9C_376/2017 - 2017-10-30 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 376/2017

Arrêt du 30 octobre 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 mars 2017 (AI 180/16-98/2017).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1963, mère de deux enfants, nés en 1990 et 1998, et employée de commerce de formation, a cessé son activité professionnelle dès le mois de décembre 2010.

A.b. Le 28 novembre 2012, A.________ a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou rupture d'anévrisme, à la suite duquel elle a subi différentes opérations dès le 3 décembre 2012. Elle s'est annoncée à trois reprises à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), toujours en relation avec les séquelles de cette atteinte à la santé. La première fois, le 18 janvier 2013, elle a déposé une demande de moyens auxiliaires tendant à la prise en charge d'une perruque qui a été admise le 22 mars suivant. La deuxième fois, le 11 octobre 2013, l'assurée a remis un formulaire de détection précoce à l'office AI, qui n'a pas donné suite à cette demande en raison de l'absence d'incapacité de travail (correspondance du 29 octobre 2013). La troisième fois, le 26 mars 2014, A.________ a requis des mesures professionnelles ou une rente. L'opportunité de réaliser des mesures d'ordre professionnel ayant été niée au motif d'une situation médicale non encore stabilisée, l'office AI s'est adressé aux médecins traitants de l'assurée afin d'obtenir de plus amples informations médicales.
Se fondant sur l'avis de la professeure B.________, cheffe du service de neuropsychologie et de neuroréhabilitation de l'hôpital D.________, selon lequel le tableau séquellaire neuropsychologique de l'AVC était compatible avec l'exercice d'une activité à un taux se situant autour de 70 % avec un rendement de l'ordre de 40 à 70 % (rapports du 14 juillet 2014), le docteur C.________, spécialiste en neurologie, a attesté une capacité de travail d'environ 50 % dans une activité adaptée et de 50 % dans l'activité habituelle (rapports des 5 août et 4 septembre 2014). Le docteur E.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant de l'assurée, s'est pour sa part contenté de renvoyer à l'avis des spécialistes consultés (rapport du 10 novembre 2004). Sur la base des différentes pièces médicales recueillies, le docteur F.________, médecin au Service médical régional de l'AI (SMR), a considéré que l'assurée présentait un taux d'incapacité de travail de 50 %, tant dans l'activité habituelle que dans une activité adaptée, à compter du mois d'août 2014 (rapport du 23 janvier 2015).
L'administration a aussi diligenté une enquête économique sur le ménage, dont elle a déduit un statut mixte de personne active à 50 % et de ménagère à 50 % jusqu'à la fin de l'année 2012, puis de personne active à 100 %; le taux d'empêchement dans l'accomplissement des travaux ménagers a été fixé à 35,2 % (rapport du 11 août 2015).
Le 1er mars 2016, l'office AI a adressé à l'intéressée un projet de décision en l'informant qu'il entendait lui reconnaître le droit à trois quarts de rente à compter du 1er septembre 2014. Les 9 mars et 18 mai 2016, l'assurée a fait part de ses observations, contestant le moment de la naissance du droit à la rente, l'appréciation de sa capacité résiduelle de travail et le revenu sans invalidité retenu par l'administration. Par décision du 10 juin 2016, l'office AI a accordé à l'intéressée trois quarts de rente dès le 1er septembre 2014.

B.
Statuant le 22 mars 2017 sur le recours formé par l'intéressée, qui concluait à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er juillet 2013, ou subsidiairement au 1er mars 2014, avec intérêt à 5 % l'an, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a rejeté.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme, subsidiairement l'annulation. Elle conclut, à titre principal, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er juillet 2013, avec intérêt à 5 % l'an, et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende un nouveau jugement au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF), qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références).

2.
Le litige a trait à l'étendue du droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité (rente entière au lieu de trois quarts de rente). Il porte plus particulièrement sur le moment de la naissance du droit à cette prestation, ainsi que sur la détermination de la capacité résiduelle de travail de l'intéressée et du revenu sans invalidité à prendre en considération pour évaluer son taux d'invalidité.

Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels sur la notion d'invalidité (art. 7 et 8 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 4 al. 1 LAI) et son évaluation (art. 16 LPGA et art. 28a LAI), sur le début du droit à la rente d'invalidité, les modalités de l'exercice du droit aux prestations et le devoir de renseigner et de conseiller des assureurs et des organes d'exécution des diverses assurances sociales (art. 27 et 29 LPGA et art. 29 al. 1 LAI), ainsi que sur la valeur probante des rapports médicaux et la libre appréciation des preuves (ATF 134 V 231 consid. 5.1 p. 232 et 125 V 351 consid. 3 p. 352), de telle sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. L'instance précédente a d'abord considéré que seule la demande de prestations du 26 mars 2014 était pertinente pour fixer le moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité, intervenue le 1er septembre 2014 (art. 29 al. 1 LAI), dans la mesure où ni les requêtes antérieures ni les mesures d'instruction subséquentes ne laissaient supposer la nécessité d'accorder d'autres prestations de l'assurance-invalidité que des moyens auxiliaires.

3.2. Invoquant notamment une violation des art. 29 et 48 LAI, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir retenu la date du 26 mars 2014 pour déterminer le moment subséquent de la naissance de son droit à une rente d'invalidité et soutient que c'est la date de sa première demande de prestations, intervenue le 18 janvier 2013, qui devait servir de référence. Elle fait d'abord grief aux premiers juges de ne pas avoir rappelé la teneur des rapports établis par le docteur G.________, spécialiste en neurologie, dans lesquels celui-ci mettait en évidence les nombreuses conséquences d'une atteinte à la santé comme celle qu'elle avait subie (rapports des 31 décembre 2012 et 4 et 26 février 2013), pour apprécier si l'administration était en droit ou non de se limiter à instruire sa demande de moyens auxiliaires du 18 janvier 2013 sans étendre son examen à l'existence d'un éventuel droit à une rente. Elle reproche également à l'instance cantonale de ne pas avoir pris en compte certains faits qui, selon elle, indiqueraient que l'instruction de l'office intimé n'aurait pas porté uniquement sur des moyens auxiliaires, notamment les démarches de cet office tendant à l'obtention de l'extrait de son compte AVS et différentes
correspondances échangées avec le docteur G.________. Pour le surplus, elle considère avoir été objectivement empêchée d'agir pour cause de force majeure lorsqu'elle a déposé ladite demande.

3.3.

3.3.1. On relèvera au préalable que, quels que soient les griefs de la recourante, son droit à une rente d'invalidité ne peut avoir pris naissance avant le 1er novembre 2013, étant donné que le début de son incapacité de travail remonte au jour de l'AVC, soit au 28 novembre 2012. L'art. 28 al. 1 let. b LAI prévoit en effet qu'un droit à une rente d'invalidité n'existe que si l'assuré a, entre autres conditions, présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable.

3.3.2. Ensuite, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir pris le 26 mars 2014 comme date de référence pour arrêter le moment du début de son droit à la rente d'invalidité au 1er septembre 2014, soit six mois plus tard (art. 29 al. 1 LAI). Au vu des indications fournies par la requérante et des éléments versés au dossier, aucun indice ne permettait en effet de croire qu'une rente d'invalidité pouvait entrer en considération avant la demande du mois de mars 2014. La première demande de prestations de la recourante, intervenue le 18 janvier 2013, tendait concrètement à l'octroi d'un moyen auxiliaire (en l'occurrence, une perruque) et l'assurée n'a à aucun moment manifesté son intention de demander d'autres prestations, pas plus qu'elle n'a réagi lorsque la prestation lui a été octroyée. Cette demande a par ailleurs été signée par la doctoresse H.________, spécialiste en neurologie, qui s'est limitée à indiquer que l'aspect extérieur de sa patiente était modifié par une absence de chevelure. Il s'agit là d'une circonstance qui n'est en règle générale pas propre à entraîner une invalidité ouvrant le droit à la rente, ce médecin n'ayant au demeurant pas attesté la présence
d'autres séquelles de l'AVC.
On ne saurait non plus déduire de la demande de l'administration en vue de l'obtention de l'extrait du compte individuel de la recourante, pas plus que des différentes correspondances échangées avec le docteur G.________, que les mesures d'instruction auraient porté sur l'examen du droit à d'autres prestations que des moyens auxiliaires. En procédant de la sorte, l'office AI a accompli les démarches habituelles nécessaires pour déterminer, d'une part, si la personne requérante satisfaisait aux conditions d'assurance pour bénéficier de prestations (cf. art. 6 et 9 LAI) et, d'autre part, si les conditions d'octroi de la prestation requise étaient remplies (cf. art. 4 et 21 LAI). A ce dernier propos, on relèvera que l'office intimé a adressé au docteur G.________ une demande de rapport médical qui concernait exclusivement l'examen d'un droit à des moyens auxiliaires. Par ailleurs, l'argument de la recourante selon lequel la gravité de l'atteinte décrite par le docteur G.________ était de nature à inférer une obligation de l'office intimé d'étendre son instruction à l'examen d'un droit à une rente d'invalidité n'est pas non plus déterminant en l'espèce. Si un AVC peut assurément se répercuter défavorablement sur l'état de santé d'un
patient, ce médecin n'indiquait pas que tel était le cas en l'espèce, puisqu'il n'a pas relevé la présence de graves séquelles chez la recourante et a fait état d'une évolution positive (rapport du 4 février 2013).
Enfin, la recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle soutient qu'elle aurait été objectivement empêchée d'agir pour cause de force majeure, en raison de son atteinte à la santé, au moment du dépôt de sa demande du 18 janvier 2013. Au vu, notamment, de l'appui de ses proches et du courrier qu'elle a adressé à l'office intimé en date du 14 février 2013, par lequel elle le sommait de s'adresser à ses médecins traitants plutôt qu'aux médecins l'ayant suivie durant son séjour de réadaptation, il n'était pas arbitraire de la part de la juridiction cantonale de retenir que la recourante était en état de préciser le type de prestation qu'elle sollicitait.

