les références). Ces restrictions s'appliquent aussi lorsqu'il y a lieu de restituer des prestations en espèces de l'assurance-chômage, même si celles-ci ont été allouées par des décisions non formelles (ATF 129 V 110).
En l'occurrence, la décision sur opposition litigieuse du 30 juin 2009 a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2003, de la LPGA mais concerne des prestations allouées principalement avant cette date. Dans la mesure où ils sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures, les principes applicables à la restitution de prestations selon la LPGA sont néanmoins applicables à la présente cause (ATF 130 V 318).

4.

4.1. La cour cantonale a déduit du montant de 66'643 fr. 45 réclamé par la caisse la somme de 5'824 fr. 60 au motif que ni l'existence ni l'encaissement par l'assurée du chèque correspondant n'étaient établis. En outre, elle a considéré que le solde - à savoir 60'818 fr. 85 - avait été indûment perçu et que les conditions d'une reconsidération (caractère manifestement erroné et importance notable de la rectification) étaient réalisées.
Par ailleurs, la juridiction précédente a retenu que le droit de la caisse de réclamer les prestations indûment perçues par l'assurée les 2 et 3 novembre 1998 (chèque de 13'800 fr. et virement de 118 fr. 35), ainsi que le 19 février 1999 (3'444 fr. 60), soit un total de 17'362 fr. 95, était éteint en raison de l'expiration du délai absolu de cinq ans à compter du versement effectif des prestations au sens de l'art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA. Sur ce point, elle a dénié à la caisse le droit de se prévaloir du délai de péremption plus long prévu à l'art. 25 al. 2 , seconde phrase, LPGA pour les créances qui naissent d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai plus long. Elle a considéré que le comportement de la recourante, qui n'avait pas été inculpée dans le cadre de la procédure pénale ni inquiétée d'une autre manière d'un point de vue pénal, ne différait pas de manière pertinente de celui des assurées finalement acquittées par le Tribunal correctionnel, de sorte que les éléments constitutifs objectifs d'une quelconque infraction n'étaient pas réalisés en ce qui concerne l'intéressée.
Cela étant, la juridiction précédente a arrêté à 21'350 fr. 35 (38'713 fr. 30 - 17'362 fr. 95) le solde du montant à restituer pour le premier délai-cadre d'indemnisation (du 23 octobre 1996 au 22 octobre 1998). En outre elle a fixé à 22'097 fr. 70 la somme à restituer pour le second délai-cadre d'indemnisation (du 30 janvier 2002 au 29 janvier 2004), de sorte qu'elle a retenu un montant total de 43'448 fr. 05 au titre des prestations à restituer.

