5A_601/2009 - 2009-11-30 - Familienrecht - divorce/mesures provisionnelles (suspension)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 601/2009

Arrêt du 30 novembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
X.________,
représenté par Me Antoinette Haldy, avocate,
recourant,

contre

dame X.________,
représentée par Me Marc-Aurèle Vollenweider,
avocat,
intimée.

Objet
divorce/mesures provisionnelles (suspension),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 août 2009.

Faits:

A.
X.________, de nationalités suisse et allemande, et dame X.________, de nationalité suisse, se sont mariés le 23 juin 2000 à Aigle.

Le couple est sans enfant.

X.________ vit en Pologne, où il est autorisé de séjour depuis le 17 janvier 2006. Son épouse vit en Suisse.

B.
B.a Le 3 juillet 2007, X.________ a déposé une demande en divorce devant le Tribunal d'arrondissement de Varsovie, demande qu'il a complétée le 31 octobre 2007.
B.b Le 19 novembre 2008, dame X.________ a introduit une demande en divorce devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte. Le même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant au versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 5'300 fr., dès et y compris le 1er juillet 2008.

Le 7 janvier 2009, X.________ a formé une requête incidente par laquelle il concluait, principalement, à l'incompétence et au rejet de la requête déposée par son épouse et, subsidiairement, à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure de divorce actuellement pendante en Pologne.

Par jugement incident du 3 avril 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, entre autres, admis la requête du mari et dit que la cause divisant les parties était suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure de divorce actuellement en cours devant les autorités judiciaires polonaises.

Statuant le 5 août 2009 sur le recours de l'épouse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois l'a admis, réformant le jugement incident attaqué en ce sens que la requête incidente de X.________ est rejetée.

C.
Par acte du 14 septembre 2009, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Après avoir préalablement requis l'effet suspensif, le recourant conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa requête incidente du 7 janvier 2009 est admise et que la cause l'opposant à son épouse est suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure de divorce actuellement en cours devant les autorités judiciaires polonaises. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation de la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3; ci-après la Convention de La Haye ou la Convention) ainsi que celle de l'art. 9 LDIP.

La cour cantonale s'en est rapportée à la justice quant à la requête d'effet suspensif, se référant aux considérants de son arrêt sur le fond.

Dame X.________ a conclu tant au rejet de la requête d'effet suspensif qu'à celui du recours.

D.
Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2009, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit:

1.
Par l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a refusé de suspendre les procédures de divorce et de mesures provisionnelles initiées en Suisse par l'intimée au motif qu'il était à prévoir que le jugement de divorce polonais ne pourrait pas être reconnu en Suisse au sens de l'art. 9 al. 1 LDIP, niant ainsi implicitement la compétence des autorités judiciaires polonaises.

L'objet du litige est ainsi de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et la décision attaquée, qui est incidente, porte sur une question de compétence (arrêt 4A 143/2007 du 6 juillet 2007 consid. 2.1; cf. pour l'ancien droit: ATF 123 III 414 consid. 2b, p. 418 sv.). Notifiée séparément, elle peut donc faire l'objet d'un recours immédiat devant le Tribunal de céans (art. 92 al. 1 LTF). La décision entreprise a par ailleurs été rendue par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire non pécuniaire (arrêt 5A 108/2007 consid. 1.2), de sorte que le recours, déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), est en principe recevable.

2.
Les jugements relatifs à la suspension d'une procédure selon l'art. 9 LDIP ne constituent pas des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. En refusant de suspendre la cause introduite par l'intimée en Suisse, la cour cantonale n'a pas simplement pris une mesure de nature procédurale, mais elle a statué sur un point de droit avec autorité de la chose jugée (ATF 135 III 127 consid. 1.4). Le recourant n'est donc pas limité, dans l'invocation de ses moyens, à la seule violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), mais il peut faire valoir la violation du droit défini aux art. 95 et 96 LTF.

3.
Contrairement à ce que prétend l'intimée, l'arrêt attaqué soulève deux questions distinctes: d'une part, la possible reconnaissance en Suisse du jugement de divorce polonais et, dans l'affirmative, la suspension nécessaire de la cause qui en découle (art. 9 LDIP; consid. 4); d'autre part, le sort des mesures provisionnelles requises par l'intimée dans la procédure en suspens (consid. 5). Il est en effet dépourvu de sens d'examiner l'éventuelle suspension de la procédure de mesures provisionnelles si la procédure principale n'est elle-même pas suspendue. C'est d'ailleurs ainsi que les tribunaux cantonaux l'ont entendu puisqu'ils ont chacun examiné la possibilité de suspendre la procédure au fond, sans se limiter à l'éventuelle suspension des mesures provisionnelles.