3.3.3. Au demeurant, la demande de l'assurée du 11 octobre 2013 en vue d'une détection précoce n'est pas non plus déterminante, étant donné que la recourante a elle-même indiqué au cours de la phase d'instruction que son état de santé lui permettait de travailler, affirmation qui n'était contredite par aucun élément médical.

4.

4.1. Les premiers juges ont ensuite considéré que la recourante présentait une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée. Pour ce faire, ils se sont avant tout fondés sur le rapport du docteur C.________ du 4 septembre 2014, ainsi que sur celui du médecin du SMR du 23 janvier 2015.

4.2. La recourante reproche à la juridiction cantonale de s'être livrée à une appréciation arbitraire des pièces médicales en retenant qu'elle présentait une capacité de travail de 50 %. L'autorité de recours aurait mal interprété le rapport du docteur C.________ et n'aurait pas tenu compte du fait que ce médecin reprenait les conclusions de la professeure B.________, selon lesquelles elle présentait une capacité de travail de l'ordre de 70 % avec un rendement se situant entre 40 et 70 %, ce qui signifiait que sa capacité de travail ne pouvait excéder 38,5 %.

4.3. Le grief de la recourante est mal fondé. Pour conclure à une capacité de travail de 50 %, l'instance cantonale s'est fondée sur le rapport du docteur C.________, dans lequel il a repris et précisé les informations d'ordre neuropsychologique qu'il avait sollicitées de la professeure B.________. Sur la base du rapport de cette dernière (qui n'a en particulier pas indiqué si le taux d'activité de 70 % avec un rendement se situant entre 40 et 70 % devait s'entendre dans l'activité habituelle ou dans une activité adaptée) et de ses propres constatations, le docteur C.________ a conclu que l'assurée présentait une capacité de travail d'environ 50 % dans une activité adaptée et de 50 % dans l'activité habituelle. La seule référence à l'avis de la professeure B.________ ne suffit pas à qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves de la juridiction de première instance, puisque les conclusions du docteur C.________ tiennent précisément compte de l'évaluation de sa consoeur.

5.

5.1. L'instance cantonale a finalement confirmé l'évaluation de l'invalidité faite par l'office intimé sur la base des données statistiques résultant de l'Enquête sur la structure des salaires (ESS) et constaté que le taux d'invalidité s'élevait à 67,45 % (arrondi à 67 %), ouvrant le droit à trois quarts de rente.

5.2. La recourante conteste l'évaluation de son taux d'invalidité. Elle estime, à titre principal, que son revenu sans invalidité ne devait pas être déterminé en se référant aux données statistiques, mais en se fondant sur le dernier salaire qu'elle avait perçu en 2010. A cet égard, en refusant de donner suite à sa requête tendant à l'établissement, par son ancien employeur, de sa situation salariale au 30 novembre 2010, le tribunal cantonal n'aurait pas respecté le devoir d'administrer les preuves nécessaires, violant ainsi son droit d'être entendue. A titre subsidiaire, la recourante soutient que dans l'hypothèse où son revenu sans invalidité devait tout de même être établi sur la base des données statistiques, l'autorité cantonale aurait fait une application erronée de celles-ci. Selon elle, cette dernière n'aurait pas dû recourir à des données relatives aux secteurs public et privé, mais à des données se rapportant exclusivement au secteur public.

