5A_316/2017 - 2017-08-30 - Diritto di famiglia - mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 316/2017

Arrêt du 30 août 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Rocco Mauri, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Marino Montini, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur de l'épouse),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 24 mars 2017.

Faits :

A.
B.________ et A.________, tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés le 14 décembre 1996 à Tarragone (Espagne). Aucun enfant n'est issu de cette union.
A la fin de 1996, le couple s'est installé en Suisse, où le mari travaillait déjà depuis quelques années.
Les conjoints se sont séparés au mois de mai 2013.

B.
Le 16 mai 2014, A.________ a requis des mesures protectrices de l'union conjugale tendant à l'allocation d'une pension mensuelle de 8'398 fr. dès le mois de mai 2013 et au versement d'une provisio ad litem de 6'000 fr.

B.a. Les 11 juin et 20 août 2015, les époux ont sollicité la reprise de la procédure qui avait été suspendue par ordonnance du 23 septembre 2014.

B.b. Le 2 août 2015, le mari a déposé une requête unilatérale de divorce.

B.c. Statuant le 2 mai 2016 sur mesures protectrices et mesures provisionnelles, le Juge du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a notamment condamné l'époux à verser une contribution d'entretien de 6'250 fr. dès juin 2013, sous déduction des montants déjà payés à ce titre, ainsi qu'une provisio ad litem de 5'000 fr.

B.d. Le 24 mars 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel interjeté par B.________ contre ce prononcé qu'elle a réformé en ce sens que les aliments ont été fixés à 6'250 fr. du 1 er juin 2013 au 30 avril 2016 et à 2'750 fr. dès le 1 er mai 2016, sous déduction des montants d'ores et déjà versés à cet égard.

C.
Par écriture du 26 avril 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la contribution soit arrêtée à 6'250 fr. dès le 1 er juin 2013 et, subsidiairement, au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des réponses n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 23 mai 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a refusé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité supérieure du canton statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur de l'épouse, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 et 4 , 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).
Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi : une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été opérée est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références; cf. aussi : ATF 137 III 462 consid. 4.4.1). Partant, le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui
ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale de lui avoir imputé un revenu hypothétique de 3'500 fr. Elle se plaint à cet égard d'arbitraire dans la constatation des faits et de violation de l'art. 163 CC " au sens de l'art. 95 LTF ".

3.1. Elle reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'elle bénéficie d'une capacité de gain " a priori entière " et que son état de santé s'est amélioré. Elle se réfère à ses allégations et aux déclarations de l'intimé lors de l'interrogatoire du 11 janvier 2016.
La recourante ne conteste pas qu'elle n'a plus documenté d'incapacité de travail depuis la fin octobre 2015, ainsi que l'a retenu la Cour d'appel civile. Dans de telles circonstances, il n'était pas insoutenable de retenir qu'elle disposait dès lors d'une " capacité " de gain entière. Les seules allégations de la recourante ne lui sont à cet égard d'aucun secours, pas plus que les déclarations de l'intimé. Certes, ce dernier a exposé que sa femme souffrait de problèmes psychiques qui, selon lui, l'empêchaient d'avoir suffisamment confiance en elle pour travailler. Lors de ce même interrogatoire, il a toutefois aussi affirmé qu'il ne connaissait pas l'état de santé actuel de son épouse, n'ayant plus eu de contact avec elle depuis la dernière audience. Or, celle-ci remontait au 25 août 2014.

3.2. La recourante soutient ensuite que, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, elle n'a pas obtenu de spécialisation en biochimie après sa licence de chimie dès lors qu'elle a dû interrompre ses études à la demande de l'intimé pour venir le rejoindre en Suisse. Elle renvoie la Cour de céans à la consultation d'un allégué de sa réponse à l'appel et à son interrogatoire du 11 janvier 2016. Ce faisant, elle se contente d'opposer sa propre appréciation des faits sans démontrer l'arbitraire de celle de l'autorité cantonale selon laquelle elle est titulaire d'une licence de chimie avec une spécialisation en biochimie. Appellatoire, le grief est irrecevable (cf. supra, consid. 2.2). La constatation incriminée résulte au demeurant des propres déclarations de la recourante lors de son interrogatoire du 11 janvier 2016.

