6B_1064/2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1064/2014

Arrêt du 30 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
intimés.

Objet
Calomnie, menaces et dénonciation calomnieuse,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 août 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 4 février 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour calomnie, menaces, dénonciation calomnieuse et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale, à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 francs. En outre, il a reconnu X.________ débiteur de A.________ de la somme de 3'000 fr. au titre de tort moral et de la somme de 12'500 fr. à titre de juste indemnité fondée sur l'art. 433 CPP.

B.
Par jugement du 18 août 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel formé par X.________ et a rejeté l'appel joint de A.________. Elle a ainsi libéré X.________ de l'accusation de diffamation et d'infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et réduit en conséquence la peine pécuniaire à 170 jours-amende, maintenant le montant du jour-amende à 40 francs. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement de première instance.

En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants:

B.a. X.________ mène depuis des années un combat acharné contre les fabricants de cigarettes, leur reprochant en particulier d'être à l'origine d'une déforestation massive, de favoriser le travail des enfants et d'encourager la consommation de tabac auprès des enfants en âge de scolarité.

Dans ce combat, X.________ a cherché et cherche toujours à donner un grand retentissement à ses prises de position. Or, selon lui, il est la victime d'un type de conspiration émanant aussi bien de l'Etat (par le biais de la justice, à savoir des « juges ») que des rédactions : il ne lui serait ainsi pas possible de communiquer ses opinions par le canal de la presse traditionnelle.

C'est dans ce contexte qu'il s'est adressé il y a plusieurs années au mouvement « Appel au peuple » qui lui a, en particulier, permis de publier ses écrits sur les pages de ses différents sites Internet.

B.b. Depuis décembre 2001, A.________ a fait l'objet d'attaques ininterrompues du mouvement « Appel au peuple ». Dans ce contexte, il a déposé plusieurs plaintes et requis le blocage des sites Internet d'Appel au peuple. C'est ainsi que X.________ reproche à A.________ d'être le complice des crimes perpétrés par les cigarettiers contre les élèves, au motif qu'il a tenté de faire fermer les sites Internet sur lesquels figurent les prises de position relatives au combat contre les cigarettiers.

B.c. Dans le cadre de ce litige, X.________ a rédigé les courriers suivants :

1) Recours du 16 mai 2010 adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg :
« Voilà démontré que les juges vaudois, ne pouvant se débarrasser de mes accusations gravissimes (...), et absolument irréfutables, ont fait appel à A.________ et aux " juges " qui défendent sa cause dont B.________ pour se débarrasser de moi et de mes accusations (...). En cas de refus, B.________ et les juges fribourgeois feront l'objet d'une plainte pénale en vertu de l'art. 304 CPS, et les élèves fribourgeois en seront informés. Les voisins de B.________ aussi ».

2) Courrier du 11 juillet 2010 adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg :
« (...) les juges vaudois ont obtenu de A.________ qu'il porte plainte contre moi en rapport avec un sujet qui n'a rien à voir avec les motifs de mes accusations gravissimes reconnues vraies. (...) A.________ est donc complice au premier degré des crimes reconnus commis par les juges vaudois contre les élèves et est coupable contre moi de l'infraction au sens de l'art. 304 CP. (...) Si ceux-ci se font complices de ce qui précède à leur tour, ils seront dénoncés auprès de la population scolaire fribourgeoise ».

3) Recours du 26 novembre 2010 adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg :
« En voulant fermer tout le site pour supprimer les seules pages le concernant, A.________ veut sacrifier la vie de centaines de milliers d'enfants dont il s'en fout complètement et empêcher la dénonciation d'autres crimes contre l'humanité. Il est donc tellement égocentrique qu'il est devenu à la fois un monstre et un malade mental s'adonnant au byzantinisme. (...) Je donne jusqu'au 15 janvier 2011 à A.________ et à B.________ pour répondre par écrit complètement et honnêtement à ces deux questions fondamentales (...). Passé ce délai et sans les deux réponses idoines, je les dénoncerai dans tout leur village respectif, auprès des élèves et dans les médias comme deux pédo-criminels. Ce sera infiniment pire qu'avec l'Appel au peuple. L'accusation de pédo-criminalité, même si celle-ci n'est pas sexuelle (en l'occurrence financière et commerciale), est infiniment plus infamante que celle d'escroquerie. (...) Je ferai regretter à ces deux individus le temps où l'Appel au peuple les dénonçait dans tout leur village respectif pour des peccadilles. Conclusions. A.________, pour des motifs criminels, exige (ou aura exigé) la fermeture totale du site de l'Appel au peuple (...) ».