4.
4.1 Afin de déterminer si, conformément à l'art. 9 LDIP, la suspension de la cause introduite devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte devait être ordonnée, la Chambre des recours a examiné si les autorités judiciaires polonaises étaient susceptibles de rendre un jugement reconnaissable en Suisse. A cet égard, les juges cantonaux ont observé que la Convention de La Haye n'avait pas été ratifiée par la Pologne et que les conventions européennes, notamment les règlements Bruxelles II et IIbis - relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale -, ne s'appliquaient pas à la Suisse. La reconnaissance des décisions de divorce rendues dans les Etats de l'Union européenne restait ainsi soumise aux règles préexistantes, à savoir celles figurant dans la LDIP et dans les conventions internationales. En l'absence de traité international entre la Suisse et la Pologne en matière de compétence pour statuer sur le divorce ou la séparation de corps et en matière de reconnaissance d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, les règles posées par la LDIP s'appliquaient. Les juges cantonaux se sont en conséquence référés aux dispositions de cette
dernière loi, plus particulièrement à l'art. 65 al. 2 LDIP, disposition traitant de la reconnaissance d'une décision étrangère de divorce rendue dans un Etat dont aucun des époux n'a la nationalité. Selon l'art. 65 al. 2 let. a LDIP, cette décision ne peut être reconnue en Suisse que lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, au moins l'un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle dans cet Etat et que l'époux défendeur n'était pas domicilié en Suisse. Relevant que l'épouse, défenderesse à la demande introduite en Pologne, était domiciliée en Suisse, la cour cantonale en a dès lors déduit que les conditions de reconnaissance d'un éventuel jugement de divorce prononcé en Pologne n'étaient pas réalisées, les conditions des let. b et c de l'art. 65 al. 2 LDIP n'entrant pas, elles non plus, en ligne de compte. Partant, l'art. 9 al. 1 LDIP ne pouvait être appliqué et la cause introduite en Suisse ne pouvait être suspendue.

4.2 Le recourant soutient que la Convention de La Haye s'appliquerait en l'espèce, plus particulièrement son art. 2 ch. 2 let. a. La cour cantonale aurait en effet méconnu la portée de ladite convention, entrée en vigueur entre la Pologne et la Suisse le 29 mars 2008, appliquant ainsi à tort l'art. 65 al. 2 let. a LDIP et refusant sans droit l'application de l'art. 9 LDIP de même que la suspension conséquente de la procédure de divorce introduite en Suisse. L'intimée prétend quant à elle que l'extension du champ d'application de la Convention de La Haye à la Pologne n'a pas été publiée, de sorte qu'elle ne serait pas applicable.
4.3
4.3.1 C'est à juste titre que le recourant soutient que la Convention de La Haye est entrée en vigueur entre la Pologne et la Suisse le 29 mars 2008, bien que l'extension du champ d'application de cette convention ne soit pas publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO). Selon l'art. 4 al. 1 de l'Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (RS 170.512.1), la publication du champ d'application d'un traité international multilatéral dans le RO n'est en effet exigée que lors de la première publication dudit traité. L'actualisation du champ d'application n'est en revanche publiée que lorsque cinq modifications ont été opérées, mais au plus tard trois ans après la première modification qui n'a pas été publiée. A défaut de publication systématique au RO des modifications apportées au champ d'application de la Convention de La Haye, celui-ci peut être aisément consulté dans sa version actualisée sur le site internet de la Conférence de La Haye - dont le lien figure au bas du texte même de la Convention (http://www.hcch.net) -, voire sur le site internet du Département fédéral des affaires étrangères (http://www.eda.admin.ch).
4.3.2 La Convention de La Haye s'applique à la reconnaissance, dans un Etat contractant, des divorces et des séparations de corps qui sont acquis dans un autre Etat contractant à la suite d'une procédure judiciaire ou autre officiellement reconnue dans ce dernier, et qui y ont légalement effet (art. 1). Aux termes de l'art. 2 al. 1 ch. 2 let. a de la Convention, les divorces et séparations de corps sont reconnus dans tout autre Etat contractant, si, à la date de la demande dans l'Etat du divorce ou de la séparation de corps ("Etat d'origine"), le demandeur y a sa résidence habituelle et que celle-ci a duré au moins une année immédiatement avant la date de la demande. L'art. 24 al. 1 de la Convention précise le champ d'application temporel du traité en déclarant celui-ci applicable quelle que soit la date à laquelle le divorce ou la séparation de corps a été acquis, l'al. 2 réservant cependant la possibilité à tout Etat contractant, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, de décider de ne pas appliquer le traité à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour cet Etat. La Suisse a fait usage de cette réserve.