4.2. La cour cantonale a considéré que le droit de la caisse de réclamer le montant susmentionné n'était pas éteint en raison de l'expiration du délai de péremption d'une année à compter du moment de la connaissance du fait justifiant la restitution (art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA).
Elle a constaté que la caisse avait découvert l'activité délictueuse de son collaborateur au mois de janvier 2008 et qu'elle avait agi en temps utile en réclamant la restitution des prestations indûment perçues par sa décision du 17 juillet suivant. Sur ce point, elle a rejeté le point de vue de l'assurée, selon lequel c'est au plus tard à l'occasion du contrôle de l'exercice annuel 2004, c'est-à-dire au plus tard au début de l'année 2005, que la caisse aurait dû découvrir le dernier versement litigieux en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible. D'après la cour cantonale, la jurisprudence prévoit uniquement que si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle est tenue de procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires pour déterminer de manière précise la créance en question. En revanche, la pratique ne prescrit pas que le point de départ du délai de péremption d'une année doit être fixé dès l'achèvement d'un contrôle de l'exercice annuel qui aurait valeur obligatoire.
Par ailleurs, la juridiction précédente a constaté que le collaborateur de la caisse s'était employé à déjouer les procédures de contrôle du SECO, qu'il connaissait parfaitement, en choisissant de modifier le gain assuré des différentes intéressées pour des périodes remontant à plus de deux ans en arrière. En outre, comme l'a relevé A.________, employé de la caisse entendu dans le cadre de la procédure pénale, le système, qui était applicable à l'ensemble des caisses de chômage publiques et privées agrées, ne pouvait être programmé de façon à empêcher la modification du gain assuré après une durée équivalente au délai de péremption de trois ans relatif à l'indemnité de chômage (art. 20 al. 3 LACI). En effet, des paiements rétroactifs sont parfois effectués pour des périodes antérieures de cinq ou six ans à la suite, par exemple, d'une procédure devant le Tribunal fédéral. Aussi, la cour cantonale est d'avis que ce serait faire fi du critère jurisprudentiel de l'attention raisonnablement exigible que d'exiger de la caisse qu'elle découvrît plus tôt l'activité délictueuse de son collaborateur, lequel était responsable du contrôle interne en dernier ressort.
Au surplus, les premiers juges se réfèrent à la déposition, devant le tribunal correctionnel, de D.________, responsable au sein du SECO du système informatique de calcul et de paiement des prestations (SIPAC). Si, selon ce témoin, ce système n'avait pas de contrôle sur les agissements du collaborateur de la caisse et que les contrôles organisationnels n'avaient pas été effectués, l'assurée ne saurait tirer parti des problèmes évoqués, du moment que le but de l'art. 25 al. 2 LPGA ne saurait être de rendre difficile à l'excès la restitution des prestations en offrant à leur bénéficiaire une protection inversement proportionnelle à la gravité d'un comportement délictueux dont elle a provisoirement, sinon définitivement, tiré un avantage patrimonial indu.
Enfin, la cour cantonale relève qu'il n'y a pas lieu d'apprécier le degré de diligence requis à l'aune des mesures de prévention des risques et de surveillance renforcées qui ont été prises a postériori, soit en réaction aux événements incriminés, alors que ceux-ci ne correspondaient manifestement ni aux prévisions de la caisse ni à celles du SECO lorsqu'ils se sont produits. Ainsi, en procédant, dès l'apparition des doutes, aux investigations nécessaires et en réclamant, le 17 juillet 2008, la restitution des prestations indûment perçues, la caisse a agi en temps utile, de sorte que les prestations allouées depuis le 17 juillet 2003 - non touchées par le délai de péremption de cinq ans - sont sujettes à répétition.

5.

5.1. La recourante invoque une violation des art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA et 95 LACI, ainsi que de l'art. 9 Cst. Elle conteste le point de vue de la juridiction précédente, selon lequel l'intimée a fait preuve de la diligence que l'on était en droit d'attendre en réagissant dans l'année qui a suivi l'apparition des indices de l'activité délictueuse de son collaborateur, quand bien même elle n'a pas décelé les agissements de celui-ci pendant plus de douze ans. La recourante voit dans cette appréciation une violation de l'art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA, et des différentes dispositions qui enjoignent à l'organe de compensation de l'assurance-chômage d'effectuer des mesures de contrôle, comme l'art. 83 al. 1 let. c , cbis et d LACI, ainsi que les art. 109a et 109b OACI (RS 837.02) ou qui prescrivent aux caisses de chômage la tenue et la présentation périodique de comptes, comme l'art. 81 al. 1 let. e LACI en liaison avec l'art. 108 OACI.
En outre, la recourante critique les constatations du jugement attaqué en faisant valoir que la cour cantonale a fait totalement abstraction des faits pertinents ressortant de la procédure pénale. Se référant aux témoignages de C.________, de A.________ et D.________, elle soutient que les systèmes de contrôle de la caisse et du SECO étaient lacunaires voire inexistants et que les graves carences organisationnelles découvertes à l'occasion des agissements incriminés ont conduit à une réorganisation du service en cause. L'intéressée infère de cela que la caisse n'a pas fait preuve de la diligence que l'on était en droit d'attendre en ne découvrant l'activité délictueuse de son collaborateur qu'au mois de janvier 2008, soit plus de douze ans après le début de ses agissements.
Par ailleurs, la recourante conteste le point de vue de la cour cantonale, selon lequel les déclarations du témoin D.________ au sujet de l'absence de contrôle sur l'activité du collaborateur indélicat doivent être appréhendées avant tout à l'aune de l'art. 82 al. 1 LACI qui règle la responsabilité des fondateurs des caisses envers la Confédération. En admettant implicitement que les faits sont de nature à engager la responsabilité de la caisse envers la Confédération, la juridiction précédente concède que la caisse n'a pas fait preuve de l'attention exigible.
Enfin, la recourante voit une contradiction dans le jugement attaqué en tant que les premiers juges ont retenu que le but de l'art. 25 al. 2 LPGA n'est pas de rendre difficile à l'excès la restitution des prestations en offrant à leur bénéficiaire une protection inversement proportionnelle à la gravité d'un comportement délictueux dont elle a bénéficié, tout en indiquant que le but de cette disposition est d'obliger l'administration à faire preuve de diligence et de protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à son devoir de diligence.