4) Déterminations spontanées du 14 décembre 2010 adressées à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg :
« Voyant l'échec de leur tentative de faire reconnaître mes accusations gravissimes comme fausses, les " juges " vaudois ont obtenu de A.________ qu'il porte plainte contre moi en rapport avec un sujet qui n'a rien à voir avec les motifs de mes accusations gravissimes reconnues vraies. (...) A.________ est donc complice au premier degré des crimes reconnus commis par les juges vaudois contre les élèves et est coupable contre moi de l'infraction au sens de l'art. 304 CP. (...) Si ceux-ci se font complices de ce qui précède à leur tour, ils seront dénoncés auprès de la population scolaire fribourgeoise. En particulier des élèves du collège [...] et du CO [...] ».

C.
Contre le jugement cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Pour l'essentiel, il conclut à sa libération des accusations de calomnie, de menaces, de dénonciation calomnieuse et au versement, par A.________, d'une indemnité à lui-même et " aux victimes dont il prend la défense ". En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant requiert un " procès en appel devant le TF ", et non " une simple procédure par correspondance ".

La tenue de débats devant le Tribunal fédéral revêt un caractère exceptionnel et les parties n'ont en principe aucun droit à ce qu'il y soit procédé (art. 57 ss LTF; arrêt 2C 844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.3, considérant non publié in ATF 137 II 40; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, n° 9 ad art. 57 LTF, Berne 2014, p. 461 s.). En l'espèce, on ne se trouve pas dans une situation exceptionnelle qui exigerait la tenue de débats. Par conséquent, la conclusion prise par le recourant à cet égard doit être rejetée.

2.
Le recourant critique l'état de fait cantonal sur plusieurs points.

2.1. Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable, il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.

Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées).

2.2. En l'espèce, le recourant reprend l'intégralité des faits figurant dans l'arrêt attaqué (en petits caractères), en faisant des remarques en marge. De la sorte, il se borne à exposer sa version des faits, sans démontrer que les faits retenus par la cour cantonale seraient insoutenables. Au demeurant, ses critiques portent souvent sur des points de détails, qui ne sont pas déterminants pour l'issue du litige. Dans cette mesure, les griefs soulevés sont irrecevables.

Le recourant conteste avoir eu des antécédents judiciaires. A l'appui de ce grief, il produit une copie d'un extrait de son casier judiciaire destiné aux particuliers, lequel ne fait aucune référence à sa condamnation pour diffamation à une peine pécuniaire avec sursis pendant deux ans par jugement du 7 mai 2008. Il méconnaît toutefois que les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers ne mentionnent pas toutes les données inscrites dans le casier judiciaire. En particulier, ils ne font plus mention des jugements qui prononcent une peine avec sursis lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès (art. 371 al. 3bis CP). La critique du recourant est donc infondée sur ce point.

3.
En appel, le recourant a fait valoir plusieurs griefs d'ordre formel, qui auraient dû, selon lui, justifier l'annulation du jugement entrepris. Il les reprend dans son recours devant le Tribunal fédéral.

3.1. Le recourant se plaignait devant la cour cantonale que le premier juge n'avait pas assez clairement motivé le jugement attaqué et avait ainsi violé son droit d'être entendu. Il reprend cette critique devant le Tribunal fédéral. Il n'explique toutefois pas sur quels points le jugement cantonal serait insuffisamment motivé. Le grief soulevé est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.2. En appel, le recourant faisait grief au premier juge de ne pas lui avoir désigné un défenseur d'office pour la procédure de première instance, violant ainsi son droit d'être entendu. La cour cantonale a rejeté le grief et refusé d'annuler le jugement de première instance au motif que l'établissement des faits et les questions juridiques, guère complexes, ne présentaient aucune difficulté que le recourant ne pouvait surmonter seul. Au surplus, si vice il y avait, elle a admis que celui-ci était réparé par la désignation d'un défenseur d'office au recourant pour la procédure de deuxième instance. Le raisonnement de la cour cantonale est pertinent. Le recourant ne le conteste du reste pas, se bornant à attaquer les " juges ", en déclarant que ceux-ci " appartiennent à une corporation qui produit des faux dans les titres en quantité industrielle (mettre simplement " faux dans les titres à gogo " dans google) ". La critique du recourant est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.3. Le recourant se plaignait dans son appel de la violation de l'art. 340 al. 2 CPP. La cour cantonale a considéré que l'acte d'accusation, qui contenait déjà les conclusions du Ministère public, lui avait été notifié le 24 septembre 2013, de sorte qu'une lecture formelle des réquisitions ne s'imposait pas. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce raisonnement, qui n'est pas critiquable. Les griefs du recourant consistant à se plaindre qu'il n'est pas " pris en compte ni écouté " sont irrecevables.

