5A_413/2013 - 2013-08-30 - Droits réels - délimitation entre la propriété civile et le domaine public (mensuration cadastrale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_413/2013

Arrêt du 30 août 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
von Werdt, Président, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Yves Nicole, avocat,
recourant,

contre

Office de l'information sur le territoire, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne.

Objet
délimitation entre la propriété civile et le domaine public (mensuration cadastrale),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 avril 2013.

Faits:

A.
X.________ est propriétaire de la parcelle no 313 du cadastre de la commune de Y.________. Cette parcelle se situe à l'embouchure de Z.________: elle jouxte sa rive gauche à l'ouest et le lac Léman au sud.

Le plan cadastral de la parcelle no 313 a été mis à jour dans le cadre de la nouvelle mensuration officielle de la commune afin de remplacer les anciens plans en carton par des données numérisées. Cette mensuration a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique, du 10 juillet au 8 août 1995. X.________ conteste depuis lors la délimitation entre le domaine public et son bien-fonds, plus particulièrement le statut des atterrissements qui se sont formés à l'embouchure de Z.________, sur la rive gauche de celle-ci et à l'arrière de la grève du lac.

B.

B.a. X.________ a formé opposition contre la nouvelle mensuration cadastrale le 7 août 1995, opposition par laquelle il demandait que la surface de sa parcelle soit augmentée par rapport au domaine public.

Son opposition a été levée par le Service du cadastre et du registre foncier le 1er novembre 1995.

Le 4 septembre 1996, dans le cadre de la procédure relative au recours déposé par X.________ auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, le Service des eaux et de la protection de l'environnement dudit canton a procédé au piquetage d'une nouvelle limite en vue de pourparlers transactionnels, lesquels n'ont jamais abouti. Par arrêt du 21 mars 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours et renvoyé la cause pour nouvelle décision au Service de l'information sur le territoire (ci-après OIT), lequel a succédé au Service du cadastre et du registre foncier.

Par décision du 22 juin 2007, l'OIT a fixé les limites de la parcelle n° 313 conformément au piquetage effectué par le Service des eaux et de la protection de l'environnement le 4 septembre 1996.

X.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation.

Par arrêt du 10 août 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après CDAP) a partiellement admis le recours en ce qui concerne la fixation de la limite entre le domaine public et la parcelle litigieuse le long de la rive du Lac Léman, renvoyant la cause à l'OIT pour nouvelle décision sur ce point; la juridiction a en revanche confirmé le tracé retenu en première instance pour ce qui est de la limite avec la rive gauche de Z.________.

B.b. X.________ a contesté la limite côté cours d'eau devant le Tribunal fédéral, lequel a déclaré son recours irrecevable le 18 novembre 2010 (arrêt 5A_649/2010).

B.c. Le 29 août 2012, l'OIT a rendu une nouvelle décision concernant la limite de la parcelle litigieuse côté lac, conformément à l'arrêt de renvoi du 10 août 2010.

X.________ a recouru le 1er octobre 2012 devant la CDAP, concluant, à titre principal, à ce que la décision entreprise soit réformée s'agissant de la délimitation entre sa parcelle et le cours de Z.________, et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision entreprise.

La CDAP a déclaré son recours irrecevable par arrêt du 30 avril 2013.

C.
Le recourant dépose le 31 mai 2013 un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, concluant dans chacun de ses recours à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la CDAP afin qu'elle entre en matière et statue sur son recours à l'encontre de la décision de l'OIT du 29 août 2012.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt rendu par une autorité administrative en matière de mensuration cadastrale. Cette décision relève de la propriété foncière (cf. l'art. 655 ss CC, plus particulièrement les art. 659 et 664 CC), à savoir un domaine connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; cf. arrêt 5A_649/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1). La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF); le recours en matière civile a été formé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF). C'est en effet à tort que le recourant estime que les dispositions légales critiquées pourraient avoir une incidence sur la voie de recours ou que la violation de droits constitutionnels ne pourrait être invoquée que dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2).

