5A_615/2020 - 2020-09-30 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 615/2020

Arrêt du 30 septembre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Valérie Pache Havel, avocate,
recourante,

contre

Fondation B.________,
intimée.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 6 juillet 2020 (C/27433/2019 ACJC/1005/2020).

Faits :

A.
Par arrêt du 6 juillet 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté le 5 février 2020 par A.________ Sàrl, confirmé le jugement de faillite rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de première instance du canton de Genève et déclaré que la faillite de A.________ Sàrl prenait effet le 6 juillet 2020 à 12 h.

B.
Par acte du 30 juillet 2020, A.________ Sàrl, en liquidation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, avec requête d'effet suspensif. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de la requête de faillite " sans poursuite préalable " (sic) formée par l'intimée. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été demandées.

C.
Par ordonnance présidentielle du 18 août 2020, la requête d'effet suspensif a été admise en ce sens qu'aucun acte d'exécution ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office (art. 162 ss , 170 , 174 al. 3 et 221 ss LP) restant en vigueur.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), la faillite du recourant (art. 72 al. 2 let. a LTF). Il est ouvert quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

En l'occurrence, la recourante se plaint de la violation arbitraire de l'art. 174 al. 2 LP, alors que la Cour de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen relativement à l'application de cette disposition de droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et que la décision attaquée ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Cela ne tire toutefois pas à conséquence tant il est vrai que l'application insoutenable du droit fédéral inclut l'application erronée de celui-ci ( a maiore minus).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1).

En l'espèce, le " résumé des faits " présenté par la recourante (recours, p. 5-8) sera ignoré en tant que les éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que la recourante n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.3. Contrairement à ce que prévoit l'art. 174 al. 1 LP pour la procédure de recours cantonale, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; arrêt 5A 243/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.3 et les références). Cette exception, dont il appartient aux parties de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617, et les références), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêt 5A 904/2015 précité consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617, et les références). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la
décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références), ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 5A 1000/2018 du 3 mai 2019 consid. 2.3).

En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi les neuf pièces nouvelles qu'elle a produites à l'appui de son recours seraient recevables au regard de l'art. 99 LTF. Quoi qu'il en soit, tel n'est manifestement pas le cas, de sorte qu'elles seront ignorées.

3.
Invoquant une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 174 al. 2 LP, la recourante fait en substance grief à la Cour de justice d'avoir nié sa solvabilité. Elle considère avoir démontré, à tout le moins sous l'angle de la vraisemblance, que son activité est viable et affirme qu'un éventuel manque de liquidités est en voie d'être résorbé. Etant en mesure d'amortir ses dettes et de les acquitter intégralement d'ici à 2021, elle estime que, dans le contexte actuel lié à la pandémie de coronavirus, il est particulièrement choquant que la Cour de justice ait retenu qu'elle n'aurait pas amélioré sa situation financière en 2020.

3.1. L'autorité de recours ne peut annuler le jugement de faillite que si le débiteur justifie par titre que la dette a été intégralement payée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), condition en l'espèce satisfaite, et rend sa solvabilité vraisemblable (art. 174 al. 2 LP); il s'agit là de conditions cumulatives (arrêt 5A 1009/2017 du 16 février 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités).

La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à
des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (arrêt 5A 251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).

L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle
constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (arrêts 5A 251/2018 précité consid. 3.1 et les références).

La question de savoir si l'autorité est partie d'une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l'occurrence la simple vraisemblance, relève du droit. En revanche, celle de savoir si le débiteur a, ou non, rendu vraisemblable sa solvabilité, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier, relève du fait (cf. parmi plusieurs, arrêt 5A 93/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1 et les références). Le recourant qui entend attaquer la décision cantonale sur ce point doit dès lors présenter une motivation fondée sur l'art. 9 Cst., répondant aux exigences du principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1 et 2.2; arrêt 5A 93/2018 précité).

