1B_271/2010 - 2010-11-30 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 271/2010

Arrêt du 30 novembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Philippe A. Eigenheer, avocat,
recourants,

contre

Juge d'instruction D.________ Office du Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2,
Ministère public du canton du Valais, route de Gravelone 1, case postale 2282, 1950 Sion 2.

Objet
séquestre pénal,

recours contre la décision du Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 5 mars 2009, le Juge d'instruction de l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais a ordonné le blocage des comptes ouverts auprès du Crédit Suisse à Crans-Montana aux noms de B.________ et de A.________, soupçonnés de blanchiment d'argent, et au nom de la société C.________. Ces derniers ont sollicité en vain la levée des séquestres, respectivement leur levée partielle à hauteur de 400'000 fr. Le Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la plainte déposée par les intéressés contre la décision négative du juge d'instruction du 11 décembre 2009 au terme d'une décision prise le 22 juillet 2010.
Par acte du 16 août 2010, A.________, B.________ et la société C.________ ont déposé un recours en matière pénale contre cette décision en concluant à son annulation et à la levée immédiate des séquestres, respectivement à leur levée partielle à hauteur de 400'000 fr.
Le 17 août 2010, le Juge d'instruction a informé le Crédit Suisse qu'en raison du blocage ordonné le 19 juillet 2010 sur les mêmes comptes par le Juge de l'entraide judiciaire du canton du Valais, les mesures conservatoires qu'il avait ordonnées le 5 mars 2009 étaient désormais placées sous l'autorité de ce magistrat et non plus sous la sienne. Il a communiqué une copie de ce courrier au conseil des recourants. Ces derniers sont intervenus le 30 août 2010 auprès de la cour de céans pour que la situation soit clarifiée.
Interpellé, le Juge d'instruction a répondu le 14 septembre 2010 que l'écriture des recourants ne nécessitait aucune observation de sa part. Il s'est référé au surplus à la décision d'entrée en matière du Juge de l'entraide judiciaire du 19 juillet 2010, à la décision du Juge de l'autorité de plainte du 22 juillet 2010, à son courrier adressé le 17 août 2010 au Crédit Suisse ainsi qu'aux autres actes de la procédure.
Invités à se déterminer sur la question de savoir si le recours avait encore un objet, les recourants ont répondu par l'affirmative et ont persisté dans leurs conclusions. Le Juge d'instruction n'a pas déposé d'observations.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).

2.1 La décision litigieuse, qui porte sur le blocage de comptes bancaires ordonné au cours d'une procédure pénale, peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF nonobstant son caractère incident (cf. ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100).

2.2 L'art. 81 al. 1 let. b LTF fait dépendre la qualité pour former un tel recours notamment de l'existence d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit en principe être encore actuel lorsque le Tribunal fédéral statue, à moins que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permette pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et qu'en raison de leur portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276). L'intérêt actuel requis fait notamment défaut lorsque la mesure contestée a été rapportée (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97).

2.3 Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt juridique fait défaut au moment du dépôt du recours; en revanche, si cet intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause radiée du rôle (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). Dans la première hypothèse, le Tribunal fédéral statue en procédure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifiée (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle, sans qu'un jugement d'irrecevabilité soit rendu (art. 32 al. 2 LTF). Cela étant, cette disposition vise les cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 in FF 2001 p. 4089). Il faut en revanche réserver les situations dans lesquelles un examen formel de la recevabilité du recours et un jugement sur ce point en procédure ordinaire ou simplifiée se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie recourante à une simple radiation du rôle et de l'intérêt dont elle prétend encore pouvoir se prévaloir (arrêt
8C 635/2008 du 11 décembre 2008 consid. 2.2.2). Tel est le cas en l'espèce vu la position exprimée par les recourants dans leur écriture du 15 octobre 2010.

2.4 Les recourants contestent que le séquestre de leurs comptes ordonné le 5 mars 2009 ait été levé alors que le juge d'instruction tient ce fait pour établi en se fondant sur la lettre qu'il a adressée le 17 août 2010 au Crédit Suisse. Ce courrier n'est cependant pas dénué de toute ambiguïté puisque le juge d'instruction ne dit pas expressément que sa décision du 5 mars 2009 est rapportée, mais il se borne à informer l'établissement bancaire qu'en raison du blocage ordonné le 19 juillet 2010 sur les mêmes comptes par le Juge de l'entraide judiciaire du canton du Valais, les mesures conservatoires qu'il avait ordonnées le 5 mars 2009 étaient désormais placées sous l'autorité de ce magistrat et non plus sous la sienne. Dans la lettre qu'il a remise au Président de l'Autorité de plainte le 23 août 2010 avec le dossier de la cause, le juge d'instruction précise en revanche clairement avoir levé le blocage des comptes le 17 août 2010 en se référant au courrier adressé à cette date au Crédit Suisse, levant ainsi le doute qui aurait pu subsister à ce sujet à la seule lecture de cette pièce. Le Tribunal fédéral doit prendre acte des assurances données à cet égard par le juge d'instruction, qui lient les autorités en vertu de l'art. 5 al.
4 Cst. Force est dès lors d'admettre que les comptes litigieux ne font plus l'objet d'un séquestre dans la procédure pénale ouverte le 18 mars 2009 par le juge d'instruction contre les époux Badache en raison de soupçons de blanchiment d'argent. Le recours ne conserve pas son objet du fait que les comptes litigieux restent bloqués en vertu de la décision d'entrée en matière rendue le 19 juillet 2010 par le Juge de l'entraide judiciaire. Il s'agit en effet d'une décision distincte prise par un autre magistrat dans une procédure parallèle en exécution d'une demande d'entraide judiciaire internationale, soumise à des voies de recours propres. On ne saurait par ailleurs considérer que le présent recours est dirigé contre cette décision. Cela étant, les recourants ne peuvent se prévaloir d'un intérêt juridique actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée et à l'examen de leurs griefs dans la mesure où les conditions permettant de faire abstraction de cette exigence ne sont pas réunies. Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a précité).

2.5 Aux termes de l'art. 72 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF, lorsqu'un procès devient sans objet, le Tribunal fédéral statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Le Tribunal fédéral doit commencer par déterminer l'issue probable du litige. S'il n'est pas en mesure de le faire sur le vu du dossier, il doit appliquer les principes généraux du droit de procédure, lesquels commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494/495).
En l'occurrence, le recours est devenu sans objet parce que le juge d'instruction a rapporté sa décision en raison du blocage ordonné sur les mêmes comptes par le juge de l'entraide. Le magistrat intimé doit ainsi être assimilé à la partie qui succombe, sans qu'il soit besoin d'examiner la question du sort présumé du litige qui appelle un examen approfondi du dossier. Vu l'ambiguïté de la lettre du 17 août 2010 concernant la levée du blocage et l'attitude du juge d'instruction qui n'a pas pris une position claire à ce sujet dans la procédure de recours, on ne saurait charger les recourants des frais de la procédure pour le motif qu'ils ont persisté à considérer leur recours comme ayant encore un objet. Dans ces conditions, il convient de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF) et d'allouer des dépens aux recourants, solidairement entre eux, à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr. à payer aux recourants, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge du canton du Valais.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, ainsi qu'au Juge d'instruction de l'Office du Juge d'instruction cantonal, au Ministère public et au Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 30 novembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	32 57 66 68 71 78 81 108
BV:	5
BZP:	72