2.2. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral ne peut pas être interjeté pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir qu'une mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi cantonale ou une appréciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2).

3.

3.1. A l'appui de sa décision d'irrecevabilité, la cour cantonale a jugé que la limite entre le domaine public et la parcelle litigieuse le long de Z.________ avait valablement été fixée dans le cadre de la décision rendue par l'autorité intimée le 22 juin 2007 et confirmée par elle-même dans son arrêt du 10 août 2010. Les juges cantonaux ont observé que, dès lors que ce dernier arrêt constituait un arrêt de renvoi, le point litigieux n'avait pas acquis force de chose jugée matérielle: celui-ci pouvait encore faire l'objet d'une contestation devant le Tribunal fédéral une fois la décision finale rendue (art. 93 al. 3 LTF). La juridiction cantonale a ensuite précisé qu'elle était néanmoins liée par sa décision du 10 août 2010 fixant sans équivoque la limite de la parcelle litigieuse côté rivière, de sorte qu'elle ne pouvait revoir dite délimitation et s'écarter de ses propres conclusions sur ce point, le recourant ne démontrant pas, au demeurant, que la situation se serait modifiée depuis lors.

3.2. Le recourant soutient que la motivation cantonale serait en complète contradiction avec les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 novembre 2010. Il prétend en effet que le Tribunal de céans aurait déclaré son recours irrecevable dès lors qu'il était dirigé contre un arrêt de renvoi laissant suffisamment de marge de manoeuvre aux autorités cantonales alors que la décision attaquée lui signifiait l'exact contraire. Le recourant en déduit que la conclusion à laquelle parvient l'autorité cantonale serait incohérente et l'empêcherait de faire contrôler tant par elle-même que par la plus haute instance judiciaire du pays la conformité au droit de la délimitation contestée. Il y voit une violation de la garantie de l'accès au juge et de son droit d'être entendu (art. 29a et 29 al. 1 Cst.) et souligne de surcroît que la délimitation litigieuse porterait une atteinte manifeste à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).

3.3. Le recourant se fonde sur une conception manifestement erronée de l'articulation des voies de recours telle que prévue par l'art. 93 LTF.

3.3.1. Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, qui ne portent ni sur la compétence, ni sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF), peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral lorsqu'elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ou lorsque l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF). Si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision finale, dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF; ATF 135 III 329 consid. 1.2). Cette possibilité prévalait également sous l'empire de l'art. 48 al. 3 OJ.

A supposer, comme en l'espèce, que le recourant ait interjeté à tort un recours immédiat dans un cas où celui-ci n'était pas ouvert, la décision de non-entrée en matière ne l'empêchera pas de se plaindre de la décision attaquée dans le cadre d'un recours contre la décision finale (ATF 118 II 91 consid. 1b).

3.3.2.

3.3.2.1. Par décision du 10 août 2010, la cour cantonale a d'une part admis le recours interjeté par le recourant s'agissant de la fixation de la limite entre le domaine public et la parcelle litigieuse le long de la rive du Lac Léman et renvoyé la cause sur ce point à l'OIT pour nouvelle décision; d'autre part, elle a confirmé le tracé retenu en première instance concernant la fixation des limites de propriété le long de la rive gauche de Z.________.

Appelé à statuer sur le recours interjeté par l'intéressé contre cette dernière décision, recours portant plus précisément sur la limite côté cours d'eau, le Tribunal de céans a souligné que l'arrêt attaqué ne tranchait que certains aspects du litige qui opposait les parties et qu'il constituait ainsi un jugement préjudiciel ou incident, conformément à sa jurisprudence constante. Il s'ensuivait que l'arrêt du 10 août 2010 ne pouvait faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral qu'aux conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF, dont le recourant ne démontrait pas la réalisation en l'espèce. Le recours était par conséquent irrecevable, son irrecevabilité n'excluant pas toutefois que le recourant attaque la décision incidente en agissant contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF).