5.3. D'une manière générale, le revenu sans invalidité se détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce que la personne assurée aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé; il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Lorsque l'intéressé ne perçoit pas de revenu au moment où survient l'atteinte à la santé, la jurisprudence admet en principe que le revenu sans invalidité peut être fixé en recourant aux statistiques salariales (ATF 139 V 592 consid. 2.3 p. 593). Il en est ainsi, en particulier, lorsque l'assuré met un terme à son activité avant la survenance de l'atteinte à la santé (arrêt 9C 212/2015 du 9 juin 2015 consid. 5.4).

5.4. En l'espèce, selon les constatations de la juridiction cantonale qui ne sont pas remises en cause, la recourante avait cessé d'exercer son activité lucrative au mois de novembre 2010 pour des raisons personnelles, soit deux ans avant qu'elle ne fût victime d'un AVC. Dans ces circonstances, on ne saurait raisonnablement soutenir que les premiers juges auraient dû retenir qu'elle aurait continué à exercer cette activité sans la survenance de l'atteinte à la santé. On ne peut en outre pas établir au degré de la vraisemblance prépondérante que sans la survenance de l'AVC, elle aurait nécessairement recherché et retrouvé un poste similaire à celui qu'elle occupait jusqu'au mois de novembre 2010 et assorti d'une rémunération équivalente à celle qui était la sienne jusqu'alors. A l'inverse de ce que prétend la recourante, on ne saurait donc reprocher à l'autorité précédente d'avoir fait preuve d'arbitraire, ni d'avoir violé le droit, en déterminant son revenu sans invalidité en se référant aux données statistiques.
Au vu de ce qui précède, le refus des premiers juges de donner suite à la requête de la recourante tendant à l'établissement de sa situation salariale au 30 novembre 2010 ne constitue pas une violation du devoir d'administrer les preuves nécessaires, pas plus que de son droit d'être entendue. Dans le sens où elle l'invoque, il s'agit en effet d'un grief qui n'a pas de portée propre par rapport à celui d'une appréciation insoutenable des preuves, lequel est mal fondé (voir arrêt 9C 287/2017 du 22 août 2017 consid. 4).
Enfin, la recourante ne saurait pas non plus être suivie lorsqu'elle soutient, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où son revenu sans invalidité eût dû être établi sur la base des données statistiques, l'autorité cantonale aurait appliqué celles-ci de manière incorrecte. Contrairement aux allégations de l'assurée, selon lesquelles les premiers juges auraient dû se référer à des données concernant uniquement le secteur public, ceux-ci n'ont pas violé le droit en se fondant sur des données relatives aux secteurs privé et public. En effet, elle a, au cours de sa carrière professionnelle, occupé des postes dans ces deux secteurs (cf. extrait du compte individuel et curriculum vitae du du 14 septembre 2011), son affirmation relative à l'accomplissement de vingt-cinq années sur vingt-neuf dans la fonction publique n'étant pas corroborée par les pièces du dossier. Le fait que la recourante a oeuvré une grande partie du temps dans le secteur public et qu'elle "présente une affinité particulière" pour celui-ci ne suffit pas à rendre vraisemblable de manière prépondérante qu'elle y aurait nécessairement repris un poste si une atteinte à la santé n'était pas survenue. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du revenu sans invalidité
retenu par la juridiction cantonale.

6.
Compte tenu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de la recourante sont mal fondés.

7.
Vu l'issue du litige, la recourante supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Perrenoud

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacità al guadagno - 1 È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
¹	È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
²	Per valutare la presenza di un'incapacità al guadagno sono considerate esclusivamente le conseguenze del danno alla salute. Inoltre, sussiste un'incapacità al guadagno soltanto se essa non è obiettivamente superabile.11

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 4 Invalidità - 1 L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
¹	L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
²	L'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.49