3.2. La Cour de justice a notamment constaté, en fait, que la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens faisait état de très nombreuses occurrences depuis 2015, dont 20 actes de défaut de biens pour un total de 154'819 fr., ainsi que des poursuites en cours, pour l'année 2019 uniquement, d'un montant total de l'ordre de 170'000 fr., émanant pour l'essentiel de créanciers institutionnels. Selon le bilan au 31 décembre 2019, le chiffre d'affaires de la recourante était de 1'935'332 fr. pour des charges de 1'934'217 fr., soit un résultat de l'exercice de 1'115 fr. Au 31 mars 2020, les avoirs en compte atteignaient 159'503 fr. et, selon les comptes prévisionnels établis par la recourante, l'actif total s'élevait à 66'719 fr. [recte: 606'719 fr.], dont des créances pour 296'470 fr. [recte: 281'393 fr.].

Examinant en droit la deuxième condition de l'art. 174 al. 2 LP, la Cour de justice a considéré que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable sa solvabilité. Il résultait en effet de l'extrait des poursuites qu'elle avait fait l'objet, dans les cinq dernières années, de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens, notamment pour des créances de droit public, dont le montant pour l'année 2019 était de l'ordre de 170'000 fr. Il était également manifeste que les habitudes de paiement de la recourante consistaient à ne solder ses dettes, même de montants modiques, que sous la pression de poursuites à son endroit, en dépit de l'existence de liquidités (telles qu'attestées par ses avoirs bancaires). L'ensemble de ces éléments tendait à montrer que les difficultés de la recourante perduraient depuis plusieurs années. Il n'avait par ailleurs pas été rendu vraisemblable que sa situation s'améliorerait en 2020. Le bilan prévisionnel produit, établi par la recourante, n'avait en effet que peu de force probante dans la mesure où il n'était étayé par aucune pièce. L'une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP faisant défaut, le recours devait être rejeté.

3.3. La recourante remet en cause les éléments que la Cour de justice a tiré de l'extrait des poursuites la concernant. Elle soutient que la liste des poursuites en cours en 2019 serait incorrecte, dès lors qu'elle avait déjà désintéressé la plupart de ses créanciers. Si les poursuites étaient restées ouvertes, c'était en raison du fait que les contrordres aux poursuites n'avaient pas encore été donnés. A fin mars 2020, le solde restant des poursuites pour 2019 était de 65'000 fr. et à la date de reddition de l'arrêt attaqué, toutes les poursuites pour 2019 étaient soldées. Restaient ainsi à payer la créance envers l'État de Genève de 24'962 fr. [recte: 24'656 fr. 30, poursuite n° 20 114608 V requise le 17.01.2020] et la valeur totale des actes de défaut de biens, soit 154'819 fr. A fin mars 2020, elle disposait, selon son bilan prévisionnel, de liquidités immédiatement disponibles pour un montant de 165'023 fr. [dont 159'503 fr. sur son compte bancaire] et de créances pour un montant minimum de 281'393 fr., soit un total de 446'416 fr. Il était ainsi " notoire " qu'elle disposait des liquidités et créances suffisantes pour s'acquitter du solde de ses dettes et éviter la faillite.

Pour le surplus, la recourante reproche à la Cour de justice de ne pas avoir tenu compte de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus et d'avoir fait fi de la " politique du Conseil fédéral tendant à éviter le déploiement de faillites en masse ". Son raisonnement " rigide et restrictif " allait à l'encontre de la ratio legis de l'art. 174 al. 2 LP. Le but et l'esprit de la loi avaient assurément été modifiés en raison de la pandémie. La crise actuelle expliquait qu'elle n'avait pas été en mesure de produire de pièces à l'appui de son bilan prévisionnel. La prise en considération de cette crise aurait dû amener la Cour de justice à ne pas lui imposer de démontrer que " sa situation serait indiscutablement améliorée durant l'année 2020 ", étant précisé qu'elle avait dû fermer ses portes et cesser toute activité conformément aux mesures sanitaires ordonnées par le Conseil fédéral. Il était " patent " qu'au vu de ces circonstances exceptionnelles, elle ne pouvait " aucunement prouver par pièces immédiatement disponibles que sa situation s'améliorerait dans l'année 2020 ". Elle ne pouvait que démontrer l'existence de liquidités et de créances suffisantes pour s'acquitter de l'entier de ses dettes, ce qu'elle avait fait. Les
juges cantonaux n'avaient pas tenu compte du montant élevé des créances dont elle est bénéficiaire, alors qu'elle l'avait allégué. C'était également à tort qu'ils s'étaient fondés sur ses prétendues mauvaises habitudes de paiement. En effet, selon la doctrine, seule la disponibilité de liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive.