En l'espèce, l'époux a introduit la demande de divorce en Pologne le 3 juillet 2007, à savoir avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye entre la Suisse et la Pologne. La procédure n'y est toutefois pas achevée, de sorte que le divorce n'y est pas "acquis". Il s'ensuit que la réserve émise par la Suisse est sans effet sur cette procédure: un éventuel jugement de divorce rendu postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention entre les deux pays concernés, ce même si la demande de divorce a été déposée antérieurement, devra donc être reconnu si les conditions matérielles de la reconnaissance prévues par la Convention sont réalisées. A cet égard, la question de la résidence habituelle du demandeur en Pologne une année avant le dépôt de la demande doit être instruite, les faits tels qu'ils ressortent du dossier cantonal ne permettant pas de conclure à la réalisation de cette condition. En effet, selon l'arrêt attaqué le recourant et demandeur à l'action polonaise "vit en Pologne, où il est autorisé de séjour depuis le 17 janvier 2006". Or, ces informations ne suffisent pas à déterminer si l'intéressé y avait réellement sa "résidence habituelle" une année à compter du dépôt de sa demande en justice le 3 juillet 2007.

5.
La question de la suspension de la requête de mesures provisionnelles déposée par l'intimée parallèlement à sa demande de divorce dépend de l'éventuelle suspension de la procédure liée à cette dernière demande. A supposer que les juges cantonaux parviennent, sur renvoi, à la conclusion que la décision polonaise de divorce est susceptible de reconnaissance en Suisse et que, conformément à l'art. 9 al. 1 LDIP, la procédure initiée devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte doit être suspendue, ils seront toutefois habilités, en se fondant sur l'art. 10 LDIP, à ordonner les mesures provisionnelles sollicitées en Suisse si les conditions posées à cet égard par la jurisprudence sont réalisées (ATF 134 III 326 consid. 3.3 - 3.5). En admettant au contraire que les juges cantonaux concluent à la non-reconnaissance de l'éventuel jugement polonais, la procédure de divorce introduite en Suisse ne sera pas suspendue: elle poursuivra son libre cours devant la juridiction saisie en Suisse, laquelle pourra alors statuer sur les mesures provisionnelles sollicitées.

6.
En conclusion, le recours est admis et la cause renvoyée à la Chambre des recours pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera par ailleurs au recourant une indemnité de dépens de 2'500 fr. (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des recours du canton de Vaud pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 9 - 1 Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
¹	Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
²	Zur Feststellung, wann eine Klage in der Schweiz hängig gemacht worden ist, ist der Zeitpunkt der ersten, für die Klageeinleitung notwendigen Verfahrenshandlung massgebend. Als solche genügt die Einleitung des Sühneverfahrens.
³	Das schweizerische Gericht weist die Klage zurück, sobald ihm eine ausländische Entscheidung vorgelegt wird, die in der Schweiz anerkannt werden kann.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 9 - 1 Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
¹	Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
²	Zur Feststellung, wann eine Klage in der Schweiz hängig gemacht worden ist, ist der Zeitpunkt der ersten, für die Klageeinleitung notwendigen Verfahrenshandlung massgebend. Als solche genügt die Einleitung des Sühneverfahrens.
³	Das schweizerische Gericht weist die Klage zurück, sobald ihm eine ausländische Entscheidung vorgelegt wird, die in der Schweiz anerkannt werden kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 65 - 1 Ausländische Entscheidungen über die Scheidung oder Trennung werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie:
¹	Ausländische Entscheidungen über die Scheidung oder Trennung werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie:
^a	im Staat des Wohnsitzes, des gewöhnlichen Aufenthalts oder im Heimatstaat eines der Ehegatten ergangen sind;
^b	in einem der in Buchstabe a bezeichneten Staaten anerkannt werden; oder
^c	im Staat der Eheschliessung ergangen sind und es unmöglich oder unzumutbar war, die Klage in einem der in Buchstabe a bezeichneten Staaten zu erheben.43
²	Ist jedoch die Entscheidung in einem Staat ergangen, dem kein oder nur der klagende Ehegatte angehört, so wird sie in der Schweiz nur anerkannt:
^a	wenn im Zeitpunkt der Klageeinleitung wenigstens ein Ehegatte in diesem Staat Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt hatte und der beklagte Ehegatte seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz hatte;
^b	wenn der beklagte Ehegatte sich der Zuständigkeit des ausländischen Gerichts vorbehaltlos unterworfen hat, oder
^c	wenn der beklagte Ehegatte mit der Anerkennung der Entscheidung in der Schweiz einverstanden ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 10 - Zuständig zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen sind:
^a	die schweizerischen Gerichte oder Behörden, die in der Hauptsache zuständig sind; oder
^b	die schweizerischen Gerichte und Behörden am Ort, an dem die Massnahme vollstreckt werden soll.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.