3.3.2.2. Par sa décision du 29 août 2012, rendue sur renvoi de la CDAP, l'OIT s'est prononcé sur la limite de la parcelle litigieuse côté lac. En tant que le recourant se satisfaisait de cette décision sur ce point et n'entendait pas la remettre en cause, le recours à la CDAP devenait certes un détour inutile. Sous l'empire de l'art. 48 al. 3 OJ, un recours en réforme pouvait être déposé au Tribunal fédéral immédiatement après la décision de première instance lorsque celle-ci ne faisait pas l'objet d'un recours cantonal, l'arrêt de renvoi - i. e. en l'occurrence la décision du 10 août 2010 - devenant final à ce moment précis (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire fédéral de la loi d'organisation judiciaire, n. 1.1.7.4 ad art. 48 OJ). Déterminer si cette possibilité est maintenue suite à l'entrée en vigueur de la LTF, laquelle exige que le recours s'exerce contre une décision finale d'une autorité cantonale supérieure (art. 75 LTF), peut néanmoins demeurer indécis en l'espèce dès lors que le recourant a recouru à la CDAP.

Dans son recours devant la CDAP, le recourant s'en est pris à la délimitation côté rivière, limite qui, de son point de vue, demeurait seule litigieuse. Celle-ci avait pourtant définitivement été tranchée par cette dernière juridiction le 10 août 2010; dans ces conditions, l'autorité cantonale ne pouvait bien évidemment que lui opposer être liée par dite décision.

3.4. Devant le Tribunal de céans, le recourant se limite à présenter de simples conclusions en annulation. Ce raisonnement ne résulte manifestement pas d'une inadvertance, mais bien plutôt d'un défaut de compréhension évident du système des voies de recours contre les décisions préjudicielles et incidentes: par ses conclusions, le recourant souhaite expressément une annulation de l'arrêt attaqué avec renvoi à l'autorité cantonale pour statuer au fond dès lors qu'il estime, à tort, que celle-ci aurait refusé de se prononcer sur ce point. Or, en tant que la CDAP a déjà tranché la limite de propriété litigieuse dans sa décision du 10 août 2010, les conclusions du recourant ne peuvent en conséquence qu'être déclarées irrecevables: conformément aux exigences sus-exposées, il lui appartenait de prendre des conclusions au fond sur la délimitation de sa propriété côté rivière et de développer dites conclusions dans ses motifs, en critiquant la motivation cantonale développée dans l'arrêt du 10 août 2010, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF.

A supposer au demeurant que l'on examine les griefs de fond, très succinctement présentés par le recourant dans ses présentes écritures, force est d'admettre que ceux-ci sont insuffisants à faire apparaître arbitraire l'application du droit cantonal par la CDAP dans sa décision du 10 août 2010. Les critiques de l'intéressé se limitent pour l'essentiel au bref rappel des griefs soulevés dans son recours formé devant la CDAP le 1er octobre 2012. Contrairement à ce qu'il soutient, la juridiction a indiqué les motifs permettant de valider la délimitation retenue le long de Z.________, dès lors qu'il ressort de sa décision du 10 août 2010 que dite délimitation, effectuée selon le piquetage du 4 septembre 1996, correspond aux limites du domaine public telles que fixées par le droit cantonal; or, le recourant ne peut fonder l'arbitraire de la motivation cantonale en se bornant à soutenir, sans autre argumentation, que la limite retenue ne correspondrait pas du tout à la limite prescrite par la législation cantonale (supra consid. 2.2).

4.
En définitive, les recours sont tous deux irrecevables. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est octroyé à l'intimé (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de l'information sur le territoire et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 30 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 655 - 1 La propriété foncière a pour objet les immeubles.
¹	La propriété foncière a pour objet les immeubles.
²	Sont immeubles dans le sens de la présente loi:
¹	les biens-fonds;
²	les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;
³	les mines;
⁴	les parts de copropriété d'un immeuble.
³	Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:
¹	elle n'est établie ni en faveur d'un fonds dominant ni exclusivement en faveur d'une personne déterminée;
²	elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée.545

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 659 - 1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d'autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.
¹	Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d'autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.
²	Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus.
³	Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
¹	Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
²	Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
³	La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.