3.4. En tant que la recourante propose sa propre lecture de l'extrait des poursuites versé au dossier, sa critique n'a pas à être entendue, dès lors qu'elle se base sur des faits nouveaux irrecevables (art. 99 LTF; cf. supra consid. 2.3). Au demeurant, invitée par la Cour de justice à se prononcer sur ledit extrait, il appert que la recourante s'est contentée de produire un " plan des poursuites " dénué de toute pièce attestant des paiements qui auraient prétendument été faits au 31 mars 2020 pour ramener les poursuites en cours à 65'000 fr.

S'agissant de la crise actuelle liée à la pandémie de coronavirus et de la souplesse qu'elle devrait nécessairement induire dans l'application de l'art. 174 al. 2 LP, on peine à en discerner la pertinence dès lors que, selon l'extrait versé au dossier, les poursuites diligentées à l'encontre de la recourante s'accumulent depuis 2015, plusieurs étant au stade de la commination de faillite dont celle, requise le 19 septembre 2019, objet de la présente procédure, et que 20 actes de défaut de biens ont d'ores et déjà été délivrés, en dernier lieu le 22 février 2018.

On ne voit par ailleurs pas que la Cour de justice se serait fourvoyée en tenant compte des habitudes de paiement de la recourante dans l'appréciation de sa solvabilité, un tel critère étant expressément visé par la jurisprudence constante (outre l'arrêt 5A 251/2018 mentionné supra, cf. arrêts 5A 153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1; 5A 810/2015 du 17 décembre 2015 consid. 3.2.1; 5A 921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1; 5A 413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1; 5A 118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1; 5A 115/2012 du 20 avril 2012 consid. 3; 5A 328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25; 5A 642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4; 5A 350/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.3). Le simple fait d'y opposer un passage tiré d'un commentaire de la LP ne constitue évidemment pas une motivation suffisante au regard de l'art. 42 LTF.

Pour ce qui est enfin du bilan prévisionnel censé attester du fait que la recourante est en mesure de solder ses dettes, il apparaît que, contrairement à ce qu'elle prétend, la Cour de justice ne l'a pas ignoré. Elle a toutefois jugé que ledit bilan n'était pas suffisamment probant faute d'être étayé par des pièces. A cet égard, la recourante expose, sans autre forme d'explication, que la crise sanitaire l'aurait empêchée de fournir de telles pièces justificatives, ce qui apparaît insuffisant au regard des exigences de motivation susrappelées. Quoi qu'il en soit, on discerne difficilement en quoi ladite crise ne lui permettait pas de fournir les documents comptables (bons de commande, factures, etc.) attestant, à la date du 31 mars 2020, des créances dont elle se prétend titulaire à l'égard de tiers. Cette question apparaît toutefois sans pertinence dans la mesure où la recourante ne conteste pas faire l'objet de nombreux actes de défaut de biens pour un montant total de 154'819 fr., ce qui exclut en l'occurrence que la condition la solvabilité puisse être satisfaite (cf. arrêt 5A 452/2016 du 12 octobre 2016 consid. 5.2.2 et les auteurs cités, publié in SJ 2017 I p. 235).

Il suit de là que, pour autant que recevable, le grief est infondé.

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui a renoncé à se déterminer sur effet suspensif et qui n'a pas été invitée à se prononcer sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêts 5A 181/2018 du 30 avril 2018 consid. 4; 5A 93/2018 du 18 avril 2018 consid. 5 et les références).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, à l'Office des faillites du canton de Genève, à l'Office du registre du commerce du canton de Genève, Genève, à l'Office des poursuites de Genève et au Registre foncier de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 30 septembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 221 - 1 Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
¹	Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
²	...414

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
¹	Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
²	Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.364

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
¹	le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
^1bis	le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire;
²	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
³	la constitution de sûretés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.