3.4. En appel, le recourant se plaignait que le premier juge n'avait pas produit le jugement le concernant rendu le 7 mai 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. La direction de la procédure de la juridiction d'appel a fait verser ce jugement au dossier, de sorte que tout vice éventuel est réparé. Le grief, selon lequel la cour cantonale n'aurait pas tenu compte d'éléments de fait contenus dans ce jugement, n'est pas pertinent au regard de la violation du droit d'être entendu. Une telle critique relève de l'arbitraire dans l'établissement des faits, arbitraire qu'il appartient au recourant de démontrer. Le grief soulevé est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.5. En appel, le recourant faisait grief au premier juge d'avoir violé son droit d'être entendu en ouvrant les débats en son absence. A juste titre, la cour cantonale a qualifié ce moyen de téméraire, dès lors que l'audience avait débuté à 9h10 et avait été suspendue à 9h13 en raison du retard du recourant et cela jusqu'à son arrivée. Le recourant constate que le juge et A.________ ont disposé de jours entiers pour définir ensemble leur stratégie commune. Ces critiques sont irrecevables. D'une part, comme le concède le recourant, elles ne reposent sur aucune preuve; d'autre part, sur le plan formel, même fondées, elles ne relèveraient pas de la violation du droit d'être entendu.

4.
La cour cantonale a retenu que le recourant était pleinement responsable. Le recourant ne semble pas contester cette conclusion, se bornant à attaquer la justice qui voudrait cacher la vérité. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable.

5.
Le recourant conteste sa condamnation pour calomnie (art. 173 CP) et pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP).

5.1. Il ressort des constatations cantonales que, dans les différents courriers adressés à l'autorité pénale fribourgeoise, le recourant a reproché à A.________ :

- d'avoir été recruté par les juges vaudois qui auraient souhaité se débarrasser d'accusations gravissimes liées au commerce du tabac, ce qui revient à jeter sur A.________ le soupçon d'appartenir à une forme de réseau corrompu du monde judiciaire;
- de s'être rendu coupable, en portant plainte contre lui pour des infractions à l'honneur, de dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 304 CP;
- de s'être rendu complice au premier degré de divers crimes contre les élèves;
- d'être un « pédocriminel » en matière commerciale et financière;
- d'être devenu un monstre et un malade mental s'adonnant au byzantinisme.

La cour cantonale a condamné le recourant pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) pour avoir accusé A.________ de corruption, de dénonciation calomnieuse et de " pédocriminalité "; les autres accusations, qui ne constituaient pas des infractions, relevaient de la calomnie. Tant en matière de calomnie (art. 174 CP) qu'en cas de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), l'auteur sait que ses allégations sont fausses.

5.2. Le recourant ne nie pas avoir écrit de telles accusations, mais conteste que celles-ci soient fausses. Savoir si une allégation est fausse et si le recourant le savait relève de l'établissement des faits (ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 156 consid. 2b p. 160). Or, la cour de céans est liée par les faits retenus par la cour cantonale, à moins que ceux-ci aient été établis de manière manifestement inexacte, à savoir arbitraire, ce qu'il appartient au recourant de démontrer.