5.2.

5.2.1. Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274 s.). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (arrêts 9C 632/2012 du 10 janvier 2013
consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382 s.; arrêts 8C 968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2; 8C 719/2008 du 1 er avril 2009 consid. 4.1).

5.2.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. e LACI, les caisses présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l'organe de compensation. Celui-ci est un organe d'exécution, administré par le SECO (art. 83 al. 3 LACI), qui a pour tâche de veiller à protéger le fonds de compensation de l'assurance-chômage (art. 84 LACI). Il contrôle périodiquement la gestion des caisses et révise les paiements effectuées par celles-ci ou confie ces tâches, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83 al. 1 let. c et d LACI). L'organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu'il a mandatés examinent chaque année les comptes des caisses (art. 109a al. 1 , première phrase, OACI) et examinent périodiquement par sondages les applications informatiques ainsi que les aspects techniques et les mesures de sécurité; le contrôle porte spécialement sur le système de paiement des caisses de chômage et sur les applications concernant la comptabilité et les finances (art. 109b OACI).

5.2.3. Dans un arrêt ATF 124 V 380 consid. 2c p. 384 s., le Tribunal fédéral des assurances s'est prononcé sur l'attention que l'on peut exiger d'une caisse de chômage au regard du devoir de contrôle en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Il a considéré que lorsqu'elle n'est pas obligée, en vertu de la loi ou d'instructions de l'autorité fédérale de surveillance, de procéder pour chaque entreprise concernée à des contrôles réguliers et systématiques, on ne peut reprocher à la caisse de n'avoir pas procédé, tout au long de la période d'indemnisation, aux vérifications nécessaires sur le mode de contrôle des heures chômées. Aussi ne pouvait-elle pas se rendre compte que les prestations avaient été versées indûment, de sorte que l'on ne peut conclure qu'elle a agi hors du délai de péremption d'une année du seul fait qu'elle a réclamé la restitution plus d'une année après avoir opéré le dernier versement.

5.2.4. En l'espèce, il ressort des constatations de fait du jugement attaqué que le collaborateur indélicat exerçait la fonction de chef de section de la taxation et était, à ce titre, à la tête de quatre unités de taxation dont les collaborateurs avaient notamment pour mission de verser les indemnités aux assurés. En tant que responsable de la logistique, il s'occupait de toute la gestion de la caisse, de la gestion du courrier et du contrôle interne. Il jouissait d'une large indépendance en ce qui concerne les avances en tant qu'il disposait de façon autonome des fonds de la caisse.