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28^a - 1 Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
¹	Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
²	Il grado d'invalidità dell'assicurato che non esercita un'attività lucrativa ma svolge le mansioni consuete e dal quale non si può ragionevolmente esigere che intraprenda un'attività lucrativa è valutato, in deroga all'articolo 16 LPGA, in funzione dell'incapacità di svolgere le mansioni consuete.217
³	Se l'assicurato esercita un'attività lucrativa a tempo parziale o collabora gratuitamente nell'azienda del coniuge, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo l'articolo 16 LPGA. Se svolge anche le mansioni consuete, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo il capoverso 2.218 In tal caso, occorre determinare la parte dell'attività lucrativa o della collaborazione gratuita nell'azienda del coniuge e la parte dello svolgimento delle mansioni consuete e valutare il grado d'invalidità nei due ambiti.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 27 Informazione e consulenza - 1 Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
¹	Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
²	Ognuno ha diritto, di regola gratuitamente, alla consulenza in merito ai propri diritti e obblighi. Sono competenti in materia gli assicuratori nei confronti dei quali gli interessati devono far valere i loro diritti o adempiere i loro obblighi. Per le consulenze che richiedono ricerche onerose, il Consiglio federale può prevedere la riscossione di emolumenti e stabilirne la tariffa.
³	Se un assicuratore constata che un assicurato o i suoi congiunti possono rivendicare prestazioni di altre assicurazioni sociali, li informa immediatamente.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 29 Rivendicazione del diritto alle prestazioni - 1 Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
¹	Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
²	Gli assicuratori sociali consegnano gratuitamente i formulari per la domanda e per l'accertamento del diritto a prestazioni; questi formulari devono essere trasmessi al competente assicuratore dopo essere stati compilati interamente e in modo veritiero dal richiedente o dal suo datore di lavoro ed eventualmente dal medico curante.
³	Se una domanda non rispetta le esigenze di forma o se è trasmessa a un servizio incompetente, per quanto riguarda l'osservanza dei termini e gli effetti giuridici collegati alla domanda è determinante la data in cui essa è stata consegnata alla posta o inoltrata a tale servizio.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 29 Inizio del diritto e versamento della rendita - 1 Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
¹	Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
²	Il diritto non nasce finché l'assicurato può pretendere un'indennità giornaliera ai sensi dell'articolo 22.
³	La rendita è versata dall'inizio del mese in cui nasce il diritto.
⁴	Le rendite corrispondenti a un grado d'invalidità inferiore al 50 per cento sono versate solo agli assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente (art. 13 LPGA) in Svizzera. Questo presupposto deve essere adempiuto anche dai congiunti per i quali è chiesta una prestazione.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 21 Diritto - 1 L'assicurato ha diritto ai mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale, dei quali ha bisogno per esercitare un'attività lucrativa o adempiere le sue mansioni consuete, per conservare o migliorare la sua capacità al guadagno, per studiare, per imparare una professione o seguire una formazione continua oppure a scopo di assuefazione funzionale.153 L'assicurazione sopperisce alle spese per protesi dentarie, occhiali e sostegni plantari solo per quanto costituiscono un complemento essenziale ai provvedimenti sanitari d'integrazione.
¹	L'assicurato ha diritto ai mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale, dei quali ha bisogno per esercitare un'attività lucrativa o adempiere le sue mansioni consuete, per conservare o migliorare la sua capacità al guadagno, per studiare, per imparare una professione o seguire una formazione continua oppure a scopo di assuefazione funzionale.153 L'assicurazione sopperisce alle spese per protesi dentarie, occhiali e sostegni plantari solo per quanto costituiscono un complemento essenziale ai provvedimenti sanitari d'integrazione.
²	L'assicurato, che, a causa della sua invalidità, ha bisogno di apparecchi costosi per spostarsi, stabilire contatti nel proprio ambiente o attendere alla propria persona, ha diritto, indipendentemente dalla sua capacità al guadagno, a tali mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale.
³	L'assicurazione fornisce i mezzi ausiliari in proprietà o a prestito in un tipo semplice e adeguato. Se un mezzo ausiliario sostituisce oggetti che l'assicurato dovrebbe acquistare anche senza l'invalidità, l'assicurato è tenuto a partecipare alla spesa.154
⁴	Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurato possa continuare a utilizzare il mezzo ausiliario fornito a prestito anche quando non sono più adempiute le condizioni poste all'assegnazione.155

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 48 Ricupero di prestazioni arretrate - 1 Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA304, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
¹	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA304, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
²	La prestazione arretrata è corrisposta per un periodo più lungo se l'assicurato:
^a	non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni; e
^b	fa valere il suo diritto entro 12 mesi dal momento in cui è venuto a conoscenza di tali fatti.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA210) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.211
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