Dans son argumentation, le recourant reproche à A.________ d'avoir apporté son soutien à la société C.________ qui serait coupable de crimes contre l'humanité, en exploitant le travail forcé des enfants pour la récolte et le séchage du tabac, en favorisant la déforestation et la désertification et en appelant les élèves à consommer leurs produits; il explique en effet que, dans des procédures contre divers membres du mouvement Appel au peuple, A.________ a demandé le blocage ou la fermeture du site internet de ce mouvement, site contenant notamment des articles rédigés par le recourant pour dénoncer les pratiques des cigarettiers. Le fait de tenter de fermer le site du mouvement d'Appel au peuple n'implique pas que A.________ a commis des crimes contre les enfants ou les élèves, qu'il est corrompu par les juges vaudois et qu'il est un monstre ou un malade mental. Par ces considérations, le recourant n'établit pas que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant que les accusations mentionnées ci-dessus à l'encontre de A.________ sont fausses. Purement appellatoire, l'argumentation du recourant est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

6.
Dans la mesure où le recourant a été libéré de l'accusation de diffamation, il n'a pas un intérêt juridique à l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF). Ses griefs sont irrecevables.

7.
Le recourant conteste sa condamnation pour menaces (art. 180 CP).
La cour cantonale a reconnu le recourant coupable de menaces pour avoir menacé A.________ de porter les différentes accusations figurant ci-dessus (consid. 5.1), à la connaissance de la population scolaire fribourgeoise et de le dénoncer dans les médias comme étant un " pédocriminel ".
Le recourant admet avoir menacé A.________ de faire connaître publiquement les accusations qu'il portait contre lui. Comme vu ci-dessus, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que ces accusations étaient fausses (consid. 5.2). Le recourant n'apporte pas d'autres éléments permettant d'admettre le caractère arbitraire de la constatation de la cour cantonale. Ses griefs sont donc irrecevables (art. 106 al. 2 LTF). Sur le plan juridique, la qualification de menaces est correcte. Le fait de menacer quelqu'un d'un préjudice illicite, en l'espèce de le calomnier sur la place publique, tombe sous le coup de l'art. 180 CP.

8.
Le recourant conteste sa condamnation pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP).

La cour cantonale a retenu cette infraction à l'encontre du recourant, car il avait dénoncé A.________ auprès des autorités pénales fribourgeoises pour corruption, dénonciation calomnieuse ou encore " pédocriminalité ", alors qu'il savait parfaitement que le seul fait de chercher à bloquer ou à fermer un site internet ne rendait pas pour autant A.________ auteur de telles infractions.

Comme vu au considérant 5.2, la cour cantonale a retenu - sans arbitraire - que le recourant avait porté ces accusations mensongères à l'encontre de A.________ auprès des autorités judiciaires fribourgeoises. Un tel comportement réalise l'infraction de dénonciation calomnieuse. Les griefs soulevés sont infondés.

9.
Dans la mesure où le recourant a été libéré du chef d'accusation de violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, il n'a pas d'intérêt juridique à l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point (art. 81 al. 1 let. b LTF). Ses griefs sont irrecevables.

10.
Le recourant s'en prend à la peine pécuniaire qui lui a été infligée. Il conteste le nombre et le montant des jours-amende. Il soutient également que la cour cantonale aurait dû le condamner à un travail d'intérêt général.

10.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées).

10.2. La cour cantonale a retenu que la culpabilité du recourant était lourde. Elle a relevé qu'il avait porté de graves accusations, avec acharnement et en toute gratuité, à l'encontre de A.________, tout en sachant que ces allégations étaient fausses. A charge, elle a tenu compte du concours d'infractions, du comportement du recourant aux débats ainsi que d'une absence totale de prise de conscience de la gravité de ses actes et de sa faute. De la sorte, la cour cantonale a motivé de manière détaillée et complète la peine. Le recourant n'invoque aucun élément, propre à modifier la peine, qu'elle aurait omis ou pris en considération à tort. Au vu de ces circonstances, une peine pécuniaire de 170 jours-amende est appropriée.