En ce qui concerne les mesures de contrôle, celles-ci sont mises en oeuvre par le SECO et portent sur le délai-cadre en cours. Elles sont effectuées tous les deux ans en l'absence de problème particulier. Les réviseurs effectuent un contrôle par sondage sur les dossiers en cours, les dossiers plus anciens ayant déjà fait l'objet d'un contrôle antérieur. Celui-ci est effectué par le biais du système SIPAC qui est un système de calcul centralisé avec lequel travaillent les caisses de chômage pour saisir et calculer les indemnités de chômage. Des sociétés de révision vérifient le système périodiquement depuis 1999. Pour déjouer ces mesures de contrôle et échapper à la vigilance du SECO, le collaborateur indélicat prenait soin de modifier le gain assuré des personnes concernées seulement pour des périodes remontant à plus de deux ans. Il gardait ensuite les dossiers des assurés par-devers soi. Le logiciel du SECO générait automatiquement des nouveaux décomptes d'indemnités à la suite des modifications du gain assuré. Bien que l'intéressé disposât de la signature individuelle sur le compte de la Banque X.________, un autre membre de la direction signait conjointement lors des opérations de paiement rétroactif injustifié. Ce système de
contrôle, conçu pour éviter qu'un collaborateur ne détournât de l'argent sur son propre compte, ne permettait toutefois pas de déceler des virements effectués en faveur d'assurés. Toutefois, au mois de janvier 2008, la caisse a eu des doutes au sujet du dossier de la recourante, après que des collaborateurs eurent constaté que le chef de section indélicat "bloquait" les décomptes de l'intéressée.

5.2.5. En l'occurrence, la recourante ne démontre pas, par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2), le caractère arbitraire de ces constatations de fait qui ressortent du jugement attaqué, lesquelles lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Cela étant, on ne discerne aucun élément de nature à établir que les règles de contrôle découlant de la loi ou des instructions de l'autorité de surveillance ont été enfreintes. D'ailleurs la recourante ne démontre pas que c'est le cas mais laisse entendre que ces règles ont été violées au seul motif que l'activité délictueuse n'a pas été décelée durant plusieurs années. Dans le cas particulier, les malversations étaient le fruit de manoeuvres astucieuses opérées par un collaborateur qui, en sa qualité de chef de section de la taxation et responsable de la logistique, était au fait de toutes les mesures de contrôle usuel. Cette situation particulière lui a permis de déjouer la surveillance des organes compétents sans que la caisse puisse percevoir des indices laissant supposer que la recourante tirait un avantage indu de ses agissements délictueux. Par ailleurs, le seul fait que l'intimée a réorganisé
les mesures de contrôle interne après la découverte de ces agissements ne permet pas de conclure à l'existence d'un manquement aux prescriptions légales ou aux instructions de l'autorité de surveillance. Bien plutôt, les nouvelles mesures de surveillance ont été instituées dans le but de compléter l'ensemble des dispositifs existants et d'anticiper des risques qui n'étaient pas envisageables jusqu'alors. Dans la mesure où elle a suivi les prescriptions de contrôle et les injonctions de l'autorité de surveillance tout au long de la période déterminante, on ne saurait dès lors reprocher à l'intimée d'avoir manqué à l'attention que l'on pouvait exiger d'elle au seul motif qu'elle découvert les manoeuvres délictueuse de son collaborateur qu'au mois de janvier 2008. Dans ces conditions, il n'y a pas de motif de mettre en cause le point de vue de la cour cantonale selon lequel l'intimée a agi en temps utile en réclamant à l'assurée la restitution des prestations indûment perçues par décision du 17 juillet suivant.

6.