3.3. Invoquant enfin la violation de l'art. 163 CC " au sens de l'art. 95 LTF ", la recourante conteste être en mesure de reprendre une quelconque activité lucrative en raison de son âge (près de 50 ans à ce jour), de son état de santé, de l'absence de formation et de qualifications spécifiques et du fait qu'elle n'a jamais travaillé depuis plus de 20 ans. Elle affirme que l'autorité cantonale " se trompe " lorsqu'elle considère qu'on pourrait envisager qu'elle postule comme laborantine pour un salaire brut de 5'168 fr. alors qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune expérience professionnelle et ne bénéficie que d'une licence universitaire en chimie (sans spécialisation) obtenue en 1990 et, partant, " obsolète ". Elle estime encore qu'il est " peu probable voire pratiquement impossible " qu'elle retrouve une activité dans le secteur des services (santé humaine). Elle argue pour finir que l'arrêt cantonal est dépourvu de toute motivation quant à l'imputation du revenu hypothétique de 3'500 fr.
Ce faisant, la recourante se réfère, d'une part, à des faits (incapacité de travail pour cause de maladie et absence de spécialisation en biochimie) qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris sans qu'elle ait formulé à cet égard une critique motivée ou fondée (cf. supra, consid. 3.1 et 3.2). Oubliant manifestement que, dans le cadre de mesures provisionnelles selon l'art. 98 LTF, seule la violation de droits constitutionnels peut être dénoncée, elle ne se livre, d'autre part, à aucune discussion précise et détaillée pour chercher à démontrer une application arbitraire de l'art. 163 CC et des principes jurisprudentiels posés en la matière (cf. parmi plusieurs : ATF 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 129 III 417 consid. 2.2; arrêts 5A 37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 5.1; 5A 137/2017 du 29 juin 2017 consid. 4.3; 5A 181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; 5A 808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2 non publié aux ATF 139 III 401). Elle se limite à une libre appréciation juridique des faits qui ne respecte pas les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, méconnaissant qu'une violation du droit doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire (cf. supra, consid. 2.1).
Lorsqu'elle se plaint de l'absence de motivation sur le montant retenu par l'autorité cantonale à titre de revenu hypothétique (3'500 fr.) dont elle affirme qu'il serait " aléatoire " et " déconnecté des faits ", sa critique tombe à faux. La Cour d'appel civile est en effet partie du salaire médian pour une femme effectuant des tâches pratiques dans le secteur des services (santé humaine), soit 5'158 fr., qu'elle a réduit à 3'500 fr. pour tenir compte de l'âge de la recourante lors de la décision de première instance (49 ans), de l'absence de toute expérience professionnelle, du fait qu'il n'était pas certain qu'elle trouve un travail dans son domaine de formation et de sa situation de demandeuse d'emploi. Ce faisant, elle a motivé sa constatation. Autre est la question de savoir si de tels motifs sont arbitraires, ce dont la recourante ne se plaint pas conformément aux exigences (cf. supra, consid. 2).

4.
La recourante souligne par ailleurs que le dispositif de l'arrêt cantonal est erroné dès lors qu'il retient une réduction de la pension à partir du 1 er mai 2016 alors que les considérants mentionnent la date du 1 er novembre 2016. Force est d'admettre que le chiffre 1 du dispositif en tant qu'il fixe le point de départ de la modification de la rente ne trouve aucune assise dans le considérant conclusif 6 de l'autorité cantonale. La Cour de céans ne saurait toutefois rectifier d'office une telle incohérence matérielle. Elle ne peut que renvoyer la cause à l'autorité cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF pour nouvelle décision sur le point de départ de la réduction de la rente (cf. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n o 60 ad art. 112 LTF). L'admission du recours sur ce point ne nécessite pas un échange d'écritures (arrêts 5A 34/2015 du 29 juin 2015 consid. 7.3.4; 8C 298/2016 du 30 novembre 2016 consid. 5.1).

5.
Cela étant, le recours doit être partiellement admis dans la faible mesure de sa recevabilité, l'arrêt cantonal annulé et la cause renvoyée pour nouvelle décision sur le point de départ de la réduction de la contribution d'entretien, l'arrêt cantonal étant confirmé pour le surplus. La recourante, qui n'obtient gain de cause que très partiellement, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé qui a conclu à bon droit au rejet de la demande d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt cantonal est annulé et la cause est renvoyée pour nouvelle décision sur le point de départ de la réduction de la contribution d'entretien. L'arrêt cantonal est confirmé pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 500 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.