Lorsque, comme en l'espèce, l'accusé refuse de fournir les informations nécessaires sur sa situation économique, le juge a la faculté de s'adresser aux autorités fédérale, cantonale ou communale qui détiennent les renseignements nécessaires (art. 34 al. 3 CP). La cour cantonale était donc en droit de se fonder sur les renseignements fournis par les autorités fiscales. Au vu de son revenu (à savoir plus de 5'500 fr. par mois après les déductions), un montant du jour-amende fixé à 40 fr. n'est pas critiquable. Le recourant conteste les chiffres fournis par les autorités fiscales, sans pour autant démontrer en quoi ceux-ci seraient arbitraires. Son grief est donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

La cour cantonale a refusé d'octroyer au recourant le sursis, considérant que le pronostic quant à son comportement futur était clairement défavorable. Compte tenu de l'absence de prise de conscience de sa faute et de sa précédente condamnation (jugement du 7 mai 2008), le refus du sursis est justifié. Les considérations du recourant sur le danger que représente l'industrie du tabac et son combat contre cette industrie ne sont pas pertinentes s'agissant de la question du sursis.
Le recourant sollicite le prononcé d'un travail d'intérêt général. Selon l'art. 37 CP, à la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, avec l'accord de l'auteur, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus. Bien que le texte légal ne prévoie aucune cause d'exclusion tenant à la personne de l'auteur, seule peut être condamnée à fournir un travail d'intérêt général une personne apte au travail (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.3 p. 109). En l'espèce, vu que le recourant est sans activité et bénéficie d'une rente AI partielle et de prestations d'invalidité, on peut douter de sa capacité à fournir un travail d'intérêt général. En tout état de cause, le délinquant n'a pas le droit de choisir entre un travail d'intérêt général et une autre peine (cf. message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, in: FF 1999 1787 p. 1831). En conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en prononçant une peine pécuniaire en lieu et place d'un
travail d'intérêt général.

11.
Le recourant énonce la violation de règles de logique. Dans la mesure où il ne prend pas de conclusions en relation avec ces violations, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ces considérations. Par la suite, sur plusieurs pages, le recourant expose son combat contre la fabrication et le commerce international des cigarettiers, pratiqué notamment par C.________. Ces considérations sont toutefois sans rapport avec sa condamnation. Le recourant sait parfaitement que A.________ n'a joué et ne joue aucun rôle dans l'industrie du tabac. Le seul fait de chercher à bloquer ou à fermer un site internet du mouvement d'Appel au peuple ne justifie pas les attaques déshonorantes du recourant à l'encontre de A.________.

12.
Le recourant conteste l'indemnité de 3'000 fr. qu'il est condamné à payer à A.________ en réparation du tort moral.

La cour cantonale a considéré que A.________, qui avait subi des attaques incessantes de la part du recourant et s'était vu accuser de faits graves et attentatoires à l'honneur devant les juges de son canton, avait droit à une indemnité pour tort moral de 3'000 francs.

L'indemnité allouée par la cour cantonale est justifiée dans son principe et son montant. Le recourant invoque les prétendues " communautés de vue de A.________ et des juges vaudois et fribourgeois quant aux pouvoir, argent, multinationales, changements climatiques, exploitation du travail forcé d'enfants, empreinte écologique, etc. ". Par ces considérations, il n'indique toutefois pas en quoi l'indemnité de 3'000 fr. pour tort moral violerait le droit fédéral. Ses griefs sont irrecevables.

13.
Le recourant conteste que les frais d'appel soient, par trois quarts mis à sa charge, au motif qu'il aurait été condamné à tort.

Ce grief devient sans objet, dans la mesure où les griefs relatifs aux condamnations pour calomnie, dénonciation calomnieuse et menaces ont été déclarés irrecevables ou rejetés.

14.
Le recourant s'en prend à l'indemnité d'office allouée à son mandataire. Sa motivation concerne toutefois la question de la défense d'office, qui a déjà été examinée sous considérant 3.2.

15.
Le recourant " exige " que A.________ soit contraint à payer 445'500 fr. aux organisations et ONG venant en aide à l'enfance malheureuse et 4'500 fr. à lui-même pour tort moral.

Dans la mesure où le jugement attaqué ne retient pas que A.________ a commis un quelconque acte illicite, il ne saurait être condamné à verser une indemnité à qui que ce soit.

16.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF), étant précisé que le respect du délai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succès contraignent le recourant à déposer un mémoire de recours motivé en bonne et due forme avant qu'il soit statué sur l'assistance judiciaire (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd., n° 38 ad art. 64 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

6B_1064/2014 30. September 2015 18. Oktober 2015 Bundesgericht Unpubliziert Straftaten

Objet Calomnie, menaces et dénonciation calomnieuse

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Weitere Urteile ab 2000

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¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.