6.1. Par un deuxième moyen, la recourante invoque une violation du principe de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst., en tant que la juridiction précédente a refusé de déduire du montant réclamé par l'intimée les sommes qu'elle allègue avoir restituées au collaborateur indélicat immédiatement après les avoir reçues. Elle allègue qu'à deux reprises, celui-ci l'a informée que les paiements rétroactifs versés sur son compte bancaire avaient été calculés de manière incorrecte et qu'une partie des montants versés devait être restituée. Aussi a-t-elle remis à l'intéressé, dans son bureau et de la main à la main, un montant de 10'000 fr. "entre 2002 et 2004". Durant la même période, elle a rapporté l'intégralité du versement perçu en dernier lieu et le collaborateur indélicat lui en a restitué une partie en indiquant que c'était la somme à laquelle elle avait droit. Dans les deux cas, l'intéressé lui a donné l'assurance, tant par ses propos que par son comportement, que les montants rapportés seraient restitués à la caisse. La recourante reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 9 Cst. en tant qu'elle a examiné ce point non pas sous l'angle de la protection de la bonne foi du citoyen dans les assurances données par
l'administration mais à l'aune de la condition de la bonne foi dont dépend la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 , seconde phrase, LPGA. Selon l'intéressée, les considérations de la juridiction précédente ont pour effet de mettre à sa charge la mise en lumière du comportement "anormal" du collaborateur indélicat.
En conclusion, la recourante est d'avis que les conditions de la protection de la bonne foi sont réalisées, de sorte que son obligation de restituer doit être limitée aux montants effectivement conservés, soit 30 % des prestations indûment perçues.

6.2. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 131 V 472 consid. 5 p. 480; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références).

6.3. En l'espèce, on ne saurait partager le point de vue de la recourante, selon lequel elle ne pouvait pas se rendre compte que les montants rapportés au collaborateur indélicat ne seraient pas restitués à la caisse. Comme le relève l'intéressée, celui-ci n'a donné aucune explication en ce qui concerne la destination des sommes rapportées et remises de la main à la main. En outre, si elle n'avait pas l'obligation de réclamer des quittances, le fait que le collaborateur ne lui en délivrait pas laissait supposer que les sommes rapportées ne seraient pas restituées à la caisse. Malgré les circonstances pour le moins équivoques dans lesquelles elle rapportait une partie des montants perçus, la recourante n'a pas demandé d'explications à ce sujet. Du reste, elle ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer que le collaborateur indélicat lui a conféré l'assurance, par son attitude, que l'argent rapporté serait restitué à l'intimée. Cela étant, elle ne rend pas vraisemblable - au degré requis par la jurisprudence (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360; 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références) - qu'elle ne pouvait pas se rendre compte immédiatement que l'intéressé garderait par-devers soi les montants restitués.
Vu ce qui précède, le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi se révèle mal fondé sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions posées par la jurisprudence sont réalisées.

7.

7.1. Par un troisième moyen, la recourante invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 Cst. et des art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA en tant que, sous chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué, la cour cantonale la condamne à payer à l'intimée la somme de 43'448 fr. 05, sous déduction des remboursements qui auraient été effectués par le collaborateur de la caisse sur les créances correspondant à ce montant. Elle fait valoir que ce libellé consacre une violation du principe inquisitoire en tant que la cour cantonale n'ayant pas instruit le point de savoir quels étaient les montants déjà remboursés à la caisse par le collaborateur indélicat, il n'est pas possible de connaître les montants déjà restitués à la caisse. En effet, bien qu'interpellée à plusieurs reprises sur les démarches entreprises en vue de recouvrer les montants dus par ce collaborateur, la caisse s'est contentée d'indiquer que ces démarches étaient en cours et qu'elles n'étaient pas l'objet de la présente procédure. Aussi la recourante soutient-elle que le chiffre 4 du dispositif apparaît impossible à mettre en oeuvre, de sorte qu'il est constitutif d'arbitraire.

7.2. En l'occurrence, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en s'abstenant d'instruire le point de savoir quels étaient les montants éventuellement déjà remboursés à la caisse par le collaborateur indélicat. La recourante peut en effet s'adresser à la caisse afin qu'elle statue sur ce point par une décision sujette à recours. Cela étant, dans la mesure où elle se borne, en réalité, à faire un procès d'intention à l'intimée, le grief ne répond pas aux exigences posées à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

8.
Par ailleurs, il existe une contradiction entre les motifs qui mentionnent une somme due de 43'373 fr. 05 - après déduction d'un remboursement déjà effectué de 75 fr. (43'448 fr. 05. - 75 fr.) - et le chiffre 4 du dispositif qui fait état d'un montant encore à restituer de 43'448 fr. 05. Cette erreur de calcul doit dès lors être rectifiée d'office.

9.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle ainsi mal fondé.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le chiffre 4 du dispositif du jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 novembre 2014 est rectifié en ce sens que la recourante doit la somme de 43'373 fr. 05.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 30 novembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

Le Greffier : Beauverd

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
¹	Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
¹	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
^1bis	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
^1ter	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
²	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
³	Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 20 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
¹	Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
²	Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine.
³	Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
⁴	...90

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
¹	L'organe de compensation:
^a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
^b	tient les comptes du fonds de compensation;
^c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
^cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
^d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
^e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
^f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
^g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
^h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
ⁱ	...
^k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
^l	surveille les décisions des autorités cantonales;
^m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
ⁿ	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
^nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
^o	...
^p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
^q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
^r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
^s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
^1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
^a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
^b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
^c	à l'analyse des données du marché du travail;
^d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
^e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
²	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
^a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
^b	d'autres décomptes périodiques;
^c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
^d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
^e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
^f	le budget et les comptes du centre informatique.
³	L'organe de compensation est administré par le SECO.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 109^a Contrôle des comptes et de l'inventaire - (art. 83, al. 1, let. c, LACI)
¹	L'organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu'il a mandatés examinent chaque année les comptes des caisses. Ils procèdent à un contrôle périodique par sondages de l'inventaire des placements financés par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.
²	Lorsque le fondateur d'une caisse a déjà mandaté un bureau fiduciaire de la révision d'autres institutions dont il a la charge ou de sa propre caisse, l'organe de compensation peut, sur demande du fondateur de la caisse, confier le contrôle de la comptabilité de la caisse de chômage au même bureau fiduciaire. La demande est agréée pour autant que ladite fiduciaire satisfasse aux conditions de l'art. 109, al. 3, et que ce choix ne présente aucun inconvénient. Le mandant est dans tous les cas l'organe de compensation. Le mandataire est lié aux directives de l'organe de compensation.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 81 Tâches des caisses - 1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
¹	Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
^a	elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe;
^b	elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n'appartienne pas, conformément à l'al. 2, à l'autorité cantonale;
^c	elles fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement;
^d	elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l'ordonnance;
^e	elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l'organe de compensation.
²	La caisse peut soumettre un cas à l'autorité cantonale pour décision, lorsqu'elle a des doutes quant à savoir:290
^a	si l'assuré a droit à l'indemnité;
^b	si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l'assuré aux prestations.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 108 Tenue et clôture des comptes - (art. 81, al. 1, let. e, LACI)
¹	Les caisses tiennent leurs livres de comptes en se conformant aux instructions de l'organe de compensation.
²	L'année comptable correspond à l'année civile. Les caisses remettent le compte d'exploitation et le bilan de l'année comptable à l'organe de compensation à la fin du mois de janvier au plus tard.283

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 82 - 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
¹	Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
²	Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement.
³	L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.293
⁴	Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation.
⁵	Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le fondateur de la caisse pour chaque cas de dommage.294
⁶	La responsabilité s'éteint lorsque l'organe de compensation ne rend aucune décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l'acte dommageable.295

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 84 Fonds de compensation - 1 Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais possède sa propre comptabilité.
¹	Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais possède sa propre comptabilité.
²	Les paiements au titre des diverses prestations (art. 7) y sont comptabilisés de manière séparée.
³	La fortune du fonds de compensation est gérée par la Confédération.
⁴	Elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour le compte de l'assurance de manière à assurer des liquidités suffisantes, la sécurité des placements et un rendement conforme aux conditions du marché.321
⁵	Les comptes annuels et le bilan sont publiés.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.